Page mise à jour le 3 février 2025
Accéder directement à la (longue) liste des liens vers tous les textes officiels

Voici un tour d’horizon de ce qu’il faut savoir de la réglementation, parce qu’un pilote averti en vaut deux… La réglementation concernant les drones s’appuie sur un gigantesque empilement de textes européens et français qui s’appellent entre eux, et n’en finit pas de grossir. Ce qui suit est un récapitulatif des règles, que j’ai choisi d’être simplifié. 

Simplifié ?

Disons que j’aurais a-do-ré vous proposer « les 10 règles à respecter ». Ou « les 20 ». Mais, et j’en suis désolé, il y en a plus que cela… Si vous avez besoin d’effectuer des vérifications par vous-même, les liens vers les textes officiels se trouvent dans la (longue) liste qui figure à la fin de ce post. La réglementation va-t-elle encore évoluer ? Oui, elle n’est pas figée, il est très probable que d’autres textes, plus ou moins importants, viennent s’ajouter au millefeuille actuel !

Si vous cherchez à connaitre la réglementation appliquée aux drones FPV, ça se passe ici ! (mais vous pouvez aussi lire ce post)

1. Pratiquer en catégorie Ouverte européenne

Ce qui suit concerne exclusivement la pratique en catégorie Ouverte. Lorsqu’un vol ne peut pas être pratiqué en catégorie Ouverte, il faut s’abstenir ou se tourner vers la catégorie Spécifique, dont les requis sont plus exigeants (et peu adaptés à une pratique de loisir).

Pour piloter en catégorie Ouverte, il faut un drone :

• de classe C0, C1, C2, C3, ou C4

ou

• un drone sans classe « construit à titre privé » ou « mis sur le marché avant le 1er janvier 2024 »

Où peut-on voler en catégorie Ouverte ? C’est simple : partout où ce n’est pas interdit ! Et lorsque ce n’est pas interdit, voler en catégorie Ouverte ne requiert pas d’autorisation de vol. Attention, filmer, en catégorie Ouverte ou n’importe quelle autre catégorie, reste soumis à la règlementation concernant le reste de la vie privée.

Note : la réglementation européenne ne fait pas de différence entre la pratique pour le loisir et la pratique à finalité commerciale (c’était le cas en France jusqu’au 31 décembre 2020).

2. La sécurité et la gestion du risque

C’est un pilier de la réglementation européenne : le pilote doit s’assurer que ses vols sont être opérés en toute sécurité et sans présenter de risque. Et plus particulièrement, avant de décoller, le pilote doit « s’assurer que l’UAS est en état de terminer le vol prévu en toute sécurité ». Pendant le vol, le pilote « interrompt le vol si l’exploitation présente un risque pour d’autres aéronefs, des personnes, des animaux, l’environnement ou des biens » [2019/947 UAS.OPEN.060 1)d)]

3. Les notices

Les drones vendus en France doivent être livrés avec une notice d’explications de la réglementation. Si elle n’est pas fournie avec le votre, tournez-vous vers le site de la DGAC pour la télécharger. (requis uniquement en France). [LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016].

Les drones avec identification de classe vendus en Europe doivent aussi inclure une notice d’information publiée par l’EASA. Elle peut être téléchargée ici sur le site de l’EASA. [2019/945 ANNEXE] Cette notice peut remplacer la notice française, si elle est fournie en langue française.

4. Les vols en intérieur ne sont pas concernés

La réglementation concerne les vols pratiqués en extérieur, pas ceux en intérieur clos. [2019/945 Article 2 4.]

Note : si un drone pèse plus de 800 grammes, il est obligatoire de créer un compte sur AlphaTango et d’enregistrer le drone, même s’il n’évolue qu’en intérieur ! (voir point 25)

5. Lire le manuel

Il faut lire le manuel d’utilisation fourni avec le drone. Cela ressemble à une simple notion de bon sens, mais elle est inscrite dans la réglementation européenne ! [2019/947 UAS.OPEN.020 4)a)]

6. Vols en vue directe uniquement

Le drone doit être piloté en vue directe uniquement. Il n’y a par conséquent pas de distance maximale chiffrée : c’est en fonction de la taille du drone, de l’acuité visuelle de son pilote et de l’environnement de vol. [2019/947 UAS.OPEN.060 2)b)]

Dans le cas d’un pilotage avec des lunettes d’immersion, un observateur doit se trouver à côté du pilote et conserver l’appareil en vue directe pour prévenir en cas de danger. Il s’agit d’un observateur : il n’a pas besoin de double commande radio ni besoin de compétences de télépilote.  [2019/947 Article 4 1.d) et UAS.OPEN.060 4)]

Note : le guide français de la catégorie Ouverte indique que la consultation de l’écran de retour vidéo n’est pas assimilée à de l’immersion. L’appareil doit cependant toujours être en vue directe du pilote.

Note : l’obligation de vol en vue directe interdit de fait les vols dans les nuages ou le brouillard, dès lors que l’appareil n’est plus visible.

7. La hauteur de vol

La hauteur de vol maximale est de 120 mètres. Elle est généralement mesurée par les drones depuis le point de décollage. Mais la réglementation a une autre définition : les appareils doivent être opérés « à une distance maximale de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre ». Sur un sol plat, la hauteur verticale et la distance au point le plus proche de la Terre sont les mêmes. Ces deux mesures peuvent être très différentes en présence de reliefs (voir ici pour en savoir plus). [2019/947 Article 4 1.e)]

Note : la hauteur de vol était auparavant de 150 mètres en France, jusqu’au 31 décembre 2020.

Note : ne confondez pas la hauteur qui se mesure par rapport au sol, et l’altitude qui est la hauteur par rapport au niveau de la mer. L’usage du mot altitude dans de nombreux logiciels, comme DJI Fly par exemple, est souvent erroné. 

Note : la réglementation impose aux constructeurs de drones de classe C0 de veiller à ce que leurs appareils ne puisse pas dépasser une hauteur à 120 mètres au-dessus du point de décollage. Soit parce que leurs caractéristiques techniques ne le permettent pas, soit en ajoutant une limitation de manière électronique que l’utilisateur ne peut pas modifier.

8. L’âge minimum

Il faut 14 ans révolus en France pour piloter, sauf avec un drone de classe C0 considéré comme un jouet au sens de la directive 2009/48/CE sur la sécurité des jouets, ou si le vol s’effectue sous la surveillance d’une personne de 16 ans ou plus avec les requis de formation nécessaires pour piloter elle-même le drone (les deux doivent disposer des requis de format, adulte et enfant). Dans la plupart des pays européens, l’âge minimum est de 16 ans. [Arrêté 3/12/2020 exigences pilotes Art. 1er] et [2019/947 Article 9 1. 2.a 3.)]

9. Ne pas piloter sous influence de médicaments, alcool et drogues

Cela semble une évidence. La réglementation européenne précise tout de même que le pilote doit s’abstenir s’il est « sous l’influence de substances psychotropes ou de l’alcool, ou lorsqu’il est inapte à accomplir ses tâches du fait d’une blessure, de la fatigue, d’un traitement médical, d’une maladie ou d’autres causes ». [2019/947 UAS.OPEN.060 2)a)]

10. Ne pas mettre en danger l’aviation habitée

L’usage d’un drone doit se faire en veillant à ne pas mettre les autres appareils en danger. [Arrêté Espace Art.3 1°] 

11. Ne pas gêner les services d’urgence

Il est interdit de voler à proximité d’une intervention des services d’urgence. [2019/947 UAS.OPEN.060 3)]

Par ailleurs, il est interdit s’approcher à moins de 9,3 km (5 NM) d’un incendie en cours de traitement. [AIP ENR 1.1.13 2.]

12. Pas de matières dangereuses à bord

Il est interdit de transporter une marchandise dangereuse à bord du drone. Ce sont, mais pas uniquement, les explosifs, les gaz, les matières inflammables, les substances oxydantes, toxiques, infectieuses, radioactives, corrosives. [2019/947 Article 4 1)f)]

13. Pas de largage de charge

Il est interdit de larguer une charge, et plus précisément le drone « ne laisse tomber aucune matière ». Donc pas de largage de bonbons, de tracts, de billets de banque, de bagues de fiançailles, d’hameçons et d’appâts. [2019/947 Article 4 1.f)]

Note : si vous cherchez des informations sur les possibilités de pêcher avec un drone, ça se trouve ici.

14. Pas de vol de nuit

Le drone doit être piloté exclusivement de jour. Le jour en métropole française dure jusqu’à 30 minutes après le coucher du soleil, et commence 30 minutes avant le lever du soleil. (requis uniquement en France) [Arrêté Espace Art.3 3°]

15. Le vol en agglomération

Il est interdit de voler en agglomération au-dessus de l’espace public, quelle que soit la classe (ou l’absence de classe) du drone. Ce sont les voies publiques, jardins publics, bâtiments accueillant du public, mais aussi certains parcs, fleuves, rivières, plages, etc. (requis uniquement en France) [Arrêté Espace Art.5 1°]

Note : l’arrêté concerné ne donne pas de définition de l’agglomération. Le guide de la catégorie Ouverte suggère de se tourner vers le code de route, article R110-2, qui stipule qu’une agglomération est un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ».

Note : il est difficile de trouver une définition de l’espace public dans la réglementation française. On peut se tourner vers la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, qui indique que « l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ».

16. Les zones interdites de vol ou soumises à restrictions 

Il est impératif de vérifier si la zone d’évolution du drone est autorisée aux vols, et si elle est soumise à une éventuelle restriction de hauteur. Pour cela, il faut se tourner vers la carte Geoportail « restrictions uas catégorie ouverte et aéromodélisme » ou, mieux, les cartes Drone-Spot, Mach 7 Drone, DroneKeeper, FlyBy ou Clearance (plus complexes mais plus complètes). Il y a par exemple :

• les espaces aériens à statut particulier (zones R, D, P et temporaires ZRT, ZDT, ZIT), à consulter sur le Service de l’Information Aéronautique (SIA) pour savoir si on est concerné.
• dans les zones interdites de vol à basse hauteur, comme les parcs nationaux, certaines réserves naturelles, certaines zones biotope, les hôpitaux, prisons, sites industriels protégés, etc.
• dans les emprises des aérodromes (aéroports, aérodromes, héliports, hélistations, pistes ULM).
• dans les zones d’évolution de services de secours.

[Arrêté Espace Art.3 et 4] 

Note : dans un souci de compréhension par le plus grand nombre, Geoportail « restrictions uas catégorie ouverte et aéromodélisme » opère des simplifications dans la matérialisation des zones interdites et restreintes. En conséquence, certaines zones indiquées en rouge ne sont pas tout le temps interdites. Mais pour en profiter lorsque c’est possible, il faut prendre le temps de comprendre les outils aéronautiques, et comment y avoir accès. 

17. Les zones interdites de prises de vues

Les Zones Interdites à la Captation Aérienne des Données (ZICAD) concernent toute l’aviation, pas seulement les drones. Elles sont destinées à protéger des zones sensibles comme les centrales nucléaires, les bases militaires, les prisons, certaines usines, etc. Ce sont le plus souvent des zones également interdites de vol, mais pas toujours. Elles sont matérialisées par un fonds de cartes sur Geoportail, ici. [Code des transports L. 6224-1]

Aux abords de certaines zones militaires figurent des signalisations interdisant les prises de vues. Même si elles ne se trouvent pas dans des ZICAD, cette disposition, interdit également les prises de vues aériennes. [Code pénal Article R645-2]

Note : vous pouvez aussi les faire apparaitre sur la carte Geoportail Restrictions UAS catégorie Ouverte et aéromodélisme. Cliquez sur les 3 barres verticales en haut à gauche de l’écran, sur « Territoires et transports », « Description du territoire », « Zones interdites à la captation aérienne des données (ZICAD) ».

Note : ces zones s’appelaient auparavant des ZIPVA (Zones Interdites de Prises de Vues Aériennes). Elles ont changé de nom en décembre 2022 (voir ici).

18. Le respect de la vie privée

Il est interdit de filmer des personnes qui puissent être reconnaissables à l’image sans leur accord. [Loi n° 78-17 Informatique et libertés du 6 janvier 1978]

19. Pas de survol de rassemblements de personnes

Il est interdit de survoler un rassemblement de personnes, qui se définit par un rassemblement « où la densité des personnes présentes empêche ces dernières de s’éloigner ». Sont concernés les concerts, événements, manifestations, lieux touristiques, plages avec du monde, etc. [2019/947 Article 4 1.c)]

Note : Le survol de rassemblements d’animaux était interdit par les arrêtés publiés en 2012, mais ce requis a disparu des arrêtés publiés en 2015 et n’a jamais été réintégré dans les textes plus récents, ni européens ni français. Deux anciens arrêtés (1957 et 1958) concernent les rassemblements d’animaux, mais ils ne correspondent pas à un usage en drone. Le survol d’animaux, y compris en rassemblements, n’est par conséquent pas interdit. Cela étant dit, le bon sens impose de maintenir une bonne distance par rapport aux animaux pour éviter des réactions défensives (voir ici). Par ailleurs, la réglementation européenne impose que le pilote s’assure que le vol ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes, des animaux, de l’environnement ou des biens. [2019/947 UAS.OPEN.060 1)d)]

20. Le survol d’une propriété privée (hors agglomération)

Hors agglomération, le survol d’une propriété privée est autorisé sans besoin d’un accord du propriétaire ou de l’occupant, sous conditions :

• veiller au respect de la vie privée et à ne pas « entraver l’exercice du droit du propriétaire ». [Code des transports, L. 6211-3]
• que la zone soit autorisée pour le vol (voir point 16.)
• dans des conditions conformes à la prise de vues (voir point 17.)
• en respect de la vie privée (voir point 18.) [Arrêté Espace Art.5 1°]
• dans le cas d’une propriété qui se trouve dans une zone résidentielle, commerciale, industrielle et récréative (il en existe beaucoup hors agglomérations), avec un drone autorisé à s’approcher de ces zones, c’est-à-dire de classe C0, ou C1, ou C2 (sous conditions), ou sans indication de classe mis sur le marché avant le 1er janvier 2024 et de moins de 250 grammes, ou sans indication de classe construit à titre privé et de moins de 250 grammes et incapable de voler à plus de 68,4 km/h. Pour les autres drones, il faut respecter une distance de 150 mètres au moins des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives.

Note : « l’exercice du droit du propriétaire » est une notion complexe et difficile à cerner. Dans le cas d’un drone, il est recommandé de faire simple : il faut que le vol ne cause aucune gêne aux occupants de la propriété. 

21. Le vol en agglomération (bis)

En agglomération, il n’est pas autorisé de voler au-dessus de l’espace public en catégorie Ouverte. Mais il est possible de voler au-dessus de l’espace privé, sous conditions :

• avec l’accord de l’occupant pour le décollage et l’atterrissage
• que la zone soit autorisée pour le vol (voir point 16.)
• dans des conditions conformes à la prise de vues (voir point 17.)
• en respect de la vie privée (voir point 18.). [Arrêté Espace Art.5 1°]
• avec un drone autorisé à s’approcher zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives (sinon il doit en être à 150 mètres au moins, ce qui est difficile en agglomération), c’est-à-dire de classe C0, ou C1, ou C2 (sous conditions), ou sans indication de classe mis sur le marché avant le 1er janvier 2024 et de moins de 250 grammes, ou sans indication de classe construit à titre privé et de moins de 250 grammes et incapable de voler à plus de 68,4 km/h.

Note : la carte Geoportail ne permet pas de savoir si une zone est autorisée pour le vol, il faut se tourner vers Mach 7 Drone, DroneKeeper, FlyBy ou Clearance.

Note : la règle dite du « 1 pour 1 » mentionnée dans le guide de la catégorie Ouverte ne figure pas dans les textes, c’est un simple élément de bon sens destiné à limiter la hauteur de vol pour réduire le risque durant un vol sur l’espace privé en agglomération.

Note : Il n’y a pas de base légale non plus aux affirmations que l’on rencontre souvent comme « pas au-dessus de 2 mètres », « pas au-dessus de l’obstacle le plus haut de la propriété », « pas au-dessus du toit », « pas au-dessus de la hauteur des haies ». Elles reposent simplement sur une notion de bon sens par rapport au risque et au respect de la vie privée.

Note : les monuments historiques ne sont pas interdits de survol par la réglementation. Mais attention, ils sont susceptibles d’accueillir du public, il faut donc veiller à ne pas survoler de rassemblements de personnes, et pour certaines sous-catégories de drones à ne pas survoler de personnes et à ne pas s’approcher à moins de 150 mètres du bâtiment.

Note : il est souvent affirmé qu’il est indispensable d’avoir obtenu l’accord d’un propriétaire pour survoler sa propriété. Ce n’est pas exact : il faut disposer de l’accord du propriétaire pour décoller et atterrir de sa propriété (ce qui n’est pas la même action que survoler), il ne faut pas entraver l’exercice du droit du propriétaire, et la captation d’images est conforme au respect de la vie privée. 

22. Survoler des routes et des voie ferrées

Pour la catégorie Ouverte, les textes ne mentionnent pas d’interdiction de survol d’une route, ni d’une voie rapide, ni d’une autoroute, ni d’une voie ferrée ni d’une voie fluviale. Attention tout de même, il faut rappeler que le survol ne doit pas présenter un risque pour la sécurité des personnes, des animaux, de l’environnement ou des biens – or le survol de véhicules peut présenter un risque direct en cas de crash, ou indirect en cas de distraction du conducteur. Le bon sens s’impose pour le survol de voies avec du trafic routier ou ferroviaire. A noter que des règles de bonne conduite à tenir pour les survol des autoroutes, routes et voies ferrées ont été publiées par l’EASA (mais ce ne sont que des recommandations).

Note : les voies rapides, autoroutes et voies ferrées sont interdites de survol en catégorie Spécifique, avec une distance de sécurité.

Note : l’interdiction de piloter depuis un véhicule en mouvement en catégorie Ouverte n’est pas présente dans les textes européens, et elle ne figure plus dans les textes français (c’était le cas avant 2020). Attention tout de même, piloter depuis un véhicule en mouvement ne doit pas présenter un risque pour la sécurité des personnes, des animaux, de l’environnement ou des biens.

23. L’enregistrement du pilote

Si le drone est équipé d’une caméra ou pèse plus de 250 grammes, il faut s’inscrire sur le site officiel AlphaTango pour obtenir un numéro d’exploitant UAS. Ce numéro, sous la forme FRAxxxxxxxxxxxxx, doit être étiqueté sur le drone. [2019/945 ANNEXE] Voir ici pour en savoir plus sur l’étiquetage d’un drone !

Notes : le terme « exploitant UAS » n’a pas de connotation professionnelle, il concerne tous les usagers. Un seul numéro d’exploitant UAS doit être indiqué sur le drone. Ce numéro permet d’identifier l’exploitant d’un drone ou plusieurs drones. En pratique, il permet aux forces de l’ordre de savoir à qui est lié un drone. Ce numéro apparait aussi dans l’identification directe à distance imposée aux drones de classes C1, C2 et C3.

24. La formation du pilote

Si le drone pèse plus de 250 grammes, il faut suivre la formation en ligne A1/A3 sur le site officiel AlphaTango, et la valider par un examen en ligne de type QCM qu’il faut réussir. [2019/945 ANNEXE]

Note : si votre drone pèse moins de 250 grammes, il est recommandé de suivre tout de même la formation A1/A3 pour prendre connaissance des bases de la réglementation.

Note : la formation A1/A3 permet l’usage d’un drone en catégorie Ouverte. Elle ne permet pas l’usage en catégorie Spécifique. Pour cela il faut avoir obtenu un Certificat d’Aptitude Théorique de Télépilote (CATT) ou un Certificat d’Aptitude Théorique de télépilote en scénarios Standard (CATS) en centre d’examens DSAC et suivre une formation pratique.

Si vous désirez piloter un drone de classe C2, vous pouvez vous contenter de la formation en ligne A1/A3. Dans ce cas, vous opérez en sous-catégorie A3, c’est-à-dire loin des personnes et à au moins 150 mètres de distance des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives. La classe C2 permet toutefois de piloter en sous-catégorie A2, qui permet de s’approcher des personnes jusqu’à 30 mètres ou 5 mètres avec le mode basse vitesse du drone, et de voler au-dessus des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives. Mais pour pratiquer en sous-catégorie A2, il faut réussir un examen théorique complémentaire, le OPEN.A2, en centre d’examens ou en ligne de manière surveillée (voir ici), et attester d’une autoformation, le tout valide pendant 5 ans.

25. L’enregistrement du drone

Si le drone pèse plus de 800 grammes, il faut créer un compte sur le site officiel AlphaTango, enregistrer le drone sur le site AlphaTango pour obtenir un numéro d’identification sous la forme UAS-FR-xxxxxx, et étiqueter ce numéro sur le drone. Voir ici pour en savoir plus sur l’étiquetage d’un drone !

Enfin, il faut équiper le drone d’un dispositif de signalement électronique : soit intégré dans le firmware du drone par le constructeur et à activer, soit sous la forme d’une balise à ajouter (voir ici pour un panorama des accessoires balises). En cas de vente, de perte, vol ou de destruction d’un drone de plus de 800 grammes, il est impératif de le supprimer d’AlphaTango. (requis uniquement en France) [Décret n° 2018-882 et Arrêté du 19 octobre 2018]

Note : ne confondez pas le numéro d’exploitant UAS qui est un requis européen pour utiliser des drones avec caméra ou de plus de 250 grammes, et le numéro d’identification qui est un requis français concernant les drones de plus de 800 grammes.

Note : dans le cas d’un appareil de plus de 800 grammes, il faut qu’il soit étiqueté avec le numéro d’exploitant UAS (requis européen) ET avec le numéro d’enregistrement du drone (requis français).

Note : l’enregistrement d’un drone de plus de 800 grammes sont obligatoires même s’il n’évolue qu’en intérieur (oui, même si la réglementation ne concerne pas les vols en intérieur !), mais pas la formation en ligne ni le signalement électronique. (requis uniquement en France)

26. Les VOLTAC et SETBA

Si le drone pèse plus de 900 grammes et qu’il évolue dans des secteurs VOLTAC et les SETBA actifs, il faut impérativement notifier le ministère des Armées via un formulaire en ligne sur AlphaTango (voir ici ces deux acronymes ne vous disent rien). (requis uniquement en France) [Arrêté Espace Art.6 2°ii.]

27. La responsabilité et l’assurance

La responsabilité du pilote peut être engagée si son appareil cause des dommages aux personnes et aux biens. [Code des transports L. 6131]

Note : être assuré pour la pratique en catégorie Ouverte n’est pas une obligation imposée par la réglementation, mais il est fortement recommandé de vérifier que l’on est couvert par son assurance multirisque (en faisant la demande à son assureur) et d’en contracter une si nécessaire.

Note : dans le cas des vols en immersion, en catégorie Ouverte, c’est le pilote qui est responsable du vol. En catégorie Spécifique sous scénarios nationaux, c’est l’observateur qui est responsable du vol.

Note : les vols à finalité commerciale peuvent être pratiqués en catégorie Ouverte, dans la mesure où ils sont conformes aux requis de cette catégorie. Notez tout de même que réaliser des prestations requiert la possibilité de facturer et impose une assurance. 

Note : les appareils de plus de 20 kilos, quelle que soit la catégorie (y compris Ouverte) doivent être assurés, sauf s’ils sont utilisés pour des opérations non commerciales ou pour l’enseignement du pilotage. [Règlement (CE) No 785/2004 du parlement européen et du conseil du 21 avril 2004] 

28. Les liaisons radio

La puissance d’émission radio maximale autorisée en Europe est de 25 mW en 5,8 GHz, de 200 mW en 5,1 GHz et de 100 mW en 2,4 GHz. [Agence Nationale des FRéquences (ANFR)]

29. Les prises de vues, déclarations et autorisations

Note : les obligations de déclaration de prises de vues aériennes dans le spectre visible et d’autorisation de prises de vues aériennes dans le spectre de l’invisible ont été abandonnées depuis le 1er janvier 2023. (voir ici)

Les prises de vues dans le spectre du visible (caméras classiques) sont soumises à une déclaration valable pour 3 ans dans toute la France. Le document à remplir et les instructions se trouvent ici. (requis uniquement en France) [Code de l’aviation civile, D133-10]

Les prises de vues dans le spectre de l’invisible (caméras thermiques par exemple) sont soumises à une autorisation à demander en préfecture, valable pour 3 ans. Cette autorisation donne lieu à des vérifications par l’administration. Le document à remplir et les instructions se trouvent ici (onglet Images invisibles de l’oeil humain). (requis uniquement en France) [Code de l’aviation civile, D133-10]

Notez bien la différence : il faut une autorisation pour l’invisible, alors qu’il suffit d’une simple déclaration pour le visible. Notez qu’il faut parfois insister auprès de l’administration pour obtenir l’autorisation en invisible : elle a tendance à considérer la catégorie Ouverte comme exclusivement destinée au loisir et rejette parfois les demandes à ce titre.

30. En cas de contrôle

Lors de tout vol, le pilote doit être en mesure de présenter ses attestations de formation et d’enregistrement de drones. Imprimez-les ou ayez-les disponibles sur un smartphone pour une présentation en cas de contrôle. Il doit aussi être en mesure de produire une pièce d’identité.

31. Ce n’est pas fini !

Pour connaitre les autres règles à respecter et ce que à quoi vous avez droit, il y a 4 scénarios possibles : [2019/945 et 2019/947]

(A) Mon drone dispose d’une indication de classe

(B) Mon drone est dépourvu d’indication de classe et je l’utilise avant le 31 décembre 2023

(C) Mon drone est dépourvu d’indication de classe

(D) Mon drone est construit à titre privé

Comment savoir si un drone dispose d’une indication de classe pour la catégorie Ouverte ? L’un de ces 5 symboles 0, 1, 2, 3, 4 doit y être apposé. S’il n’y en a aucun, le drone est dépourvu identification de classe. 

Note : ajouter ou remplacer des pièces sur le drone, ou modifier son firmware, sont des modifications qui peuvent rendre caduque son indication de classe, par exemple en cas de surpoids, de survitesse, de bruit plus important, de comportement en cas de perte de liaison radio, etc.

Qu’est-ce qu’un drone construit à titre privé ? C’est un appareil « assemblé ou fabriqué pour l’utilisation personnelle du constructeur, à l’exclusion des UAS assemblés à partir d’un ensemble de pièces mis sur le marché par le fabricant sous la forme d’un kit unique prêt à assembler ». Pour faire simple, un drone construit à titre privé est un appareil monté à partir de différents composants acquis séparément. Les FPV racers RTF (prêts à voler), BnF (prêts à être appairés) ou en kit complet (prêts à être montés) ne sont pas considérés comme construits à titre privé. [2019/945 Article 3.22]

Note : les drones en classes C1, C2 et C3 doivent diffuser une identification directe à distance (des explications se trouvent ici) et être dotés d’une fonction de géovigilance qui prévient le pilote en cas de pénétration dans une zone interdite de vol (des explications se trouvent ici) .  

 

(A) Mon drone dispose d’une indication de classe, voici ce que je peux faire dès maintenant :

• Si le drone est de classe C0 (moins de 250 grammes), le vol est opéré en sous-catégorie A1 :
  – le survol des personnes ne participant pas à l’exploitation est autorisé
  – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé
  – les vols automatiques de type Follow-me sont possibles sans la présence d’un observateur, mais à une distance de 50 mètres max du télépilote
• Si le drone est de classe C1 (moins de 900 grammes), le vol est opéré en sous-catégorie A1 :
  – le survol des personnes ne participant pas à l’exploitation est interdit mais toléré s’il est involontaire et stoppé rapidement
  – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé
  – les vols automatiques de type Follow-me sont possibles sans la présence d’un observateur, mais à une distance de 50 mètres max du télépilote
  – je dois régler les paramètres de l’identification directe à distance avant de décoller (les explications se trouvent ici)
  – je dois régler les paramètres de la fonction de géovigilance qui prévient le pilote en cas de pénétration dans une zone interdite de vol (des explications se trouvent ici)
• Si le drone est de classe C3 (moins de 25 kg), le vol est opéré en sous-catégorie A3 :
  – il faut voler loin des personnes ne participant pas à l’exploitation de telle sorte qu’elles ne soient jamais mises en danger
  – il faut voler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives
  – je dois régler les paramètres de l’identification directe à distance avant de décoller (les explications se trouvent ici)
  – je dois régler les paramètres de la fonction de géovigilance qui prévient le pilote en cas de pénétration dans une zone interdite de vol (des explications se trouvent ici)

• Si le drone est de classe C2 (moins de 4 kg), le vol est opéré en sous-catégorie A3 comme un drone de classe C3 :
  – il faut voler loin des personnes ne participant pas à l’exploitation de telle sorte qu’elles ne soient jamais mises en danger
  – il faut voler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives.
  Mais si vous avez passé avec succès examen théorique complémentaire OPEN.A2, en centre d’examens ou en ligne de manière surveillée (voir ici), et que vous attestez d’une autoformation, il est possible d’opérer le vol en sous-catégorie A2 :
  – vous pouvez vous approcher jusqu’à 30 mètres des personnes ne participant pas à l’exploitation. La distance peut être abaissée à 5 mètres si le mode basse vitesse du drone qui limite la vitesse à 3 m/s est activé.
  – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé
  et en plus
  – je dois régler les paramètres de l’identification directe à distance avant de décoller (les explications se trouvent ici)
  – je dois régler les paramètres de la fonction de géovigilance qui prévient le pilote en cas de pénétration dans une zone interdite de vol (des explications se trouvent ici)

• Si le drone est de classe C4 (moins de 25 kg et pas de mode de contrôle automatique), le vol est opéré en sous-catégorie A3 :
  – il faut voler loin des personnes ne participant pas à l’exploitation de telle sorte qu’elles ne soient jamais mises en danger
  – il faut voler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives

Note : même si la réglementation européenne indique que le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé, gardez en tête que les vols en France en catégorie Ouverte sont interdits au-dessus de l’espace public en agglomération.

Note : Pour pratiquer en sous-catégorie A2, il faut réussir un examen théorique complémentaire, le OPEN.A2, en centre d’examens ou en ligne de manière surveillée (voir ici), et attester d’une autoformation, le tout valide pendant 5 ans.
Une autre solution ? Disposer du Brevet d’Aptitude de Pilote à Distance (BAPD) qui est obtenu automatiquement pour les télépilotes disposant (et obtenu avant le 1er janvier 2022) d’un Certificat d’Aptitude Théorique de Télépilote (CATT) passé en centre d’examens DSAC et d’une formation pratique, ou d’une attestation d’aptitude télépilote, ou d’une qualification militaire. Le BAPD est dans ce cas valide jusqu’au 31 décembre 2025.

Note : la classe C4 nécessite un drone « dépourvu de modes de contrôle automatique, sauf pour l’assistance à la stabilisation du vol sans effet direct sur la trajectoire et pour l’assistance en cas de perte de la liaison drone ». [2019/945 ANNEXE Partie 53 )] Ce sera probablement le cas de FPV racers.

Note : une personne est considérée comme  » participant à l’exploitation  » [du drone] lorsqu’elle a donné son consentement explicite (même simplement verbal) au pilote ou à l’opérateur UAS, et qu’elle a reçu du pilote ou de l’opérateur UAS des instructions claires et des précautions de sécurité à adopter en cas de dysfonctionnement du drone.

Note : un drone de classe C0 doit être verrouillé par son constructeur à une hauteur de 120 mètres par rapport au point de décollage. Les drones des autres classes ne sont pas soumis à cette obligation. Certains constructeurs proposent une procédure pour passer de la classe C0 à la classe C1. Le drone peut ainsi voler au-delà de 120 mètres de hauteur, mais il perd sa possibilité de survoler volontairement des personnes.

Note : pourquoi vouloir dépasser 120 mètres de hauteur par rapport au point de décollage ? Imaginons que vous débutiez un vol à 1000 mètres en mode Suivi. Vous grimpez une pente avec un eVTT. Puisque le drone reste toujours à moins de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre, le vol est effectué en conformité avec la réglementation. Mais avec un drone C0 et son verrouillage à 120 mètres de hauteur par rapport au point de décollage imposé au constructeur, le vol est interrompu lorsque vous avez atteint un dénivelé de 120 mètres ! Avec un drone sans classe ou d’une autre classe que la C0, le vol peut se poursuivre (légalement).

C’est tout… (et c’est déjà beaucoup)

 

(B) Mon drone est dépourvu d’indication de classe, voici ce que je peux faire jusqu’au 31 décembre 2023 :

Cette partie n’était valable que jusqu’au 31 décembre 2023, elle n’est donc plus valable. Elle reste ici pour conserver une trace de cette étape révolue de la transition vers la réglementation européenne.

• Si le drone pèse moins de 250 grammes, le vol est opéré en sous-catégorie A1 limitée :
  – le survol des personnes est autorisé
  – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé
• Si le drone pèse entre 250 et 500 grammes, le vol est opéré en sous-catégorie A1 limitée :
  – le survol des personnes est interdit mais toléré s’il est involontaire et stoppé rapidement
  – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé
• Si le drone pèse entre 500 grammes et 2 kg, le vol est opéré en sous-catégorie A3 limitée :
  – il faut voler loin des personnes de telle sorte qu’elles ne soient jamais mises en danger
  – il faut voler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives
  Mais sous conditions (voir note plus bas), il est possible d’opérer le vol en sous-catégorie A2 Limitée :
  – vous pouvez vous approcher jusqu’à 50 mètres de personnes
  – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé
• Si le drone pèse entre 2 et 25 kg, le vol est opéré en sous-catégorie A3 limitée :
  – il faut voler loin des personnes de telle sorte qu’elles ne soient jamais mises en danger
  – il faut voler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives

Note : même si la réglementation européenne indique que le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé, gardez en tête que les vols en France en catégorie Ouverte sont interdits au-dessus de l’espace public en agglomération.

Note : Pour pratiquer en sous-catégorie A2 Limitée en France, il faut disposer d’un Certificat d’Aptitude Théorique de Télépilote (CATT) et d’une formation pratique.

C’est tout… (et c’est déjà beaucoup)

 

(C) Mon drone est dépourvu d’indication de classe, voici ce que je peux en faire :

• Si le drone pèse moins de 250 grammes, le vol est opéré en sous-catégorie A1 :
  – le survol des personnes ne participant pas à l’exploitation est autorisé
  – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé
• Si le drone pèse entre 250 grammes et 25 kg, le vol est opéré en sous-catégorie A3 limitée :
  – il faut voler loin des personnes ne participant pas à l’exploitation de telle sorte qu’elles ne soient jamais mises en danger
  – il faut voler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives

Note : le drone sans classe doit avoir été mis sur le marché avant le 1er janvier 2024. Si le drone est mis sur le marché après le 1er janvier 2024 et qu’il ne comporte pas d’indication de classe et qu’il n’a pas été construit à titre privé, alors il ne peut pas être utilisé en catégorie Ouverte ! Etre  » mis sur le marché  » est défini par le règlement 2019/945 comme  » la première mise à disposition d’un produit sur le marché de l’Union « .

Note : même si la réglementation européenne indique que le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé, gardez en tête que les vols en France en catégorie Ouverte sont interdits au-dessus de l’espace public en agglomération.

Note : la sous-catégorie A2 ne sera pas disponible avec un drone dépourvu de marquage de classe après le 1er janvier 2024.

Note : une personne est considérée comme  » participant à l’exploitation  » [du drone] lorsqu’elle a donné son consentement explicite (même simplement verbal) au pilote ou à l’opérateur UAS, et qu’elle a reçu du pilote ou de l’opérateur UAS des instructions claires et des précautions de sécurité à adopter en cas de dysfonctionnement du drone.

C’est tout… (et c’est déjà beaucoup)

 

(D) Mon drone est construit à titre privé :

• 

  Si le drone pèse moins de 250 grammes ET qu’il ne peut pas voler à plus de 68,4 km/h (19 m/s), le vol est opéré en sous-catégorie A1 limitée :
  – le survol des personnes ne participant pas à l’exploitation est autorisé
  – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé
• Si le drone pèse entre 250 grammes et 25 kg OU qu’il peut voler à plus de 68,4 km/h (19 m/s) et pèse moins de 25 kg, le vol est opéré en sous-catégorie A3 limitée :
  – il faut voler loin des personnes ne participant pas à l’exploitation de telle sorte qu’elles ne soient jamais mises en danger
  – il faut voler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives

C’est tout… (et c’est déjà beaucoup)

Note : les drones construits à titre privé sont exemptés d’identification directe à distance et de géovigilance. Ceux de plus de 800 grammes restent soumis à l’obligation de signalement électronique à distance en France.

Note : même si la réglementation européenne indique que le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé, gardez en tête que les vols en France en catégorie Ouverte sont interdits au-dessus de l’espace public en agglomération.

Note : une personne est considérée comme  » participant à l’exploitation  » [du drone] lorsqu’elle a donné son consentement explicite (même simplement verbal) au pilote ou à l’opérateur UAS, et qu’elle a reçu du pilote ou de l’opérateur UAS des instructions claires et des précautions de sécurité à adopter en cas de dysfonctionnement du drone.

Les liens officiels importants

• La page officielle du ministère de l’Ecologie pour les drones de loisir
• La notice qui doit être fournie à la vente d’un drone
• La carte Geoportail drones de loisir
• Le site AlphaTango pour se déclarer exploitant UAS, suivre la formation en ligne et passer l’examen A1/A3 et enregistrer les drones de plus de 800 grammes 
• Le Tableau national de répartition des bandes de fréquences
• Le Guide destiné aux associations d’aéromodélisme
• Le Guide catégorie Ouverte, destiné aux télépilotes de loisir hors associations d’aéromodélisme et aux exploitants professionnels qui opèrent sur des opérations à faible risque (vols hors vue, hors zones restreintes)
• Le Guide catégorie Spécifique, destiné aux exploitants professionnels qui opèrent dans d’autres types d’opérations

 

Les textes réglementaires officiels

1. Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur,
2. modifié par l’arrêté du 12 octobre 2018
3. lui-même modifié par l’arrêté du 1er mars 2019
4. lui-même modifié par l’arrêté du 22 janvier 2020
5. lui-même modifié par l’arrêté du 10 juin 2021.
6. lui-même modifié par l’Arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
7. lui-même modifié par l’Arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef 
8. lui-même modifié par l’Arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
9. Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
10. Article D133-10 du Code de l’aviation civile 
11. LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
12. Décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
13. Décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes d’aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins de loisir
14. Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
15. Arrêté du 17 août 2021 modifiant l’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
16. Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
17. Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir
18. Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
19. Décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l’immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord et portant modification du code de l’aviation civile
20. Décret du 19 avril 2019 relatif à la notice d’information relative à l’usage des aéronefs circulant sans personne à bord
21. Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d’information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées
22. Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l’application de l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
23. Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord
24. Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord
25. Décret n° 2021-1522 du 25 novembre 2021 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l’obligation d’être équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique
26. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
27. Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne
28. Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019
29. Règlement délégué (UE) 2020/1058 de la Commission du 27 avril 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/945 en ce qui concerne l’introduction de deux nouvelles classes de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord
30. Règlement délégué (UE) 2022/851 de la Commission du 22 mars 2022 rectifiant la version en langue portugaise du règlement délégué (UE) 2019/945 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord
31. Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019
32. Règlement d’exécution (UE) 2020/639 du 12 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue
33. Règlement d’exécution (UE) 2020/746 du 4 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report des dates d’application de certaines mesures dans le contexte de la pandémie de COVID-19
34. Règlement d’exécution (UE) 2021/1166 du 15 jullet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report de la date d’application des scénarios standards pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue
35. Règlement d’exécution (UE) 2022/425 du 14 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report des dates de transition pour l’utilisation de certains systèmes d’aéronefs sans équipage à bord relevant de la catégorie «ouverte» et de la date d’application des scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue
36. Règlement d’exécution (UE) 2022/525 du 1 avril 2022 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord
37. Règlement d’exécution (UE) 2020/639 de la Commission du 12 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue
38. Règlement d’exécution (UE) 2021/1166 de la Commission du 15 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report de la date d’application des scénarios standards pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue
39. Règlement (CE) No 785/2004 du parlement européen et du conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronef
40. Commission Delegated Regulation (EU) 2024/1108 of 13 March 2024 amending Regulation (EU) No 748/2012 as regards the initial airworthiness of unmanned aircraft systems subject to certification and Delegated Regulation (EU) 2019/945 as regards unmanned aircraft systems and third-country operators of unmanned aircraft systems
41. Commission Implementing Regulation (EU) 2024/1110 of 10 April 2024 amending Regulation (EU) No 748/2012 as regards the initial airworthiness of unmanned aircraft systems subject to certification and Implementing Regulation (EU) 2019/947 as regards the rules and procedures for the operation of unmanned aircraft
42. Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
43. Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’exploitation d’aéromodèles au sein d’associations d’aéromodélisme en application du règlement d’exécution (UE) 2019/947
44. Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d’opérations relevant de la catégorie « ouverte »
45. Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance
46. Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139
47. Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux opérations conduites sur certains aéronefs captifs visés à l’annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne
48. Directive 2009/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets
49. Arrêté du 17 août 2021 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir
50. Arrêté du 17 août 2021 modifiant l’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
51. Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
52. Consigne opérationnelle du 08/10/2021 concernant une opération simultanée de plusieurs aéronefs sans équipage à bord en catégorie Spécifique
53. Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes
54. modifié par l’Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes
55. Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord
56. Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements locaux de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord, dénommés « Système de signalement de drones »
57. Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile
58. Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile
59. Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
60. Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l’encadrement de l’utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques
61. modifié par le Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l’encadrement de l’utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques (rectificatif)
62. Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’exploitation d’aéromodèles au sein d’associations d’aéromodélisme en application du règlement d’exécution (UE) 2019/947
63. Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l’aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
64. Décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de l’article L. 6143-4 du code des transports
65. Arrêté du 22 février 2023 relatif à la notification des organismes d’évaluation de la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord
66. Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
67. Décret du 28 juin 2023 relatif à la délégation du ministre de la défense et portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
68. Arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord
69. Arrêté du 24 mars 2023 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l’application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
70. Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative
71. Arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer
72. Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l’arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d’information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées
73. Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
74. Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
75. Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs
76. Avis « doctrine d’usage portant sur l’usage des drones dans le cadre de la prévention des risques naturels et technologiques »
77. Règlement d’exécution (UE) 2023/2117 de la Commission du 12 octobre 2023 établissant les règles nécessaires et les exigences détaillées pour le fonctionnement et la gestion d’un répertoire d’informations en application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil
78. Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs
79. Arrêté du 27 novembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs aux exigences de formation et de titres applicables aux télépilotes
80. Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire
81. Code pénal, article R645-2, Section 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d’interdiction fixée par l’autorité militaire
82.  Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord
83. Arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord
84. Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l’application de l’article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure
85. Arrêté du 18 juin 2024 portant désignation des membres du comité de pilotage de l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs
86. Arrêté du 18 juin 2024 portant nomination des membres du comité d’évaluation de l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs

87. Règlement d’exécution (UE) No 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010

88. Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012
89. Décret n°2024-666 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat
90. Décision d’exécution (UE) 2024/2103 de la Commission du 30 juillet 2024 concernant la norme harmonisée relative à l’identification directe à distance des aéronefs sans pilote élaborée à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945
91. Arrêté du 13 mars 2025 autorisant certains agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord
92. Arrêté du 2 avril 2025 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 23 Paris dans la région de Paris (Paris), dans la région d’information de vol de Paris
93. LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (1)

Les compléments de l’EASA

1. Easy Access Rules for Unmanned Aircraft Systems (Regulations (EU) 2019/947 and 2019/945)
2. AMC and GM to Commission Implementing Regulation (EU) No 2019/947