Voici un tour d’horizon de ce qu’il faut savoir de la réglementation, parce qu’un pilote averti en vaut deux… La réglementation concernant les drones s’appuie sur un gigantesque empilement de textes européens et français qui s’appellent entre eux, et n’en finit pas de grossir. Ce qui suit est un récapitulatif des règles, que j’ai choisi d’être simplifié.
Simplifié ?
Disons que j’aurais a-do-ré vous proposer « les 10 règles à respecter ». Ou « les 20 ». Mais, et j’en suis désolé, il y en a plus que cela… Si vous avez besoin d’effectuer des vérifications par vous-même, les liens vers les textes officiels se trouvent dans la (longue) liste qui figure à la fin de ce post. La réglementation va-t-elle encore évoluer ? Oui, elle n’est pas figée, il est très probable que d’autres textes, plus ou moins importants, viennent s’ajouter au millefeuille actuel !
Si vous cherchez à connaitre la réglementation appliquée aux drones FPV, ça se passe ici ! (mais vous pouvez aussi lire ce post)
1. Pratiquer en catégorie Ouverte européenne
Ce qui suit concerne exclusivement la pratique en catégorie Ouverte. Lorsqu’un vol ne peut pas être pratiqué en catégorie Ouverte, il faut s’abstenir ou se tourner vers la catégorie Spécifique, dont les requis sont plus exigeants (et peu adaptés à une pratique de loisir).
Note : la réglementation européenne ne fait pas de différence entre la pratique pour le loisir et la pratique à finalité commerciale (c’était le cas en France jusqu’au 31 décembre 2020).
2. La sécurité et la gestion du risque
C’est un pilier de la réglementation européenne : le pilote doit s’assurer que ses vols sont être opérés en toute sécurité et sans présenter de risque. Et plus particulièrement, avant de décoller, le pilote doit « s’assurer que l’UAS est en état de terminer le vol prévu en toute sécurité ». Pendant le vol, le pilote « interrompt le vol si l’exploitation présente un risque pour d’autres aéronefs, des personnes, des animaux, l’environnement ou des biens » [2019/947 UAS.OPEN.060 1)d)]
3. Les notices
Les drones vendus en France doivent être livrés avec une notice d’explications de la réglementation. Si elle n’est pas fournie avec le votre, tournez-vous vers le site de la DGAC pour la télécharger. (requis uniquement en France). [LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016].
Les drones avec identification de classe vendus en Europe doivent aussi inclure une notice d’information publiée par l’EASA. Elle peut être téléchargée ici sur le site de l’EASA. [2019/945 ANNEXE] Cette notice peut remplacer la notice française, si elle est fournie en langue française.
4. Les vols en intérieur ne sont pas concernés
La réglementation concerne les vols pratiqués en extérieur, pas ceux en intérieur clos. [2019/945 Article 2 4.]
Note : si un drone pèse plus de 800 grammes, il est obligatoire de créer un compte sur AlphaTango et d’enregistrer le drone, même s’il n’évolue qu’en intérieur ! (voir point 25)
5. Lire le manuel
Il faut lire le manuel d’utilisation fourni avec le drone. Cela ressemble à une simple notion de bon sens, mais elle est inscrite dans la réglementation européenne ! [2019/947 UAS.OPEN.020 4)a)]
Crédit photo : DJI.
6. Vols en vue directe uniquement
Le drone doit être piloté en vue directe uniquement. Il n’y a par conséquent pas de distance maximale chiffrée : c’est en fonction de la taille du drone, de l’acuité visuelle de son pilote et de l’environnement de vol. [2019/947 UAS.OPEN.060 2)b)]
Dans le cas d’un pilotage avec des lunettes d’immersion, un observateur doit se trouver à côté du pilote et conserver l’appareil en vue directe pour prévenir en cas de danger. Il s’agit d’un observateur : il n’a pas besoin de double commande radio ni besoin de compétences de télépilote. [2019/947 Article 4 1.d) et UAS.OPEN.060 4)]
Note : le guide français de la catégorie Ouverte indique que la consultation de l’écran de retour vidéo n’est pas assimilée à de l’immersion. L’appareil doit cependant toujours être en vue directe du pilote.
Note : l’obligation de vol en vue directe interdit de fait les vols dans les nuages ou le brouillard, dès lors que l’appareil n’est plus visible.
7. La hauteur de vol
Crédit infographie : EASA.
La hauteur de vol maximale est de 120 mètres. Elle est généralement mesurée par les drones depuis le point de décollage. Mais la réglementation a une autre définition : les appareils doivent être opérés « à une distance maximale de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre ». Sur un sol plat, la hauteur verticale et la distance au point le plus proche de la Terre sont les mêmes. Ces deux mesures peuvent être très différentes en présence de reliefs (voir ici pour en savoir plus). [2019/947 Article 4 1.e)]
Note : la hauteur de vol était auparavant de 150 mètres en France, jusqu’au 31 décembre 2020.
Note : ne confondez pas la hauteur qui se mesure par rapport au sol, et l’altitude qui est la hauteur par rapport au niveau de la mer. L’usage du mot altitude dans de nombreux logiciels, comme DJI Fly par exemple, est souvent erroné.
8. L’âge minimum
Il faut 14 ans révolus en France pour piloter, sauf avec un drone de classe C0 considéré comme un jouet au sens de la directive 2009/48/CE sur la sécurité des jouets, ou si le vol s’effectue sous la surveillance d’une personne de 16 ans ou plus avec les requis de formation nécessaires pour piloter elle-même le drone (les deux doivent disposer des requis de format, adulte et enfant). Dans la plupart des pays européens, l’âge minimum est de 16 ans. [Arrêté 3/12/2020 exigences pilotes Art. 1er] et [2019/947 Article 9 1. 2.a 3.)]
9. Ne pas piloter sous influence de médicaments, alcool et drogues
Cela semble une évidence. La réglementation européenne précise tout de même que le pilote doit s’abstenir s’il est « sous l’influence de substances psychotropes ou de l’alcool, ou lorsqu’il est inapte à accomplir ses tâches du fait d’une blessure, de la fatigue, d’un traitement médical, d’une maladie ou d’autres causes ». [2019/947 UAS.OPEN.060 2)a)]
10. Ne pas mettre en danger l’aviation habitée
L’usage d’un drone doit se faire en veillant à ne pas mettre les autres appareils en danger. [Arrêté Espace Art.3 1°]
11. Ne pas gêner les services d’urgence
Il est interdit de voler à proximité d’une intervention des services d’urgence. [2019/947 UAS.OPEN.060 3)]
Par ailleurs, il est interdit s’approcher à moins de 9,3 km (5 NM) d’un incendie en cours de traitement. [AIP ENR 1.1.13 2.]
12. Pas de matières dangereuses à bord
Il est interdit de transporter une marchandise dangereuse à bord du drone. Ce sont, mais pas uniquement, les explosifs, les gaz, les matières inflammables, les substances oxydantes, toxiques, infectieuses, radioactives, corrosives. [2019/947 Article 4 1)f)]
13. Pas de largage de charge
Il est interdit de larguer une charge, et plus précisément le drone « ne laisse tomber aucune matière ». Donc pas de largage de bonbons, de tracts, de billets de banque, de bagues de fiançailles, d’hameçons et d’appâts. [2019/947 Article 4 1.f)]
Note : si vous cherchez des informations sur les possibilités de pêcher avec un drone,ça se trouve ici.
14. Pas de vol de nuit
Le drone doit être piloté exclusivement de jour. Le jour en métropole française dure jusqu’à 30 minutes après le coucher du soleil, et commence 30 minutes avant le lever du soleil. (requis uniquement en France) [Arrêté Espace Art.3 3°]
15. Le vol en agglomération
Il est interdit de voler en agglomération au-dessus de l’espace public. Ce sont les voies publiques, jardins publics, bâtiments accueillant du public, mais aussi certains parcs, fleuves, rivières, plages, etc. (requis uniquement en France) [Arrêté Espace Art.5 1°]
Note : l’arrêté concerné ne donne pas de définition de l’agglomération. Le guide de la catégorie Ouverte suggère de se tourner vers le code de route, article R110-2, qui stipule qu’une agglomération est un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ». Les agglomérations sont également matérialisées en jaune et orange surles cartes OACI, à visionner sur Geoportail.
16. Les zones interdites de vol ou soumises à restrictions
les espaces aériens à statut particulier (zones R, D, P et temporaires ZRT, ZDT, ZIT), à consulter sur le Service de l’Information Aéronautique (SIA) pour savoir si on est concerné.
dans les zones interdites de vol à basse hauteur, comme les parcs nationaux, certaines réserves naturelles, certaines zones biotope, les hôpitaux, prisons, sites industriels protégés, etc.
dans les emprises des aérodromes (aéroports, aérodromes, héliports, hélistations, pistes ULM).
dans les zones d’évolution de services de secours.
[Arrêté Espace Art.3 et 4]
Note : dans un souci de compréhension par le plus grand nombre,Geoportail « restrictions uas catégorie ouverte et aéromodélisme »opère des simplifications dans la matérialisation des zones interdites et restreintes. En conséquence, certaines zones indiquées en rouge ne sont pas tout le temps interdites. Mais pour en profiter lorsque c’est possible, il faut prendre le temps de comprendre les outils aéronautiques, et comment y avoir accès.
17. Les zones interdites de prises de vues
Les Zones Interdites à la Captation Aérienne des Données (ZICAD) concernent toute l’aviation, pas seulement les drones. Elles sont destinées à protéger des zones sensibles comme les centrales nucléaires, les bases militaires, les prisons, certaines usines, etc. Ce sont le plus souvent des zones également interdites de vol, mais pas toujours. Elles sont matérialisées par un fonds de cartes sur Geoportail, ici. [Code des transports L. 6224-1]
Aux abords de certaines zones militaires figurent des signalisations interdisant les prises de vues. Même si elles ne se trouvent pas dans des ZICAD, cette disposition, interdit également les prises de vues aériennes. [Code pénal Article R645-2]
Note : vous pouvez aussi les faire apparaitre surla carte Geoportail Restrictions UAS catégorie Ouverte et aéromodélisme. Cliquez sur les 3 barres verticales en haut à gauche de l’écran, sur « Territoires et transports », « Description du territoire », « Zones interdites à la captation aérienne des données (ZICAD) ».
Note : ces zones s’appelaient auparavant des ZIPVA (Zones Interdites de Prises de Vues Aériennes). Elles ont changé de nom en décembre 2022 (voir ici).
18. Le respect de la vie privée
Il est interdit de filmer des personnes qui puissent être reconnaissables à l’image sans leur accord. [Loi n° 78-17 Informatique et libertés du 6 janvier 1978]
19. Pas de survol de rassemblements de personnes
Il est interdit de survoler un rassemblement de personnes, qui se définit par un rassemblement « où la densité des personnes présentes empêche ces dernières de s’éloigner ». Sont concernés les concerts, événements, manifestations, lieux touristiques, plages avec du monde, etc. [2019/947 Article 4 1.c)]
Note : Le survol de rassemblements d’animaux était interdit par les arrêtés publiés en 2012, mais ce requis a disparu des arrêtés publiés en 2015 et n’a jamais été réintégré dans les textes plus récents, ni européens ni français. Deux anciens arrêtés (1957et1958) concernent les rassemblements d’animaux, mais ils ne correspondent pas à un usage en drone. Le survol d’animaux, y compris en rassemblements, n’est par conséquent pas interdit. Cela étant dit, le bon sens impose de maintenir une bonne distance par rapport aux animaux pour éviter des réactions défensives (voir ici). Par ailleurs, la réglementation européenne impose que le pilote s’assure que le vol ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes, des animaux, de l’environnement ou des biens. [2019/947 UAS.OPEN.060 1)d)]
20. Le survol d’une propriété privée (hors agglomération)
Hors agglomération, le survol d’une propriété privée est autorisé sans besoin d’un accord du propriétaire ou de l’occupant, mais à condition de veiller au respect de la vie privée et à ne pas « entraver l’exercice du droit du propriétaire ». [Code des transports, L. 6211-3]
Note : l’exercice du droit du propriétaire une notion complexe et difficile à cerner. Dans le cas d’un drone, il est recommandé de faire simple : il faut que le vol ne cause aucune gêne aux occupants de la propriété.
21. Le vol en agglomération (bis)
En agglomération, au-dessus de l’espace privé avec l’accord de l’occupant, il est permis de voler à condition que la zone soit autorisée pour le vol (voir point 16.) et les conditions conformes à la prise de vues (voir point 17.), et en respect de la vie privée (voir point 18.). [Arrêté Espace Art.5 1°]
Note : la règle dite du « 1 pour 1 » mentionnée dans le guide de la catégorie Ouverte ne figure pas dans les textes, c’est un simple élément de bon sens destiné à limiter la hauteur de vol pour réduire le risque durant un vol sur l’espace privé en agglomération. Une fois encore, un vol ne doit pas présenter un risque pour la sécurité des personnes, des animaux, de l’environnement ou des biens.
Note : dans le cas d’un vol au-dessus de l’espace privé en agglomération, il faut aussi respecter l’éventuelle obligation de se tenir à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives, en rapport avec la sous-catégorie et le poids de l’appareil (voir la fin de ce post).
Note : voler en agglomération dans son jardin est possible, SAUF s’il se trouve dans l’emprise d’une zone interdite, telles que celles mentionnées au point 16.
Note : les monuments historiques ne sont pas interdits de survol par la réglementation. Mais attention, ils sont susceptibles d’accueillir du public, il faut donc veiller à ne pas survoler de rassemblements de personnes, et pour certaines sous-catégories de drones ne pas survoler de personnes ni s’approcher à moins de 150 mètres du bâtiment.
22. Survoler des routes et des voie ferrées
Pour la catégorie Ouverte, les textes ne mentionnent pas d’interdiction de survol d’une route, ni d’une voie rapide, ni d’une autoroute, ni d’une voie ferrée ni d’une voie fluviale. Attention tout de même, il faut rappeler que le survol ne doit pas présenter un risque pour la sécurité des personnes, des animaux, de l’environnement ou des biens – or le survol de véhicules peut présenter un risque direct en cas de crash, ou indirect en cas de distraction du conducteur. Le bon sens s’impose pour le survol de voies avec du trafic routier ou ferroviaire.
Note : les voies rapides, autoroutes et voies ferrées sont interdites de survol en catégorie Spécifique, avec une distance de sécurité.
Note : l’interdiction de piloter depuis un véhicule en mouvement en catégorie Ouverte n’est pas présente dans les textes européens, et elle ne figure plus dans les textes français (c’était le cas avant 2020). Attention tout de même, piloter depuis un véhicule en mouvement ne doit pas présenter un risque pour la sécurité des personnes, des animaux, de l’environnement ou des biens.
Numéro d’exploitant UAS sur AlphaTango.
23. L’enregistrement du pilote
Si le drone est équipé d’une caméra ou pèse plus de 250 grammes, il faut s’inscrire sur le site officiel AlphaTango pour obtenir un numéro d’exploitant UAS. Ce numéro, sous la forme FRAxxxxxxxxxxxxx, doit être étiqueté sur le drone. [2019/945 ANNEXE]Voir ici pour en savoir plus sur l’étiquetage d’un drone !
Notes : le terme « exploitant UAS » n’a pas de connotation professionnelle, il concerne tous les usagers. Un seul numéro d’exploitant UAS doit être indiqué sur le drone.
24. La formation du pilote
Si le drone pèse plus de 250 grammes, il faut suivre la formation en ligne A1/A3 sur le site officiel AlphaTango, et la valider par un examen en ligne de type QCM qu’il faut réussir. [2019/945 ANNEXE]
Note : si votre drone pèse moins de 250 grammes, il est recommandé de suivre tout de même la formation A1/A3 pour prendre connaissance des bases de la réglementation.
Note : la formation A1/A3 permet l’usage d’un drone en catégorie Ouverte. Elle ne permet pas l’usage en catégorie Spécifique. Pour cela il faut obtenir un Certificat d’Aptitude Théorique de Télépilote (CATT) en centre d’examens DSAC et suivre une formation pratique.
Si vous désirez piloter un drone de classe C2, vous pouvez vous contenter de la formation en ligne A1/A3. Dans ce cas, vous opérez en sous-catégorie A3, c’est-à-dire loin des personnes et à au moins 150 mètres de distance des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives. La classe C2 permet toutefois de piloter en sous-catégorie A2, qui permet de s’approcher des personnes jusqu’à 30 mètres ou 5 mètres avec le mode basse vitesse du drone, et de voler au-dessus des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives. Mais pour pratiquer en sous-catégorie A2, il faut réussir un examen théorique complémentaire, le OPEN.A2, en centre d’examens ou en ligne de manière surveillée (voir ici), et attester d’une autoformation, le tout valide pendant 5 ans.
Enfin, il faut équiper le drone d’un dispositif de signalement électronique : soit intégré dans le firmware du drone par le constructeur et à activer, soit sous la forme d’une balise à ajouter (voir ici pour un panorama des accessoires balises). En cas de vente, de perte, vol ou de destruction d’un drone de plus de 800 grammes, il est impératif de le supprimer d’AlphaTango. (requis uniquement en France) [Décret n° 2018-882 et Arrêté du 19 octobre 2018]
Note : ne confondez pas le numéro d’exploitant UAS qui est un requis européen pour utiliser des drones avec caméra ou de plus de 250 grammes, et le numéro d’identification qui est un requis français concernant les drones de plus de 800 grammes.
Note : dans le cas d’un appareil de plus de 800 grammes, il faut qu’il soit étiqueté avec le numéro d’exploitant UAS (requis européen) ET avec le numéro d’enregistrement du drone (requis français).
Note : l’enregistrement d’un drone de plus de 800 grammes sont obligatoires même s’il n’évolue qu’en intérieur (oui, même si la réglementation ne concerne pas les vols en intérieur !), mais pas la formation en ligne ni le signalement électronique. (requis uniquement en France)
Crédit illustration : René Deymonaz / DSAC.
26. Les VOLTAC et SETBA
Si le drone pèse plus de 900 grammes et qu’il évolue dans des secteurs VOLTAC et les SETBA actifs, il faut impérativement notifier le ministère des Armées via un formulaire en ligne sur AlphaTango (voir ici ces deux acronymes ne vous disent rien). (requis uniquement en France) [Arrêté Espace Art.6 2°ii.]
27. La responsabilité et l’assurance
La responsabilité du pilote peut être engagée si son appareil cause des dommages aux personnes et aux biens. [Code des transports L. 6131]
Note : être assuré pour la pratique en catégorie Ouverte n’est pas une obligation imposée par la réglementation, mais il est fortement recommandé de vérifier que l’on est couvert par son assurance multirisque (en faisant la demande à son assureur) et d’en contracter une si nécessaire.
Note : dans le cas des vols en immersion, en catégorie Ouverte, c’est le pilote qui est responsable du vol. En catégorie Spécifique sous scénarios nationaux, c’est l’observateur qui est responsable du vol.
Note : les vols à finalité commerciale peuvent être pratiqués en catégorie Ouverte, dans la mesure où ils sont conformes aux requis de cette catégorie. Notez tout de même que réaliser des prestations requiert la possibilité de facturer et impose une assurance.
Note : les appareils de plus de 20 kilos, quelle que soit la catégorie (y compris Ouverte) doivent être assurés, sauf s’ils sont utilisés pour des opérations non commerciales ou pour l’enseignement du pilotage.[Règlement (CE) No 785/2004 du parlement européen et du conseil du 21 avril 2004]
28. Les liaisons radio
La puissance d’émission radio maximale autorisée en Europe est de 25 mW en 5,8 GHz et de 100 mW en 2,4 GHz. [Agence Nationale des FRéquences (ANFR)]
29. Les prises de vues, déclarations et autorisations
Note : les obligations de déclaration de prises de vues aériennes dans le spectre visible et d’autorisation de prises de vues aériennes dans le spectre de l’invisible ont été abandonnées depuis le 1er janvier 2023. (voir ici)
Les prises de vues dans le spectre du visible (caméras classiques) sont soumises à une déclaration valable pour 3 ans dans toute la France. Le document à remplir et les instructions se trouvent ici. (requis uniquement en France) [Code de l’aviation civile, D133-10]
Les prises de vues dans le spectre de l’invisible (caméras thermiques par exemple) sont soumises à une autorisation à demander en préfecture, valable pour 3 ans. Cette autorisation donne lieu à des vérifications par l’administration. Le document à remplir et les instructions se trouvent ici (onglet Images invisibles de l’oeil humain). (requis uniquement en France) [Code de l’aviation civile, D133-10]
Notez bien la différence : il faut une autorisation pour l’invisible, alors qu’il suffit d’une simple déclaration pour le visible. Notez qu’il faut parfois insister auprès de l’administration pour obtenir l’autorisation en invisible : elle a tendance à considérer la catégorie Ouverte comme exclusivement destinée au loisir et rejette parfois les demandes à ce titre.
30. En cas de contrôle
Lors de tout vol, le pilote doit être en mesure de présenter ses attestations de formation et d’enregistrement de drones. Imprimez-les ou ayez-les disponibles sur un smartphone pour une présentation en cas de contrôle. Il doit aussi être en mesure de produire une pièce d’identité.
31. Ce n’est pas fini !
Marquage CE avec étiquette de classe C1 sur le DJI Mavic 3 Classic.
Pour connaitre les autres règles à respecter et ce que à quoi vous avez droit, il y a 4 scénarios possibles : [2019/945 et 2019/947]
Comment savoir si un drone dispose d’une indication de classe pour la catégorie Ouverte ? L’un de ces 5 symboles 0, 1, 2, 3, 4 doit y être apposé. S’il n’y en a aucun, le drone est dépourvu identification de classe.
Note : ajouter ou remplacer des pièces sur le drone, ou modifier son firmware, sont des modifications qui peuvent rendre caduque son indication de classe, par exemple en cas de surpoids, de survitesse, de bruit plus important, de comportement en cas de perte de liaison radio, etc.
Qu’est-ce qu’un drone construit à titre privé ? C’est un appareil « assemblé ou fabriqué pour l’utilisation personnelle du constructeur, à l’exclusion des UAS assemblés à partir d’un ensemble de pièces mis sur le marché par le fabricant sous la forme d’un kit unique prêt à assembler ». Pour faire simple, un drone construit à titre privé est un appareil monté à partir de différents composants acquis séparément. Les FPV racers RTF (prêts à voler), BnF (prêts à être appairés) ou en kit complet (prêts à être montés) ne sont pas considérés comme construits à titre privé. [2019/945 Article 3.22]
Note : les drones en classes C1, C2 et C3 doivent diffuser une identification directe à distance (des explications se trouvent ici) et être dotés d’une fonction de géovigilance qui prévient le pilote en cas de pénétration dans une zone interdite de vol (des explications se trouvent ici) .
(A) Mon drone dispose d’une indication de classe, voici ce que je peux faire dès maintenant :
Si le drone est de classe C0 (moins de 250 grammes), le vol est opéré en sous-catégorie A1 : – le survol des personnes est autorisé – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé – les vols automatiques de type Follow-me sont possibles sans la présence d’un observateur, mais à une distance de 50 mètres max du télépilote
Si le drone est de classe C1 (moins de 900 grammes), le vol est opéré en sous-catégorie A1 : – le survol des personnes est interdit mais toléré s’il est involontaire et stoppé rapidement – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé – les vols automatiques de type Follow-me sont possibles sans la présence d’un observateur, mais à une distance de 50 mètres max du télépilote – je dois régler les paramètres de l’identification directe à distance avant de décoller (les explications se trouvent ici) – je dois régler les paramètres de la fonction de géovigilance qui prévient le pilote en cas de pénétration dans une zone interdite de vol (des explications se trouvent ici)
Si le drone est de classe C3 (moins de 25 kg), le vol est opéré en sous-catégorie A3 : – il faut voler loin des personnes de telle sorte qu’elles ne soient jamais mises en danger – il faut voler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives – je dois régler les paramètres de l’identification directe à distance avant de décoller (les explications se trouvent ici) – je dois régler les paramètres de la fonction de géovigilance qui prévient le pilote en cas de pénétration dans une zone interdite de vol (des explications se trouvent ici)
Si le drone est de classe C2 (moins de 4 kg), le vol est opéré en sous-catégorie A3 comme un drone de classe C3 : – il faut voler loin des personnes de telle sorte qu’elles ne soient jamais mises en danger – il faut voler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives. Mais si vous avez passé avec succès examen théorique complémentaire OPEN.A2, en centre d’examens ou en ligne de manière surveillée (voir ici), et que vous attestez d’une autoformation, il est possible d’opérer le vol en sous-catégorie A2 : – vous pouvez vous approcher jusqu’à 30 mètres de personnes. La distance peut être abaissée à 5 mètres si le mode basse vitesse du drone qui limite la vitesse à 3 m/s est activé. – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé et en plus – je dois régler les paramètres de l’identification directe à distance avant de décoller (les explications se trouvent ici) – je dois régler les paramètres de la fonction de géovigilance qui prévient le pilote en cas de pénétration dans une zone interdite de vol (des explications se trouvent ici)
Si le drone est de classe C4 (moins de 25 kg et pas de mode de contrôle automatique), le vol est opéré en sous-catégorie A3 : – il faut voler loin des personnes de telle sorte qu’elles ne soient jamais mises en danger – il faut voler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives
Note : même si la réglementation européenne indique que le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé, gardez en tête que les vols en France en catégorie Ouverte sont interdits au-dessus de l’espace public en agglomération.
Note : Pour pratiquer en sous-catégorie A2, il faut réussir un examen théorique complémentaire, le OPEN.A2, en centre d’examens ou en ligne de manière surveillée (voir ici), et attester d’une autoformation, le tout valide pendant 5 ans. Une autre solution ? Disposer du Brevet d’Aptitude de Pilote à Distance (BAPD) qui est obtenu automatiquement pour les télépilotes disposant (et obtenu avant le 1er janvier 2022) d’un Certificat d’Aptitude Théorique de Télépilote (CATT) passé en centre d’examens DSAC et d’une formation pratique, ou d’une attestation d’aptitude télépilote, ou d’une qualification militaire. Le BAPD est dans ce cas valide jusqu’au 31 décembre 2025.
Note : la classe C4 nécessite un drone « dépourvu de modes de contrôle automatique, sauf pour l’assistance à la stabilisation du vol sans effet direct sur la trajectoire et pour l’assistance en cas de perte de la liaison drone ». [2019/945 ANNEXE Partie 53 )] Ce sera probablement le cas de FPV racers.
C’est tout… (et c’est déjà beaucoup)
(B) Mon drone est dépourvu d’indication de classe, voici ce que je peux faire jusqu’au 31 décembre 2023 :
Cette partie n’était valable que jusqu’au 31 décembre 2023, elle n’est donc plus valable. Elle reste ici pour conserver une trace de cette étape révolue de la transition vers la réglementation européenne.
Si le drone pèse moins de 250 grammes, le vol est opéré en sous-catégorie A1 limitée : – le survol des personnes est autorisé – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé
Si le drone pèse entre 250 et 500 grammes, le vol est opéré en sous-catégorie A1 limitée : – le survol des personnes est interdit mais toléré s’il est involontaire et stoppé rapidement – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé
Si le drone pèse entre 500 grammes et 2 kg, le vol est opéré en sous-catégorie A3 limitée : – il faut voler loin des personnes de telle sorte qu’elles ne soient jamais mises en danger – il faut voler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives Mais sous conditions (voir note plus bas), il est possible d’opérer le vol en sous-catégorie A2 Limitée : – vous pouvez vous approcher jusqu’à 50 mètres de personnes – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé
Si le drone pèse entre 2 et 25 kg, le vol est opéré en sous-catégorie A3 limitée : – il faut voler loin des personnes de telle sorte qu’elles ne soient jamais mises en danger – il faut voler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives
Note : même si la réglementation européenne indique que le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé, gardez en tête que les vols en France en catégorie Ouverte sont interdits au-dessus de l’espace public en agglomération.
Note : Pour pratiquer en sous-catégorie A2 Limitée en France, il faut disposer d’un Certificat d’Aptitude Théorique de Télépilote (CATT) et d’une formation pratique.
C’est tout… (et c’est déjà beaucoup)
(C) Mon drone est dépourvu d’indication de classe, voici ce que je pourrai faire après le 1er janvier 2024 :
Concept Phantom X par DJI, 2015.
Si le drone pèse moins de 250 grammes, le vol est opéré en sous-catégorie A1 : – le survol des personnes est autorisé – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé
Si le drone pèse entre 250 grammes et 25 kg, le vol est opéré en sous-catégorie A3 limitée : – il faut voler loin des personnes de telle sorte qu’elles ne soient jamais mises en danger – il faut voler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives
Note : le drone doit avoir été mis sur le marché avant le 1er janvier 2024. Si le drone est mis sur le marché après le 1er janvier 2024 et qu’il ne comporte pas d’indication de classe et qu’il n’a pas été construit à titre privé, alors il ne peut pas être utilisé en catégorie Ouverte ! Etre » mis sur le marché » est défini par le règlement 2019/945 comme » la première mise à disposition d’un produit sur le marché de l’Union « .
Note : même si la réglementation européenne indique que le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé, gardez en tête que les vols en France en catégorie Ouverte sont interdits au-dessus de l’espace public en agglomération.
Note : la sous-catégorie A2 ne sera pas disponible avec un drone dépourvu de marquage de classe après le 1er janvier 2024.
C’est tout… (et c’est déjà beaucoup)
(D) Mon drone est construit à titre privé :
La frame Cult de CultureFPV, prévue pour être construite à titre privé.
Si le drone pèse moins de 250 grammes ET qu’il ne peut pas voler à plus de 68,4 km/h (19 m/s), le vol est opéré en sous-catégorie A1 limitée : – le survol des personnes est autorisé – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé
Si le drone pèse entre 250 grammes et 25 kg OU qu’il peut voler à plus de 68,4 km/h (19 m/s) et pèse moins de 25 kg, le vol est opéré en sous-catégorie A3 limitée : – il faut voler loin des personnes de telle sorte qu’elles ne soient jamais mises en danger – il faut voler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives
C’est tout… (et c’est déjà beaucoup)
Note : les drones construits à titre privé sont exemptés d’identification directe à distance et de géovigilance. Ceux de plus de 800 grammes restent soumis à l’obligation de signalement électronique à distance en France.
Note : même si la réglementation européenne indique que le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé, gardez en tête que les vols en France en catégorie Ouverte sont interdits au-dessus de l’espace public en agglomération.
Le site AlphaTango pour se déclarer exploitant UAS, suivre la formation en ligne et passer l’examen A1/A3 et enregistrer les drones de plus de 800 grammes
63 commentaires sur “Réglementation drones en 2024 (et après) : le résumé « simplifié »”
Salut Fred, merci pour le taf. C’est cet article qu’on devrait obligatoirement trouver dans les boites des drones qu’on achète !
Cependant, je ne suis pas d’accord avec toi sur :
– le point 8 (age du pilote) : « Il faut 14 ans révolus en France pour piloter, sauf avec un drone de classe C0 ». Tu as oublié de préciser « de classe C0 considéré comme un jouet ». En effet, il existe(ra) des drones de classe C0 qui ne seront pas considérés comme des jouets, et ceux qui seront considérés comme des jouets au sens de la directive CE 2009/48/CE (essentiellement les drones de supermarché, mentionnant un age minimum).
Enfin, ton article est fait en double (quand on arrive au bout, il recommence, comme si tu avais fait un copié-collé, mais avec des images d’illustration différentes…).
@ Fred1 : Merci merci Fred, je m’occupe de corriger ça ASAP !!! 🙂
Perso, ça m’en touche une sans faire bouger l’autre.
Volons cachés, volons heureux. Dans les plus élémentaires règles de bon sens environnementale, rigueur et… Sécurité !! En bon père de famille, quoi !
Qu’elle education !
Salut Fred,
Concernant les vols au dessus des agglomérations en Cat Ouverte, non ce ne sont pas celle en jaune et orange sur la carte OACI 500 (règle en vigueur pour la cat spécifique qui défini un milieu habité en se référant à la définition dans les règles de survol de la légende de carte oaci 500) mais bien toutes les communes, quelles que soient leur taille.
Exemple: un petit village de largeur moyenne inférieur à 1200m qui n’apparaît pas sur une carte oaci sera interdit de survol en catégorie ouverte car disposant d’une pancarte d’entrée et une de sortie (l’article R. 110-2 du code de la route) comme partout en France alors qu’il sera autorisé en catégorie spécifique car n’étant ni un point jaune, ni une zone jaune ou orange, ce sera au pire un point blanc (repère de navigation) au dessus duquel un opérateur en catégorie spécifique n’aura pas à faire de déclaration préalable au vol en préfecture mais assurera la sécurité de son vol comme dans n’importe quel endroit alors qu’il sera interdit à tout exploitant en catégorie ouverte. Peut être qu’apres 2025 cela changera mais à l’instant T, il en est ainsi.
Merci pour ce travail, joyeux noël à tous!
Source: https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_categorie_Ouverte.pdf PAGE 38 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_categorie_Ouverte.pdf PAGE 18 https://www.devenir-pilote.com/wp-content/uploads/2018/03/Legende_carte_aviation_VFR_Zone_particuliere.jpg
Y en a qui vont rendre leur drone au Père Noël. Bonnes fêtes a tous
@ Jean-Philippe C. : C’est un sujet qui est souvent abordé sur des groupes Facebook. J’apporte un contre-exemple à l’usage de la définition du Code de la route.
J’ai assisté à un procès fin septembre 2022. L’un des faits reprochés au pilote (sans CATT) était d’avoir volé au-dessus de l’espace public en agglomération. L’avocat de la défense a argué qu’il n’y avait aucune raison pour se tourner vers le Code de la route pour l’aérien, a fait preuve que la définition du Code de la route impliquait la présence d’immeubles alors qu’il n’y avait manifestement que des maisons de plain pied, a fait preuve qu’il était possible de parvenir sur le lieu de vol sans rencontrer aucun panneau d’entrée d’agglomération et d’en sortir sans panneau de sortie, et que les cartes OACI mentionnaient nommément l’agglomération dans leur légende. La zone en question était indiquée rouge agglomération sur Geoportail, mais elle n’a pas été retenue comme telle ! L’avocat a pointé 5 erreurs de matérialisation à cet endroit, ce qui lui a permis de démontrer que Geoportail ne pouvait être proposé qu’à titre indicatif.
Il a eu gain de cause, le vol au-dessus de l’espace public en agglomération n’a finalement pas été retenu parce que l’agglomération était « mal définie ». A l’écoute des discussions, le « on peut se baser » sur le Code de la route du guide de la catégorie Ouverte (sur la page 38) m’a semblé avoir joué un rôle important dans le délibéré. Cet avocat a utilisé les mêmes arguments dans une autre plaidoirie, il était confiant sur le sujet, mais je n’en connais pas l’issue.
Bonjour Fred, Quelles contraintes par rapport aux nuisances sonores du drone, si on vol dans un terrain privée par rapport au voisinage ? Merci beau boulot !
Dans un article très recent, vous avez mentionné que les autorisations de prises de vue, dans le visible ou non, étaient supprimées au 1er janvier, et la vous les restaurez?
@JP BRUN : Je ne les restaure pas, elles sont toujours en vigueur jusqu’au 1er janvier 2023. Chaque chose en son temps, et j’indique d’ailleurs en note la fin de la déclaration et de l’autorisation en préambule du point 29 🙂
@ Olivier : Il n’y a pas de contraintes particulières à ma connaissance. Je dirais que pour voler dans son jardin avec un voisinage à moins de 150m, il faut un appareil en classes C0, C1 et éventuellement C2, les C1 et C2 sont soumises à un niveau de puissance acoustique maximal (dans le règlement 2019/945 partie 15) – mais c’est au constructeur de gérer, pas au pilote. Les appareils sans indication de classe ne sont pas soumis à un niveau de puissance acoustique maximal.
Cela étant dit, il y des dispositions encadrant le volume sonore dans d’autres codes, comme l’article R 1336-5 du Code de la santé publique, mais je ne maitrise pas du tout le sujet… et donc je botte en touche 🙂
Jean-Philippe C. : Il n’est pas question de « communes », mais bien « d’agglomérations ». Tu peux très bien être sur une commune tout en étant hors agglomération (d’ailleurs, quel que soit l’endroit du territoire sur lequel tu es, tu te trouves forcément sur une commune).
=> agglomération et commune, ce sont 2 choses différentes.
@Fred-Autorisations prises de vue – Je viens de voir la note – Mais l’article est intitulé « Réglementation drone en 2023 », donc il serait plus adapté de dire que la prise de vue n’est soumise à aucune autorisation à partir du 1er janvier 2023, et sous forme de note, que certains fonctionnaires pouvaient se référer à une réglementation « aviation civile » bien antérieure à l’existence des drones! Pseudo obligation ignorée je pense, de la plupart des pilotes de drones, et qui du reste n’a, à ma connaissance, jamais fait l’objet de questions à l’examen du CATD ! Bref, c’est du passé.
Merci pour la lecture en tous cas, et bonne année 2023 à tous.
Bel article.
Beau résumé.
@ JP BRUN : En fait, ça n’a pas l’air, mais c’est réfléchi 😉 J’ai prévu de faire que je le fais le plus souvent quand il y a une mise à jour notable : au 1er janvier je vais conserver le paragraphe concernant le sujet pour qu’il reste toujours indexé, accessible et consultable pour ceux qui font des recherches via Google. ou d’autres moteurs, mais je vais le raturer et indiquer les modifications.
Bonjour Fred, très bel article, très bien documenté, parfait !
Petite erreur au point 7 : hauteur de vol. Il est écrit: « les appareils doivent être opérés « à une distance supérieure à 120 mètres….» au lieu de: les appareils NE doivent PAS être opérés « à une distance supérieure à 120 mètres….»
Bravo encore et belle année 2023 !
Cette histoire de classes de drone va être un gros bazar … Je suis actuellement en train de suivre la formation pour avoir mon CATT, je vais m’installer en Allemagne pour de la photogrammétrie et inspection aérienne avec un Mavic 3 Enterprise mais celui-ci est dépourvu de classe… Au final je vais me retrouver avec une brique volante en 2024… C’est assez extraordinaire quand même.
Un très bon travail pour vulgariser ce maquis, pure folie, genre , » j’tenrajoute ceque jtenleve »..
Plus rien à dire si ce n’est une obssession des autorités qii voient des » drones kamikases » ou des terroristes partout.
Au final, que font les dronistes? Ils se font oublier et volent, à peu prés partout, la règle des 120 metres dans la poche arrière du pantalon… survol des villes et vilzges , oui s abstenir absolument, ( ceci dit le survol est limité aussi pour les avions de tourisme qui nevla respectent pas)
Petit à petit, les amateurs désertent et changent de hobby.
En augmentation le FPV et le RACER, qui de pratique en indoor ou sur des rerrains loués.
@ Speeder : Il faut espérer que DJI travaille avec son notified body sur la classification C5 / C6 de ses appareils destinés à des usages professionnels pour évoluer en scénarios STS…
@ LAMBERT Dominique : le risque avec les réglementations qui deviennent impénétrables pour le quidam non initié, c’est qu’elle ne soit pas respectée, tout simplement. C’est aussi que les forces de l’ordre soient tout aussi dépassées…
Magnifique travail, et quelle jungle…
Quand est-ce que la France va se mettre en conformité avec la réglementation Européenne et supprimer « les vols en France en catégorie Ouverte sont interdits au-dessus de l’espace public en agglomération. » qui complique tout !
« J’ai assisté à un procès fin septembre 2022. L’un des faits reprochés au pilote (sans CATT) était d’avoir volé au-dessus de l’espace public en agglomération »
Ah il y a donc des procès contre les dronistes amateurs ! Est-ce qu’on peut lire un CR quelque part ? Je suppose qu’il y avait dû y avoir un « incident » important pour en arriver là…
@ RaoulP : Merci 🙂
Non, pas de publication du délibéré, et les deux parties ne désirent pas communiquer, comme souvent.
Il n’y a pas eu incident important, juste une plainte, à laquelle par le parquet a donné suite après une enquête.
Et oui, cette interdiction de vol sur l’espace public en agglomération fait doublon avec la sous-catégorie A3, interdit les vols A1 et surtout A1 <250g alors que la réglementation européenne le permet. Si encore l'accidentologie désignait des faits avérés sur la dizaine d'années passées, mais l'interdiction de vol en agglomération repose sur la potentialité d'un danger. Ou s'il y avait des facilités pour obtenir des dérogations, par exemple sur un stade vide avec des appareils en C0 ou équivalents sans classe ...
Bonjour Fred,
Très bon article. Je te félicite pour le travail effectué.
Je voudrais apporter quelques compléments en ce qui concerne les avocats et les procès en cours, que ce soit pour des télépilotes détenant un CATT ou non, voire des exploitants drones.
J’en assiste parfois quelques uns et je dois dire que certains sont en train de se spécialiser sur les failles réglementaires. C’est leur boulot et c’est très bien car cela fait avancer notre réglementation, tant nationale (elle n’a pas complétement disparue – et notre pays reste souverain sur certaines dispositions réglementaires) que celles européennes.
En ce qui concerne la notion de l’agglomération, l’avocat a très bien fait son travail, même si je m’oppose contre ses arguments.
Si j’avais assisté la partie adverse, j’aurai mis en évidence d’autres points indéniables qui auraient peut être pousser l’avocat vers d’autres pistes.
Mais c’est ainsi, et sans les attendus des parties, il est impossible de savoir les tenants et aboutissants, tout du moins pour des personnes n’ayants pas d’accès aux dossiers.
Bien à toi et tous mes vœux pour cette nouvelle année 2023.
@ Thierry : Merci 🙂
On aura l’occasion d’en discuter en 2023, forcément !
Bonjour Fred,
Merci beaucoup pour cet article particulièrement intéressant. J’ai obtenu mon CATT courant janvier 2022. Pour obtenir le BAPD automatiquement et d’après ce que je lis il faut être qualifié (CATT) avant le 1er janvier 2022. Comment obtenir ce BAPD pour ceux qui ont obtenu le CATT après cette date du 1er janvier 2022? Merci à toi
@ Guy : Voici ce que m’avait répondu la DGAC sur le sujet en novembre 2021 :
« Pour quelqu’un qui ne détient pas le CATT+Formation pratique (ou équivalent), il est nécessaire de passer l’examen en ligne catégorie Ouverte A1/A3, ainsi que l’examen complémentaire A2 en centre d’examen. Ce dernier n’est pas encore disponible en France, mais les examens OPEN.A2 des autres États membres déjà mis en œuvre sont reconnus« .
Puisque l’examen A2 n’est toujours pas proposé en France, il faut te tourner vers un organisme qui le fait dans un autre pays. Je l’ai passé ici (sachant que je n’ai pas de CATT).
Hello Fred,
Super taf, merci d avoir débroussaillé cette jungle réglementaire, on y voit un peu plus clair!
Une question à laquelle je n ai pas trouvé de réponse , je souhaiterais utiliser un A1 à des fins commerciales, y a t il des formalités spécifiques à effectuer?
Merci!
@ Yannyann : Les requis sont assez génériques, il faut disposer d’une structure pour facturer et d’une assurance professionnelle (adaptée à un usage drone professionnel, il y a quelques assureurs qui le proposent).
Merci Fred!
Bonjour
Je suis Breton et j’aimerais acheter un drone ( le DJI Mini SE) pour photographier les côtes Bretonne. Mais je voudrais avant de l’acheter, avoir une précision que je ne trouve nul pars concernant les lois Française pour les drones.
Pour savoir où peut voler un drone en France, il faut voir sur Géoportail drones, mais sur Géoportail, la côte Ouest et Bretonne ( je veux parler de la mer) son considérer comme zone interdite au vol (la mer est en rouge sur la carte).
Je ne comprend pas pourquoi étant donné que l’on ne risque pas de blesser quelqu’un, n’y détériorer la faune et la flore (il n’y en a pas). Si l’on se tient qu’aux 10 Commandements du drones, alors nous sommes en règles. Mais alors pourquoi en rouge sur Géoportail ?
Ma question est donc la suivante : Est-il vraiment impossible de faire des plans drones au dessus de la mer en Bretagne, et si il y à quand même des possibilités, quel sont les règles à tenir ?
Vous remerciant pour votre réponse
Cordialement
@LOUEDIN Guireg : Geoportail ne donne pas les raisons des interdictions, et c’est bien dommage pour comprendre.
Pour cela, il faut se tourner vers des services privés comme Entraînement aéronaval et missions opérationnelles. Tirs petits calibres inférieurs à 12,7 mm. Vols au service de l’État d’aéronefs sans équipage à bord« . » rel= »noopener » target= »_blank »>Mach 7 Drone, DroneKeeper et FlyBy.
Ils permettent d’identifier les interdictions, et les conditions d’application. En Bretagne, la mer est globalement le « terrain de jeu » de l’armée, les détails ressemblent à ça : « Entraînement aéronaval et missions opérationnelles. Tirs petits calibres inférieurs à 12,7 mm. Vols au service de l’État d’aéronefs sans équipage à bord« .
Ces zones sont pour la plupart activables H24, et le grand public n’a pas un accès facile à l’information des dates et horaires d’activation. Certaines ne sont pas actives à certains moments, mais la lecture des précisions n’est pas aisée sans connaissance en jargon aéronautique, et risque d’entrainer des erreurs d’interprétation, notamment dans les horaires.
Dans un souci de simplification, c’est le point 6 de la notice (je ne survole pas de sites sensibles ou protégés) qui est à respecter.
Donc si je vous comprend bien, faire voler un drone au dessus de la mer en Bretagne est pas possible ?
@ LOUEDIN Guireg : Oui, sur une vaste partie de l’espace marin…
Merci beaucoup, super article !
Par contre je ne crois pas qu’à partir de 2024 la vente de drones sans identification de classe sera interdite. Il sera simplement impossible de les faire voler en catégorie ouverte, ce qui imposera une demande de vol pour chaque sortie (un peu casse tête, mais pas interdit) !
@ Antoine : Très juste, j’ai retiré la mention.
Bonjour, merci pour ce super résumé clair et complet. J’ai une question complémentaire qui pourrait intéresser d’autres personnes : pour opérer un drone en catégorie A3, la formation alphatango est obligatoire. S’agissant d’une réglementation européenne, cette obligation et formation existent dans tous les états européens (en tout cas elle existe en Belgique, où je réside). Si je suis et réussis cette formation dans un pays européen, puis-je conserver mon numéro d’exploitant partout en Europe ou dois-je refaire la formation dans chaque pays ? Pour les départs en vacances, la question est importante 😉
@ Frederic : Le numéro d’exploitant UAS obtenu dans un pays de l’Union Européenne est nécessaire et valable dans tous les pays de l’Union Européenne, et la formation A1/A3 passée dans un pays de l’Union Européenne est nécessaire et valable dans tous les pays de l’Union Européenne. Donc numéro et formation sont à obtenir une seule fois. C’est la partie sympa de la réglementation européenne.
Mais attention, la formation dans un pays de l’UE ne prépare pas aux particularités nationales d’un autre pays de l’UE. Par exemple, la France interdit en catégorie Ouverte les vols de nuit et les vols au-dessus de l’espace public en agglomération. La France impose aussi un enregistrement des drones de plus de 800 grammes (différent du numéro d’exploitant UAS européen) avec l’obligation de diffusion du signalement électronique à distance (différent de l’identification à distance européenne). Il est donc pertinent de suivre la formation d’un pays où l’on désire pratiquer, pas forcément en passant l’examen, le but étant de se tenir au courant des particularités nationales.
@ Fred, merci pour le travail !
Pour faire encore plus simple, si je comprends bien mon drone de 1.6 kg fait maison en long range, je peux le revendre en pièce détaché? Trop de limitation puissance vtx, vol à vue,… ((
Le hobby va gentiment disparaître en EU.
@ Dom : Bah disons que le long range est interdit depuis 2012 déjà, ça fait 11 ans 😉
Je dirais que ceux qui veulent continuer comme avant… le feront, réglementation ou pas.
On peut supposer qu’il y aura une sélection naturelle des nouveaux-venus qui s’essayeront au LR sans trop comprendre ce qu’ils font 😉
Merci pour la réponse, j’avais bien noté la spécificité de l’identification en France mais la validité de la formation à l’échelle européenne n’était pas claire pour moi. Et c’est un vrai plus !
Bonjour,
Le point 21 mentionne qu’en agglomération, l’utilisation de drone ne peut se faire au-dessus de l’espace privé qu’avec l’accord de l’occupant, et le guide de la DGAC a une mention similaire au paragraphe 6.3.
Je n’arrive pas à trouver la base légale pour cette affirmation ?
En effet, si le 8.2 du guide DGAC explique bien que le survol des propriétés privées n’est pas interdit tant que l’exercice du droit du propriétaire n’est pas entravé (article L. 6211-3 du code des
transports), je ne vois aucune mention dans les textes de loi d’une condition d’autorisation pour survoler l’espace privé du voisin (à hauteur suffisante) en agglomération.
Est-ce que je manque quelque chose?
En Allemagne, cette condition est par exemple explicite dans les règlements drones locaux. Elle n’existe pas dans d’autre pays.
@ Fred2 : Pas de texte pour appuyer ça, effectivement. Ca vient du fait que la recommandation est le « 1 pour 1 », qui entrave potentiellement l’exercice du droit du propriétaire (mais que potentiellement). Je vais réfléchir à une autre formulation qui prenne en compte les notions distinctes de décollage depuis l’espace privé et de survol de l’espace privé.
@ Fred : merci pour la réponse et pour cette page très complète et utile !
@ Fred2 : Thxxxx 🙂
Merci pour cet article de décriptage que peu de pékins moyens sont en mesure de comprendre.
Vu les restrictions appliquées aux drones de prise de vue (RIP l’Inspire pro…), en dehors du MiniX je ne vois plus que le FPV, du coup je m’interroge sur l’interet d’acheter un Avata et quid apres 2023…
Si j’ai bien compris il n’a pas de certification de classe CE.
A priori l’idee ce serait d’aller en foret, ou sur des sites style urbex.
ce qui me gene le plus c’est le bruit et l’obligation d’avoir qqu’un a coté pour surveiller les alentours… mais a plus de 150m pour ne pas le mettre en danger (?). Pas simple.
Bref c’est pertinent l’achat d’un AVATA en 2023 ?
Je voulais dire.. sur un sujet que peu de pekins moyens sont en mesure de comprendre 😉
@ Didier : En fait, la réglementation a peu changé pour un appareil comme l’Avata. Il n’était pas autorisé en agglomération pour le loisir, hors espace privé et sous conditions, avant l’entrée en vigueur de la réglementation européenne, il ne l’est toujours pas.
Pour la présence d’un observateur, il fait partie des personnes participant à l’exploitation du drone, donc pas besoin de la distance de sécurité.
Oui, le pékin moyen a du mal à comprendre, le pékin bien informé aussi, d’ailleurs ! Ce qui mène inévitablement à un non respect de la réglementation, soit par ignorance ou incompréhension, soit volontairement parce qu’elle est trop contraignante.
Merci ! et merci encore pour cet article !!
Ah si, pour le fun il reste encore le F3K 🙂
@ Didier : Oh malheureux, c’est une arme potentielle, ton planeur qui se lance à la main 🙂 🙂
Bonjour à tous !
Détenteur de l’attestation de formation A1/A3, j’aimerai savoir s’il est possible de réaliser un film promotionnel (vidéo d’une réalisation d’un chantier BTP) chez un particulier qui habite en ville.
A mon sens oui : si pas plus de 120m et si le pilote et le drone reste sur le domaine privé. (en cas de chute de drone celui-ci reste sur une propriété privé)
Merci pour vos retours
@ Nico : Si tu veux voler en catégorie Ouverte en agglomération, il faut effectivement que tu décolles et que tu restes au-dessus du domaine privé.
Il faut aussi qu’il n’y ait pas d’autres interdictions, par exemple liées à des zones P, R, ZIT, CTR militaires, emprises d’aéroports/héliports, prisons, etc (Geoportail ne te donnera probablement pas l’info).
Enfin, la catégorie Ouverte impose des distances par rapport aux personnes et aux bâtiments selon les classes ou les poids. Il te faut un drone de classe C0, ou C1, ou C2 (avec CATT et formation pratique), pour voler à moins de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives. Ou un drone sans classe de moins de 500 grammes. Dans le cas contraire, ton drone doit toujours rester à plus de 150 m de ces zones, ce qui n’est généralement pas envisageable en ville…
Merci @Fred pour ton retour. Je pense le faire avec un drone DJI Mini 3 /C0 qui a l’air très sympa. Je viens de voire sur ton test qu’il n’est pas CE mais ca n’a pas l’air d’etre un réel problème si on en catégorie ouverte A1. En tout cas, la qualité vidéo du drone est top et les tests aussi.
Le DJI Mini 4 à l’air tres bien aussi mais un poil plus cher !
Edit : le projet se situe en ville mais hors d’un grande agglo, il s’agit d’un manoir.
@ Nico : Ok, un appareil sans classe <250g te permet de voler proche des bâtiments. Reste à savoir si c'est ok à cet endroit par rapport aux éventuelles autres interdictions. Pour ça, oublie Geoportail, passe sur Mach 7 Drone, DroneKeeper, FlyBy, Clearance. Le mieux est de les consulter tous…
« @ LOUEDIN Guireg : Oui, sur une vaste partie de l’espace marin… »
J’en discutais avec un opérateur de la Marine qui m’a recommandé de me pencher sur les NOTAM des zones concernées (pas toujours évident à trouver par zone R), sup aip ainsi que les Avurnav. Ce qui indique les activations des zones R et D du front atlantique. Alors oui, voler en Bretagne c’est possible mais comme d’hab ça nécessite de bonnes recherches avant et naturellement des règles de bonnes conduites (pas s’approcher de bateaux militaires qui constituent une zone d’exclusion à eux seuls, respecter la vie privée…).
Sur le procès assisté en 2022, y a-t-il un délibéré à présent? Incidemment l’ancien décret faisait mention d’agglomération au sens aéronautique. Le nouveau ne définit pas le terme. Perso je prends le sens ICAO qui exclut effectivement les petits villages. J’en avais discuté avec un juriste qui m’avait dit que ça pouvait se défendre, sans certitude.
Je voudrai connaître la surface a prévoir au sol pour un futur Taxi Dronne
Bonjour à tous et bonne année 2024 !
Qu’adviendra-t-il des drones FPV BNF et en kit qui seront commercialisés en 2024?
Je comprends de cet article et de l’easy access que ces nouveaux drones devront être marqué ou ne pourront tout simplement pas voler?
Merci !
@ nicolas : Si, il y a des solutions 😉
Par exemple la classe C4 concerne les drones qui sont dépourvus d’outils de programmation de vol (autres que le RTH). Donc un drone FPV sous Betaflight peut être classé C4 pour des vols en A3. C’est au constructeur ou au revendeur de gérer le classement, pas au client.
Merci Fred pour ta réponse.
Oui je sais que le marquage est à obtenir par le fabriquant.
Penses- tu les que les grosses boites comme Betafpv, axisflying, iflight etc envisagent vraiment un marquage C4?
@ nicolas : D’après les quelques réponses que j’ai eues, les constructeurs chinois… découvrent le marquage depuis quelques semaines seulement. Je suppose que la plupart vont tenter de déléguer le marquage à leurs importateurs/revendeurs, puisque c’est une possibilité prévue par la réglementation.
Les classes C1 à C3 nécessitent de passer par les services d’un organisme notifié pour chaque modèle à certifier, ça coûtera trop cher.
La classe C0 est auto-certifiable, mais il y a des requis pas faciles à gérer pour les drones FPV comme la hauteur max figée à 120m au-dessus du point de décollage (il faut un baro), la vitesse max limitée à 68,4 km/h (il faut un appareil peu puissant).
Donc oui, ce seront probablement des classes C4…
A ma connaissance, seul iFlight (via le contact européen) a communiqué sur le sujet : « Our BNFs therefore will most likely be certified with C0 or C4 in the near future ».
J’ai acheté en Jan 2024 mon premier drone, un DJI Mini 4 pro.
J’ai essayé de trouver l’identification (du genre « Catégorie Ouverte, Classe C0, sous-catégorie A1 » ou autres) sur les différentes parties du drone mais sans rien trouver en dehors de « Mini 4 pro « .
En fait l’info C0 figure sur la notice très complète p119.
Résultat : je fait voler mon drone après avoir scotché dessus mon N° d’enregistrement, mon nom et mon N° de tel dans le cas où je le perdrai.
Bien fourni le site Hélicomicro !
@ Graal 38 : Oh, c’est bizarre, ça !
Normalement, un Mini 4 Pro acheté dans le commerce DOIT avoir son étiquette C0, elle est placée sous l’appareil. Ce n’est pas normal qu’elle soit absente ! C’est juste la mention « C0 », c’est très discret.
Sauf si c’est un appareil d’occasion acheté à quelqu’un qui a choisi de déclassifier le Mini 4 Pro.
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La réglementation concernant les drones s’appuie sur un gigantesque empilement de textes européens et français qui s’appellent entre eux, et n’en finit pas de grossir. Ce qui suit est un récapitulatif des règles, que j’ai choisi d’être simplifié. 
Ce qui suit concerne exclusivement la pratique en catégorie Ouverte. Lorsqu’un vol ne peut pas être pratiqué en catégorie Ouverte, il faut s’abstenir ou se tourner vers la catégorie Spécifique, dont les requis sont plus exigeants (et peu adaptés à une pratique de loisir).
Les drones vendus en France doivent être livrés avec une notice d’explications de la réglementation. Si elle n’est pas fournie avec le votre, tournez-vous vers le site de la DGAC pour la télécharger. (requis uniquement en France). [LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016].
L’usage d’un drone doit se faire en veillant à ne pas mettre les autres appareils en danger. [Arrêté Espace Art.3 1°] 
Il est interdit de larguer une charge, et plus précisément le drone « ne laisse tomber aucune matière ». Donc pas de largage de bonbons, de tracts, de billets de banque, de bagues de fiançailles, d’hameçons et d’appâts. [2019/947 Article 4 1.f)]
Il est impératif de vérifier si la zone d’évolution du drone est autorisée aux vols, et si elle est soumise à une éventuelle restriction de hauteur. Pour cela, il faut se tourner vers la carte Geoportail « restrictions uas catégorie ouverte et aéromodélisme » ou, mieux, les cartes Drone-Spot, Mach 7 Drone, DroneKeeper, FlyBy ou Clearance (plus complexes mais plus complètes). Il y a par exemple :
Les Zones Interdites à la Captation Aérienne des Données (ZICAD) concernent toute l’aviation, pas seulement les drones. Elles sont destinées à protéger des zones sensibles comme les centrales nucléaires, les bases militaires, les prisons, certaines usines, etc. Ce sont le plus souvent des zones également interdites de vol, mais pas toujours. Elles sont matérialisées par un fonds de cartes sur Geoportail, ici. [Code des transports L. 6224-1]
En agglomération, au-dessus de l’espace privé avec l’accord de l’occupant, il est permis de voler à condition que la zone soit autorisée pour le vol (voir point 16.) et les conditions conformes à la prise de vues (voir point 17.), et en respect de la vie privée (voir point 18.). [Arrêté Espace Art.5 1°]
Pour la catégorie Ouverte, les textes ne mentionnent pas d’interdiction de survol d’une route, ni d’une voie rapide, ni d’une autoroute, ni d’une voie ferrée ni d’une voie fluviale. Attention tout de même, il faut rappeler que le survol ne doit pas présenter un risque pour la sécurité des personnes, des animaux, de l’environnement ou des biens – or le survol de véhicules peut présenter un risque direct en cas de crash, ou indirect en cas de distraction du conducteur. Le bon sens s’impose pour le survol de voies avec du trafic routier ou ferroviaire. 
Note : ne confondez pas le numéro d’exploitant UAS qui est un requis européen pour utiliser des drones avec caméra ou de plus de 250 grammes, et le numéro d’identification qui est un requis français concernant les drones de plus de 800 grammes.
La puissance d’émission radio maximale autorisée en Europe est de 25 mW en 5,8 GHz et de 100 mW en 2,4 GHz. [Agence Nationale des FRéquences (ANFR)]
Les prises de vues dans le spectre de l’invisible (caméras thermiques par exemple) sont soumises à une autorisation à demander en préfecture, valable pour 3 ans. Cette autorisation donne lieu à des vérifications par l’administration. Le document à remplir et les instructions se trouvent ici (onglet Images invisibles de l’oeil humain). (requis uniquement en France) [Code de l’aviation civile, D133-10]
Si le drone est de classe C0 (moins de 250 grammes), le vol est opéré en sous-catégorie A1 :
Si le drone est de classe C1 (moins de 900 grammes), le vol est opéré en sous-catégorie A1 :
Si le drone est de classe C3 (moins de 25 kg), le vol est opéré en sous-catégorie A3 :
Si le drone est de classe C2 (moins de 4 kg), le vol est opéré en sous-catégorie A3 comme un drone de classe C3 :
Si le drone est de classe C4 (moins de 25 kg et pas de mode de contrôle automatique), le vol est opéré en sous-catégorie A3 :
Salut Fred, merci pour le taf. C’est cet article qu’on devrait obligatoirement trouver dans les boites des drones qu’on achète !
Cependant, je ne suis pas d’accord avec toi sur :
– le point 8 (age du pilote) : « Il faut 14 ans révolus en France pour piloter, sauf avec un drone de classe C0 ». Tu as oublié de préciser « de classe C0 considéré comme un jouet ». En effet, il existe(ra) des drones de classe C0 qui ne seront pas considérés comme des jouets, et ceux qui seront considérés comme des jouets au sens de la directive CE 2009/48/CE (essentiellement les drones de supermarché, mentionnant un age minimum).
Enfin, ton article est fait en double (quand on arrive au bout, il recommence, comme si tu avais fait un copié-collé, mais avec des images d’illustration différentes…).
@ Fred1 : Merci merci Fred, je m’occupe de corriger ça ASAP !!! 🙂
Perso, ça m’en touche une sans faire bouger l’autre.
Volons cachés, volons heureux. Dans les plus élémentaires règles de bon sens environnementale, rigueur et… Sécurité !! En bon père de famille, quoi !
Qu’elle education !
Salut Fred,
Concernant les vols au dessus des agglomérations en Cat Ouverte, non ce ne sont pas celle en jaune et orange sur la carte OACI 500 (règle en vigueur pour la cat spécifique qui défini un milieu habité en se référant à la définition dans les règles de survol de la légende de carte oaci 500) mais bien toutes les communes, quelles que soient leur taille.
Exemple: un petit village de largeur moyenne inférieur à 1200m qui n’apparaît pas sur une carte oaci sera interdit de survol en catégorie ouverte car disposant d’une pancarte d’entrée et une de sortie (l’article R. 110-2 du code de la route) comme partout en France alors qu’il sera autorisé en catégorie spécifique car n’étant ni un point jaune, ni une zone jaune ou orange, ce sera au pire un point blanc (repère de navigation) au dessus duquel un opérateur en catégorie spécifique n’aura pas à faire de déclaration préalable au vol en préfecture mais assurera la sécurité de son vol comme dans n’importe quel endroit alors qu’il sera interdit à tout exploitant en catégorie ouverte. Peut être qu’apres 2025 cela changera mais à l’instant T, il en est ainsi.
Merci pour ce travail, joyeux noël à tous!
Source: https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_categorie_Ouverte.pdf PAGE 38
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_categorie_Ouverte.pdf PAGE 18
https://www.devenir-pilote.com/wp-content/uploads/2018/03/Legende_carte_aviation_VFR_Zone_particuliere.jpg
Y en a qui vont rendre leur drone au Père Noël. Bonnes fêtes a tous
@ Jean-Philippe C. : C’est un sujet qui est souvent abordé sur des groupes Facebook. J’apporte un contre-exemple à l’usage de la définition du Code de la route.
J’ai assisté à un procès fin septembre 2022. L’un des faits reprochés au pilote (sans CATT) était d’avoir volé au-dessus de l’espace public en agglomération. L’avocat de la défense a argué qu’il n’y avait aucune raison pour se tourner vers le Code de la route pour l’aérien, a fait preuve que la définition du Code de la route impliquait la présence d’immeubles alors qu’il n’y avait manifestement que des maisons de plain pied, a fait preuve qu’il était possible de parvenir sur le lieu de vol sans rencontrer aucun panneau d’entrée d’agglomération et d’en sortir sans panneau de sortie, et que les cartes OACI mentionnaient nommément l’agglomération dans leur légende. La zone en question était indiquée rouge agglomération sur Geoportail, mais elle n’a pas été retenue comme telle ! L’avocat a pointé 5 erreurs de matérialisation à cet endroit, ce qui lui a permis de démontrer que Geoportail ne pouvait être proposé qu’à titre indicatif.
Il a eu gain de cause, le vol au-dessus de l’espace public en agglomération n’a finalement pas été retenu parce que l’agglomération était « mal définie ». A l’écoute des discussions, le « on peut se baser » sur le Code de la route du guide de la catégorie Ouverte (sur la page 38) m’a semblé avoir joué un rôle important dans le délibéré. Cet avocat a utilisé les mêmes arguments dans une autre plaidoirie, il était confiant sur le sujet, mais je n’en connais pas l’issue.
Bonjour Fred, Quelles contraintes par rapport aux nuisances sonores du drone, si on vol dans un terrain privée par rapport au voisinage ? Merci beau boulot !
Dans un article très recent, vous avez mentionné que les autorisations de prises de vue, dans le visible ou non, étaient supprimées au 1er janvier, et la vous les restaurez?
@JP BRUN : Je ne les restaure pas, elles sont toujours en vigueur jusqu’au 1er janvier 2023. Chaque chose en son temps, et j’indique d’ailleurs en note la fin de la déclaration et de l’autorisation en préambule du point 29 🙂
@ Olivier : Il n’y a pas de contraintes particulières à ma connaissance. Je dirais que pour voler dans son jardin avec un voisinage à moins de 150m, il faut un appareil en classes C0, C1 et éventuellement C2, les C1 et C2 sont soumises à un niveau de puissance acoustique maximal (dans le règlement 2019/945 partie 15) – mais c’est au constructeur de gérer, pas au pilote. Les appareils sans indication de classe ne sont pas soumis à un niveau de puissance acoustique maximal.
Cela étant dit, il y des dispositions encadrant le volume sonore dans d’autres codes, comme l’article R 1336-5 du Code de la santé publique, mais je ne maitrise pas du tout le sujet… et donc je botte en touche 🙂
Jean-Philippe C. : Il n’est pas question de « communes », mais bien « d’agglomérations ». Tu peux très bien être sur une commune tout en étant hors agglomération (d’ailleurs, quel que soit l’endroit du territoire sur lequel tu es, tu te trouves forcément sur une commune).
=> agglomération et commune, ce sont 2 choses différentes.
@Fred-Autorisations prises de vue – Je viens de voir la note – Mais l’article est intitulé « Réglementation drone en 2023 », donc il serait plus adapté de dire que la prise de vue n’est soumise à aucune autorisation à partir du 1er janvier 2023, et sous forme de note, que certains fonctionnaires pouvaient se référer à une réglementation « aviation civile » bien antérieure à l’existence des drones! Pseudo obligation ignorée je pense, de la plupart des pilotes de drones, et qui du reste n’a, à ma connaissance, jamais fait l’objet de questions à l’examen du CATD ! Bref, c’est du passé.
Merci pour la lecture en tous cas, et bonne année 2023 à tous.
Bel article.
Beau résumé.
@ JP BRUN : En fait, ça n’a pas l’air, mais c’est réfléchi 😉 J’ai prévu de faire que je le fais le plus souvent quand il y a une mise à jour notable : au 1er janvier je vais conserver le paragraphe concernant le sujet pour qu’il reste toujours indexé, accessible et consultable pour ceux qui font des recherches via Google. ou d’autres moteurs, mais je vais le raturer et indiquer les modifications.
Bonjour Fred, très bel article, très bien documenté, parfait !
Petite erreur au point 7 : hauteur de vol. Il est écrit: « les appareils doivent être opérés « à une distance supérieure à 120 mètres….» au lieu de: les appareils NE doivent PAS être opérés « à une distance supérieure à 120 mètres….»
Bravo encore et belle année 2023 !
@ Franck : Oh, mais oui ! Merci merci Franck, c’est corrigé !
Bonjour,
Cette histoire de classes de drone va être un gros bazar … Je suis actuellement en train de suivre la formation pour avoir mon CATT, je vais m’installer en Allemagne pour de la photogrammétrie et inspection aérienne avec un Mavic 3 Enterprise mais celui-ci est dépourvu de classe… Au final je vais me retrouver avec une brique volante en 2024… C’est assez extraordinaire quand même.
Un très bon travail pour vulgariser ce maquis, pure folie, genre , » j’tenrajoute ceque jtenleve »..
Plus rien à dire si ce n’est une obssession des autorités qii voient des » drones kamikases » ou des terroristes partout.
Au final, que font les dronistes? Ils se font oublier et volent, à peu prés partout, la règle des 120 metres dans la poche arrière du pantalon… survol des villes et vilzges , oui s abstenir absolument, ( ceci dit le survol est limité aussi pour les avions de tourisme qui nevla respectent pas)
Petit à petit, les amateurs désertent et changent de hobby.
En augmentation le FPV et le RACER, qui de pratique en indoor ou sur des rerrains loués.
@ Speeder : Il faut espérer que DJI travaille avec son notified body sur la classification C5 / C6 de ses appareils destinés à des usages professionnels pour évoluer en scénarios STS…
@ LAMBERT Dominique : le risque avec les réglementations qui deviennent impénétrables pour le quidam non initié, c’est qu’elle ne soit pas respectée, tout simplement. C’est aussi que les forces de l’ordre soient tout aussi dépassées…
Magnifique travail, et quelle jungle…
Quand est-ce que la France va se mettre en conformité avec la réglementation Européenne et supprimer « les vols en France en catégorie Ouverte sont interdits au-dessus de l’espace public en agglomération. » qui complique tout !
« J’ai assisté à un procès fin septembre 2022. L’un des faits reprochés au pilote (sans CATT) était d’avoir volé au-dessus de l’espace public en agglomération »
Ah il y a donc des procès contre les dronistes amateurs ! Est-ce qu’on peut lire un CR quelque part ? Je suppose qu’il y avait dû y avoir un « incident » important pour en arriver là…
@ RaoulP : Merci 🙂
Non, pas de publication du délibéré, et les deux parties ne désirent pas communiquer, comme souvent.
Il n’y a pas eu incident important, juste une plainte, à laquelle par le parquet a donné suite après une enquête.
Et oui, cette interdiction de vol sur l’espace public en agglomération fait doublon avec la sous-catégorie A3, interdit les vols A1 et surtout A1 <250g alors que la réglementation européenne le permet. Si encore l'accidentologie désignait des faits avérés sur la dizaine d'années passées, mais l'interdiction de vol en agglomération repose sur la potentialité d'un danger. Ou s'il y avait des facilités pour obtenir des dérogations, par exemple sur un stade vide avec des appareils en C0 ou équivalents sans classe ...
Bonjour Fred,
Très bon article. Je te félicite pour le travail effectué.
Je voudrais apporter quelques compléments en ce qui concerne les avocats et les procès en cours, que ce soit pour des télépilotes détenant un CATT ou non, voire des exploitants drones.
J’en assiste parfois quelques uns et je dois dire que certains sont en train de se spécialiser sur les failles réglementaires. C’est leur boulot et c’est très bien car cela fait avancer notre réglementation, tant nationale (elle n’a pas complétement disparue – et notre pays reste souverain sur certaines dispositions réglementaires) que celles européennes.
En ce qui concerne la notion de l’agglomération, l’avocat a très bien fait son travail, même si je m’oppose contre ses arguments.
Si j’avais assisté la partie adverse, j’aurai mis en évidence d’autres points indéniables qui auraient peut être pousser l’avocat vers d’autres pistes.
Mais c’est ainsi, et sans les attendus des parties, il est impossible de savoir les tenants et aboutissants, tout du moins pour des personnes n’ayants pas d’accès aux dossiers.
Bien à toi et tous mes vœux pour cette nouvelle année 2023.
@ Thierry : Merci 🙂
On aura l’occasion d’en discuter en 2023, forcément !
Bonjour Fred,
Merci beaucoup pour cet article particulièrement intéressant. J’ai obtenu mon CATT courant janvier 2022. Pour obtenir le BAPD automatiquement et d’après ce que je lis il faut être qualifié (CATT) avant le 1er janvier 2022. Comment obtenir ce BAPD pour ceux qui ont obtenu le CATT après cette date du 1er janvier 2022? Merci à toi
@ Guy : Voici ce que m’avait répondu la DGAC sur le sujet en novembre 2021 :
« Pour quelqu’un qui ne détient pas le CATT+Formation pratique (ou équivalent), il est nécessaire de passer l’examen en ligne catégorie Ouverte A1/A3, ainsi que l’examen complémentaire A2 en centre d’examen. Ce dernier n’est pas encore disponible en France, mais les examens OPEN.A2 des autres États membres déjà mis en œuvre sont reconnus« .
Puisque l’examen A2 n’est toujours pas proposé en France, il faut te tourner vers un organisme qui le fait dans un autre pays. Je l’ai passé ici (sachant que je n’ai pas de CATT).
Hello Fred,
Super taf, merci d avoir débroussaillé cette jungle réglementaire, on y voit un peu plus clair!
Une question à laquelle je n ai pas trouvé de réponse , je souhaiterais utiliser un A1 à des fins commerciales, y a t il des formalités spécifiques à effectuer?
Merci!
@ Yannyann : Les requis sont assez génériques, il faut disposer d’une structure pour facturer et d’une assurance professionnelle (adaptée à un usage drone professionnel, il y a quelques assureurs qui le proposent).
Merci Fred!
Bonjour
Je suis Breton et j’aimerais acheter un drone ( le DJI Mini SE) pour photographier les côtes Bretonne. Mais je voudrais avant de l’acheter, avoir une précision que je ne trouve nul pars concernant les lois Française pour les drones.
Pour savoir où peut voler un drone en France, il faut voir sur Géoportail drones, mais sur Géoportail, la côte Ouest et Bretonne ( je veux parler de la mer) son considérer comme zone interdite au vol (la mer est en rouge sur la carte).
Je ne comprend pas pourquoi étant donné que l’on ne risque pas de blesser quelqu’un, n’y détériorer la faune et la flore (il n’y en a pas). Si l’on se tient qu’aux 10 Commandements du drones, alors nous sommes en règles. Mais alors pourquoi en rouge sur Géoportail ?
Ma question est donc la suivante : Est-il vraiment impossible de faire des plans drones au dessus de la mer en Bretagne, et si il y à quand même des possibilités, quel sont les règles à tenir ?
Vous remerciant pour votre réponse
Cordialement
@LOUEDIN Guireg : Geoportail ne donne pas les raisons des interdictions, et c’est bien dommage pour comprendre.
Pour cela, il faut se tourner vers des services privés comme Entraînement aéronaval et missions opérationnelles. Tirs petits calibres inférieurs à 12,7 mm. Vols au service de l’État d’aéronefs sans équipage à bord« . » rel= »noopener » target= »_blank »>Mach 7 Drone, DroneKeeper et FlyBy.
Ils permettent d’identifier les interdictions, et les conditions d’application. En Bretagne, la mer est globalement le « terrain de jeu » de l’armée, les détails ressemblent à ça : « Entraînement aéronaval et missions opérationnelles. Tirs petits calibres inférieurs à 12,7 mm. Vols au service de l’État d’aéronefs sans équipage à bord« .
Ces zones sont pour la plupart activables H24, et le grand public n’a pas un accès facile à l’information des dates et horaires d’activation. Certaines ne sont pas actives à certains moments, mais la lecture des précisions n’est pas aisée sans connaissance en jargon aéronautique, et risque d’entrainer des erreurs d’interprétation, notamment dans les horaires.
Dans un souci de simplification, c’est le point 6 de la notice (je ne survole pas de sites sensibles ou protégés) qui est à respecter.
Donc si je vous comprend bien, faire voler un drone au dessus de la mer en Bretagne est pas possible ?
@ LOUEDIN Guireg : Oui, sur une vaste partie de l’espace marin…
Merci beaucoup, super article !
Par contre je ne crois pas qu’à partir de 2024 la vente de drones sans identification de classe sera interdite. Il sera simplement impossible de les faire voler en catégorie ouverte, ce qui imposera une demande de vol pour chaque sortie (un peu casse tête, mais pas interdit) !
@ Antoine : Très juste, j’ai retiré la mention.
Bonjour, merci pour ce super résumé clair et complet. J’ai une question complémentaire qui pourrait intéresser d’autres personnes : pour opérer un drone en catégorie A3, la formation alphatango est obligatoire. S’agissant d’une réglementation européenne, cette obligation et formation existent dans tous les états européens (en tout cas elle existe en Belgique, où je réside). Si je suis et réussis cette formation dans un pays européen, puis-je conserver mon numéro d’exploitant partout en Europe ou dois-je refaire la formation dans chaque pays ? Pour les départs en vacances, la question est importante 😉
@ Frederic : Le numéro d’exploitant UAS obtenu dans un pays de l’Union Européenne est nécessaire et valable dans tous les pays de l’Union Européenne, et la formation A1/A3 passée dans un pays de l’Union Européenne est nécessaire et valable dans tous les pays de l’Union Européenne. Donc numéro et formation sont à obtenir une seule fois. C’est la partie sympa de la réglementation européenne.
Mais attention, la formation dans un pays de l’UE ne prépare pas aux particularités nationales d’un autre pays de l’UE. Par exemple, la France interdit en catégorie Ouverte les vols de nuit et les vols au-dessus de l’espace public en agglomération. La France impose aussi un enregistrement des drones de plus de 800 grammes (différent du numéro d’exploitant UAS européen) avec l’obligation de diffusion du signalement électronique à distance (différent de l’identification à distance européenne). Il est donc pertinent de suivre la formation d’un pays où l’on désire pratiquer, pas forcément en passant l’examen, le but étant de se tenir au courant des particularités nationales.
@ Fred, merci pour le travail !
Pour faire encore plus simple, si je comprends bien mon drone de 1.6 kg fait maison en long range, je peux le revendre en pièce détaché? Trop de limitation puissance vtx, vol à vue,… ((
Le hobby va gentiment disparaître en EU.
@ Dom : Bah disons que le long range est interdit depuis 2012 déjà, ça fait 11 ans 😉
Je dirais que ceux qui veulent continuer comme avant… le feront, réglementation ou pas.
On peut supposer qu’il y aura une sélection naturelle des nouveaux-venus qui s’essayeront au LR sans trop comprendre ce qu’ils font 😉
Merci pour la réponse, j’avais bien noté la spécificité de l’identification en France mais la validité de la formation à l’échelle européenne n’était pas claire pour moi. Et c’est un vrai plus !
Bonjour,
Le point 21 mentionne qu’en agglomération, l’utilisation de drone ne peut se faire au-dessus de l’espace privé qu’avec l’accord de l’occupant, et le guide de la DGAC a une mention similaire au paragraphe 6.3.
Je n’arrive pas à trouver la base légale pour cette affirmation ?
En effet, si le 8.2 du guide DGAC explique bien que le survol des propriétés privées n’est pas interdit tant que l’exercice du droit du propriétaire n’est pas entravé (article L. 6211-3 du code des
transports), je ne vois aucune mention dans les textes de loi d’une condition d’autorisation pour survoler l’espace privé du voisin (à hauteur suffisante) en agglomération.
Est-ce que je manque quelque chose?
En Allemagne, cette condition est par exemple explicite dans les règlements drones locaux. Elle n’existe pas dans d’autre pays.
@ Fred2 : Pas de texte pour appuyer ça, effectivement. Ca vient du fait que la recommandation est le « 1 pour 1 », qui entrave potentiellement l’exercice du droit du propriétaire (mais que potentiellement). Je vais réfléchir à une autre formulation qui prenne en compte les notions distinctes de décollage depuis l’espace privé et de survol de l’espace privé.
@ Fred : merci pour la réponse et pour cette page très complète et utile !
@ Fred2 : Thxxxx 🙂
Merci pour cet article de décriptage que peu de pékins moyens sont en mesure de comprendre.
Vu les restrictions appliquées aux drones de prise de vue (RIP l’Inspire pro…), en dehors du MiniX je ne vois plus que le FPV, du coup je m’interroge sur l’interet d’acheter un Avata et quid apres 2023…
Si j’ai bien compris il n’a pas de certification de classe CE.
A priori l’idee ce serait d’aller en foret, ou sur des sites style urbex.
ce qui me gene le plus c’est le bruit et l’obligation d’avoir qqu’un a coté pour surveiller les alentours… mais a plus de 150m pour ne pas le mettre en danger (?). Pas simple.
Bref c’est pertinent l’achat d’un AVATA en 2023 ?
Je voulais dire.. sur un sujet que peu de pekins moyens sont en mesure de comprendre 😉
@ Didier : En fait, la réglementation a peu changé pour un appareil comme l’Avata. Il n’était pas autorisé en agglomération pour le loisir, hors espace privé et sous conditions, avant l’entrée en vigueur de la réglementation européenne, il ne l’est toujours pas.
Pour la présence d’un observateur, il fait partie des personnes participant à l’exploitation du drone, donc pas besoin de la distance de sécurité.
Oui, le pékin moyen a du mal à comprendre, le pékin bien informé aussi, d’ailleurs ! Ce qui mène inévitablement à un non respect de la réglementation, soit par ignorance ou incompréhension, soit volontairement parce qu’elle est trop contraignante.
Merci ! et merci encore pour cet article !!
Ah si, pour le fun il reste encore le F3K 🙂
@ Didier : Oh malheureux, c’est une arme potentielle, ton planeur qui se lance à la main 🙂 🙂
Bonjour à tous !
Détenteur de l’attestation de formation A1/A3, j’aimerai savoir s’il est possible de réaliser un film promotionnel (vidéo d’une réalisation d’un chantier BTP) chez un particulier qui habite en ville.
A mon sens oui : si pas plus de 120m et si le pilote et le drone reste sur le domaine privé. (en cas de chute de drone celui-ci reste sur une propriété privé)
Merci pour vos retours
@ Nico : Si tu veux voler en catégorie Ouverte en agglomération, il faut effectivement que tu décolles et que tu restes au-dessus du domaine privé.
Il faut aussi qu’il n’y ait pas d’autres interdictions, par exemple liées à des zones P, R, ZIT, CTR militaires, emprises d’aéroports/héliports, prisons, etc (Geoportail ne te donnera probablement pas l’info).
Enfin, la catégorie Ouverte impose des distances par rapport aux personnes et aux bâtiments selon les classes ou les poids. Il te faut un drone de classe C0, ou C1, ou C2 (avec CATT et formation pratique), pour voler à moins de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives. Ou un drone sans classe de moins de 500 grammes. Dans le cas contraire, ton drone doit toujours rester à plus de 150 m de ces zones, ce qui n’est généralement pas envisageable en ville…
Merci @Fred pour ton retour. Je pense le faire avec un drone DJI Mini 3 /C0 qui a l’air très sympa. Je viens de voire sur ton test qu’il n’est pas CE mais ca n’a pas l’air d’etre un réel problème si on en catégorie ouverte A1. En tout cas, la qualité vidéo du drone est top et les tests aussi.
Le DJI Mini 4 à l’air tres bien aussi mais un poil plus cher !
Edit : le projet se situe en ville mais hors d’un grande agglo, il s’agit d’un manoir.
@ Nico : Ok, un appareil sans classe <250g te permet de voler proche des bâtiments. Reste à savoir si c'est ok à cet endroit par rapport aux éventuelles autres interdictions. Pour ça, oublie Geoportail, passe sur Mach 7 Drone, DroneKeeper, FlyBy, Clearance. Le mieux est de les consulter tous…
« @ LOUEDIN Guireg : Oui, sur une vaste partie de l’espace marin… »
J’en discutais avec un opérateur de la Marine qui m’a recommandé de me pencher sur les NOTAM des zones concernées (pas toujours évident à trouver par zone R), sup aip ainsi que les Avurnav. Ce qui indique les activations des zones R et D du front atlantique. Alors oui, voler en Bretagne c’est possible mais comme d’hab ça nécessite de bonnes recherches avant et naturellement des règles de bonnes conduites (pas s’approcher de bateaux militaires qui constituent une zone d’exclusion à eux seuls, respecter la vie privée…).
Sur le procès assisté en 2022, y a-t-il un délibéré à présent? Incidemment l’ancien décret faisait mention d’agglomération au sens aéronautique. Le nouveau ne définit pas le terme. Perso je prends le sens ICAO qui exclut effectivement les petits villages. J’en avais discuté avec un juriste qui m’avait dit que ça pouvait se défendre, sans certitude.
Je voudrai connaître la surface a prévoir au sol pour un futur Taxi Dronne
Bonjour à tous et bonne année 2024 !
Qu’adviendra-t-il des drones FPV BNF et en kit qui seront commercialisés en 2024?
Je comprends de cet article et de l’easy access que ces nouveaux drones devront être marqué ou ne pourront tout simplement pas voler?
Merci !
@ nicolas : Si, il y a des solutions 😉
Par exemple la classe C4 concerne les drones qui sont dépourvus d’outils de programmation de vol (autres que le RTH). Donc un drone FPV sous Betaflight peut être classé C4 pour des vols en A3. C’est au constructeur ou au revendeur de gérer le classement, pas au client.
Merci Fred pour ta réponse.
Oui je sais que le marquage est à obtenir par le fabriquant.
Penses- tu les que les grosses boites comme Betafpv, axisflying, iflight etc envisagent vraiment un marquage C4?
@ nicolas : D’après les quelques réponses que j’ai eues, les constructeurs chinois… découvrent le marquage depuis quelques semaines seulement. Je suppose que la plupart vont tenter de déléguer le marquage à leurs importateurs/revendeurs, puisque c’est une possibilité prévue par la réglementation.
Les classes C1 à C3 nécessitent de passer par les services d’un organisme notifié pour chaque modèle à certifier, ça coûtera trop cher.
La classe C0 est auto-certifiable, mais il y a des requis pas faciles à gérer pour les drones FPV comme la hauteur max figée à 120m au-dessus du point de décollage (il faut un baro), la vitesse max limitée à 68,4 km/h (il faut un appareil peu puissant).
Donc oui, ce seront probablement des classes C4…
A ma connaissance, seul iFlight (via le contact européen) a communiqué sur le sujet : « Our BNFs therefore will most likely be certified with C0 or C4 in the near future ».
J’ai acheté en Jan 2024 mon premier drone, un DJI Mini 4 pro.
J’ai essayé de trouver l’identification (du genre « Catégorie Ouverte, Classe C0, sous-catégorie A1 » ou autres) sur les différentes parties du drone mais sans rien trouver en dehors de « Mini 4 pro « .
En fait l’info C0 figure sur la notice très complète p119.
Résultat : je fait voler mon drone après avoir scotché dessus mon N° d’enregistrement, mon nom et mon N° de tel dans le cas où je le perdrai.
Bien fourni le site Hélicomicro !
@ Graal 38 : Oh, c’est bizarre, ça !
Normalement, un Mini 4 Pro acheté dans le commerce DOIT avoir son étiquette C0, elle est placée sous l’appareil. Ce n’est pas normal qu’elle soit absente ! C’est juste la mention « C0 », c’est très discret.
Sauf si c’est un appareil d’occasion acheté à quelqu’un qui a choisi de déclassifier le Mini 4 Pro.