Réglementation en 2023 : plus besoin d’obligation de déclaration de prises de vues aériennes dans le spectre du visible ni d’autorisation hors spectre du visible

L’article D133-10 du code de l’aviation civile, avec sa formulation qui n’était plus en adéquation avec les drones, va être abrogé à compter du 1er janvier 2023. C’est une disposition du « décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ». Ce texte, en application de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, va modifier deux points de la réglementation. Et ce sont deux bonnes nouvelles pour la simplification des formalités administratives ! Il concerne tous les aéronefs, et par conséquent les drones.

La déclaration de prises de vues aériennes

Avec l’abrogation de l’article D133-10, l’obligation de déclaration de prises de vues aériennes disparaitra. Cet élément de la réglementation, dont je vous parlais ici, était peu respecté. D’ailleurs certaines DSAC montraient même des signes d’exaspération suite aux demandes effectuées par des pilotes de loisir. Le CERFA n° 12456*01 de déclaration, qui était clairement orienté vers un usage professionnel, sera donc caduque. C’est la première bonne nouvelle. 

L’autorisation de prises de vues hors du spectre du visible

L’abrogation de l’article D133-10 signera aussi la fin de l’obligation de procéder à une demande d’autorisation pour réaliser des prises de vues hors du spectre du visible, par exemple avec une caméra infrarouge, thermique, un capteur multispectral. Cette autorisation était parfois pénible à obtenir, notamment pour un usage en catégorie Ouverte. L’administration, j’en ai fait l’expérience, avait le refus facile pour une raison toute simple : elle confondait catégorie Ouverte et loisir. C’est la seconde bonne nouvelle. C’est aussi une bonne nouvelle pour les faons avant une moisson : vous pourrez essayer de les débusquer avec un appareil équipé en imagerie thermique sans avoir bataillé pour obtenir cette autorisation de prises de vues.

Les zones interdites à la prise de vue aérienne le restent !

Le décret reprend l’article L. 6224-1 du code des transports qui interdit les prises de vues aériennes dans certaines zones – que l’on appelle Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD), anciennement appelées ZIPVA. Elles sont le plus souvent aussi interdites de vol, mais pas toujours ! La dernière liste en date est celle indiquée par un arrêté du 29 décembre 2022. Elles sont matérialisées par un fonds de cartes sur Geoportail, ici. Vous pouvez aussi les faire apparaitre sur la carte Geoportail Restrictions UAS catégorie Ouverte et aéromodélisme. Cliquez sur les 3 barres verticales en haut à gauche de l’écran, sur « Territoires et transports », « Description du territoire », « Zones interdites à la prise de vue aérienne (ZIPVA) ». Les zones interdites de prises de vues apparaissent en mauve. Les services de cartes aéronautiques commerciaux ont tous inclus les ZIPVA dans leurs bases de données, mais pas encore les ZICAD. 

Notez que les articles D133-11, D133-13 (qui concernent la saisie du matériel pour contrôle) et D133-14 du code de l’aviation civile seront également abrogés au 1er janvier 2023.

Via Thierry Mohr et le groupe Drones, Professionnels et Débutants sur Facebook

Source :  « Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones »