Faut-il faire une déclaration d’activité de photographie et de cinématographie aérienne ?
C’est une disposition peu connue de la réglementation française : l’article D133-10 du code de l’aviation civile impose une déclaration pour réaliser des prises de vues aériennes, en ces termes : « Toute personne qui souhaite réaliser des enregistrements d’images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national est tenue de souscrire une déclaration au plus tard quinze jours avant la date ou le début de période prévue pour l’opération envisagée auprès du chef du service territorial de l’aviation civile dont relève son domicile ». Ca a le mérite d’être clair : pour un usage professionnel, cette déclaration doit être faite.
Et pour le loisir ?
L’article D133-10 indique que la déclaration n’est pas nécessaire si la capture est « effectuée à titre occasionnel et à finalité de loisirs par un passager, au cours d’un vol dont l’objet n’est pas la prise de vues ». C’est un texte qui semble daté, puisqu’il se réfère à l’évidence à des prises de vues pour le loisir en aviation habitée. Avec un drone, il n’y a pas de notion de passager, cette exemption n’est donc pas valable pour le loisir.
Donc en théorie…
L’article restant en vigueur puisqu’il n’a à ce jour pas été abrogé ni amendé, la déclaration est à faire par tous, pour le loisir ou d’autres activités. Le guide Catégorie Ouverte n’est pas d’une aide formidable : s’il mentionne clairement l’obligation de respecter les dispositions de l’article D133-10, c’est pour les « exploitants »… La formulation utilise à l’évidence le mot exploitant au sens « professionnel d’avant la réglementation européenne » (un copier-coller de l’ancien Guide des Activités Particulières, 5.1), pas au sens « exploitant UAS », la version européenne qui englobe l’usage loisir. Cette subtilité de langage laisse supposer que le loisir n’est pas concerné…
En pratique ?
L’administration n’a, à ma connaissance, jamais inquiété des pilotes pour défaut de cette déclaration dans le cadre du loisir, et il est fort probable que cela perdure. Pourtant l’absence de déclaration pourrait vous être reprochée en cas d’incident ou d’accident, surtout si une assurance et ses probables avocats procéduriers sont impliqués. Pour éviter tout ennui potentiel, et parce qu’elle est nécessaire s’il y a contrôle dans le cadre d’un usage hors loisir en catégorie Ouverte, c’est tout simple : faites votre déclaration !
Comment procéder ?
La déclaration est gratuite, et s’effectue par email. La page dédiée aux prises de vues aériennes se trouve ici (EDIT : elle n’est plus dispo sur le site du Ministère des Transports au 14 juin 2021). Elle comporte un lien direct vers le document CERFA n° 12546*01 à télécharger (EDIT : le lien sur le site du ministère des Transports ne fonctionne plus au 14 juin 2021 bien que la mention y soit toujours présente – mais vous pouvez toujours le télécharger ici), à renseigner et à signer (électroniquement). Si vous ne pratiquez pas de manière professionnelle, laissez la ligne Numéro de SIRET vierge. Dans la case Type de licence du pilote, indiquez par exemple « Formation Loisir DGAC ». Pour le Numéro de licence, indiquez votre numéro d’identifiant UAS obtenu sur AlphaTango (vous devez en avoir un puisque la réglementation européenne l’impose pour tous les appareils équipés d’un dispositif de prises de vues). Dans la case Renseignements divers, indiquez seulement France pour le secteur géographique. A savoir : la déclaration était valable pour 1 an. Mais l’administration avait promis d’augmenter cette durée de validité… et elle a tenu parole : elle est désormais de 3 ans.
Les pièces à ajouter ?
Il faut joindre à ce document une pièce d’identité, et éventuellement y ajouter le certificat de votre formation en ligne obtenu sur Fox AlphaTango. La page sur le site du service public propose aussi un lien vers les adresses mail où envoyer les documents. Il faut y trouver l’adresse qui correspond à la DSAC de votre région de résidence. L’exception est celle de la DSAC Nord (qui englobe les Hauts-de-France et l’Ile de France), pour laquelle vous pouvez toujours chercher l’adresse mail : elle n’y figure pas ! La voici : [email protected]. Une autre liste, avec les départements, se trouve ici. Dommage que cette formalité ne soit pas disponible en ligne, avec un lien sur le portail AlphaTango pour simplification de la procédure dans le cas des drones (et des aéronefs sans pilote à bord en général)…
Accusé de réception
Dans le cas de la DSAC Nord, un accusé de réception est envoyé pour indiquer la prise en charge des informations. Il indique la durée de validité de 3 ans. Edit : la DSAC Sud Ouest, elle, mentionne une validité de 1 an seulement. L’accusé fait mention au MAP : ce document n’est pas requis pour pratiquer en catégorie Ouverte. Il est aussi indiqué que les appareils pris en compte sont ceux déclarés sur AlphaTango – mais ce n’est nécessaire en catégorie Ouverte que s’ils dépassent le seuil de masse de 800 grammes (*). Il ajoute aussi un petit rappel concernant les zones interdites de prises de vues (voir ici).
Edit : (*) cette mention à AlphaTango est une « vieillerie » héritée de l’usage des drones professionnels pour les scénarios nationaux, qui imposent une déclaration des appareils dans AlphaTango quel que soit leur poids. En pratique, la mention est à oublier, et sera prochainement retirée de l’accusé de réception. L’article D133-10 et la déclaration concernent donc TOUS les appareils, y compris ceux sous le seuil de masse de 800 grammes.
Merci pour les infos ! C’est toujours mieux de sortir couvert ;-P
Merci Fred pour ce petit rappel de la règlementation. En effet, cela fait bien longtemps que je ne l’ai pas mis à jour. Je m’y atèle tout de suite.
Jean-Louis
Le formulaire le plus rigolo (Lauréat du prix du formulaire ridicule et antédiluvien) reste tout de même celui que les pros doivent remplir pour demander l’autorisation d’utiliser des moyens de captation hors du spectre visible ……… un grand moment !!
info très utile, merci Fred.
Le guide de la catégorie ouverte ne nous aide pas énormément mais lorsque l on va sur le le lien pour faire cette fiche il est ecrit que pour le loisir cette fiche cette fiche n est pas obligatoire après la mention « dont l objet n’est pas la prise de vue » est très floue meme il peutt etre difficile de prouver que l objet du vol etait exclusivement la prise de vue.
On oeut quand même conclure que cela concerne que le pilote efdectuant un vol professionnel (que ça soit en catégorie ouverte ou avec une licence de télépilote pro dans d’autres scénarios).
En Suede la reglementation est plus précise, c’est la diffusion de materiel photographique (sur internet ou autre media) qui est soumise à l’accord des autorités. La raison est la sécurité militaire du pays car les prises de vues en altitudes peuvent donner des indications precieuses a un eventuel énemis.
J’avais entendu parler de cette notion la première fois au tout début des années 2000 lorsque je « strappais » des appareils photos sur mes modèles et hélicos.
Si je me souviens bien à l’époque la FFAM indiquait que tant que la finalité du vol n’était pas la prise de vue il n’y avait aucune déclaration à faire ou autorisation à demander.
Maintenant que la réglementation et surtout les usages et matériels ont évolués ça semble pertinent de rappeler cette règle et ses limites.
L’exemple de la Suède semble encore mieux adapté avec la notion de diffusion.
Bonjour Fred ,
Il existe aussi :
– » Déclaration d’ activité »
d’ un exploitant d’ aéronefs circulant sans personne à bord,
utilisés dans le cadre d’ activités particulières .
C ‘ est le cerfa N°15475*01
-« Déclaration préalable au vol
d’ un aéronef circulant sans personne à bord
C ‘est le cerfa N °15476*02
Enfin pour la route :
– » Notification préalable au vol »
d’ un aéronefcirculant sans personne à bord
utilisé hors vue de son télépilote ou au dessus
de 50m dans certains espaces.
C ‘ est le cerfa N° 15477*02
Où va la France ?
Les zones interdites à la photographie aérienne existent sur le site https://www.drone-spot.tech.
Elles sont représentées en bleu
@Fred, Bonsoir ce document concerne aussi les pilotes avec deux aéronef en sous catégorie A3 ?
@ Pascal : Il concerne tous les appareils qui effectuent des prises de vues…
@Fred, Bonjour sa concerne même les pilotes de loisir si je comprend bien l’article et c’est obligatoire ?
@ Pascal : C’est théoriquement obligatoire pour tous, en pratique les contrôles ne concernent que les pros. L’avantage, c’est qu’il est simple de se conformer.
Merci pour ce rappel administratif.
Et un document en plus à conserver. Un!
Merci enfin et surtout à ceux qui ont lancé HélicoMicro.
Un site sobre et efficace pour des infos primordiales.
Pour un nouveau télépilote pro de drone comme moi, c’est très intéressant.
Bravo.
@Fred Merci beaucoup c’est très clair je vais de ce pas le faire pour mes deux machines,bonne journée.
Bonjour,
Dans le cas de prise de vues hors spectres visibles :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R40476
Vous obtiendrez une belle carte nominative !
@Fred Bonjour j’ai bien reçu le mail comme quoi la DSAC-IR accuse réception d’activité de photographie et cinématographie aérienne dans le champ du spectre visible valide jusqu’au 31/12/2023, mais dans le cadre réservé à l’administration il n’y a rien de rempli c’est normal ?
@ Pascal : Oh, je ne savais pas que certaines DSAC envoyaient un document en retour. Je suppose donc qu’il n’est pas très important. Ce qui l’est, c’est de conserver le mail envoyé avec ses pièces jointes pour prouver que la déclaration a été faite.
@Fred En faite il nous retourne dans le mail le cerfa que l’on a rempli mot pour mots il y a rien qui c’est pour que je me suis demandé, pourquoi la partie que je t’ai cité n’était pas rempli, je vais faire une copie du mail que je vais mettre dans la sacoche des deux drones puisque les deux numéro UAS sont sur le même cerfa ainsi que le numéro de série du yuneec h480 et celui du mp2, je leur avais envoyé un cerfa pour chaque aéronef et j’avais en plus oublier de mettre la date des périodes de prise de vue, c’est comme qu’ils m’ont signalé que un seul cerfa suffit pour deux aéronef, à condition de bien signalé les deux numéros UAS et les numéros de série et dans ce mail ils m’ont bien expliqué que maintenant le document est pour 3 ans.
Hello,
Jai voulu remplir le formulaire pour les prises de vues sur le spectre invisible mais le lien formulaire issue de https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R40476
Renvoie vers unz page de le préfecture de police de Paris vierge…
Si vous avez le fichier ou son URL je suis preneur…
@ CYBERy : Ah mais oui, je n’avais pas vu. C’est fou que ça pointe là, il n’y a aucun rapport… J’ai posé la question !
@Fred : merci 🙂
Bonjour Fred,
J’ai rempli le Cerfa inutile comme l’année dernière et je trouvait sympa qu’on puisse l’envoyer par mail… puis je l’ai téléchargé et la ‘notice d’explication’ jointe au Cerfa il est dit explicitement qu’il faut l’envoyer par courrier ??
J’avais essayé de l’envoyer mail mail l’année dernière avec une demande d’accusé de réception ou la confirmation du fait que le mail était suffisant… aucune réponse de la DSAC Centre Est…
Alors j’ai refait un courrier avec la copie de ma carte d’identité (sans accusé de réception) et j’en ai gardé un double en cas de contrôle.
Je pense que mon CERFA va rejoindre les autres CERFA dans le système de rangement vertical associé à ces ‘déclarations inutiles’ (la poubelle verte puisqu’ils sont certifiés ‘développement durable’)
@ Philippe : Cette déclaration est nécessairement inutile 🙂
Plus sérieusement, c’est une déclaration. Donc le principal est de la faire, par mail (tout le monde procède ainsi désormais, je pense que la notice du Cerfa est en retard de 3 décennies) ou par courrier et de conserver une trace de la déclaration, et tant pis s’il n’y a pas d’accusé de réception. En cas d’une éventuelle administrativopinaillade de la part des autorités, cela permet de prouver la bonne foi.
La demande d’autorisation dans le spectre de l’invisible est une autre histoire.
Les liens concernant ce sujet (page dédiée, cerfa) vers « service-public.fr » ne fonctionnent plus !
Notre service public s’est-il rendu compte de l’inutilité de la démarche… ?
Où s’est-il rendu compte du travail que ça lui demandait ?
Bien cordialement,
Gérard PURET
Animateur de l’équipe Vidéo/drone du CACH37
@ Gérard Puret : Si seulement 😉 Le lien vers le CERFA est toujours présent sur le site du Ministère, mais il n’aboutit pas (https://www.ecologie.gouv.fr/exploitation-drones-en-categorie-specifique#scroll-nav__4). J’ai ajouté un lien alternatif, qui tiendra le temps qu’il tiendra 😉
Salut Fred et merci pour le travail extra que tu produit, ton site est une mine d’or pour les passionnés que nous sommes ?
Petites questions car je suppose que l’autorisation de prise de vue en question et le CERFA qui y est rattaché sont toujours d’actualité :
A la fin du document il est demandé une photocopie de la licence de télé-pilote et des deux dernières pages de la licence de télé-pilote, comment fait-on à ton avis dans le cadre du vol loisir ?
Et au passage si j’ai bien compris, un numéro de SIREN est également requis : est on bien sûr de la pertinence de cette démarche pour un particulier qui vole en loisir ?
Merci par avance !
Yann
@ Yann : Les différentes DSAC donnent des réponses différentes sur l’obligation ou pas de cette déclaration pour le loisir.
Si tu désires l’effectuer, la copie du certificat de la « vieille » formation AlphaTango et/ou de la preuve de formation A1/A3 conviennent.
Pour le SIRET, ne rien mettre.
Le dernier interlocuteur en administration que j’ai eu au téléphone n’a pas voulu que je cite son nom ni sa fonction. Normal, vu ce qu’il m’a dit : « on a autre chose à faire que nous taper des tas de déclarations sans intérêt, arrêtez de nous emmerder« . Voilà pour la pertinence 🙂 Il serait temps que les textes reflètent cela…
Merci pour ta réponse rapide et détaillée, tu es au top @Fred 🙂
On est pas loin de marcher sur la tête apparemment, c’est sûr que si on pouvait simplifier un peu et se passer de ce genre de démarche clairement ça serait pas de refus !!
Bonjour, merci pour ces informations précieuses. Malheureusement, l’adresse email de ma DSAC régionale ne fonctionne pas. Impossible de trouver un destinataire! Que me conseilleriez-vous ? Merci beaucoup.
@ Justine : Sur quelle région ?
Bonjour, tu dis que c’est valable 3 ans dans ton texte mais je ne trouve pas confirmation de cette nouvelle, aurais tu une source ?
@ Charpal : Ma source est le mail que j’ai reçu, en copie dans le post. Mais il n’y a pas d’uniformisation dans les DSAC, certaines semblent privilégier une durée de 1 an.
Tu as aussi l’information donnée par la DGAC dans leur FAQ, ici.