Réglementation : que faut-il savoir au sujet de l’étiquetage obligatoire pour les drones ?

Les réglementations européenne et française prévoient un étiquetage des drones. En pratique, cette obligation est globalement respectée par les usagers professionnels, notamment en catégorie Spécifique. Dans le cas des pilotes de loisir, en catégorie Ouverte, c’est beaucoup moins le cas ! Et pourtant, c’est une obligation pour la plupart des appareils, et c’est à vous de vous en occuper ! 

L’étiquetage, résumé de manière simplifiée

En catégorie Ouverte :

• pour les drones équipés d’une caméra et tous ceux d’un poids de plus de 250 grammes – autant dire tous les drones ! -, il faut indiquer le numéro d’exploitant UAS. C’est le numéro que vous obtenez lorsque vous vous enregistrez comme exploitant UAS sur AlphaTango. Il est de forme FRAxxxxxxxxxxxxx. Les appareils de type racers, les nano au poids plume et les drones assemblés soi-même sont concernés ! 
• pour les appareils de plus de 800 grammes, il faut en plus indiquer le numéro d’enregistrement du drone. C’est celui que vous obtenez lorsque vous enregistrez votre drone sur AlphaTango. Il est de forme UAS-FR-xxxxxx.

En catégorie Spécifique :

• En plus des informations requises en catégorie Ouverte, il faut ajouter d’autres informations sur l’étiquette, comme le nom de l’exploitant UAS, son adresse et son numéro de téléphone.

Note : l’étiquetage des drones (que vous devez réaliser vous-même) et l’éventuel marquage CE avec indication de classe (réalisé par le constructeur) sont deux procédures distinctes et sans rapport. 

Existe-t-il des règles précises pour cet étiquetage ? 

Cela dépend des cas. L’indication du numéro d’exploitant UAS doit simplement être lisible en catégorie Ouverte pour les appareils de moins de 800 grammes. Les règles sont plus précises pour les appareils de plus de 800 grammes et ceux exploités en catégorie Spécifique (voir plus bas). Mais il n’y a pas de requis portant sur une obligation d’écriture imprimée, ni sur la police de caractères, sa taille, sa couleur et son fond, ni la matière de l’étiquette, ni son éventuelle résistance aux altérations.

Comment réaliser des étiquettes pour vos drones ?

Vous n’êtes pas obligé d’utiliser une imprimante, une Dymo ni d’acheter des étiquettes imprimées par des services en ligne : vous pouvez parfaitement les réaliser en écriture manuscrite et les coller avec du scotch, pourvu qu’elles soient lisibles et qu’elles correspondent aux requis quand il y en a. Mais le résultat est tout de même plus « propre » avec des étiquettes comme celles de Safety Drone Shop ou de StudioSPORT, surtout si vos appareils sont confrontés à de l’humidité, des frottements, une forte luminosité.

Quelles sont les peines encourues ?

•  En cas de manquement à l’affichage du numéro d’enregistrement du drone pour les appareils de plus de 800 grammes, la peine encourue est une contravention de 4ème classe, soit une amende forfaitaire de 135 € [Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations]
• En cas de manquement à l’affichage du numéro d’exploitant UAS, la peine encourue… n’a pas encore été précisée ! Le décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 devrait être amendé pour incorporer les exigences de la réglementation européenne, mais ce n’est pas encore fait. Pour le moment, il y a peu de chances d’encourir une amende pour défaut d’affichage du numéro d’exploitant UAS, il est plus probable d’écoper d’un simple rappel à la loi. 

L’étiquetage, les références réglementaires

Si vous avez le courage de plonger dans les détails de la réglementation, voici une description plus précise des requis d’étiquetage des drones en France avec les mentions aux textes réglementaires.

En Catégorie Ouverte :

• si le drone est équipé d’une caméra ou s’il pèse plus de 250 grammes : il faut afficher le numéro d’exploitant sur le drone, sans directive d’affichage [règlement 2019/947 article 14 8.].
• si le drone pèse plus de 800 grammes ou s’il émet un signalement électronique (uniquement en France) : il faut afficher le numéro d’enregistrement du drone avec pour directive d’affichage : « lisible à une distance de 30 centimètres, sans aucun dispositif optique autre que des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices compensant une anomalie visuelle » sauf si l’appareil « est une réplique fidèle à échelle réduite d’un aéronef original, le numéro d’enregistrement peut être apposé de manière à être accessible après un démontage simple ne nécessitant pas d’outillage » [Loi dite « drones » de 2016 et arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord, code de l’aviation civile article R124-2].

En Catégorie Spécifique

• pour tout drone (avec ou sans caméra, quelque soit le poids) : il faut afficher le numéro d’exploitant sur le drone [règlement 2019/947 article 14 8.] avec pour directive d’affichage : « une plaquette rectangulaire de taille minimum de 5 × 3 centimètres, ou de surface équivalente si la géométrie de l’aéronef le nécessite, avec le libellé […] « Cet aéronef est exploité par : » complété du nom de l’exploitant, de son adresse et de son numéro de téléphone et, le cas échéant, de son numéro d’enregistrement » [Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux, Chapitre I, 1.5].
• si le drone pèse plus de 800g ou s’il émet un signalement électronique (uniquement en France) :  il faut en plus afficher le numéro d’enregistrement du drone avec pour directive « lisible à une distance de 30 centimètres, sans aucun dispositif optique autre que des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices compensant une anomalie visuelle » sauf si l’appareil « est une réplique fidèle à échelle réduite d’un aéronef original, le numéro d’enregistrement peut être apposé de manière à être accessible après un démontage simple ne nécessitant pas d’outillage » [Loi dite « drones » de 2016 et arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord, code de l’aviation civile article R124-2].

Les compléments européens ?

Concernant le numéro d’exploitant, la FAQ de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) se cantonne à indiquer :

• « Une fois inscrit, vous recevez un « numéro d’enregistrement d’opérateur UAS » qui doit être affiché avec un autocollant sur tous les drones que vous possédez, y compris ceux construits à titre privé ».

Le document Acceptable Means of Compliance (AMC) and Guidance Material (GM) to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/947, AMC Article 14(8) est intéressant. C’est quoi, un AMC ? « L’application d’un AMC garantit le respect de l’exigence associée : c’est en effet un moyen d’assurer la conformité avec ladite exigence », explique l’EASA. En d’autres mots, si vous êtes en conformité avec l’AMC, vous l’êtes avec la réglementation. Ce document indique que :

• « (a) […] l’UA doit afficher le numéro d’enregistrement [d’exploitant UAS] de manière à ce que cette information soit lisible au moins lorsque l’UA est au sol sans avoir besoin d’autres dispositifs que lunettes ou verres correcteurs ».
• « (b) un QR code peut être utilisé ».
• « (c) si la taille de l’UA ne permet pas d’afficher le marquage de manière visible sur le fuselage, ou si l’UA représente un aéronef réel où l’apposition du marquage sur l’UA gâcherait le réalisme de la représentation, un marquage à l’intérieur du compartiment à batteries est acceptable si le compartiment est accessible ».

Notez que l’usage d’un QR Code en remplacement du numéro d’exploitant UAS n’est pas prévu par la réglementation française, puisqu’elle impose l’affichage du numéro d’exploitant. Mais il peut être ajouté en complément.

Notes concernant les guides catégories Ouverte et Spécifique :

Les guides catégorie Ouverte (Annexe 5) et catégorie Spécifique (Annexe 9) indiquent : 

« Le numéro d’exploitant d’UAS doit être apposé sur l’aéronef de manière lisible lorsqu’il est au sol. Le numéro peut être possiblement caché sous réserve d’être accessible après un démontage simple ne nécessitant pas d’outillage (par exemple dans le compartiment des batteries). Cette tolérance est acceptée pour les petits aéronefs ou les répliques ». Ces précisions sont liées aux indications de l’AMC.

« il est requis d’apposer la mention suivante : UAS-FR-[XXX] à l’extérieur (à l’aide d’un autocollant par exemple), possiblement caché sous réserve d’être accessible après un démontage simple ne nécessitant pas d’outillage (par exemple, dans le compartiment des batteries) ». C’est une obligation réglementaire [Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord].

Le guide catégorie Spécifique (Annexe 9) indique : 

« L’exploitant doit ainsi apposer sur l’aéronef une plaquette rectangulaire ou étiquette de surface équivalente si la géométrie de l’aéronef le nécessite (L x H ≥ 15 cm2) ». C’est une obligation réglementaire [Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux, Chapitre I, 1.5].

Si vous avez besoin d’accéder aux textes officiels, je les ai regroupés dans cette (longue) liste !