Loi dite « drones » de 2016 : le signalement sonore abandonné

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Elle peine à être mise en place, cette loi promulguée en octobre 2016, proposée par le Sénat sur recommandation du SGDSN (voir ici). Il a fallu 2 ans pour que soient publiés les arrêtés et décrets d’application concernant la formation et l’enregistrement (voir ici). Dans la deuxième version de l’avant-projet de la loi d’orientation des mobilités, destinée à « améliorer la gouvernance des mobilités pour mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises », on note que le dernier article, 29 quater, revient sur la loi de 2016.

Ce qu’il faut en retenir ?

Les parties abrogées de la loi de 2016 prévues par la loi mobilités

Que l’article L. 6214-5 du code des transports devrait être abrogé. C’est celui qui concerne le signalement sonore pour les appareils au-dessus du seuil de masse de 800 grammes. Ce rétropédalage n’est pas vraiment une surprise, on vous l’avait dit en mars dernier (voir ici) puis confirmé en juin (voir ici). Rappelons que le signalement sonore était un amendement proposé par Marie Le Vern, qui avait été retenu par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Les réjouissances ne sont pas terminées pour autant : on attend encore les textes qui vont concerner la présence d’une notice à la vente et la revente, la limitation de capacités, le signalement électronique à distance et le signalement lumineux…

Source : la deuxième version de l’avant-projet de la loi d’orientation des mobilités

8 COMMENTAIRES

  1. Une question.

    Les drones de 6 de 800 grammes, sont concernés par les zones cubiques d’autorisation de vol ???

  2. ET bien celon la carte dispo sur le site, aux abords des aéroports et autres conneries; tu as des plafonds de vol, qui s’amenuisent plus tu te rapproches, pour atteindre 0M.

    Ces zones sont des cubes.

    Et en gros, si tu suis cette carte, je ne peux décoller mon Beta 75X dans mon jardin, pourtant l’aérodrome est loin… Et ils se prendront plus vite un de mes arbres que mon Béta dans la tronche…

  3. @ Greg :
    Tu voulais alors parler des zones de restrictions et d’interdictions aux drones.
    Ces zones ne sont pas des cubes, mais ont de formes aussi diverses que variées.
    Pour répondre à ta question, ces restrictions s’appliquent à TOUS les aéronefs non habités, quel que soit leurs poids, pas d’histoire de – de 800g ou non.
    Enfin, sache que pour les agglomérations, il y a zone rouge et zone rouge : si tu habites dans une agglomération qui se situe hors d’une zone d’infrastructure aéronautique, hors d’une CTR militaire, hors d’un parc ou réserve naturelle, ou hors d’une zone R/D/P, eh bien tu as le droit de voler dans ton jardin. La zone rouge des agglomérations de Géoportail ne concerne que le survol de l’espace public, pas le survol de l’espace privé.

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