Réglementation : création de la catégorie “drones maritimes” et de leurs (nombreux) requis

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Il n’existait pas de réglementation spécifique aux appareils autonomes et pilotés à distance évoluant en mer. Mais ça, c’était avant « l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes »… Ce texte publié au Journal Officiel du 14 octobre 2021 modifie le code des transports.

Ce qu’il faut en retenir ?

  • L’ordonnance crée une nouvelle catégorie d’engins, les « drones maritimes ». Elle concerne les appareils évoluant en mer.
  • Dans cette catégorie sont regroupés les petits engins de surface comme le PowerDolphin de Powervision (voir ici), ainsi que les robots sous-marins autonomes ou opérés à distance tels que le PowerRay de Powervision (voir le test ici), le Gladius (voir le test ici), le Gladius Mini (voir le test ici) et le Dory (voir le test ici) de Chasing Innovations.
  • Les drones maritimes n’ont ni personnel ni de fret à bord.
  • Ces appareils ne sont pas soumis à l’obtention d’un permis de navigation ou d’une carte de circulation. 
  • Ces appareils sont en revanche soumis à l’obligation d’immatriculation et d’un pavillon.
  • L’immatriculation doit être matérialisée par des marques extérieures d’identification.
  • Ces appareils doivent être « équipés de dispositifs permettant d’identifier à tout moment leur position en mer », dont les caractéristiques techniques seront fixées par voie réglementaire.
  • Ces appareils sont aussi soumis à une obligation d’assurance.
  • Les pilotes de drones maritimes doivent être titulaires d’un titre de conduite en mer et avoir suivi une formation « spécifique à la conduite en mer d’un drone maritime, correspondant à la catégorie et à l’usage du drone ». 
  • Les précisions sur la formation, sa délivrance, la vérification de son assimilation et les outils de reconnaissance par équivalences d’autres formations seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
  • L’ordonnance décrit aussi les conditions d’exploitation des « navires autonomes », qui pourront être utilisés à titre expérimental, pour une durée de 2 ans au plus – le temps de proposer un cadre réglementaire définitif. 
  • Les précisions de distinction entre un « navire autonome » et un « drone maritime », qui seront basées sur la taille, la vitesse et la puissance, seront précisées plus tard par voie réglementaire.
  • L’ordonnance ne s’applique pas aux « drones maritimes » de la Marine Nationale.

Ce qu’en dit la ministre de la mer Annick Girardin ?

  • « Cette ordonnance a pour objet de lever les obstacles à la navigation et à l’exploitation d’engins flottants autonomes ou commandés à distance, tout en maintenant un niveau global de sécurité et de préservation de l’environnement ».
  • « Par cette ordonnance, la France devient l’un des premiers États à introduire les notions de drone maritime et de navire autonome dans son corpus juridique et à en préciser les conditions d’exploitation, ce qui permettra d’affirmer sa voix dans la définition d’un cadre international ».

Ce qu’on en pense ?

Le scénario des drones volants se répète ! La France est pionnière dans la réglementation appliquée à l’industrie naissante des drones maritimes. Fort bien. Mais ces premiers textes publiés sont déjà lourds, et ils se trouvent d’ores et déjà liés à d’autres textes… qui n’ont pas encore été publiés. Cela promet, vous vous en doutez, un mille-feuille réglementaire rapidement inextricable et difficilement applicable. Le tout repose sur une approche basée sur la sécurité. Pourtant, comme pour les drones volants, on note l’absence d’accidentologie pour ces appareils.

Ce qu’on ne sait pas encore…

Des appâts sont-ils considérés comme du fret ? Et une bouée de sauvetage ? Des drones volants comme le Poweregg X (voir le test ici) ou le Splash Drone deviennent-ils des « drones maritimes » une fois posés sur l’eau ? Quels devront être les dispositifs d’identification de la position en mer pour les sous-marins opérés à distance ?

Ce qu’il faut espérer ? 

C’est que le business encore balbutiant des drones sous-marins ne passe pas sous le rouleau-compresseur des requis administratifs que sont l’immatriculation, l’indication de l’immatriculation, le pavillon, la formation, l’examen de formation, l’assurance, le dispositif d’indication de la position en mer… Et que l’usage de ces drones en eau douce ne subisse pas les mêmes requis réglementaires…

Sources : le discours de la ministre de la mer, le « Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes » et « l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes »
Merci à Denis Jeant pour l’information !

18 COMMENTAIRES

  1. Je ne sais pas quoi dire ……. des politicards incapables de faire front sur des sujets autrement plus vitaux pour le pays mais qui reglementent à tour de bras la moindre activité de loisir !!!
    La vacuité de leur conscience et de leur intelligence n’a d’égale que celle de l’univers ….. mais où s’arrêteront t-ils ???
    C’est affligeant

  2. Adieu le modélisme maritime qui commence à redecoller (proboat, Traxxas…)
    Car comme les avions et hélico il y a fort à parier qu ils seront considérés comme des drones plus tard…

  3. Franchement je suis sans voix ! Non là franchement faut arrêter ! Autant sur le drone aérien y a des trucs qui ce comprennent ,autant là, c’est du foutage de gueule, à quand le permis Paddle .

  4. @ L : Quant à imaginer que les voiliers radiocommandés vont devoir se plier à tout ce foutoir, il n’y qu’un centième d’encablure…

  5. Ca me fait halluciné… En parapente tu fais ce que tu veux, pas de permis juste une petite assurance et basta !

    Là on va encore légiféré mais dans quel but ? ca devient ridicule.

    On applique des règles sans aller chercher bien loin… Et pourquoi demander à un groupe d’expert de grosses boites comme naval groupe de définir les règles en les payant des centaines de milliers d’euro ?

    Déjà que la police maritime a du mal à faire son taf, qui aura le droit de contrôler l’usage d’un drone maritime… Et sur les lacs, les rivières ?

    Cher politique, pourquoi ne pas mettre une puce de localisation en wifi ?

    Quelle blague qui me colle les boules dès le matin.

  6. @Fred, je croyais que c’était un poisson d’avril… quand je vais annoncer la nouvelle à mon Fifish, il va bien se marrer. En attendant que tout ce qui manque à cette ordonnance soit précisé par voie réglementaire on pourra continuer à diver dans les abysses.

  7. Devant la complexité absurde de ces réglementations, je me demande si on ne se trompe pas de diagnostic.
    Et si il s’agissait simplement pour la haute administration, derrière le prétexte de la sécurité, de justifier des budgets et des effectifs inutiles mais vitaux pour ses membres en créant des monstres inapplicables qu’ils sont les seuls à comprendre ?
    Dit simplement, il s’agit peut-être simplement de protéger une vie confortable et sans risques en cherchant les domaines à réglementer même si c’est inutile.
    Notre loisir n’est pas seul à en faire les frais, hélas !

  8. @fred A priori, cela a l’air de plus venir des industriels ? Y a une doc qui date de août 2020 donné par Cluster Maritimes qui si j’ai bien compris,qui donne les spécifications de la réglementation.

  9. Fais ch**r, en se pliant aux lobbies les politiques oublient que le citoyen lambda pratique aussi des loisirs pointus et qui forment parfois les (bons) ingénieurs de demain, c.f. Euroglider qui est parti d’un modéliste chevronné.
    En visitant les locaux d’une PME spécialisée dans les robots marins j’ai reconnu des composants issus du modélisme naval, et les connaissances dans ce loisir y étaient appréciées.
    Et quid des compétitions type Microtransat, les participants français devront lancer leurs bateaux depuis l’étranger ? Tout comme il n’y à à ma connaissance plus de sessions de tir microfusées en France ?

  10. Le gros gros gros souci du moment ……….. la France connait, à ce jour, un déficit record (jamais atteint depuis que la République existe) de 3000 milliards d’Euros …… oui vous avez bien lu !!!
    Le but N°1 du capitaine de l’épave de pédalo qui aux manettes (sans aucune tempête vous le noterez ….. l’économie n’a jamais aussi bien tournée !!!) : récupérer par tous les moyens, du pognon, du pognon, toujours plus de pognon …… c’est un moyen comme un autre et, normalement, si tout se passe comme prévu, d’ici qq mois nous devrions voir arriver un nouvel impôt : le IO2C …. l’Impôt sur l’Oxygène Consommé qui sera fonction de l’âge, de la région où l’on vit, du sexe, etc …… et avec une très sévère surcôte (une sorte d’impôt sur la fortune) pour tous les malades qui bénéficie d’oxygénothérapie …… non mais …. faut pas déconner non plus !!!!

  11. la sur ce coup…on touche le fond, avec une réglementation de plus!
    Déjà ces petits drones/rov ne sont pas donnés, la ça va rebuter encore plus ceux qui étaient a deux doigts de s’y mettre.

    Pourtant c’est pas un Gladius ou un Dory qui fait courir des risques aux chalutiers et autres embarcations, a moins que ces petites machines soit de marque Australiennes…

    Quelle grosse bande de C…S!! le gas oil coute 1 € 68 chez moi mais c’est plus important de créer une législation sur les mini drones sous-marins!!

  12. Je rejoins sans équivoque l’ensemble des commentaires !!
    Un monde à l’envers, déconnecté de toute réalités de Madame et Monsieur “Tout le monde”.
    Ca sent extrêmement mauvais…

  13. Je suis sûr que quelques comptes bancaire aux Seychelles ou ailleurs ont un peu grossi … Merci les lobbys … 😉

  14. pfff
    l’ordonnance fait etat d’une jauge brute max de 100 (m3). Mais pas de minimum annoncé pour échapper aux contraintes. Espérons que le réglementaire définira une limite pour exempter de tout un tas de mesures et d’obligations aussi inefficaces qu’incontrôlables.. On le voit pour la loi drone, qui a installé une balise fonctionnelle sur son modèle réduit pour évoluer dans le champs de la grand mère ? ou sur la colline d’a coté ?
    Certains politiques adorent se rassurer en imaginant des mots sur un texte s’appelant ordonnance, loi, arreté, reglement, decret etc.. mais quid de la mise en œuvre effective ?

  15. @mike : J’aurais d’ailleurs préféré une balise à base de flarm (open source). Ça aurait été plus utile selon moi, surtout en montagne.
    Concernant les drones marins, je me demandais si le fait d’avoir un AIS ou autre qui signale sa position n’augmente pas le risque de se le faire voler en mer.

  16. @ Mike : les jauges en terme de navire s’exprime en tonneaux, c’est une unité qui vaut 100 pieds cube, mais il existe d’autres “tonneaux” ….

    @ JPH : Hélas ces balises ne fonctionneront qu’en surface donc parfait pour des navires de surfaces mais parfaitement inutiles pour un ROV … et effectivement ja partage ton avis concernant l’AIS ….. déjà que pas mal de navires le coupent en zone “piraterie” ……

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