Réglementation drone en 2023 : le résumé « simplifié »

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Page mise à jour le 25 janvier 2023

C’est un drone qui vous attend pour Noël ? Ou vous allez en offrir un ? Voici un tour d’horizon de ce qu’il faut savoir de la réglementation, parce qu’un pilote averti en vaut deux…

La réglementation concernant les drones s’appuie sur un gigantesque empilement de textes européens et français qui s’appellent entre eux, et n’en finit pas de grossir. Ce qui suit est un récapitulatif des règles, que j’ai choisi d’être simplifié. 

Simplifié ?

Disons que j’aurais a-do-ré vous proposer « les 10 règles à respecter ». Ou « les 20 ». Mais, et j’en suis désolé, il y en a plus que cela… Si vous avez besoin d’effectuer des vérifications par vous-même, les liens vers les textes officiels se trouvent dans la (longue) liste qui figure à la fin de ce post. La réglementation va-t-elle évoluer d’ici à 2024 ? Elle n’est pas figée, il est très probable que d’autres textes, plus ou moins importants, viennent s’ajouter au millefeuille actuel !

1. Pratiquer en catégorie Ouverte européenne

Ce qui suit concerne exclusivement la pratique en catégorie Ouverte. Lorsqu’un vol ne peut pas être pratiqué en catégorie Ouverte, il faut s’abstenir ou se tourner vers la catégorie Spécifique, dont les requis sont plus exigeants (et peu adaptés à une pratique de loisir).

Note : la réglementation européenne ne fait pas de différence entre la pratique pour le loisir et la pratique à finalité commerciale (c’était le cas en France jusqu’au 31 décembre 2020).

2. La sécurité et la gestion du risque

C’est un pilier de la réglementation européenne : le pilote doit s’assurer que ses vols sont être opérés en toute sécurité et sans présenter de risque. Et plus particulièrement, avant de décoller, le pilote doit « s’assurer que l’UAS est en état de terminer le vol prévu en toute sécurité ». Pendant le vol, le pilote « interrompt le vol si l’exploitation présente un risque pour d’autres aéronefs, des personnes, des animaux, l’environnement ou des biens » [2019/947 UAS.OPEN.060 1)d)]

3. Les notices

Les drones vendus en France doivent être livrés avec une notice d’explications de la réglementation. Si elle n’est pas fournie avec le votre, tournez-vous vers le site de la DGAC pour la télécharger. (requis uniquement en France). [LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016].

Les drones avec identification de classe vendus en Europe doivent aussi inclure une notice d’information publiée par l’EASA. Elle peut être téléchargée ici sur le site de l’EASA. [2019/945 ANNEXE]

Note : la notice française à télécharger est encore celle de la réglementation valable jusqu’au… 31 décembre 2020. Elle n’est donc plus d’actualité ! Une nouvelle notice est en préparation.

4. Les vols en intérieur ne sont pas concernés

La réglementation concerne les vols pratiqués en extérieur, pas ceux en intérieur clos. [2019/945 Article 2 4.]

Note : si un drone pèse plus de 800 grammes, il est obligatoire de créer un compte sur AlphaTango et d’enregistrer le drone, même s’il n’évolue qu’en intérieur ! (voir point 25)

5. Lire le manuel

Il faut lire le manuel d’utilisation fourni avec le drone. Cela ressemble à une simple notion de bon sens, mais elle est inscrite dans la réglementation européenne ! [2019/947 UAS.OPEN.020 4)a)]

Crédit photo : DJI.

6. Vols en vue directe uniquement

Le drone doit être piloté en vue directe uniquement. Il n’y a par conséquent pas de distance maximale chiffrée : c’est en fonction de la taille du drone, de l’acuité visuelle de son pilote et de l’environnement de vol. [2019/947 UAS.OPEN.060 2)b)]

Dans le cas d’un pilotage avec des lunettes d’immersion, un observateur doit se trouver à côté du pilote et conserver l’appareil en vue directe pour prévenir en cas de danger. Il s’agit d’un observateur : il n’a pas besoin de double commande radio ni besoin de compétences de télépilote.  [2019/947 Article 4 1.d) et UAS.OPEN.060 4)]

Note : le guide français de la catégorie Ouverte indique que la consultation de l’écran de retour vidéo n’est pas assimilée à de l’immersion. L’appareil doit cependant toujours être en vue directe du pilote.

Note : l’obligation de vol en vue directe interdit de fait les vols dans les nuages ou le brouillard, dès lors que l’appareil n’est plus visible.

7. La hauteur de vol

Crédit infographie : EASA.

La hauteur de vol maximale est de 120 mètres. Elle est généralement mesurée par les drones depuis le point de décollage. Mais la réglementation a une autre définition : les appareils doivent être opérés « à une distance maximale de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre ». Sur un sol plat, la hauteur verticale et la distance au point le plus proche de la Terre sont les mêmes. Ces deux mesures peuvent être très différentes en présence de reliefs (voir ici pour en savoir plus). [2019/947 Article 4 1.e)]

Note : la hauteur de vol était auparavant de 150 mètres en France, jusqu’au 31 décembre 2020.

Note : ne confondez pas la hauteur qui se mesure par rapport au sol, et l’altitude qui est la hauteur par rapport au niveau de la mer. L’usage du mot altitude dans de nombreux logiciels, comme DJI Fly par exemple, est souvent erroné. 

8. L’âge minimum

Il faut 14 ans révolus en France pour piloter, sauf avec un drone de classe C0 considéré comme un jouet au sens de la directive 2009/48/CE sur la sécurité des jouets, ou si le vol s’effectue sous la surveillance d’une personne de 16 ans ou plus avec les requis nécessaires pour piloter elle-même le drone (numéro d’exploitant UAS, formation, etc). Dans la plupart des pays européens, l’âge minimum est de 16 ans. [Arrêté 3/12/2020 exigences pilotes Art. 1er] et [2019/947 Article 9 1. 2.a 3.)]

9. Ne pas piloter sous influence de médicaments, alcool et drogues

Cela semble une évidence. La réglementation européenne précise tout de même que le pilote doit s’abstenir s’il est « sous l’influence de substances psychotropes ou de l’alcool, ou lorsqu’il est inapte à accomplir ses tâches du fait d’une blessure, de la fatigue, d’un traitement médical, d’une maladie ou d’autres causes ». [2019/947 UAS.OPEN.060 2)a)]

10. Ne pas mettre en danger l’aviation habitée

L’usage d’un drone doit se faire en veillant à ne pas mettre les autres appareils en danger. [Arrêté Espace Art.3 1°] 

11. Ne pas gêner les services d’urgence

Il est interdit de voler à proximité d’une intervention des services d’urgence. [2019/947 UAS.OPEN.060 3)]

12. Pas de matières dangereuses à bord

Il est interdit de transporter une marchandise dangereuse à bord du drone. Ce sont, mais pas uniquement, les explosifs, les gaz, les matières inflammables, les substances oxydantes, toxiques, infectieuses, radioactives, corrosives. [2019/947 Article 4 1)f)]

13. Pas de largage de charge

Il est interdit de larguer une charge, et plus précisément le drone « ne laisse tomber aucune matière ». Donc pas de largage de bonbons, de tracts, de billets de banque, de bagues de fiançailles, d’hameçons et d’appâts. [2019/947 Article 4 1.f)]

Note : si vous cherchez des informations sur les possibilités de pêcher avec un drone, ça se trouve ici.

14. Pas de vol de nuit

Le drone doit être piloté exclusivement de jour. Le jour en métropole française dure jusqu’à 30 minutes après le coucher du soleil, et commence 30 minutes avant le lever du soleil. (requis uniquement en France) [Arrêté Espace Art.3 3°]

15. Le vol en agglomération

Il est interdit de voler en agglomération au-dessus de l’espace public. Ce sont les voies publiques, jardins publics, bâtiments accueillant du public, mais aussi certains parcs, fleuves, rivières, plages, etc. (requis uniquement en France) [Arrêté Espace Art.5 1°]

Note : l’arrêté concerné ne donne pas de définition de l’agglomération. Le guide de la catégorie Ouverte suggère de se tourner vers le code de route, article R110-2, qui stipule qu’une agglomération est un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ». Les agglomérations sont également matérialisées en jaune et orange sur les cartes OACI, à visionner sur Geoportail.

16. Les zones interdites de vol ou soumises à restrictions 

Il est impératif de vérifier si la zone d’évolution du drone est autorisée aux vols, et si elle est soumise à une éventuelle restriction de hauteur. Pour cela, il faut se tourner vers la carte Geoportail « restrictions uas catégorie ouverte et aéromodélisme » ou, mieux, les cartes Drone-Spot, Mach 7 Drone, DroneKeeper ou FlyBy (plus complexes mais plus complètes). Les zones interdites sont les centrales nucléaires, prisons, sites industriels sensibles, hôpitaux, zones militaires, zones de décollage et atterrissage (aéroports, aérodromes, héliports, hélistations, pistes ULM), les parcs nationaux, certaines réserves naturelles et zones biotope, etc. [Arrêté Espace Art.3 et 4] 

Note : attention, les cartes et indications intégrées dans les drones de DJI ne sont PAS conformes à la réglementation française ! (voir ici pour plus d’informations)

Note : dans un souci de compréhension par le plus grand nombre, Geoportail « restrictions uas catégorie ouverte et aéromodélisme » opère des simplifications dans la matérialisation des zones interdites et restreintes. En conséquence, certaines zones indiquées en rouge ne sont pas tout le temps interdites. Mais pour en profiter lorsque c’est possible, il faut prendre le temps de comprendre les outils aéronautiques, et comment y avoir accès. 

17. Les zones interdites de prises de vues

Les Zones Interdites aux Prises de Vues Aériennes (ZIPVA) concernent toute l’aviation, pas seulement les drones. Elles sont destinées à protéger des zones sensibles comme les centrales nucléaires, les bases militaires, les prisons, certaines usines, etc. Ce sont le plus souvent des zones également interdites de vol, mais pas toujours. Elles sont matérialisées par un fonds de cartes sur Geoportail, ici. [Code des transports L. 6224-1]

Note : vous pouvez aussi les faire apparaitre sur la carte Geoportail Restrictions UAS catégorie Ouverte et aéromodélisme. Cliquez sur les 3 barres verticales en haut à gauche de l’écran, sur « Territoires et transports », « Description du territoire », « Zones interdites à la prise de vue aérienne (ZIPVA) ». 

18. Le respect de la vie privée

Il est interdit de filmer des personnes qui puissent être reconnaissables à l’image sans leur accord. [Loi n° 78-17 Informatique et libertés du 6 janvier 1978]

19. Pas de survol de rassemblements de personnes

Il est interdit de survoler un rassemblement de personnes, qui se définit par un rassemblement « où la densité des personnes présentes empêche ces dernières de s’éloigner ». Sont concernés les concerts, événements, manifestations, lieux touristiques, plages avec du monde, etc. [2019/947 Article 4 1.c)]

Note : Le survol de rassemblements d’animaux était interdit par les arrêtés publiés en 2012, mais ce requis a disparu des arrêtés publiés en 2015 et n’a jamais été réintégré dans les textes plus récents, ni européens ni français. Deux anciens arrêtés (1957 et 1958) concernent les rassemblements d’animaux, mais ils ne correspondent pas à un usage en drone. Le survol d’animaux, y compris en rassemblements, n’est par conséquent pas interdit. Cela étant dit, le bon sens impose de maintenir une bonne distance par rapport aux animaux pour éviter des réactions défensives (voir ici). Par ailleurs, la réglementation européenne impose que le pilote s’assure que le vol ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes, des animaux, de l’environnement ou des biens. [2019/947 UAS.OPEN.060 1)d)]

20. Le survol d’une propriété privée (hors agglomération)

Hors agglomération, le survol d’une propriété privée est autorisé sans besoin d’un accord du propriétaire ou de l’occupant, mais à condition de veiller au respect de la vie privée et à ne pas « entraver l’exercice du droit du propriétaire ». [Code des transports, L. 6211-3]

Note : l’exercice du droit du propriétaire une notion complexe et difficile à cerner. Dans le cas d’un drone, il est recommandé de faire simple : il faut que le vol ne cause aucune gêne aux occupants de la propriété. 

21. Le vol en agglomération (bis)

En agglomération, au-dessus de l’espace privé avec l’accord de l’occupant, il est permis de voler à condition que la zone soit autorisée pour le vol (voir point 16.) et les conditions conformes à la prise de vues (voir point 17.), et en respect de la vie privée (voir point 18.). [Arrêté Espace Art.5 1°]

Note : la carte Geoportail ne permet pas de savoir si une zone est autorisée, il faut se tourner vers Mach 7 Drone, DroneKeeper ou FlyBy.

Note : la règle dite du “1 pour 1” mentionnée dans le guide de la catégorie Ouverte ne figure pas dans les textes, c’est un simple élément de bon sens destiné à limiter la hauteur de vol pour réduire le risque durant un vol sur l’espace privé en agglomération. Une fois encore, un vol ne doit pas présenter un risque pour la sécurité des personnes, des animaux, de l’environnement ou des biens.

Note : dans le cas d’un vol au-dessus de l’espace privé en agglomération, il faut aussi respecter l’éventuelle obligation de se tenir à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives, en rapport avec la sous-catégorie et le poids de l’appareil (voir la fin de ce post).

Note : voler en agglomération dans son jardin est possible, SAUF s’il se trouve dans l’emprise d’une zone interdite, telles que celles mentionnées au point 16.

Note : les monuments historiques ne sont pas interdits de survol par la réglementation. Mais attention, ils sont susceptibles d’accueillir du public, il faut donc veiller à ne pas survoler de rassemblements de personnes, et pour certaines sous-catégories de drones ne pas survoler de personnes ni s’approcher à moins de 150 mètres du bâtiment.

22. Survoler des routes et des voie ferrées

Pour la catégorie Ouverte, les textes ne mentionnent pas d’interdiction de survol d’une route, ni d’une voie rapide, ni d’une autoroute, ni d’une voie ferrée ni d’une voie fluviale. Attention tout de même, il faut rappeler que le survol ne doit pas présenter un risque pour la sécurité des personnes, des animaux, de l’environnement ou des biens – or le survol de véhicules peut présenter un risque direct en cas de crash, ou indirect en cas de distraction du conducteur. Le bon sens s’impose pour le survol de voies avec du trafic routier ou ferroviaire. 

Note : les voies rapides, autoroutes et voies ferrées sont interdites de survol en catégorie Spécifique, avec une distance de sécurité.

Note : l’interdiction de piloter depuis un véhicule en mouvement en catégorie Ouverte n’est pas présente dans les textes européens, et elle ne figure plus dans les textes français (c’était le cas avant 2020). Attention tout de même, piloter depuis un véhicule en mouvement ne doit pas présenter un risque pour la sécurité des personnes, des animaux, de l’environnement ou des biens.

Numéro d’exploitant UAS sur AlphaTango.

23. L’enregistrement du pilote

Si le drone est équipé d’une caméra ou pèse plus de 250 grammes, il faut s’inscrire sur le site officiel AlphaTango pour obtenir un numéro d’exploitant UAS. Ce numéro, sous la forme FRAxxxxxxxxxxxxx, doit être étiqueté sur le drone. [2019/945 ANNEXE]

Notes : le terme « exploitant UAS » n’a pas de connotation professionnelle, il concerne tous les usagers. Un seul numéro d’exploitant UAS doit être indiqué sur le drone.

24. La formation du pilote

Si le drone pèse plus de 250 grammes, il faut suivre la formation en ligne A1/A3 sur le site officiel AlphaTango, et la valider par un examen en ligne de type QCM qu’il faut réussir. [2019/945 ANNEXE]

Note : si votre drone pèse moins de 250 grammes, il est recommandé de suivre tout de même la formation A1/A3 pour prendre connaissance des bases de la réglementation.

Note : la formation A1/A3 permet l’usage d’un drone en catégorie Ouverte. Elle ne permet pas l’usage en catégorie Spécifique. Pour cela il faut obtenir un Certificat d’Aptitude Théorique de Télépilote (CATT) en centre d’examens DSAC et suivre une formation pratique.

25. L’enregistrement du drone

Numéro d’enregistrement drone sur AlphaTango.

Si le drone pèse plus de 800 grammes, il faut créer un compte sur le site officiel AlphaTango, enregistrer le drone sur le site AlphaTango pour obtenir un numéro d’identification sous la forme UAS-FR-xxxxxx, et étiqueter ce numéro sur le drone. Enfin, il faut équiper le drone d’un dispositif de signalement électronique : soit intégré dans le firmware du drone par le constructeur et à activer, soit sous la forme d’une balise à ajouter (voir ici pour un panorama des accessoires balises). En cas de vente, de perte, vol ou de destruction d’un drone de plus de 800 grammes, il est impératif de le supprimer d’AlphaTango. (requis uniquement en France) [Décret n° 2018-882 et Arrêté du 19 octobre 2018]

Note : ne confondez pas le numéro d’exploitant UAS qui est un requis européen concernant le pilote (pour utiliser des drones avec caméra ou de plus de 250 grammes), et le numéro d’identification qui est un requis français concernant le drone (de plus de 800 grammes).

Note : dans le cas d’un appareil de plus de 800 grammes, il faut qu’il soit étiqueté avec le numéro d’exploitant UAS (requis européen) ET avec le numéro d’enregistrement du drone (requis français).

Note : la création d’un compte sur AlphaTango et l’enregistrement d’un drone de plus de 800 grammes sont obligatoires même s’il n’évolue qu’en intérieur (oui, même si la réglementation ne concerne pas les vols en intérieur !), mais pas la formation en ligne ni le signalement électronique. (requis uniquement en France)

Crédit illustration : René Deymonaz / DSAC.

26. Les VOLTAC et SETBA

Si le drone pèse plus de 900 grammes et qu’il évolue dans des secteurs VOLTAC et les SETBA actifs, il faut impérativement notifier le ministère des Armées via un formulaire en ligne sur AlphaTango (voir ici ces deux acronymes ne vous disent rien). (requis uniquement en France) [Arrêté Espace Art.6 2°ii.]

27. La responsabilité et l’assurance

La responsabilité du pilote peut être engagée si son appareil cause des dommages aux personnes et aux biens. [Code des transports L. 6131]

Note : être assuré pour la pratique en catégorie Ouverte n’est pas une obligation imposée par la réglementation, mais il est fortement recommandé de vérifier que l’on est couvert par son assurance multirisque (en faisant la demande à son assureur) et d’en contracter une si nécessaire.

Note : dans le cas des vols en immersion, en catégorie Ouverte, c’est le pilote qui est responsable du vol. En catégorie Spécifique sous scénarios nationaux, c’est l’observateur qui est responsable du vol.

Note : les vols à finalité commerciale peuvent être pratiqués en catégorie Ouverte, dans la mesure où ils sont conformes aux requis de cette catégorie. Notez tout de même que réaliser des prestations requiert la possibilité de facturer et impose une assurance.

28. Les liaisons radio

La puissance d’émission radio maximale autorisée en Europe est de 25 mW en 5,8 GHz et de 100 mW en 2,4 GHz. [Agence Nationale des FRéquences (ANFR)]

29. Les prises de vues, déclarations et autorisations

Note : les obligations de déclaration de prises de vues aériennes dans le spectre visible et d’autorisation de prises de vues aériennes dans le spectre de l’invisible ont été abandonnées depuis le 1er janvier 2023. (voir ici)

Les prises de vues dans le spectre du visible (caméras classiques) sont soumises à une déclaration valable pour 3 ans dans toute la France. Le document à remplir et les instructions se trouvent ici. (requis uniquement en France) [Code de l’aviation civile, D133-10]

Les prises de vues dans le spectre de l’invisible (caméras thermiques par exemple) sont soumises à une autorisation à demander en préfecture, valable pour 3 ans. Cette autorisation donne lieu à des vérifications par l’administration. Le document à remplir et les instructions se trouvent ici (onglet Images invisibles de l’oeil humain). (requis uniquement en France) [Code de l’aviation civile, D133-10]

Notez bien la différence : il faut une autorisation pour l’invisible, alors qu’il suffit d’une simple déclaration pour le visible. Notez qu’il faut parfois insister auprès de l’administration pour obtenir l’autorisation en invisible : elle a tendance à considérer la catégorie Ouverte comme exclusivement destinée au loisir et rejette parfois les demandes à ce titre.

30. En cas de contrôle

Lors de tout vol, le pilote doit être en mesure de présenter ses attestations de formation et d’enregistrement de drones. Imprimez-les ou ayez-les disponibles sur un smartphone pour une présentation en cas de contrôle. Il doit aussi être en mesure de produire une pièce d’identité.

31. Ce n’est pas fini !

Marquage CE avec étiquette de classe C1 sur le DJI Mavic 3 Classic.

Pour connaitre les autres règles à respecter et ce que à quoi vous avez droit, il y a 4 scénarios possibles : [2019/945 et 2019/947]

(A) Mon drone dispose d’une indication de classe

(B) Mon drone est dépourvu d’indication de classe et je l’utilise avant le 31 décembre 2023

(C) Mon drone est dépourvu d’indication de classe, comment pourrai-je l’utiliser après le 1er janvier 2024

(D) Mon drone est construit à titre privé

Comment savoir si un drone dispose d’une indication de classe pour la catégorie Ouverte ? L’un de ces 5 symboles C0, C1, C2, C4, C4 doit y être apposé. S’il n’y en a aucun, le drone est dépourvu identification de classe

Note : ajouter ou remplacer des pièces sur le drone, ou modifier son firmware, sont des modifications qui peuvent rendre caduque son indication de classe, par exemple en cas de surpoids, de survitesse, de bruit plus important, de comportement en cas de perte de liaison radio, etc.

Qu’est-ce qu’un drone construit à titre privé ? C’est un appareil « assemblé ou fabriqué pour l’utilisation personnelle du constructeur, à l’exclusion des UAS assemblés à partir d’un ensemble de pièces mis sur le marché par le fabricant sous la forme d’un kit unique prêt à assembler ». Pour faire simple, un drone construit à titre privé est un appareil monté à partir de différents composants acquis séparément. Les FPV racers RTF (prêts à voler), BnF (prêts à être appairés) ou en kit complet (prêts à être montés) ne sont pas considérés comme construits à titre privé. [2019/945 Article 3.22]

Note : les drones en classes C1, C2 et C3 doivent diffuser une identification directe à distance et être dotés d’une fonction de géovigilance (qui prévient le pilote en cas de pénétration dans une zone interdite de vol). Sachez que les premiers appareils disposant d’un marquage CE avec indication de classe ne sont pas opérationnels pour l’identification directe à distance, ni pour la géovigilance (en tous cas pas avec des cartes conformes à la réglementation).  

 

(A) Mon drone dispose d’une indication de classe, voici ce que je peux faire dès maintenant :

  • Si le drone est de classe C0 (moins de 250 grammes), le vol est opéré en sous-catégorie A1 :
    – le survol des personnes est autorisé
    – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé
    – les vols automatiques de type Follow-me sont possibles sans la présence d’un observateur, mais à une distance de 50 mètres max du télépilote
  • Si le drone est de classe C1 (moins de 900 grammes), le vol est opéré en sous-catégorie A1 :
    – le survol des personnes est interdit mais toléré s’il est involontaire et stoppé rapidement
    – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé
    – les vols automatiques de type Follow-me sont possibles sans la présence d’un observateur, mais à une distance de 50 mètres max du télépilote
  • Si le drone est de classe C3 (moins de 25 kg), le vol est opéré en sous-catégorie A3 :
    – il faut voler loin des personnes de telle sorte qu’elles ne soient jamais mises en danger
    – il faut voler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives
  • Si le drone est de classe C2 (moins de 4 kg), le vol est opéré en sous-catégorie A3 comme un drone de classe C3 :
    – il faut voler loin des personnes de telle sorte qu’elles ne soient jamais mises en danger
    – il faut voler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives.
    Mais si vous avez passé avec succès examen théorique complémentaire (pas encore disponible, voir la note plus bas) et d’une autoformation, il est possible d’opérer le vol en sous-catégorie A2 :
    – vous pouvez vous approcher jusqu’à 30 mètres de personnes
    – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé
  • Si le drone est de classe C4 (moins de 25 kg et pas de mode de contrôle automatique), le vol est opéré en sous-catégorie A3 :
    – il faut voler loin des personnes de telle sorte qu’elles ne soient jamais mises en danger
    – il faut voler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives

Note : même si la réglementation européenne indique que le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé, gardez en tête que les vols en France en catégorie Ouverte sont interdits au-dessus de l’espace public en agglomération.

Note : Pour pratiquer en sous-catégorie A2, il faut réussir un examen théorique complémentaire et attester d’une autoformation. Problème : cet examen n’est toujours pas proposé en France. Une solution consiste à le passer dans un pays membre de l’Union Européenne. Une autre solution ? Disposer du Brevet d’Aptitude de Pilote à Distance (BAPD) qui est obtenu automatiquement pour les télépilotes disposant d’un Certificat d’Aptitude Théorique de Télépilote (CATT) passé en centre d’examens DSAC avant le 1er janvier 2022 et d’une formation pratique. Le BAPD dispose d’une validité assurée jusqu’au 31 décembre 2025.

Note : la classe C4 nécessite un drone « dépourvu de modes de contrôle automatique, sauf pour l’assistance à la stabilisation du vol sans effet direct sur la trajectoire et pour l’assistance en cas de perte de la liaison drone ». [2019/945 ANNEXE Partie 53 )]

C’est tout… (et c’est déjà beaucoup)

 

(B) Mon drone est dépourvu d’indication de classe, voici ce que je peux faire jusqu’au 31 décembre 2023 :

  • Si le drone pèse moins de 250 grammes, le vol est opéré en sous-catégorie A1 limitée :
    – le survol des personnes est autorisé
    – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé
  • Si le drone pèse entre 250 et 500 grammes, le vol est opéré en sous-catégorie A1 limitée :
    – le survol des personnes est interdit mais toléré s’il est involontaire et stoppé rapidement
    – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé
  • Si le drone pèse entre 500 grammes et 2 kg, le vol est opéré en sous-catégorie A3 limitée :
    – il faut voler loin des personnes de telle sorte qu’elles ne soient jamais mises en danger
    – il faut voler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives
    Mais si vous disposez d’un Brevet d’Aptitude de Pilote à Distance (BAPD, voir la note plus bas), il est possible d’opérer le vol en sous-catégorie A2 Limitée :
    – vous pouvez vous approcher jusqu’à 30 mètres de personnes
    – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé
  • Si le drone pèse entre 2 et 25 kg, le vol est opéré en sous-catégorie A3 limitée :
    – il faut voler loin des personnes de telle sorte qu’elles ne soient jamais mises en danger
    – il faut voler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives

Note : même si la réglementation européenne indique que le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé, gardez en tête que les vols en France en catégorie Ouverte sont interdits au-dessus de l’espace public en agglomération.

Note : Pour pratiquer en sous-catégorie A2 Limitée en France, il faut disposer du Brevet d’Aptitude de Pilote à Distance (BAPD), qui est obtenu automatiquement pour les télépilotes disposant d’un Certificat d’Aptitude Théorique de Télépilote (CATT) passé en centre d’examens DSAC avant le 1er janvier 2022 et d’une formation pratique. Le BAPD dispose d’une validité assurée jusqu’au 31 décembre 2025.

C’est tout… (et c’est déjà beaucoup)

 

(C) Mon drone est dépourvu d’indication de classe, voici ce que je pourrai faire après le 1er janvier 2024 :

Concept Phantom X par DJI, 2015.
  • Si le drone pèse moins de 250 grammes, le vol est opéré en sous-catégorie A1 limitée :
    – le survol des personnes est autorisé
    – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé
  • Si le drone pèse entre 250 grammes et 25 kg, le vol est opéré en sous-catégorie A3 limitée :
    – il faut voler loin des personnes de telle sorte qu’elles ne soient jamais mises en danger
    – il faut voler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives

Note : le drone doit avoir été acheté avant le 1er janvier 2024 (après le 1er janvier 2024, la vente des drones sans identification de classe sera de toute manière interdite)

Note : même si la réglementation européenne indique que le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé, gardez en tête que les vols en France en catégorie Ouverte sont interdits au-dessus de l’espace public en agglomération.

Note : la sous-catégorie A2 ne sera pas disponible avec un drone dépourvu de marquage de classe après le 1er janvier 2024.

C’est tout… (et c’est déjà beaucoup)

 

(D) Mon drone est construit à titre privé :

  • La frame Cult de CultureFPV, prévue pour être construite à titre privé.
    Si le drone pèse moins de 250 grammes, le vol est opéré en sous-catégorie A1 limitée :
    – le survol des personnes est autorisé
    – le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé
  • Si le drone pèse entre 250 grammes et 25 kg, le vol est opéré en sous-catégorie A3 limitée :
    – il faut voler loin des personnes de telle sorte qu’elles ne soient jamais mises en danger
    – il faut voler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives

C’est tout… (et c’est déjà beaucoup)

Note : les drones construits à titre privé sont exemptés d’identification directe à distance et de géovigilance. Ceux de plus de 800 grammes restent soumis à l’obligation de signalement électronique à distance en France.

Note : même si la réglementation européenne indique que le survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives est autorisé, gardez en tête que les vols en France en catégorie Ouverte sont interdits au-dessus de l’espace public en agglomération.

Les liens officiels importants

 

Les textes réglementaires officiels

    1. Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur,
    2. modifié par l’arrêté du 12 octobre 2018
    3. lui-même modifié par l’arrêté du 1er mars 2019
    4. lui-même modifié par l’arrêté du 22 janvier 2020
    5. lui-même modifié par l’arrêté du 10 juin 2021
    6. lui-même modifié par l’Arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
    7. Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
    8. Article D133-10 du Code de l’aviation civile 
    9. LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
    10. Décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
    11. Décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes d’aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins de loisir
    12. Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
    13. Arrêté du 17 août 2021 modifiant l’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
    14. Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
    15. Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir
    16. Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
    17. Décret du 19 avril 2019 relatif à la notice d’information relative à l’usage des aéronefs circulant sans personne à bord
    18. Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d’information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées
    19. Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l’application de l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
    20. Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord
    21. Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord
    22. Décret n° 2021-1522 du 25 novembre 2021 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l’obligation d’être équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique
    23. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
    24. Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne
    25. Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019
    26. Règlement délégué (UE) 2020/1058 de la Commission du 27 avril 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/945 en ce qui concerne l’introduction de deux nouvelles classes de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord
    27. Règlement délégué (UE) 2022/851 de la Commission du 22 mars 2022 rectifiant la version en langue portugaise du règlement délégué (UE) 2019/945 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord
    28. Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019
    29. Règlement d’exécution (UE) 2020/639 du 12 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue
    30. Règlement d’exécution (UE) 2020/746 du 4 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report des dates d’application de certaines mesures dans le contexte de la pandémie de COVID-19
    31. Règlement d’exécution (UE) 2021/1166 du 15 jullet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report de la date d’application des scénarios standards pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue
    32. Règlement d’exécution (UE) 2022/425 du 14 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report des dates de transition pour l’utilisation de certains systèmes d’aéronefs sans équipage à bord relevant de la catégorie «ouverte» et de la date d’application des scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue
    33. Règlement d’exécution (UE) 2022/525 du 1 avril 2022 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord
    34. Règlement d’exécution (UE) 2020/639 de la Commission du 12 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue
    35. Règlement d’exécution (UE) 2021/1166 de la Commission du 15 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report de la date d’application des scénarios standards pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue 
    36. Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
    37. Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’exploitation d’aéromodèles au sein d’associations d’aéromodélisme en application du règlement d’exécution (UE) 2019/947
    38. Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d’opérations relevant de la catégorie « ouverte »
    39. Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance
    40. Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139
    41. Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux opérations conduites sur certains aéronefs captifs visés à l’annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne
    42. Directive 2009/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets
    43. Arrêté du 17 août 2021 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir
    44. Arrêté du 17 août 2021 modifiant l’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir 
    45. Consigne opérationnelle du 08/10/2021 concernant une opération simultanée de plusieurs aéronefs sans équipage à bord en catégorie Spécifique
    46. Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes
    47. Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements locaux de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord, dénommés « Système de signalement de drones »
    48. Règlement (CE) no 785/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs
    49. Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile
    50. Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile
    51. Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
    52. Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l’encadrement de l’utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques
    53. modifié par le Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l’encadrement de l’utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques (rectificatif)
    54. Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’exploitation d’aéromodèles au sein d’associations d’aéromodélisme en application du règlement d’exécution (UE) 2019/947
    55. Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l’aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
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73 COMMENTAIRES

  1. Sniff, c’est à vomir tant ils ont coupé les cheveux en 4 en laissant librement s’exprimer leur paranoïa… Par contre, merci pour ton formidable travail. Je ne sais pas si même 20% des aéromodélistes arriveront à rester en conformité en tout temps. Mais grâce à toi nous aurons au moins un résumé nous détaillant la liste des raisons pour lesquelles on pourra se faire taper sur les doigts ^^

  2. Bien joué Fred.
    Par contre, quand on lit le guide DGAC, on comprend que la sous catégorie A2 limitée imposte le CATT (exam théorique “pro” passé en centre DGAC), ainsi que la formation pratique “pro” réalisée en centre de formation.
    Et quand on lit ton article, on comprend que les conditions de la sous-catégorie A2 limitée sont les mêmes que pour la sous-catégorie A2 (pour drones CE), alors que dans les faits elles sont différentes.
    Sous-catégorie A2 limitée (drones non CE) : certificat de télépilote pro/formation pratique.
    Sous-catégorie A2 (drones CE) : QCM en ligne sur AT, autoformation pratique déclarative, exam théorique complémentaire.

  3. Merci beaucoup pour ce résumé !!
    La mention “Si le drone est équipé d’une caméra ou s’il pèse..” n’est pas un erreur ?
    Cela veut dire que même si je n’ai qu’un nano 65 (Avec cam), je vais devoir avoir un un numéro uas et faire le qcm ? Du coup, même combat pour les drones vendus aux rayons jouets ? 🙂

  4. Dans le cas du vol en FOLLOW-ME, où la présence d’un observateur ne sera plus requise, il aurait peut-être été bon dé préciser que cela ne concernera que les drones de la sous-catégorie A1 (drones CE de moins de 250gr), et jusqu’à une distance max de 50 m (que les possesseurs de Mavic Mini ne soient pas amenés à penser qu’au premier janvier ils pourront faire du Follow-Me sans une deuxième personne présente…).

  5. Merci pour ce résumé 🙂 Mais c’est demain noël…
    Sinon j’avais cru comprendre que pour les <250gr ce n"était pas obligatoire le marquage et que le QCM en ligne n’était que recommandé.
    Mais a te lire j'ai l'impression que les deux sont obligatoire :'(. (car nos drone son équipé de camera :/) Je me trompe?

  6. @Jérémy : le marquage, c’est l’industriel qui le fera, pas toi (si le drone est conforme aux exigences UE, il aura le marquage CE).
    Le QCM pour les drones de moins de 250gr, qu’ils soient CE ou non, est bien optionnel.
    Par contre, les utilisateurs de drones de moins de 250gr équipés d’une caméra ont l’obligation de s’enregistrer en tant qu’exploitant sur AlphaTango. Et il faudra faire apparaitre sur le drone une étiquette avec ce numéro d’exploitant.

  7. Y-a-t-il un vaccin en préparation pour éviter toutes ces restrictions abjectes et absurdes ?? . Ce virus tuera bien des modélistes et par la la créativité de beaucoup. Burk ?

  8. @Fred1: quand je disait marquage je voulais dire l’enregistrement sur alphatango et l’étiquette à poser sur le drone. Désolé c’était ambigüe :D.

  9. Du coup j’étais bien passé à coté de la notion de camera :'(. Car sans cela alphatango et l’etiquette était pas obligatoire :'(.
    Vais coller des étiquettes sur mes drones: “Ceci est un jouet”

  10. @ Fred1 : Oui, très juste, je n’avais suivi que le cheminement des textes européens, pas celui des nouveaux textes français…
    Je corrige !

  11. Merci Fred pour ce … long résumé. On peut noter que le site de Géoportail n’est plus accessible depuis plusieurs semaines et Mach 7 drone n’est pas à jour (constat fait chez moi), voilà qui facilite la connaissance des endroits où on peut voler

  12. Merci Fred pour cet énorme travail, respect.

    Mais c’est IMBUVABLE!

    Par contre, je ne dis pas merci aux technocrates qui ont rayé de leur mémoire:” LE BON SENS”.

    J’arrête mon activité professionnelle au 31 décembre de cette année, plus possible à suivre, de passer son temps à lire des textes, pour parfois 5 mn de vol…

  13. @Xtian : le site de Géoportail marche très bien. Il y a quelques mois, il y a eu une petite coupure de 1 ou 2 journées pour une mise à jour, mais c’est tout.
    Le problème doit venir de chez toi.

  14. en résumer les masque c est dangereux, puis c est obligatoire, puis Raoult c est une merde …. ces gens n’on plus le droit de me dire quoi faire … est ce clair ?

  15. @Fred1
    Pour Géoportail, pas d’accès ni depuis ma tour, depuis mon ordi portable ou encore depuis mon smartphone, le site s’ouvre mais ensuite j’ai page blanche (en fait grise). Heureusement l’accès à Drone Spot permet de voir ce qu’il en est sur une zone où on se poserait des questions.
    Pour Mach 7 drone non mis à jour, ce point GPS N 45.495333 E006.050579 est maintenant en zone non autorisée après la dernière mise à jour il y a quelques mois, sur Mach7 drone on peut toujours faire joujou…

  16. @Xtian : Concernant Geoportail et Mach 7 Drone, ils fonctionnent tous les deux, je les consulte au quotidien. Essaie de vider les cookies/cache, etc, les mesures habituelles quand un site ne passe pas.

    Pour la zone indiquée, le rouge de Geoportail (et Drone-Spot puisque son fonds de cartes est Geoportail) indique une agglomération. C’est une interprétation de Geoportail, comme l’indiquent les conditions d’usage de ce fonds de carte : “Le contour des agglomérations est fourni à titre purement indicatif”. A cet endroit, en limite de zone commerciale et terrains de sport, c’est à toi de déterminer si tu es en agglomération ou suffisamment à l’écart. Mach 7 Drone n’indiquera probablement jamais des contours d’agglomérations trop incertains par rapport à la réalité.

  17. @Xtian : le problème vient de chez toi. Sur tous les PC et smartphones sur lesquels je m’y connecte, Géoportail marche très bien.
    Pour Mach7Drone, Fred t’as bien répondu. Le problème ne vient pas de Mach7 Drone (qui est bien à jour). C’est juste une histoire de représentation du contour des agglos.

  18. Bonjour Fred,

    Pour la rubrique drone donc le poids est inférieur à 2 kg, évolué en catégorie A2. Si j’ai bien compris, il faudrait un certificat d’aptitude théorique de télépilote (CATT) à passer en centre d’examen DGAC et d’une attestation de suivi de formation pratique. Ce sont des requis si on veut pratiquer dans le milieu professionnel en France. Et si aucun de ces documents, le drone évoluerait en catégorie A3 même si son poids est inférieur à 2 kg.

    Merci pour votre retour d’éclaircie.

    Cordialement,
    Frédéric.

  19. Fred, merci à vous et pour tout le long du texte ci dessus, ça aide à voir clairement les conditions pour faire voler son drone, ça devient de plus en plus complexe.

    Frédéric.

  20. Merci pour la synthèse.
    En gros pour s’amuser sans tracas, c’est moins de 250 grammes et surtout pas de caméra.
    Ce qui revient à se limiter aux machines indoor.

  21. @ JOKER5 : Pour le moment, les principaux tracas par rapport à actuellement (pré-1er janvier 2021), ce sont :
    – la formation en ligne + le QCM -> ce n’est sans doute pas une mauvaise idée que d’être obligé d’être confronté, au moins une fois, aux bases de la réglementation
    – le numéro d’exploitant à récupérer sur AlphaTango
    – l’étiquette à coller sur les appareil avec le numéro d’exploitant
    – le plafond à 120m de hauteur au lieu de 150
    C’est acceptable…

    En revanche, ce sera plus costaud pour les futurs appareils qui auront le marquage CE et l’indication de classe C1 ou plus…

  22. @Fred et Fred1
    Le problème (la carte de Géoportail restrictions pour drones de loisir s’ouvre sur une page vide) n’est uniquement chez moi (cookies, caches et histo ayant d’ailleurs été vidés) puisqu’il se reproduit chez d’autres personnes que je viens de consulter. Vous êtes-vous connecté récemment sur Géoportail ?

  23. @Xtian : oui, je me connecte (presque) tous les jours à Géoportail, depuis des années. Et il n’y a aucun problèmes.
    Mais comme te l’a dit Fred, le problème vient bien souvent soit du navigateur, soit du cache du navigateur, soit des deux.
    Installe toi un autre navigateur, et il y a de très fortes chances que Géoportail se mette à très bien marcher ?

  24. Donc je persiste : si Géoportail marche très bien chez certaines personnes, et ne marche pas chez d’autres, c’est que la configuration de ces autres personnes n’est pas bonne, et non pas celle des serveurs de Géoportail.

  25. Merci Fred pour le résumé.
    @Xtian j’ai eu le même problème que toi sur mon pc j’ai utilisé un autre explorer et le problème a été réglé. Sur Chrome j’ai eu la page blanche. Je suis aller sur edge et c’est bon. Par la suite sur Chrome ca refonctionne.

  26. Et tout ça pour quoi ?
    Le terroriste qui veut commettre un attentat n’ira jamais s’enregistrer sur un site du gouvernement, n’y suivre des tutos en vidéos sur ce qu’il a le droit de faire ou pas.
    Qu’ils interdisent les couteaux, c’est le mal du siècle.

  27. @looping27 : ce n’est pas cohérent ce que vous dites. De la même manière, un pirate de l’air ne suivra pas les instructions du contrôle aérien, et n’évitera pas les zones interdites parce qu’elles figurent sur une carte, un terroriste ne va pas passer gentiment un permis de port d’armes pour pouvoir réaliser son attentat, et un chauffard ne va pas forcément respecter 130km/h sur l’autoroute parce qu’il y a un panneau qui mentionne cette interdiction.
    Pour les drones, la réglementation n’est pas faite pour empêcher les attentats terroristes (ce serait ridicule !), mais pour cadrer correctement ceux qui veulent voler normalement, en assurant le plus possible la sécurité aérienne. Pour éviter les attentats terroristes, il y a d’autres outils qui sont mis spécifiquement en place (les DPSA avec dispositifs LAD).
    Vous réagissez comme les gens qui disent “l’État a créé des zones interdites sur les centrales nucléaires, c’est n’importe quoi, ça n’empêchera pas les terroristes d’agir !!”. Ces gens là n’ont en fait rien compris…

  28. Merci pour ce résumé !
    Un tableau de synthèse avec les différents appareils du marché comme par le passé pourrait être utile ? Certains appareils comme le Air 2 qui pèse plus de 500 grammes sont quand même bien pénalisés maintenant…enfin quand la formation CATT (onéreuse logiquement) en centre d’examen sera disponible. Ou alors basculer en A3 Limité…après tout les pilotes de drones n’ont pas vraiment vocation à voler à proximité immédiate des personnes (le survol temporaire restant visiblement “toléré”).

    Sinon pour des “bugs” sur mach7drone, la carte de la Guadeloupe a une drôle de tête avec tout le Nord-Ouest de Basse-Terre en rouge alors que quand on clique sur un point on voit “50 mètres”

  29. Un truc qui manque est qui est super important : les émetteurs radios (télécommande/télémétrie/vtx) doivent comporter un marquage CE. J’en connais qui ont eu beaucoup de problèmes avec ça.

  30. Merci Fred pour ce recap! D’ailleurs j’en profite pour vous souhaitez une belle année 2021!
    Je suis surement largué depuis un certain temps mais si on a l’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote obtenu en remplacement du Théorique ULM en 2018 doit-on faire quelque chose en plus? Merci d’avance.

  31. La vache.. c’etait déjà compliqué mais là.. :S
    Mon fournisseur m’a dit à l’instant que pour les dispositifs de signalement électronique actuels ce sont les caractéristiques technique “françaises”, rien a été communiqué à ce jour pour les dispositifs aux normes européennes.. donc à suivre aussi !

  32. Bonjour,

    Pour les ressortissants d’autres pays de la désunion européenne, faut-il enregistrer son drone en France (de plus de 800g) ? J’avais enregistré mon M2P sur AlphaTango sous l’ancienne législation mais du coup, en Belgique par exemple l’enregistrement des drones ne se fait plus. Quid si je vais en France ?

  33. @ Jos : Oui, pour voler en France avec une machine >800g, il faut un enregistrement du drone en France. La loi française de 2016 qui l’exige est maintenue.

  34. Bonjour
    mieux vaut un qui sait que moi qui cherche … j’ai un Mavic pro (donc -800 g )
    je n’ai pas volé cause grave souci de santé depuis 2 ans… et je ne comprend pas tout tres bien …
    en gros qu’est ce que je dois faire pour etre en regle si je veux voler ???
    ( je pense que ca feras un bon exemple pour un paquet de pilotes ignorants comme moi )
    merci d’avance

    Stf

  35. Thank you for collating and publishing this info. I have a few questions. (Sorry, it’s a lot to wrap my head around.)

    I have a Mavic Mini 249g. I live in Canada, and am about to get an advanced pilot certificate in Canada. We have a family home in France, where we go each summer and love to film with the mini for leisure. As I understand it, in order to fly the mavic mini in France, because it has a camera on it, I now need to obtain a UAS operator number from AlphaTango and attach it to the drone – is this correct? If so, can I do this with my Canadian address, or must I do this with the French holiday address? Does the label get sent by email or postal mail or do you have to make it yourself?

    Is it mandatory for microdrone (<250g) pilots doing leisure flights to have civil insurance coverage in France? If yes, where do you get this and how much is it approximately? (In Canada it is very rare amateurs have civil insurance for microdrones, if ever).

    Are microdrones forbidden from flying in all the red zones on GeoPortail?

    If you have advanced certification from a foreign country (Canada), is there a way you can use this to unlock flying in certain areas? ie. How do pros who fly all over the world to make videos get permission in Europe?

    Thank you.

  36. @ AB : To fly for leisure, you’ll be operating in the Open category, in A1 Limited sub-categgory (because MMini does not have CE marking with class indication). You’ll need an UAS operator number and stick it on MMini. No label is issued at the moment, you just get the UAS operator number (alphanumeric). You can print it, or just handwrite it 😉

    About the address: see this excerpt from EASA website. You’ll need to register on http://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ because France is where you intend to operate, and I think you’ll be able to enter your canadian details.
    I am a Non-EU resident visiting Europe and I plan to fly my drone in the ‘open’ category, do I need to register?
    All drone operations conducted in the EASA Member States must comply with the Drone Regulation,  no matter what the nationality of the operator or remote pilot is. Therefore, as a non-EU resident, you are also required to register with the National Aviation Authority of the first EU country where you intend to operate
    .”

    It is not required to have an insurance coverage in France – though it is very strongly advised.

    Geoportail shows very simplified graphic maps. If you’re usure, stick to it, don’t fly in red areas. Flying in urban places over public space is forbidden, but flying in urban space on a private property (with owner’s authorization) is ok. If that private property is in an airspace restricted zone, you’re not allowed to fly. Problem is that Geoportail is too simplified to show what kind of restriction you’re facing. You’ll have to stick to some more accurate services such as https://www.mach7drone.com (free registration required to access full maps) or https://app.dronekeeper.com/

    You can operate as a professional and sell your work in Open category, but you’ll have to stick to its requirements (no flights in urban space, restricted air space, etc). If you want to unlock areas, you’ll have to go for the Specific category and most of the time fill papers 😉

    I know little about transfer of certification from outside of the EU. Here’s what the EASA website says:
    As a non-EU resident, are my competencies under the ‘specific’ category recognised in the EU?
    Given that there is not yet any mutual recognition established between EASA and other countries, in the domain of drones, the training or qualification obtained in your country of residence will not be accepted in the EU. Therefore, you will have to undergo the required training before you can fly your drone. In the meantime, other nations may develop regulations that may be considered by the EU commission as equivalent to those in Europe. Information on future recognition will be published on the EU Commission website as soon as it is finalised.
    “. Best option is to stick to Open category, even if that means you won’t be able to fly in many places.

    Hope this helps!

  37. @ steph raddi :
    Les requis 2021 pour le Mavic Pro :
    Il faut lire le manuel du constructeur
    Il faut 14 ans révolus en France pour piloter, sauf si le vol s’effectue sous la surveillance d’un adulte.
    La hauteur maximale de vol est de 120 mètres.
    Il est interdit de voler à proximité d’une intervention des services d’urgence.
    Il est interdit de transporter une marchandise dangereuse à bord du drone.
    Il faut suivre la formation en ligne sur Fox AlphaTango, passer le QCM de 40 questions, le réussir et télécharger le justificatif de formation.
    Il faut s’enregistrer sur le site AlphaTango et obtenir un numéro d’exploitant UAS. Ce numéro, sous la forme FRAxxxxxxxxxxxxx, doit être étiqueté sur le drone.

    Les possibilités 2021 pour le Mavic Pro :
    En ayant passé le certificat d’aptitude théorique de télépilote (CATT) en centre d’examen et en disposant d’une attestation de suivi de formation pratique, il est possible de voler à 50 mètres de personnes et à proximité de bâtiments (sous-catégorie A2 Limitée).
    Sans le certificat d’aptitude théorique de télépilote (CATT) passé en centre d’examen et l’attestation de suivi de formation pratique, il faut voler à distance suffisante des personnes pour assurer leur sécurité et à plus de 150 mètres de bâtiments (sous-catégorie A3 Limitée).
    Il est permis de filmer, diffuser et commercialiser des images, mais il faut que ce soit en respect de toutes règles applicables à la catégorie Ouverte (hors des zones interdites, hors espace public en agglomération, en vue directe uniquement, de jour uniquement, en respect des distances aux personnes et aux biens, en respect de la vie privée et du droit du propriétaire, etc).

  38. TROP FORT !!!! 🙂
    on pose des question et on a les réponses …..
    respect et merkiiiiii ! c’est pas dans tous les sites qu’on a ca
    vraiment merci

    tres cordialement
    Steph

  39. Salut, j’ai bien tout lu et j’ai un mavic air 2 j’ai donc passé la formation loisir sur alphatango et pris un numéro d’exploitant.

    maintenant ce que je ne comprend pas, qu’est ce que la formation catégorie ouverte (cliquable mais qui ne fonctionne pas sur alphatango)?

    Je n’ai eu qu’un questionnaire de 20 questions et non 40!?
    Si j’ai bien compris sans CATT je suis en catégorie A3 limité donc le pire du pire?

    Je pensais faire des vidéo immobilière(et donc les vendre) avec mon mavic air 2 ai-je le droit?

    J’imagine que passer le CATT ça doit couter cher?

    Merci pour vos réponses…

    PS: j’allais oublié, merci pour cette simplification pas évidente!

  40. @ Fangster : Les informations sur les formations conformes à la réglementation européenne se trouvent dans ce post.

    Oui, sans CATT, tu es en A3 limitée.
    C’est très probablement loupé pour les vidéos immobilières. Tu peux décoller et voler au-dessus d’un espace privé en agglomération, mais tu auras sans doute du mal à respecter les 150 m de distance aux bâtiments.
    La partie théorique du CATT coûte le prix de l’inscription à l’examen en centre DSAC, soit quelques dizaines d’euros. La partie pratique à valider en centre de formation est beaucoup plus chère – et requise.

  41. Merci pour votre retour Fred,
    ça m’éclaire pas mal mais du coup c’est quoi cette formation catégorie ouverte qu’on trouve sur alphatango (et qui ne fonctionne pas à l’heure actuelle)?

  42. @Fred, autre question avez vous un organisme à conseiller pour passer la partie pratique du CATT?
    merci d’avance

  43. @ Fangster : C’est une question qui m’est souvent posée. Mais comme je ne suis passé par aucune des structures qui le proposent, je ne peux pas répondre.

  44. @ Fangster : La formation catégorie ouverte est la A1/A3. Elle remplacera, quand elle sera proposée, la formation “loisir” actuelle.

  45. Merci pour cet article,

    J’ai enregistré mon Mavic Air le 11 Janvier 2021, mais bon par contre je ne trouve toujours pas le QCM de 40 questions. Juste celui de 20 questions pour l’ancienne règlementation si je comprend bien.

    Est-ce qu’on a des nouvelles sur la parution de ce nouveau QCM ?

    Parce que du coup mon drone est au placard depuis 4 mois…

    Merci.

  46. Bonjour Fred,
    J’ai du mal a comprendre la partie concernant Les prises de vues dans le spectre du visible et invisible en tant que pilote certifié CATT.
    Pour les prises de vues visibles : c’est loin d’être clair : le document fait référence à une déclaration par vol, le livret de la dgac pour les exploitants en activités particulières parle d’autorisation trisanuelles et l’article ci-dessus indique kne periode annuelle.
    Je suppose qu’il est préférable d’avoir ce document sur soit en cas de control mais comment le remplir correctement ?

    Pour la partie invisible et la demande d’autorisation, c’est encore plus flou le lien qui se trouve sur la page https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32849 ne mene pas au formulaire.

    Bref je suis perplexe, je comprends bien que le CATT n’ est pas une carte blanche pour enregistrer des images. Mais c’est bien complexe pour respecter la législation.

    Qu’en penses-tu ?

  47. @ CYBERy : Pour le spectre du visible, il y a un post plus récent sur le sujet, ici, avvec les infos pour le remplir 🙂

    Pour le spectre de l’invisible, la page donne bien le lien, il faut cliquer sur l’onglet “images invisibles de l’oeil humain”…

    Respecter la réglementation n’est pas un long fleuve tranquille, c’est sûr 🙂 🙂

  48. Mon petit fils a depuis Noël un Husban x4 Desire neuf qui n’a jamais fonctionné.
    J’ai pu le démarrer deux fois , sans le faire voler et puis plus rien.
    Merci de me dire comment réinitialiser si possible, ou alors ce qu’il y a lieu de faire .
    Le vendeur se contente de dire de se reporter à la notice.
    Comme il a démarré, il y a sans doute un réglage à faire.

    Qui pourra me sortir de cette galère.

  49. @ Denimal : Ce n’est pas le bon endroit pour parler de ce sujet (ici c’est la réglementation). Je te recommande de lire le test du X4 H502E ici, peut-être t’apportera-t-il des réponses. Si ce n’est pas le cas, tu pourras poser tes qustions en fin de ce test…

  50. Salut fred,

    Petite question.
    En agglomération, en terrain privé (jardin d’un particulier par exemple) avec l’accord du propriétaire, doit on avoir la licence et un spotter pour voler en fpv ?

  51. @ Zouari David : Pour le spotter, oui, il le faut dans tous les cas quand tu es en immersion.

    Pour la licence, c’est plus costaud… Ce n’est pas pareil si tu opères en catégorie Ouverte ou en scénario S-3.

    En catégorie Ouverte, donc avec une machine de moins de 500g (au-dessus tu ne peux pas évoluer à moins de 150 mètres de bâtiments, ça oblige à avoir un énorme terrain privé) et hors d’une zone interdite de vol (genre zone P ou emprise d’aérodrome, héliport, etc.), pas besoin de CATT. Un cas particulier : il est possible d’utiliser une machine de moins de 2 kg à moins de 150 mètres de bâtiments si le pilote (pas l’observateur) est titulaire d’un CATT; mais il faut respecter une distance de 50 mètres aux personnes.

    En scénario S-3, tu as besoin d’un CATT (et de faire les démarches pour voler à cet endroit). La subtilité, c’est que c’est le responsable du vol qui doit être titulaire du CATT, donc dans le cas d’un scénario national c’est l’observateur. Le pilote n’est pas tenu d’avoir le CATT !

    C’était une petite question simple 😎

  52. Bonsoir,
    Je suis de Belgique et je possède un MAir1 (430 gr) depuis 3 ans. Je vole 2 ou 3 fois 20min par an en France pendant les vacances sur les plages d’Atlantique quand il n’y a personne pour avoir quelques belles images et vidéos de ma famille, de plage et de la mer (au nord d’Arcachon).
    Je m’y perd un peu dans toutes ces directives étant donné que je dois aussi tenir compte de la législation belge.
    ET donc ma question: en tant que belge dans mon cas, dois-je aussi m’inscrire sur AlphaTango pour un avoir nr. uas et un certificat des questions qcm ?
    Merci pour vos avis !

  53. @ Webmastair : Pas besoin de t’enregistrer sur AlphaTango, le numéro d’exploitation UAS que tu as obtenu en Belgique et affiché sur ton MA1 est conforme aux requis français. Pas besoin de passer le QCM français, l’examen QCM A1/A3 que tu as passé en Belgique est ok aussi.
    Mais puisqu’il existe des différences importantes entre la France et la Belgique, notamment concernant les vols en agglomération sur l’espace public et le vol de nuit, je te recommande de lire le guide catégorie Ouverte français. N’oublie pas non plus de consulter la carte Geoportail pour vérifier si l’endroit où tu voles est autorisé, ou sur Drone-Spot pour des informations plus complètes. Ou d’autres outils comme Mach 7 Drone ou DroneKeeper si tu veux des informations très précises mais plus complexes à consulter.
    Ca te permettra de voler plus souvent et plus longtemps sans risque d’être ennuyé par les forces de l’ordre.

  54. @Fred: Grand merci pour cette réponse très complète. Je n’ai encore fait aucune démarches d’aucune sorte (qcm, déclaration, examen ou autres) car en Belgique je me restreins à des petits vols d’entretien au-dessus de notre jardin (10m max.)… je vérifierai donc.

  55. Bonjour
    j’ai demandé à la FFAM s’il était obligatoire d’apposer le numéro d’exploitant avec le numéro du modèle, on me dit que non.
    Auriez vous la source qui pointe cette obligation ? Je n’ai pas su la trouver dans le fouilli règlementaire ni aucun des documents qui ne sont pas à jour.
    Merci

  56. @ Patrick : J’espère que tu n’attends pas une réponse simple 😉

    Si tu pratiques exclusivement dans un club qui continue à opérer selon les (anciennes) règles nationales, il n’est pas nécessaire de t’enregistrer en tant qu’exploitant européen ni d’apposer ce numéro d’exploitant (ce n’est pas un numéro lié à ton appareil, mais à toi en tant qu’exploitant). Dans le cas contraire, c’est-à-dire si tu pratiques parfois hors club ou si ton club n’opère pas selon les règles nationales, c’est exigé.

    Si ton appareil pèse plus de 800 grammes, tu dois l’enregistrer et apposer ce numéro (là, en revanche, c’est un numéro lié à l’appareil). Toujours dans le cas où il pèse plus de 800 grammes, il doit émettre un signalement électronique à distance… sauf si tu pratiques dans un club avec localisation d’activité et bénéficiant d’une exemption de signalement. La liste des terrain non exemptés se trouve ici.

    Pour accéder aux sources, tu as la liste de tous les textes publiés avec les liens directs en fin de ce post, juste avant les commentaires. Tu as par exemple l’Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’exploitation d’aéromodèles au sein d’associations d’aéromodélisme en application du règlement d’exécution (UE) 2019/947. Si c’est trop indigeste, tu as le guide destiné à l’aéromodélisme, ici (et également dans la liste des références).

  57. Bonjour,

    Sur le domaine public en dehors des agglomérations, peux-t’on survoler:
    – une piste
    – un chemin
    – une route
    – une départementale
    – une autoroute
    , avec ou sans voitures au moment du vol?

    D’avance merci

  58. @ Alain R. : En catégorie Ouverte, aucune de ces voies n’est interdite de survol.
    Avec ou sans voiture n’est pas clairement exprimé dans les textes.
    Soit on considère que survoler des voitures, c’est survoler des personnes, auquel c’est interdit sauf pour les appareils de moins de 250g.
    Soit on considère que survoler des voitures, ce n’est pas survoler des personnes, auquel cas c’est autorisé. Mais sans oublier que “Le télépilote d’un aéronef sans équipage à bord peut être rendu responsable, dans les conditions du code civil, des dommages causés aux autres aéronefs et il est de plein droit responsable des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface (articles L. 6131- 1 et L. 6131-2 du code des transports)“.

  59. Bonjour,

    En dehors des agglomérations, et en évitant de survoler les groupes de personnes avec un drone de loisir de moins de 250g,
    y-a-t’il des restrictions, interdictions et/ou conditions (ex: altitude) de survol de biens privés ou publics:
    – bâtis (maison privée, bâtiment commercial, ferme, cabane de berger, entrepôt communal…)
    – terrains (jardin, champ cultivé, prairie avec troupeau, stade de foot communal, club de tennis avec matches en cours, parking de supermarché avec voitures, …).

    S’il n’y en a pas, y-a-t’il une référence claire et absolue où envoyer ceux qui voudraient nous interdire de survoler leur terrain, un bâtiment ou une zône?
    Les policiers n’étant pas tous au fait de la législation drone – comment leur en vouloir, elle est si peu claire -, un article de loi ou un extrait de texte officiel récent imprimable serait le bienvenu.

    D’avance merci Fred.

  60. @ Alain R. : Dans le cas de survol de propriété privée, il n’y a malheureusement pas de texte qui soit précis.
    La référence est celle-ci : “l’article L. 6211-3 du code des transports stipule que « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire »“.
    Reste à caractériser l’exercice du droit de propriétaire. Je connais pas la jurisprudence pour pointer vers des affaires existantes. En pratique, c’est une source d’interprétations diverses, malheureusement…
    A cela s’ajoutent les notions de mise en danger des personnes et des biens, de vie privée et de droit à l’image.
    Donc en résumé non, pas d’extraits clairs 🙁 Ce n’est même pas la réglementation liée aux drones qui est en cause, mais des textes de portée plus générale.

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