Rappel : obligation de signalement électronique à distance pour les drones de plus de 800 grammes

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Je vous en ai déjà parlé à maintes reprises, mais un petit rappel n’est pas inutile : pour les drones et les autres appareils radiocommandés de plus de 800 grammes évoluant en France, il y a obligation d’être équipé d’un système de signalement électronique à distance, autrement dit une balise wifi. A cela trois exceptions :

  • Si vous évoluez sur un terrain d’aéromodélisme FFAM et UFOLEP exempté de signalement électronique à distance. Car dans ce cas, vous n’avez pas besoin du tout de balise (voir ici).
  • Si vous aviez enregistré votre drone de plus de 800 grammes sur le site AlphaTango avant le 29 juin 2020. Dans ce cas, la balise ne sera obligatoire qu’à partir du 29 décembre 2020. Un peu de répit.
  • Si vous évoluez en intérieur. Ce qui est possible, mais rare avec un appareil de plus de 800 grammes.

Pourquoi ce rappel maintenant ?

Parce que le décret d’application du 30 octobre 2019 prévoyait que les contraventions ne soient signifiées qu’à partir du 1er novembre 2020 (article 4.2°). La date est passée, vous pouvez par conséquent être verbalisé. Le texte prévoit de punir l’absence de signalement électronique à distance par une contravention de classe 4, soit 135 € forfaitaires. N’oubliez pas qu’une peine supplémentaire de confiscation d’appareil peut être prononcée, selon ce même décret (Art. R. 20-29-7). La « chance » (c’est ironique, évidemment), c’est que le deuxième confinement en raison de la crise sanitaire ne permet pas de se déplacer à plus d’un kilomètre du domicile. Cela n’interdit pas les vols de loisir, mais cela réduit la possibilité à un vol sur le terrain du domicile, ou à moins de 1 km du domicile – en se rappelant que les vols de loisir sur le domaine public en agglomération sont interdits. L’autre « chance » (c’est ironique, là encore), c’est que selon mes informations les forces de l’ordre ne sont pas encore équipées de matériel pour lire les informations diffusées par les balises… 

Quelle balise choisir ?

Une liste des balises disponibles dans le commerce est à consulter ici. Si vous préférez vous lancer dans la réalisation de la vôtre, ça se passe ici… Certaines marques proposeront une balise intégrée, ceux de DJI par exemple. Le Mavic Air 2 permet déjà d’activer la balise (voir le post de Studiosport à ce sujet). Mais je vous recommande à ne pas activer une balise si vous n’êtes pas tenu de le faire par la réglementation – pour mémoire les appareils de moins de 800 grammes comme le Mavic Air 2 ne sont pas concernés par ce requis.

Pourquoi ?

Extrait du Guide usages de loisir et professionnels simplifiés des aéronefs sans équipage à bord catégorie Ouverte.

Ce n’est pas la peine d’être plus royaliste que le roi, cela ne vous apportera strictement rien si vous pratiquez légalement et évidemment que des ennuis si par malheur vous enfreignez la loi à l’insu de votre plein gré. Par ailleurs, si vous activez une balise sur un appareil, vous devez impérativement l’enregistrer sur AlphaTango, et ce même s’il pèse moins de 800 grammes. Ne vous rajoutez pas de contraintes administratives dont vous pouvez vous passer. Sachez enfin que rien n’indique, à ce jour, que la balise version française sera compatible avec les requis de la réglementation européenne à venir début 2021, comme le rappelle le Guide usages de loisir et professionnels simplifiés des aéronefs sans équipage à bord catégorie Ouverte (point 4.6)…

One more thing

Extrait du Guide de l’aéromodélisme.

Notez tout de même que l’enregistrement de vos drones de plus de 800 grammes sur AlphaTango est requis quel qu’en soit votre usage ! Oui, même si vous ne comptez les utiliser qu’en intérieur, même si vous savez que vous n’irez voler que sur un terrain de club… et même s’ils ne sont pas destinés à quitter leur étagère (voir le Guide de l’aéromodélisme, partie 2.1). En conséquence de quoi, pensez bien en cas de vente, de cession, ou encore de cambriolage, à déclarer sur AlphaTango que vous ne disposez plus d’un appareil… Car s’il est employé à votre insu pour un usage malveillant, c’est vers vous que les forces de l’ordre se tourneront. Le suivi des informations d’enregistrement est d’ailleurs une obligation inscrite dans l’arrêté Enregistrement du 19 octobre 2018 (voir ici).

23 COMMENTAIRES

  1. Pardon? J’ai un vieux Phantom FC40 dans sa boite au fond de mon garage, j’ai jeté les batteries qui étaient mortes au printemps dernier, il ne volera donc probablement plus jamais, mais je dois quand même le déclarer?! C’est une blague?

  2. @Fred, donc ce qui veut dire que la balise fraichement acheté (Française skyinnov) acheté chez Denis Jeant safety drone shop et installé sur mon H480 je peut la prendre et la foutre à la poubelle avec cette réglementation européenne ? j’espère que skyinnov vas faire quelque chose pour les mettre à jours sans devoir encore déboursé 1 centime si c’est le cas pour cette nouvelle connerie.

  3. @ Pascal : Non, ça veut qu’on ne sait pas comment ça va se passer !

    La France s’entend avec l’Europe
    -> Le constructeur de balise est en mesure de faire une mise à jour vers le signal européen -> une mise à jour suffira
    -> Le constructeur de balise n’est pas en mesure de faire une mise à jour vers le signal européen -> il faut changer de balise
    La France ne s’entend pas avec l’Europe
    -> Le constructeur de balise est en mesure de gérer les deux signaux radio avec une mise à jour -> une mise à jour suffira
    -> Le constructeur de balise n’est pas en mesure de gérer les deux signaux radio avec une mise à jour -> il ajouter une deuxième balise à bord ou changer pour une balise compatible avec les deux signaux
    Il y a sans doute d’autres scénarios…

  4. @Fred a dit :
    – ” La France s’entend avec l’Europe ” Euuuhhh.. Pardon… MDR !
    – ” Non, ça veut qu’on ne sait pas comment ça va se passer !” Fort bien résumé Fred. Mais ça date pas d’aujourd’hui. Hi, hi…
    – “Il y a sans doute d’autres scénarios…” Oui, oui, mais on sort du sujet.

    @stitch, T’as pas de bol… Attention, tu vas être un grand délinquant hors la loi 😉

    @Pascal Bravo et respect pour ton sérieux ! Toute ma compassion pour baliser tes machines, sans tomber dans l’obsolescence… immédiate ! Et que ton budget loisir Multirotors reste avant tout prioritaire sur de la batterie et des hélices !

    Bon vol à tous ! Dans le respect des règles de sécurités élémentaires que nous nous accordons inlassablement depuis… Toujours !

  5. @ CriTof : En fait, le scénario dans lequel la France ne s’accorde pas avec l’Europe nécessitant 2 émissions à bord me va plutôt bien,en fait 🙂
    Parce que ce sera une source plus que potentielle de problèmes de liaison radio (liaison sûreté FR, liaison sûreté EU, liaison radio, liaison vidéo, et même éventuellement liaison coupe-circuit/parachute, suffit de rajouter une GoPro qui émet en wifi pour parfaire la gabegie des fréquences), que ce sera du coup inapplicable en pratique.

  6. Bonjour, et quand on réalise une balise soi même pas moyen d’avoir un indicatif sur le site alpha tango puisque le tag donné par un quelconque constructeur ne s’applique pas dans ce cas. On fait comment alors ?

  7. Bonjour à tous,

    Le terrain de mon club d’aéromodélisme AéroDécines à Décines (69) était sous zone contrôlée de vol, à cause de la société Gifrer (fabrique de produits pharmaceutique).

    Mais, depuis peu, la société Gifrer à décidé de garder que la partie administratif.

    Est-ce qu’i faut quand même j’équipe mes avions du boitier WIFI à partir du 29 Décembre 2020 ?(tous mes avions sont déclarés sur AlphaTango)

    Quelqu’un est-il au courant comment changé le type vol pour nos zones de vol ,

    Bon journée et vol à tous

  8. @fred
    on ne déclare que si cela quitte le sol et évolue dans l’espace aérien.
    Ou vois tu qu’il faut déclarer la seule possession d’un plus de 800gr ?

    Même si les catégories de modèles sur alpha tango font sourire* (elles ont été conçues avec l’aide d’une federation dixit DGAC) pas nécessaire d’en rajouter..

    D’ailleurs quand aurons nous des statistiques sur les modèles déclarés par type, catégorie de masses etc.. ??

    *il faut déclarer les modèles de VOL CIRCULAIRE de plus de 800gr .. c’est pas très difficile de trouver le pilote… il est au bout du fil…

  9. @mic correction, il ne faut pas déclarer les modèles de vol circulaire, ON PEUT les déclarer comme les modèles de vol libre ou de moins de 800gr…
    Mais proposer de le faire sur le portail est étonnant..qui a bien pu proposer cela ? et pourquoi ?

  10. La réglementation française sur les drones, un bateau en papier au milieu d’un océan déchainé agité par le covid, la crise economique, et la réalité des préoccupations réelles :]

  11. Perso ,je me suis officiellement mis au ROV sous marin et bateau ,sa marche pareil ,le matos est le même ,et moins d’emmerdes de réglementation . Sa commence a devenir risible .En plus ,cela cela risible lorsque quelqu’un actionneras accidentellement sa balise ,dans un sac ,dans sa bagnole en passant a proximité d’une centrale nucléaire , ou lorsque y a aura greenpeace qui déclencheras 15 balise avec batterie jetable en même temps avec des identification bidon , là les force de l’ordre ce mettront a faire de la chasse au renard .A partir de là ,l’histoire des balise ,sa va disparaitre ! Je le dit depuis le début , les autorité ce sont tirée des balle dans le pieds techniquement !

  12. @CONRATH , il suffit de remplir le formulaire indiqué sur le texte de loi pour faire une demande d’attribution d’un trigramme de constructeur… La procédure est simple et bien.
    On peut regretter qu’ils n’est pas mis en place un identifiant générique pour les balises perso, mais c’est un autre débat.

    @Cedric, c’est déjà le cas ! Les témoins lumineux sont déjà nécessaire pour certains type d’activité tout comme l’avertisseur de chute !

  13. Des précisions intéressantes reçues par mail ce matin par la DSAC :

    “Rappels relatif au code à entrer dans l’UAS:

    Ce code est prévu dans la règlementation européenne pour les drones (UAS) qui feront l’objet d’un marquage CE en vue de leur utilisation dans la catégorie “ouverte”.

    Ces UAS devront être équipés d’un système d’identification à distance, diffusant le n° d’exploitant UAS de leur utilisateur.
    En pratique: il faudra entrer le code dans l’UAS via une interface prévu par le fabricant.

    Mais tant que vous n’utilisez pas un UAS marqué CE, vous n’êtes pas concerné par ce code.

    Remarque: le système d’enregistrement à distance prévu dans la règlementation européenne, décrit ci-dessus, ne doit pas être confondu avec le signalement électronique requis par la loi « drones » française de 2016. Voir https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/notice_signalement_electronique.pdf.

    Dans le système français, l’identifiant est déjà codé dans le drone (ou la balise “add-on”): il est communiqué par le fabricant et il faut le renseigner dans AlphaTango, dans les données du drone concerné (rubrique Dispositif de signalement électronique).

    Par ailleurs, les finalités du signalement électronique au sens de la réglementation française (aider les forces de l’ordre à détecter et identifier les drones illicites) et du système d’identification à distance au sens de la réglementation européenne (améliorer la sécurité des vols et protéger la vie privée des citoyens) sont différentes. Il n’est pas assuré que le système d’identification à distance au sens européen remplira les critères techniques du signalement électronique tels que définis dans la réglementation française.”

  14. @ Fred1 : L’identification sera probablement non requise pour les appareils sans marquage CE
    Cela dit à ma connaissance ce n’est pas une prérogative de la DSAC, il n’y a pas de texte EU qui acte cela, et tout peut changer s’il y a finalement marquage CE rétroactif…

  15. EN fait le numéro a enregistrer dans le DRONE est CE ( Europe ). Et la balise que l’on achète est Française et c’est un N° a rentrer dans Alpha Tango. Donc il faut les 2 !!! En fait je pensait que c’était soit dans la machine comme le Mavic 2 et si on l’avait pas, on achetais le boitier pour le mettre sur les autres… mais non lol C’est jusqu’en 2023 pour le CE et 2021 pour le Fr ( le boitier ). Donc l’inspire 2 poubelle en 2023. Vivement l’inspire3

  16. @Damien : Pourtant, la DSAC précise que le numéro à enregistrer dans le drone (le numéro exploitant) ne concerne pas les drones non CE.

  17. Bonjour Fred
    Dans le nouveau guide de 65 pages, il est précisé :
    En complément du dispositif de signalement électronique, certains aéronefs sans équipage à bord doivent être équipés d’un système d’identification directe à distance. (Notamment les aéronefs de plus de 250grs) je possède un Mavic Air 1.
    C’est quoi exactement « identification directe à distance » ? quelle est la différence avec le dispositif de signalement électronique ?
    Par avance merci
    Hervé

  18. @ Hervé :
    Signalement électronique à distance = réglementation française (pour les appareils >800g)
    Identification électronique à distance = réglementation européenne (selon les sous-catégories)

  19. Bonjour,
    J’ai lu sur un autre blog consacré aux drones, que même pour les <800g, si la fonction de signalement était proposée par le drone (genre le Air 2), il était obligatoire de l'activer..
    Quid du coup?
    Merci

  20. @ Bouk : Ce que dit le décret n°2019-1114, c’est ceci :
    “Art. R. 20-29-8.-Est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe l’émission volontaire d’un signalement électronique ou numérique, mentionné au premier alinéa de l’article L. 34-9-2, n’émanant pas d’un aéronef circulant sans personne à bord enregistré sur le registre mentionné à l’article R. 124-2 du code de l’aviation civile ou ne correspondant pas à un vol effectif, en cours au moment de l’émission de ce signalement électronique ou numérique” (+ possible confiscation à l’article suivant).

    Décrypté, cela veut dire qu’il est interdit de diffuser un signalement électronique “bidon”, c’est-à-dire qui ne corresponde pas à un enregistrement de drone dans la base de données d’AlphaTango. Donc les drones, quel que soit leur poids, qui diffusent un signalement électronique à distance conforme à la réglementation française doivent être enregistrés sur AlphaTango et diffuser le bon code d’enregistrement.

    Mais les drones <800g ne sont pas tenus au signalement électronique (ni à l'enregistrement).
    Ca veut dire que, pour des drones <800g, il n'est pas nécessaire d'activer la fonction de signalement si le drone permet de l'activer/désactiver.
    Si elle est activée, en revanche, elle doit impérativement diffuser les bonnes informations.

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