Les projets de décrets pour la loi drones d’octobre 2016 !

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La loi d’octobre 2016 dite « drones » est en suspens tant que ne sont pas publiés les décrets d’application qui la caractérisent. Ces décrets ne sont toujours pas disponibles, mais suite aux conclusions de groupes de travail, des projets ont été rédigés. Ils sont désormais en consultation.

Entendons-nous bien…

Ils ne sont pas en consultation publique, comme ce fut le cas à l’étranger, notamment au Royaume-Uni. Mais ces décrets ont tout de même été dévoilés par le site de Finesse plus, le portail de l’association française de défense du planeur RC et de l’aéromodélisme de plaine, du littoral et de montagne. Non seulement les projets de décrets, d’ailleurs, mais aussi les projets d’arrêtés qui leur correspondent ! Nous voilà désormais avec 10 textes supplémentaires pour réglementer l’aéromodélisme, et ce n’est pas fini… Que faut-il en retenir ?

Il y a les bons points

Comme par exemple l’obligation de suivre une formation. Il s’agit d’un QCM destiné à faire en sorte qu’aucun pilote ne puisse invoquer l’ignorance de la réglementation. Cette formation a le mérite d’inculquer les bases de l’aéromodélisme et de ses pièges à un public qui n’aurait pas fait la démarche seul. Il y a aussi la diffusion de la notice d’information – mais on déplore qu’elle insiste sur la notion de « support d’impression », ce qui écarte la possibilité de la fournir par voie électronique. Il faudra donc qu’elle soit fournie sur papier, même en cas de revente d’appareils entre particuliers. Bienvenue en France v1.99.

Mi-figue mi-raisin

Les outils de limitation de capacités ont été revus à la baisse, ce qui est plutôt encourageant : seul le plafond de 150 mètres a été conservé. Il n’y a pas de restriction en distance horizontale par rapport au pilote. Donc pour faire simple, tous les appareils de plus de 800 grammes dotés d’une électronique qui permet de ne pas exercer un contrôle constant du pilote doivent être équipés d’un détecteur de hauteur qui prévient à l’approche des 150 mètres de hauteur et empêche de dépasser ce plafond. Ca tombe bien, nombreux sont les appareils grand public qui sont dotés de ces outils de série… mais pas tous ! Loin de là, d’ailleurs ! Il existe de nombreux contrôleurs de vol dotés de fonctions d’assistance au pilotage, mais dépourvus de baromètre altimétrique, de GPS, de sonar longue distance et de Lidar. Sans l’un de ces outils, pas de mesure de la hauteur de vol ! Or les planeurs et surtout les ailes volantes sont désormais souvent équipés de contrôleurs de vol basiques. Les textes les empêchent d’évoluer, sauf au sein d’une association affiliée à la FFAM, et sur un terrain déclaré ! Notons qu’il manque encore les projets de décrets (et leurs arrêtés) concernant le signalement lumineux et ceux, plus préoccupants, du signalement électronique.

Base de données

La bureaucratie ne s’est jamais trouvée en aussi bonne forme ! Un exemple ? L’enregistrement est nécessaire pour tous les appareils de masse supérieure au seuil de 800 grammes. Donc pour chaque machine, il va falloir déclarer en ligne le pédigrée complet : le numéro d’enregistrement, le nom du propriétaire, la classe, la plage de masse, la marque, le modèle et le numéro de série (quand c’est possible), les date de délivrance et de limite de validité, éventuellement l’identifiant du signalement électronique lorsqu’il est nécessaire. En cas de modification d’une machine, hop, il faut revoir la fiche d’enregistrement. Les radiomodélistes bricoleurs et transplanteurs de composants vont a-do-rer. Idem en cas de perte et de revente. Et recommencer tout le processus au bout de 3 ans ! Le « syndrome Cerfa » ? On imagine à quel point la nécessité d’enregistrement va terrifier ceux qui entendent voler illégalement. Et on imagine la jolie base de données que l’état va devoir mettre en place, maintenir (et payer, évidemment)… La bonne nouvelle pour les radiomodélistes, c’est qu’il ne sont pas mis à contribution financière pour l’enregistrement. Tant pis pour le reste de la population, ce sera elle qui en supportera le coût.

L’exception française ?

Le dispositif sonore est une disposition qui n’a été proposée par aucun autre pays de la planète (à notre connaissance). Rares sont les constructeurs qui l’ont prévu, et cela ne semble pas à l’ordre du jour. Est-ce que cela pourrait être un dispositif électronique supplémentaire à ajouter ? Oui mais les textes prévoient un déclenchement automatique en cas de RTH, ce qui n’est possible qu’en cas d’interfaçage avec le contrôleur de vol. Les choses vont se compliquer…

Faut-il s’alarmer ?

Désormais, pour faire voler son Phantom en rase campagne, il va falloir s’assurer de partir avec une pièce d’identité, le certificat d’enregistrement de l’appareil et ne pas oublier l’attestation de suivi de formation. Plusieurs des dispositions de ces textes sont difficilement applicables, notamment l’enregistrement des radiomodélistes bricoleurs, la limitation de capacités pour les appareils de radiomodélisme classique et l’avertisseur sonore. Or dans le cas d’une réglementation complexe à faire appliquer en pratique, les textes finissent par passer à la trappe, avec un risque d’incivilité et de rancoeurs entre ceux qui les respectent et ceux qui choisissent de passer outre. Donc oui. C’est le moment de s’alarmer. Tant que les arrêtés et les décrets n’ont pas été publiés au Journal Officiel, ils ne sont pas en vigueur. La consultation, non publique rappelons-le, consiste prendre des avis pour amender les textes en vue de leur promulgation.

Que faut-il faire ?

En tant que particulier, vous n’avez pas voix au chapitre, vous n’êtes pas même supposé lire ces documents. La FFAM est la seule fédération retenue, mentionnée de la manière suivante dans les textes : « la fédération reconnue sur le plan national pour l’aéromodélisme ». Vous pouvez lui faire remonter vos critiques, mais il est aussi possible de les confier à l’association Finesse Plus ou à la Fédération Française de Drone, qui se chargeront de les porter à la connaissance de l’administration. On attend désormais de cette administration qu’elle s’ouvre à la consultation publique, comme le fait l’EASA pour l’Europe et l’ont fait d’autres pays. C’est devenu in-dis-pen-sable. Un dernier point ? Si vous ne vous sentez pas concerné par le contenu de ces projets de textes parce que vos appareils sont en-dessous du seuil de masse de 800 grammes, gardez à l’esprit que ce seuil peut être abaissé à une valeur inférieure par simple décret, à tout moment.

Source : Finesse plus

Si vous n’avez pas envie de plonger dans les propositions de textes officiels, voici un condensé des 10 projets d’arrêtés et de décrets

L’enregistrement des appareils

  • L’enregistrement des appareils de masse supérieure au seuil fixé par décret est effectué par voie électronique, sur un portail mis en place par l’administration en charge de l’aviation civile, pour chaque appareil piloté.
  • Il donne lieu à la délivrance d’un certificat mentionnant le numéro d’enregistrement, l’identifiant du signalement électronique (lorsqu’il est nécessaire), le nom du propriétaire, les caractéristiques principales de l’aéronef (classe, plage de masse, marque, modèle et numéro de série quand c’est possible, et la date de délivrance et de limite de validité, sachant que la durée de validité est de 3 ans.
  • Il faut être en possession du certificat d’enregistrement lorsqu’on utilise son appareil. La présentation numérique est autorisée.
  • Le numéro d’enregistrement doit être apposé sur l’appareil. Il doit être lisible lorsque l’appareil est au sol à moins d’un mètre sans aucun dispositif optique autre que des verres de correction.
  • En cas de modification de l’appareil qui rendent caduques les caractéristiques principales, il faut mettre à jour l’enregistrement, et recevoir un certificat amendé.
  • Dans le cas de pilotes mineurs, ce sont leurs représentants légaux qui s’enregistrent.
  • Le pilote doit déclarer toute perte ou vol de son appareil. Le certificat d’enregistrement est rétabli lorsque son possesseur le retrouve.
  • Dans le cas d’un défaut d’enregistrement, d’un enregistrement non mis à jour, ou d’un enregistrement avec des caractéristiques inexactes, l’amende est de 4e classe, soit d’un maximum de 750 €.

La formation des pilotes

  • Pour la pratique des loisirs avec un appareil de masse supérieure au seuil fixé par décret, le pilote doit avoir suivi une formation théorique qui se présente sous la forme de 20 questions à choix multiples, mis en ligne par l’administration en charge de l’aviation civile. Le questionnaire est disponible en français et en anglais. Il n’y pas de limitation au nombre d’essais pour répondre.
  • La formation porte sur l’utilisation de l’espace aérien, les principales règles de la vie privée, les dangers, la météorologie et les sanctions encourues en cas de manquement.
  • La formation donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi de formation.
  • L’âge minimum pour suivre la formation est de 14 ans (mais il peut toutefois piloter sous supervision d’un adulte ou au sein de fédération aéromodéliste)
  • La présentation de l’attestation de suivi de formation est obligatoire pour piloter, accompagnée d’une pièce d’identité.
  • Une formation dispensée par la fédération aéromodéliste est considérée comme équivalente à celle de l’état.
  • Dans le cas d’un défaut de présentation de l’attestation de suivi de formation, l’amende est de 4e classe, soit d’un maximum de 750 €.

La limitation de capacité des appareils

  • La hauteur de vol maximale est de 150 mètres. Elle peut être supérieure dans le cadre d’activités professionnelles (non ouvertes au particuliers), dans le cas de la nécessité de franchissement d’un obstacle de plus de 100 mètres de haut auquel cas la hauteur est de 50 mètres au-dessus de cet obstacle, ou dans le cas d’un vol à vue à proximité d’un relief avec un appareil capable de déterminer sa hauteur, auquel cas la hauteur est celle du relief majorée de 150 mètres (voilà qui est nouveau !).
  • Tout appareil de masse supérieure au seuil fixé par décret doit disposer d’une électronique qui l’empêche de dépasser une hauteur maximale.
  • Sont exemptés les appareils pilotés par des adhérents à la fédération aéromodéliste sur un terrain déclaré.
  • Sont exemptés les appareils qui effectuent des vols d’expérimentation, d’essai et de contrôle. Cela dans des conditions définies par le ministre chargé de l’aviation civile (on est curieux de connaitre ces conditions).
  • Sont exemptés les appareils qui sont dépourvus des capteurs et des calculateurs de vol qui permettent un pilotage sans surveillance constante du pilote, ET dépourvus de caméra pour le pilotage en immersion.
  • Sont exemptés les appareils munis d’un moyen de retenue au sol.
  • Dans le cas d’un défaut de présence d’un outil de limitation de capacité, l’amende est de 4e classe, soit d’un maximum de 750 €.

Le signalement sonore

  • Le dispositif sonore doit pouvoir être déclenché par le pilote et automatiquement activé lors d’une procédure d’atterrissage automatique.
  • Le dispositif doit proposer un niveau sonore entre 90 et 110 décibels à un mètre de distance, dans une fréquence entre 800 et 2000 Hz, en signal pulsé ou bitonalité.
  • Sont exemptés les appareils pilotés par les adhérents de la fédération aéromodéliste sur des terrains déclarés.
  • Sont exemptés les appareils pilotés en espaces clos et couverts.
  • Sont exemptés les appareils qui effectuent des vols d’expérimentation, d’essai et de contrôle.
  • Dans le cas d’un défaut de présence d’un outil de signalement sonore, l’amende est de 4e classe, soit d’un maximum de 750 €.

La diffusion de la notice d’information

  • Une notice d’information doit accompagné les appareils et leurs pièces détachées lorsqu’ils sont détenus pour une mise en vente, mis en vente et vendus.
  • Cette diffusion concerne les fabricants et importateurs d’appareils et de leurs pièces détachées.
  • Cette diffusion concerne les revendeurs d’appareils (mais pas de leurs pièces détachées).
  • Elle concerne tous les appareils, y compris ceux de masse inférieure au seuil fixé par décret.
  • La notice proposée est celle rédigée par l’administration en charge de l’aviation civile.
  • Les choix du support d’impression et de son format sont laissés au diffuseur.
  • Les pièces détachées sont les calculateurs de vol, les châssis et fuselages.
  • Dans le cas d’un défaut de fourniture de la notice, l’amende est de 3e classe, soit d’un maximum de 450 €.

 

27 COMMENTAIRES

  1. Donc en dessous de 800gr c’est free-for-all ? Pas d’enregistrement, pas de buzzer ?
    A noter que les mini-quads ne disposent pas “d’une électronique qui permet de ne pas exercer un contrôle constant du pilote”, car pas de GPS ni compas donc pas de capacité de déplacement autonome, ne volent quasi jamais à plus de 150m au dessus d’un relief, et ne font pas la tare.
    “Sont exemptés les appareils qui effectuent des vols d’expérimentation, d’essai et de contrôle” … 🙂

  2. Toutes ces mesures sont dingues, mais finalement, cela va peut etre un peu reduire le champs au reel passionne et eviter d avoir des cador du dimanche

  3. Bon bin je vais transformer mon F550 en table basse, et mon Phantom 3 va venir décorer le plafond de mon atelier. Pour le reste, racers et nano, on a encore la paix (pour le moment)….
    Ça me donne envie de raccrocher définitivement, toutes ces lois ridicules. :'(

  4. Le truc qui m’étonne c’est la déclaration des terrains auprès de la FFAM. C’est plus la dgac qui gère ?

  5. Vu la liste ça semblait encore gérable , jusqu’au point concernant le signalement sonore .
    je comprends la logique du signalement sonore lors d’un atterrissage automatique , mais la mise en application sur un drone qui n’en possède pas d’origine , ça va être compliqué . Si ce point reste en l’état , je crois que je resterais malheureusement dans l’illégalité ( les probabilités d’être contrôlé restant faible … je ne vais certainement pas me débarrasser du drone )

  6. 750€ d’amende, c’est plus cher qu’un quad.
    La solution ultime, quand la maréchaussée arrive serait : gaz à fond, failesafe off, et hop disparu.
    Il est fort à parier que si la répression s’organise, beaucoup seraient tentés.

    Bah, il suffit d’être raisonnable et de ne pas mettre en danger autrui. Pour ma part, des réglementations castratrices ne changeront pas ma pratique du “Drone”. Peut être juste que ça me coutera un peu plus cher avec un budget “prunes”.

  7. Qui va investir les terrains pour faire des contrôles ? A un moment ou l’on parle de serrage des budgets (même la défense y a droit), en état d’urgence ou la gendarmerie et la police nationale est plus à faire que de passer son temps à pister des drones dans les airs ? Bref, on verra le moment venu mais une chose est sur, je doute fort que une personne mal intentionnée va s’embarrasser de tout ce foutoir administratif pour commettre un acte avec un aéromobile, quel qu’il soit !

  8. Bonjour. Il y a une erreur dans votre commentaire, la FFAM n’est pas la seule à pouvoir émettre un avis sur ce projet de décrets et d’arrêtés. Il est demandé à toutes les parties prenantes, pour la plupart membres du CDC de contribuer. Donc Finesse Plus et la Fédération Française du Drone sont aussi destinataires de ces textes et habilités à en proposer des amendements. Par contre, pour bénéficier des exemptions possibles, il faudra bien être membre de la fédération historique, ce qui constitue à priori une rupture d’égalité entre citoyens.

  9. @ DIDIER FRUTIEAUX : Merci pour la précision, Didier. J’ai mélangé le fait que la FFAM soit mentionnée comme unique fédération dans les textes et la remontée des critiques et remarques. Je modifie le texte en conséquence !

    Note : Didier Frutieaux est président de l’association Finesse Plus : https://finesseplus.org/

  10. bonjour ,

    en suivant le premier lien de l’article , j’ai relevé le passage suivant :

    ” Les appareils enregistrés avant le 1er juillet 2018 sont dispensés de dispositif de signalement sonore ”

    ça reste toujours valable ? ça enlèverait une grosse épine du pied .

  11. il y a du bon et du mauvais, on paye une fois de plus pour tous les irresponsables, et des
    parlementaires incompétents, la question du signal sonore impossible ou difficile a mettre en place sur
    des appareils “fermé”, d’ailleurs est il toujours d’actualité le fait que ce système dois être de 10 € maxi pour 10 gr maxi ?
    la hauteur majorée est un bon point, tu décolle a 3000 m tu peut encore monter a 3150 m.

  12. Ouf , Je suis rassuré . Dans ce cadre , pas de problème pour moi , je réaliserai les démarches administratives et je pourrais rester dans les clous … en espérant qu’ils ne changent pas d’avis ou qu’ils n’imposent pas après coup le système sonore une fois l’appareil enregistré .

  13. bonjour
    quelques précisions sur votre commentaire :
    a/ vous sous-entendez que Finesse Plus aurait devoilé un secret… Finesse Plus participe activement au Conseil des Drones Civils et est un interlocuteur de la DGAC comme de nombreuses associations. La DGAC a transmis les PROJETS de decrets et arretés à F+ en nous demandant de centraliser les remarques de nos adherents. Ces projets ne sont pas soumis au secret ! Il n’y aura pas de “consultation publique” comme pour les centaines de decrets ou arretes publiés tous les ans.
    F+ est juste un peu plus réactif que les autres. A chacun d’interroger ses représentants ou de choisir son canal de remontée d’info. Chez F+, tous les adhérents sont informés pour qu’ils puissent nous faire part de leur avis. C’est un mode de fonctionnement.
    La DGAC souhaite simplement avoir l’avis des principaux intéressés et pour ce faire elle demande a leurs représentants. C’est plutôt constructif. Le risque est simple : mettre en œuvre une loi comprise et respectée et pas un machin inapplicable et inappliqué !
    b/ Terrains déclarés a la FFAM ?
    Actuellement une zone de vol a l’activité importante (club) doit faire l’objet d’une publication à l’AIP, c’est la DGAC qui ” homologue ” les terrains pas une federation x y. Les clubs non affiliés à une federation (Ufolep, FFAM, MFR etc) peuvent posséder une zone de vol déclarés à l’AIP.
    Je rappelle simplement qu’actuellement un telepilote peut faire evoluer son modele (cat A) partout (sauf ou c’est interdit) sans bouzin electronique en dessous de 150m.
    Pour combien de temps ?
    MD
    tresorier F+

  14. sinon il vaut mieux avoir deux drones: un micro/mini et un >600g. Si on vole en immersion il suffira de garder son mini/micro à ses pieds et dans le cas d’un contrôle faire poser son big one là où il se trouve (si pas trop proche ou au dessus d’un endroit dangereux (sinon définir un nouveau “Home” dans un endroit judicieusement choisi). Suffit de dire qu’on a juste un mini/micro…. ca parait bete, mais quand on vole loin, qui peut savoir le type d’appareil utilisé ?

  15. le dispositif sonore doit pouvoir etre actionné “manuellement” par le telepilote en cas d’incident (R138-2). Comment faire si on a plus de liaison radio ou plus d’alimentation ?
    par magie ?

    serieusement quid de la responsabilité d’un president de club (ce que je suis) si un des membres n’est pas a jour de ses enregistrements de modeles ? l’assurance club couvrira le contrevenant sur le terrain du club ?

  16. @ michel desbats : Si je laisse entendre que les textes n’étaient pas visibles par tous, c’est parce que j’ai demandé à la DGAC à les consulter. Il m’a été répondu qu’il n’était pas prévu, et la réponse a par conséquent été négative. Finesse plus a informé ses adhérents, mais aussi ceux qui ne le sont pas. Ce qui est une excellente initiative…

  17. @ fred
    “La règle des 10-10 est une requête de la FFAM, pas certain qu’elle soit suivie…”

    la FFAM (son ex president) a meme rajouté que c’etait la condition pour que cela soit accepté par les aeromodelistes……

  18. Pour info. La presentation lors du colloque organisé par le CDC lors du dernier salon du Bourget fait apparaitre des matériels autour de 200€ et encore non certifiés. De plus à des conditions de masse et d’alimentation incompatibles avec des besoins “loisirs”. Et encore l’Europe va devoir s’entendre sur la norme à utiliser. C’est déja très folklorique entre ceux qui penchent pour la norme OACI, les autres pour les normes OTAN et encore ceux qui veulent se faire du blé sur notre dos avec leur norme à eux. Il est donc urgent d’attendre.

  19. @michel
    “le dispositif sonore doit pouvoir etre actionné “manuellement” par le telepilote en cas d’incident (R138-2). Comment faire si on a plus de liaison radio ou plus d’alimentation ?

    Si plus de liaison radio , activation automatique , un peu comme un rth(1) ( ça m’est arrivé plein de fois ) . Faudra juste que les concepteurs prévoient le max de cas perte de liaison radio , perte d’un moteur , d’une hélice , court circuit, mvt bizarre etc . Un déclenchement automatique , dans certain cas est préférable que d’ attendre la prise de conscience de l’opérateur . ça m’est arrivé récemment de perdre un drone , un moment d’inattention , j’ai juste baissé la tête , au bruit j’ai compris que quelque chose se passait, dès que j’ai relevé la tête j’ai eu juste le temps de le voir s’écraser par loin de moi .

    Si problème de batterie , le drone tombe comme une pierre , temps court , alors une petite batterie de secours suffit pour le signalement

    (1) le rth peut être activé automatiquement ou manuellement .

  20. +1 ce qui est dit plus haut. Autant installé un buzzer sur un racer (non-concerné pour le coup ^^…) est facile, autant sur un phantom…Je suis curieux de voir un tuto.

    Et il y a énormément de personne lamba qui ont un phantom et qui sont pas spécialement au courant des lois (où ils les prennent un peu à la légère). Rien que avec le dispositif sonores, ils sont tous dans l’illégalité, des dizaines de milliers de personnes…

    750 euros x 10k = 7,5 millions. Faut pas chercher plus loin la raison de cette lois ”sonore”…

    En plus, si le drone est hors de contrôle et qu’il chute totalement, faudra qu’on m’explique à quoi sert le buzzer sur un objet chutant à +100km/h ? Un parachute serait bien plus approprier.

    Et en atterrissage normal, le bruit des hélices est amplement suffisant, et d’ailleurs, ça étouffe beaucoup le bruit du buzzer…

  21. @terry
    ” Rien que avec le dispositif sonores, ils sont tous dans l’illégalité, des dizaines de milliers de personnes… ”

    d’après Fred , si les personnes réalisent les démarches administratives avant le 1 juillet 2018 , ils n’auront pas besoin d’installer un tel système . Après ( et peut être même avant ) , les nouvelles machines devraient inclure le système par défaut , sinon faudra éviter d’acheter un produit que ne répond pas à la législation .

  22. Delta : ok, c’est cool ça :p. Après, faut que les utilisateurs de phantom soient avertis.

    Un petit message de dji sur leur logiciel directement pourrait éviter ce désagrément législatif ^^… j’espère qu’ils vont faire ça.

  23. La liberté des uns commence là où s’arrête celle des autres. Il est bien heureux que les députés que nous nous sommes choisis travaillent à l’établissement de règles drastiques pour protéger la population des conséquences potentiellement graves de l’utilisation, par des bataillons de pilotes du dimanche, d’engins intrinsèquement dangereux. Contrairement à la mer ou la montagne, le ciel est un espace dont le parcours a toujours été sévèrement règlementé, le raz-de-marée des drones ne pouvait y échapper et c’est tant mieux. Enfin, si on partait toujours du principe selon lequel celui qui a de mauvaises intentions, de toutes façons ne respecte rien, il n’y aurait aucune règle à part “faites preuve de bon sens”. Ici le problème ce n’est pas le terroriste, mais les milliers de pratiquants loisirs qui ne maîtrisent rien. Comme suggéré par Pierre, si demain la parcours administratif pour voler en règles réserve de fait la pratique aux experts/passionnés, ce ne sera peut-être pas une bonne nouvelle pour DJI mais pour tous les autres ce sera tant mieux.

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