La loi « drones » a été promulguée

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legifranceC’est chose faite, la loi « relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils » a été publiée au Journal Officiel du 25 octobre 2016. Un texte dont l’intitulé, rappelons-le, comprend un mot, « drones », non défini par la loi, un texte qui impacte tous les appareils radiocommandés et pas seulement les « drones » au sens grand public du terme. Pour en savoir plus sur ce texte, il est recommandé de relire ceci et cela. Le texte de loi publié au Journal Officiel se trouve ici.

Ce qui est opérationnel

centralenucleaireLe texte est d’ores et déjà en vigueur, mais ne sont applicables pour l’instant que les peines encourues en cas de survol d’une zone du territoire interdite « pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. L’emplacement et l’étendue des zones interdites sont définis par l’autorité administrative ». L’amende est de 6 mois de prison 15 000 € en cas de survol par maladresse ou négligence, elle passe à 1 an de prison et 45 000 € d’amende si le pilote effectue le vol de manière intentionnelle, plus la confiscation éventuelle de l’appareil. On se doute qu’il n’est pas question de survoler les centrales nucléaires, les bases militaires, c’est une question de bon sens. Mais où se trouve la carte des zones interdites qui permettrait de respecter la loi ?

Une loi en suspens

Le seuil de masse à partir duquel les requis de la loi sont applicables, les caractéristiques du dispositif de signalement lumineux, électronique ou numérique seront fixés par décret, plus tard. Même chose pour le dispositif de limitation de capacités. Et idem pour le dispositif de signalement sonore. maxresdefaultLe tout est applicable au 1er juillet 2018, sauf pour les appareils enregistrés avant le 1er juillet 2018 pour lesquels l’applicabilité est fixée au 1er janvier 2019. Les appareils enregistrés avant le 1er juillet 2018 sont dispensés de dispositif de signalement sonore. Tant qu’aucun décret n’aura fixé le seuil de masse, dont la loi dit simplement qu’il ne peut pas être supérieur à 800 grammes, aucun des articles n’est applicable. Tant que des décrets spécifiques à chaque article n’ont pas été publiés, ces articles ne sont pas applicables. Notons que la loi n’indique pas les peines encourues en cas de non-respect de ses articles.

En résumé ?

questionsLa loi a été promulguée, elle est en vigueur. On connaît les peines encourues pour le survol de zones interdites, mais la connaissance de ces zones est inaccessible au grand public. Les articles sont inapplicables tant qu’ils ne sont pas définis par des décrets. Pour la plupart, ils ne seront applicables qu’à partir de juillet 2018.

Par conséquent, pour le moment, rien ne change avec la promulgation de cette loi. Sa teneur et sa portée seront en fait celles des décrets à venir, il convient de surveiller attentivement ce qui se prépare…

26 COMMENTAIRES

  1. 45000 euros quand même …. Encore une fois, voler les caisses de l’état, fraude fiscale massive est moins réprimander que faire voler son petit jouet à 10km d’un terrain militaire ….

  2. C’est le début de la fin!
    Menfin, c’est toujours moins contraignant qu’en Belgique! faut pas se plaindre 🙂

  3. N’Oubliez pas que rien n’est prevu pour le non respect des règles de poids ou de licence, si l’on est pas dans les zone interdite….
    Donc a nous le vole de pente .
    Pi comme fred l’ecrit la definition de drone n’est pas defini dans la loi, donc non Mr l’agent je vole pas en drone, mais en multirotor…

  4. Mouais enfin survoler une central et risquer l’accident c’est mettre en danger beaucoup de monde et risquer la contamination… Donc c’est pas chère payé

  5. une fois de plus, nos chers (au sens figuré du terme) parlementaire mettes la charrue avant les bœufs, promulgation d’une loi sans en avoir correctement définis et mis en place de quoi la respecter enregistrement en ligne, transpondeur, site web pour le fameux brevet de capacité, aucune application ou site recensant de façon
    simple les “no fly zone” .

    les décrets viendrons plus tard!! histoire de débattre un peu plus entre eux et de se gaver un peu plus!

    Vive la France et son exécutif!!

  6. Idée pour un dipositif de lumiere:
    TrustFire 13000 Lumen flashlight

    Si Mr l’agent j’ai mon dipo lumineux d’embarqué, tenez regardez.
    Pouf nan je suis aveugle….

  7. C’est vrai qu’après le mariage pour tous, c’était le problème des drones qu’il me tardait d’être urgemment traité en 5 ans…

  8. @Roger
    Si un Phantom, un Yuneec, un Inspire voire même un S900 est dangereux pour une central(e)… Je suis très inquiet pour notre sécurité en général 😉

    Sinon au sujet de cette loi et de ce qu’elle montre de méconnaissance voire d’incompétence ça ne me rassure pas vraiment :-((

  9. “On connaît les peines encourues pour le survol de zones interdites, mais la connaissance de ces zones est inaccessible au grand public”: FAUX!
    avant de faire voler un quelconque objet (drone, planeur, dirigeable, avion, hélico….), on se forme! et ça passe notamment par la connaissance concernant les zones de vol, leurs règles associées, ce qui est autorisé et interdit d’y faire….
    Les zones R,N,P ne doivent pas avoir de secret pour les dronistes:
    https://www.geoportail.gouv.fr/carte?c=-3.09814453125,48.24662559071382&z=9&l0=GEOGRAPHICALGRIDSYSTEMS.MAPS.SCAN-OACI::GEOPORTAIL:OGC:WMTS(1)&permalink=yes

  10. Il vont nous autoriser à voler, une fois les radars installés hahaha… Car plus que la sécurité utilisé comme argument massue, ce qu’ils ne supportent pas c’est que ça ne rapporte rien aux caisses de l’état pour l’instant quand nos “drones” volent. Ils ne nous interdiront pas de voler ces voleurs, ils nous autoriseront à voler en avec une batterie de règles qui leur permettra de nous taxer de la thune partout. Comme pour les voitures, ils nous encouragent à acheter des bagnoles et nous demandent, pour la sécurité évidemment et pour une economie dynamique de ne les utiliser à 30% de leur potentiel. C’est évident que si les bagnoles devaient être conforme à la loi, soit ici 130km/h max, les radars ponctionneurs ne flasheraient plus grand monde. Sécurité accrue mais revenus pour l’état égal à 0… Donc acheter des bagnoles qui roulent à 160 voir bien plus, pour sauver l’economie de marché et payer vos amendes pour renflouer l’etat, mais enfin, soyez un peu chauvin quoi, payer, payer, payer… C’est pour la France (ou pour financer le train de vie de nos elites !)… Pauvre France…

  11. Une fois de plus, il faut se poser la question pourquoi on en arrive là! Eh oui, il faut toujours rajouter des lois, les modifier etc…tout ca pourquoi? Parceque simplement si tout le monde respectait déjà à la base ( c’est comme pour les radars avec la vitesse par exemple) on en serait pas là! Si on te dit tu ne doit pas pas voler au dessus de 150m par exemple et bien tu n’y vas pas! Si on te dit tu n’as pas le droit de voler vers un aéroport, tu ne le fait pas etc..et c’est tout!
    Aujourd’hui, concernant les drones, tout le monde achetent ca en libre service..Le dépliant livré avec rappelant les bases de la législation? Pfffuuuttt la plupart des gens s’en moquent et ne le lisent meme pas..Comment voulez vous que ca marche..Beaucoup se moque de la législation et si ils veulent faire leurs clichés illégaux, ils les font car ils savent très bien que personne ne va rien ne leur dire…ou alors un ptit rappel à la loi….et à côté de ça, les personnes en règles elles, ou respectueuses de la loi, vont morfler…et apres tout ca, il se pose encore la question du pourquoi nos élus durcissent la législation?? Je ne soutiens pas ce texte, mais j’arrive à “comprendre” à force que l’on nous sorte un truc comme ça..

  12. @Roger : tu pourrais développer s’il te plaît ? en quoi un multirotor de loisir est dangereux pour une centrale nucléaire ? (je prend de l’avance, j’me plis en deux de grosse rigolade)

  13. @Ticamoi,

    JMB a peu près : “J’ai entendu à la radio c’matin : « On a une chance sur dix millions de se faire mordre par un drone enragée.
    Faut quand même savoir qu’il y a un gars, qui s’est sûrement cassé le cul pendant des mois et des mois (avec du matériel et tout !) pour arriver à la conclusion suivante : « On a une chance sur dix millions de se faire mordre par un drone enragé.
    […]
    Ben oui, parce que bon… Admettons qu’le gars soit très copain avec une bande de pilotes de drones enragées. Il les connaît depuis longtemps, il les a déjà dépannées quand ils étaient dans la merde et tout…
    Moi j’dis qu’c’est un peu facile de foutre les jetons à tout l’monde, avec, finalement, la SEULE chance qu’on a de s’faire mordre, en occultant volontairement – excusez moi du peu – les 9 millions 999 mille 999 autres chances qu’on a de PAS se faire mordre. Donc, de pas mourir dans d’atroces souffrances…

    Ben oui, parce que bon, moi, j’vois, j’habite dans le dixième.
    Bon, déjà, le dixième, c’est un quartier qui, question drones, est assez tranquille, il faut le reconnaître… Si, si, si, c’est tranquille.
    En plus, j’habite au cinquième sans ascenseur, j’vais t’dire, j’ai un code à la porte en bas et un interphone. Ha, ha !
    Alors, j’vais t’dire, le drone, elle peut toujours se pointer, tu vois !
    Bon, mais admettons, admettons
    Bon… J’étais un peu bourré la veille, j’ai pas bien dormi, c’est pas la question. J’ouvre !
    Faut encore qu’il “pousse” la porte… ”
    etc..

    etc

  14. Moi j’ai décidé d’arrêter de stresser sur ce sujet. 2019 c’est loin, il se passera pleins de bonnes et mauvaises choses entre temps. Je profite de mon Inspire qui n’a jamais autant volé depuis 1 mois! Les couleurs de l’automne son magnifiques vues d’en haut! Merci à Fred de toujours être sur le pont pour défendre notre passion 🙂

  15. Une centrale nucléaire en grand danger avec un drone, mais si un petit avion de tourisme tombe dessus ? C’est la fin du monde !!!!!!!

  16. A ceux qui prônent la légitimité des réglementations, ils seront servis.
    Pour les autres, et pour être rassurant, je vous rappelle qu’en France, il est interdit de fumer du cannabis, de travailler au black etc etc etc …

  17. @ Loulou : Le respect des règle de base est une chose, c’est très vrai. Mais la réglementation est une fois de plus établie sur des suppositions : il “pourrait” y avoir un crash, un accident, une collision avec un avion, un acte malveillant, un acte terroriste. Tout comme les 25 mW du 5,8 GHz “pourraient” interférer sur les radars militaires. Il n’y a aucun fait avéré pour l’étayer. Les survols finalement non-avérés de l’Ile Longue le montrent, et le silence assourdissant dans les conclusions des enquêtes sur les centrales nucléaires semblent le confirmer : des survols ont certainement eu lieu, mais sans aucune mesure avec ce qui a été médiatisé et surtout utilisé par les politiques pour imaginer le récent texte de loi. Les near-miss à proximité d’aéroports restent à prouver.

    Le plus “amusant”, c’est que cette réglementation ne permet en rien d’éviter des survols malveillants ni des actes terroristes.

    J’en tire deux conclusions. La première, c’est qu’Olivier d’Aerofilms a raison, nous n’en sommes qu’aux début des tours de vis sur la réglementation. Il n’y a pas de raison que cela cesse, on peut toujours trouver des raisons de durcir la loi. La seconde, c’est que des industriels ont réussi un lobbying suffisant pour vendre des solutions anti “drones” aussi coûteuses qu’inefficaces. Et une troisième, tiens : les professionnels du drone civil qui voulaient maitriser les vols de loisir se retrouvent désormais avec de nouvelles règles contraignantes qui les touchent tout autant. Effet collatéral.

  18. Nan mais c’est vrai que les terroriste ont tous le permis de port d’arme en France et l’autorisation de détenir des armes a feux… Ptdr

    Il est aussi vrai que personne ne conduit sans permit poids lourd…
    Et que finalement 100% des gens respecte le code de la route….

    Finalement loi genial sans interet, qui ne sera pas respecté juste pour faire croire que… les habitant de la France sont protégé.

    Perso dans les yeux, j’ete en 2w et a 3 grammes.
    Tien finalement la loi ne parle pas des aéromodélistes volant avec 3 grammes d’alcool dans le sang.
    oui comme c’est la mode des racers les loulou qui vole après 4 ou 5 pétes…

    Désolé Fred de ma réaction, mais la j’ai qu’un envie aller volé …

  19. Les réacteurs de centrales nucléaires sont normalement conçus pour résister au crash d’un avion.

    Il n’existe pas de risque d’explosion en cas d’impact d’avion, sur les anciennes centrales comme sur les nouvelles. En 2009, l’Autorité de sûreté nucléaire a rendu un avis selon lequel un crash causerait des dégâts, mais n’attendrait pas les parties vitales d’une centrale. Le problème résiderait dans l’incendie causé à l’extérieur par la quantité de kérosène plus ou moins importante dans le réservoir de l’avion. Les infrastructures aux alentours pourraient être abîmées, mais pas le cœur du réacteur.

    http://www.atlantico.fr/decryptage/crash-germanwings-faut-avoir-peur-pour-centrales-nucleaires-bertrand-barre-eric-denece-2063130.html

  20. Si vous avez l’occasion d’aller visiter une centrale nucléaire, sachez que les dômes sont prévu pour encaisser le crash d’un 747 rempli de kérosène… Et avec ca on casse que le premier des dômes 🙂
    Comme le dit très justement Olivier à partir du moment il y a le mot drone et que ce mot n’est pas défini par la loi… Bah la loi est inapplicable, car elle doit utiliser des mots et terme français.
    En tout cas merci aux petits “imbéciles” qui ont joué à l’époque à proximité des centrales !!!

  21. Une loi qui sert à rien quoi… c’était histoire de dire, il faut faire quelque chose. On en discutais sur Facebook, cette limitation de 800g est une utopie. Alors quoi, je vole dans un champ, les forces de l’ordre arrive et ? Il sorte la balance ? On à parler de tableau de référence… Alors Monsieur, un Dji avec nacelle ; ahhh, vous dépassez le poids !
    Tout ce qui est montage perso, ça sort des clous…
    C’est encore une fois pour frustrer ceux qui font attention, parce que les autres… loi ou pas, ils les feront les survols de périfs aux heures de pointes pour faire 50k de vue sur Youtube.

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