La règlementation française et les drones, ce qu’il faut savoir !

Piloter un drone est une activité règlementée en France. On vous a peut-être dit tout et son contraire, et vous ne comprenez plus rien à la règlementation en vigueur. Voici un récapitulatif de ce qu’il faut impérativement savoir ! (version mise à jour le 29 décembre 2016)

La règlementation est principalement définie par deux arrêtés publiés en décembre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, ainsi que par une loi promulguée le 25 octobre 2016. Ce n’est pas la peine de plonger dans ces textes à moins d’avoir beaucoup de temps à perdre et suffisamment de cachets d’aspirine. Consciente de cela, la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) a publié une notice destinée aux pilotes de drones de loisir qui résume ce qu’il faut savoir en 10 points importants, et produit un guide de l’aéromodéliste plus complet. Ce sont deux documents importants qu’il est indispensable de lire et relire. Vous en trouverez les liens un peu plus bas dans cette page. En attendant, voici une série de questions-réponses au sujet de la règlementation française.

Les questions – réponses au sujet de la règlementation française

Q) Comment est faite la distinction entre des drones de loisirs et des drones professionnels ?
R) Les drones dits de loisirs sont ceux utilisées à des fins de loisir et de compétition. Tous les autres usages sont classés professionnels. La règlementation concernant les usages professionnels est plus stricte et nécessite, entre autres requis, un brevet théorique de pilote ULM au minimum. (arrêté Conception, Art.3)

Q) Est-il autorisé de voler en agglomération ?
R) NON, les vols sont totalement interdits en agglomération au-dessus de l’espace public, y compris dans les parcs. Il est autorisé de voler dans une propriété privée si le vol ne présente pas de danger (voir plus bas pour des précisions à ce sujet). L’interdiction de voler en agglomération concerne TOUS les drones de loisir, quelle que soit leur taille(arrêté Espace, Art.5) Les drones opérés par des professionnels sont autorisés à voler en agglomération sous conditions et avec autorisations. (arrêté Conception, Annexe III)

Q) Les drones de plus de 800 grammes sont-ils considérés comme professionnels ?
R) NON, la différence entre drones de loisir et professionnels n’est pas liée au poids, mais à l’usage que l’on en fait. Les vols professionnels sont appelés “activités particulières” par la règlementation. (arrêté Conception, Art.3)

Q) Il parait que les arrêtés de décembre 2015 interdisent de faire voler un drone de plus de 800 grammes sans autorisation ou certificat ?
R) C’est faux, il n’y a besoin d’aucune autorisation pour faire voler un drone de loisir, qu’il pèse 10 grammes, 799 grammes, 801 grammes ou 5 kilos. Il y aura besoin, plus tard, d’une formation en ligne et d’un enregistrement en ligne pour piloter un appareil de plus de 800 grammes (voir plus loin). Ni la formation ni l’enregistrement ne sont pour l’instant opérationnels.

Q) La loi “drone” de 2016 remplace-t-elle les précédents textes ?
R) Non. Les deux arrêtés publiés fin 2015 sont toujours en vigueur, cette loi parue en 2016 s’y ajoute.

Q) Est-il autorisé de survoler des personnes ?
R) Non. (arrêté Conception, Annexe I, 1)

Q) A quelle hauteur peut-on voler ?
R) Le plafond maximal est de 150 mètres. Mais à de nombreux endroits, ce plafond est réduit en raison de la proximité d’aérodromes, de zones ULM, d’aires hélicoptères, etc. Pour connaître les plafonds, il faut consulter la carte Geoportail(arrêté Espace, Art. 5)

Q) Peut-on voler hors vue directe ?
R) Non, le drone doit toujours rester en vue directe de son pilote. (arrêté Conception, Art.3)

Q) On m’a dit que je devais voler à moins de 200 mètres ?
R) Non, il n’y a pas de distance précisée, il faut simplement rester en vue directe. Sauf pour les vols automatiques et en immersion (voir plus loin). (arrêté Conception, Art.3)

Q) Peut-on voler en immersion, avec le retour vidéo de la caméra à bord du drone ?
R) Oui. Mais il faut respecter le point précédent, donc un observateur doit conserver l’appareil en vue à la place du pilote. Il ne faut pas non plus dépasser une distance horizontale de 200 mètres et 50 mètres de hauteur, et un poids inférieur à 2 kg. (arrêté Conception, Art.3)

Q) Peut-on voler de nuit ?
R) Non, c’est interdit. (arrêté Espace, Art. 3)

Q) Peut-on voler depuis un véhicule en mouvement ?
R) Non. Ni en voiture, ni en scooter, ni en moto, ni en bateau. (arrêté Conception, Annexe I, 1)

Q) Peut-on laisser voler un drone de manière automatique, en suivi de personne ou en itinéraire préprogrammé ?
R) Oui, mais il faut conserver l’appareil en vue direct et être en mesure d’en reprendre le contrôle à tout moment. Dans le cas d’un suivi, il est judicieux de confier la radiocommande à un pilote capable de réagir. Si l’appareil pèse moins de 2 kg et évolue à moins de 200 mètres horizontalement et 50 mètres de hauteur, la reprise de contrôle peut être cantonnée à des manœuvres d’urgence. (arrêté Conception, Annexe I, 1)

Q) A-t-on le droit de filmer des personnes ?
R) Le respect de la vie privée est indispensable, il faut donc avoir prévenu les personnes au préalable et obtenu leur accord. Il est par ailleurs interdit de filmer une personne se trouvant dans un lieu privé. (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)

Q) Quelles sont les zones sensibles qu’il est interdit de survoler ?
R) Les centrales nucléaires viennent à l’esprit de tous. Mais ce sont aussi tous les bâtiments militaires, d’état, médicaux, les écoles, les établissements d’où partent des secours, certaines usines etc. (arrêté Espace, Art. 4)

Q) Peut-on voler dans un parc national ou dans une réserve naturelle ?
R) Non, le survol de ces zones est interdit aux appareils motorisés. Chaque parc national et chaque réserve naturelle dispose de ses propres prérogatives, généralement sous forme de décrets, comme par exemple celui-ci pour le Mercantour. Les parcs régionaux ne sont pas interdits de survol.

Q) A quelle distance doit-on se tenir des aéroports, des aérodromes ?
R) Cela dépend de la taille de pistes ! La formule de calcul est complexe, il vaut mieux se tourner vers la carte Geoportail pour les emprises des zones de décollage et d’atterrissage, avec les hauteurs de vol autorisées. (arrêté Conception, Art4. et arrêté Espace, Annexe I)

Q) Les petits appareils sont-ils aussi concernés par la règlementation ? On m’a dit qu’en-dessous de 800 grammes, les règles étaient plus souples.
R) TOUS les appareils de loisir sont soumis exactement aux mêmes règles. Aussi bien des caméras volantes comme le Phantom de DJI qui dépassent le kilo que les nano drones jouets de quelques grammes à peine. Cela inclut les interdictions mentionnées dans cette page comme le vol en agglomération, le vol de nuit, le survol de personnes, le survol de zones sensibles, le plafond de 150 mètres, le vol à proximité d’aérodromes, etc. (arrêté Conception, Art.2)

Q) Faut-il un diplôme ou un brevet pour piloter un drone de loisir ?
R) Non, mais la loi « drones » de 2016 va requérir une formation en ligne pour piloter un drone de plus de 800 grammes. Pour l’instant, la formation n’est pas encore disponible. (loi “drones” d’octobre 2016, Article 2)

Q) La future formation en ligne pourra-t-elle permettre des vols professionnels, autrement dits des “activités particulières” ?
R) Non, la future formation en ligne sera uniquement destinée aux pilotes de loisir. (loi “drones” d’octobre 2016, Article 2) Un brevet spécifique pour les activités professionnelles est en cours d’élaboration depuis plusieurs années, il n’est pas encore prêt. 

Q) Faut-il enregistrer son drone de loisir ?
R) C’est prévu par la loi « drones » de 2016 pour les appareils de plus de 800 grammes, mais cela ne sera opérationnel que lorsqu’un décret sera publié pour préciser les modalités de l’enregistrement, qui sera effectué par voie électronique (en ligne). (Loi “drones” d’octobre 2016, Article 1)

Q) Faut-il immatriculer son drone de loisir ?
R) L’immatriculation n’est requise que pour les drones de plus de 25 kilos. (Loi “drones” d’octobre 2016, Article 1)

Q) Faut-il équiper son drone d’un dispositif sonore, électronique, lumineux et de limitation de capacités ?
R) C’est également prévu par la loi « drones » de 2016 pour les appareils de plus de 800 grammes, mais les modalités ne sont pas encore décidées, et l’obligation de ces dispositifs n’interviendra pas avant juillet 2018 au mieux. La limitation de capacités est la restriction des vols selon la distance et la hauteur. (loi “drones” d’octobre 2016, Article 4)

Q) Si je revends mon drone d’occasion, faut-il faire quelque chose de spécial ?
R) Oui, la loi « drones » oblige le vendeur à fournir la notice loisir en 10 points à son acheteur. (Loi “drones” d’octobre 2016, Article 3)

Q) Les forces de l’ordre peuvent-elles confisquer mon drone ?
R) Oui, la confiscation du drone est une possibilité décrite par l’article 5 de la loi “drones” d’octobre 2015. Elles ne sont pas tenues de le rendre. (loi “drones” d’octobre 2016, Article 5)

Q) Quelles sont les peines encourues en cas de manquement à la réglementation ?
R) Le survol d’une zone interdite par maladresse est puni de 15 000 € d’amende et 6 mois de prison. La peine passe à 45 000 € et 1 an s’il est prouvé que le survol est intentionnel. Le manquement aux règles de sécurité d’un drone est puni de 75 000 € d’amende et 1 an de prison. Ne pas respecter la vie privée est puni d’une peine de 45 000 € d’amende et 1 an de prison. Ce sont des peines maximales, les jugements rendus jusqu’à présents ont été très en dessous de ces chiffres.

Q) Faut-il une assurance pour piloter un drone de loisir ?
R) La responsabilité du pilote est engagée en cas de dommages causés aux personnes et aux biens. Il est donc impératif de vérifier que son assurance multirisque couvre l’aéromodélisme, et dans quelles conditions. L’adhésion à la Fédération Française d’AéroModélisme (FFAM) via un club inclut une assurance.

Q) Les arrêtés de 2012 sont-ils toujours en vigueur ?
R) Non, ils ont été remplacés par les arrêtés parus fin 2015.

Q) Est-il interdit de survoler des animaux ?
R) Non. C’était le cas dans les arrêtés publiés en 2012, mais cette restriction a disparu des arrêtés publiés fin 2015. Cela dit, le bon sens suggère de rester à l’écart des animaux pour ne pas les gêner ou déclencher de mouvements de panique.

Q) Existe-t-il une règlementation pour les vols en intérieur ?
R) Non, la règlementation concerne les vols dans l’espace aérien. L’autorisation de voler en intérieur est laissée à l’appréciation du propriétaire des lieux. A une exception : s’il y a appel à public pour assister aux vols, il faut se conformer aux règles qui régissent une manifestation aérienne. (arrêté Espace, Art. 3)

Q) Voler en club agréé DGAC permet d’éviter de suivre certains requis règlementaires ?
R) Les clubs agréés disposent d’espaces aériens autorisés et d’allègement de certains requis. (arrêté Espace, Art. 3 et Art. 5)

Q) Je fais voler mon drone en mode Follow me ou en vol programmé. On m’a dit que je ne pouvais pas dépasser 50 mètres de hauteur !
R) C’est faux. Les vols automatiques sont soumis aux mêmes conditions que les vols classiques, mais il faut en plus que le pilote soit à tout moment en mesure de reprendre le contrôle complet de son appareil. Note : en respectant une distance horizontale de 200 mètres et une hauteur de 50 mètres, le contrôle peut se limiter à des commandes d’urgence.  

Q) On m’a dit que la hauteur de vol maximale était de 150 mètres. Pourquoi y a-t-il des endroits où elle est de 60 mètres et même de 30 mètres ?
R) Aux abords des pistes de décollage et d’atterrissage, l’espace aérien est protégé. A proximité des pistes, il est interdit de voler. En étant un peu plus éloigné, on bénéficie de hauteurs autorisées par paliers (30, 50, 60 et 100 mètres). Ces hauteurs dépendent du type de piste, de sa longueur et de la distance qui vous en sépare. (arrêté Espace, Annexe I) Pour faciliter la compréhension des hauteurs à respecter, il est conseillé de consulter le guide de l’aéromodélisme, qui les représente sous forme de dessins. Mais en pratique, sans l’aide d’une carte spécialisée, il est impossible de connaitre les hauteurs de vol quand on se trouve sur le terrain.

Q) Pourquoi la hauteur de vol maximale est-elle par endroits de 50 mètres ?
R) Le plafond de vol est limité à 50 mètres au lieu de 150 mètres dans certains espaces aériens contrôlés (CTR). (arrêté Espace, Art.5)

Q) Je peux faire voler mon drone dans mon jardin, même si je suis en agglomération ?
R) La règlementation est très claire : elle interdit les vols en agglomération au-dessus de l’espace public, elle permet donc les vols en agglomération au-dessus de l’espace privé sans faire mention à d’éventuelles restrictions. En revanche, la notice en 10 points et le guide Aéromodélisme font mention à la possibilité de voler au-dessus d’un espace privé avec un drone de petite taille, sans public, en limitant la vitesse et la hauteur. Le souci ? Ne cherchez pas à savoir ce qu’est un petit drone, à quelle hauteur vous pouvez voler, ni à quelle vitesse maximale, s’il est autorisé de voler dans une copropriété : aucun texte ne le mentionne, même si on tente de piocher dans d’autres codes de la règlementation française. En revanche, si votre drone sort de votre espace privé et constitue la cause d’un incident ou d’un accident, même par maladresse ou incident matériel, vous serez tenu pour responsable. (arrêté Espace, Art 5, 1.)

Q) J’ai entendu parler de scénarios de vol. Cela me concerne ?
R) Les 4 scénarios de vol catégorisent uniquement les activités professionnelles. (arrêté Conception, Annexe III, 1.3)

Q) Mon drone doit toujours se trouver à plus de 30 mètres de distance horizontale de toute personne !
R) Non, dans le cadre de vols de loisir, le seul requis est de ne pas survoler de personnes. La distance minimale de 30 mètres par rapport à des tiers est uniquement imposée aux professionnels. (arrêté Conception, Annexe III, 3.7.2)

Q) Je dois toujours tenir mon drone éloigné de plus de 30 mètres d’une route !
R) Non, aussi étonnant que cela puisse paraitre, il n’y a aucune restriction de distance par rapport à une route ou une autoroute pour les vols de loisirs. La distance minimale de 30 mètres par rapport à une autoroute ou une voie express est uniquement imposée aux professionnels. (arrêté Conception, Annexe III, 3.7.7) Le bon sens appelle en revanche à s’interdire de voler à proximité d’axes routiers, même si la règlementation ne l’impose pas.

Q) L’équipement radio, notamment pour les vols en immersion, est soumis à une règlementation ?
R) Oui, elle est précisée par le code des postes et communications électroniques. Ce qu’il faut retenir ? Pour simplifier, les radiocommandes doivent émettre en 2,4 GHz avec une puissance de 100 mW maximum et 5 GHz. Les émetteurs vidéo analogiques doivent émettre entre 5,725 GHz et 5,875 GHz, avec une puissance maximale de 25 mW, en intérieur comme en extérieur. (code des postes et des communications électroniques, Article L41-1)

Q) Quelle est la définition d’un drone ?
R) Aussi étonnant que cela puisse paraître, il n’y en a pas ! Bien que la loi parue en octobre 2016 mentionne dans son titre « drones civils », il n’existe pas de définition règlementaire. Le terme utilisé par les textes est « aéronef télépiloté », et « aéromodèle » dans le cas d’un engin de radiomodélisme destiné au loisir ou à la compétition. (arrêté Conception, Art. 2)

Les documents de référence

(*) Document simplifié à but de vulgarisation qui n’a pas de valeur légale.