Amendes pour la loi drones : le décret a été publié
La loi dite « drones » promulguée en 2016 empile des obligations pour les appareils de plus de 800 grammes, comme le suivi d’une formation théorique, l’enregistrement en ligne des appareils. Le décret « n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord », publié le 30 novembre 2019, précise le montant des amendes en cas de non respect de ces requis. Il est applicable au 1 décembre 2019. Le montant des amendes suit la recommandation émise par le SGDSN (voir ici, page 34).
En résumé
Pour un usage loisir avec des appareils de plus de 800 grammes :
- Ne pas avoir suivi la formation en ligne (Art. R. 151-2. – I) : contravention de 3eme classe, 45 € minorée, 68 € forfaitaire, 450 € maximum
- Ne pas avoir enregistré les appareils (Art. R. 151-3. – I) : contravention de 4eme classe, 90 € minorée, 135 € forfaitaire, 750 € maximum
- Ne pas avoir apposé le numéro d’enregistrement sur l’appareil (Art. R. 151-3. – IV) : contravention de 4eme classe, 90 € minorée, 135 € forfaitaire, 750 € maximum
- Ne pas avoir fourni immédiatement la preuve de la formation en ligne en cas de contrôle (Art. R. 151-2. – III) : contravention de 1ere classe, 11 € forfaitaire, 38 € maximum
- Ne pas avoir fourni immédiatement la preuve de l’enregistrement en cas de contrôle (Art. R. 151-3. – III) : contravention de 1ere classe, 11 € forfaitaire, 38 € maximum
- Avoir fourni des informations erronées lors de l’enregistrement ou ne pas les avoir mises à jour (Art. R. 151-3. – II) : contravention de 4eme classe, 90 € minorée, 135 € forfaitaire, 750 € maximum
Pour les usages autres que le loisir
- Ne pas avoir obtenu le certificat d’aptitude théorique de télépilote et l’attestation de suivi de formation (Art. R. 151-2. – II) : contravention de 4eme classe, 90 € minorée, 135 € forfaitaire, 750 € maximum
- Ne pas avoir fourni immédiatement le certificat d’aptitude théorique de télépilote et l’attestation de suivi de formation en cas de contrôle (Art. R. 151-2. – III) : contravention de 1ere classe, 11 € forfaitaire, 38 € maximum
Pour les usages autres que le loisir avec des appareils de plus de 800 grammes
- Ne pas avoir enregistré les appareils (Art. R. 151-3. – I) : contravention de 4eme classe, 90 € minorée, 135 € forfaitaire, 750 € maximum
- Ne pas avoir apposé le numéro d’enregistrement sur l’appareil (Art. R. 151-3. – IV) : contravention de 4eme classe, 90 € minorée, 135 € forfaitaire, 750 € maximum
- Ne pas avoir fourni immédiatement la preuve de l’enregistrement en cas de contrôle (Art. R. 151-3. – III) : contravention de 1ere classe, 11 € forfaitaire, 38 € maximum
- Avoir fourni des informations erronées lors de l’enregistrement ou ne pas les avoir mises à jour (Art. R. 151-3. – II) : contravention de 4eme classe, 90 € minorée, 135 € forfaitaire, 750 € maximum
Quelques précisions
Il est très rare que la somme maximale soit demandée, c’est généralement l’amende forfaitaire qui est exigée. Son montant peut être minoré en cas de paiement rapide, majorée en cas de retard. Les amendes peuvent être cumulées. Les contraventions n’entrainent pas de peines de prison. Mais attention, ces amendes ne concernent que certains points de la loi de 2016. D’autres peines, amendes et prison, peuvent être prononcées en cas d’infractions aux autres requis réglementaires, notamment les deux arrêtés de 2015.
D’autres précisions
Il faut aussi savoir que les peines prévues pour les usages autres que le loisir concernent potentiellement les pilotes de loisir. Un exemple ? Si les images issues d’un vol sont diffusées dans un cadre hors du loisir (par exemple à des fins de promotion, tournage, reportage, etc.), même à titre gracieux, ce vol devient une Activité Particulière. Les amendes sont alors prononcées pour un usage autres que le loisir… et concernent du coup tous les appareils, même à moins de 800 grammes !
Conseils…
Vous pouvez présenter la version électronique de vos documents. Mais veillez à ce que la technologie ne vous lâche pas sur le terrain (zone blanche en téléphonie, erreur informatique, plantage de smartphone). Préférez faire souffrir un arbre et imprimez vos certificats sur papier pour être certain de pouvoir les dégainer rapidement. Si vous pilotez un appareil de plus de 800 grammes, veillez à ce que l’étiquette avec le numéro d’enregistrement soit suffisamment bien fixée, résistante à la chaleur, l’humidité, le vent, car la perdre en vol peut vous coûter cher. N’oubliez pas de déclarer votre changement d’adresse postale sur AlphaTango si vous déménagez, l’oubli coûte cher, lui aussi… Où suivre la formation en ligne pour les loisirs et procéder à l’enregistrement en ligne ? Ca se passe sur le site officiel AlphaTango, ici. Et bons vols quand même, hein…
Sources : Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord et le site de l’administration française.
j’ai tout les imprimé dans mes sacs de Drones, au moins pas d’oublis!
par contre je ne savait pas qu’un don d’images a titre gracieux pouvait être punissable.
@ azbloc : l’arrêté conception de 2015 dit que les Activités Particulières sont une « utilisation autre que celles visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, que cette utilisation ait lieu dans le cadre d’une transaction commerciale ou non. », le 1 étant le loisir, le 2 l’expérimentation.
Si je comprends bien, c’est la même amende si tu voles commercialement en outlaw sans avoir passer le théorique ni la pratique que si tu oublies de coller ton étiquette. A 90/135€ l’amende, si tu fais que du S1 (et encore, en outlaw dans la ville, je suppose que ce sera plus ou moins la même chose), ça sert plus à rien de se faire chier à essayer de faire ça bien (mis à part l’assurance mais bon)
@ Yannick : Ce sont des amendes pour la formation et l’enregistrement de la loi 2016. Mais être outlaw par rapport aux scénarios est une infraction aux autres textes, notamment ceux de 2015, donc avec des peines supplémentaires.
@azbloc :
idem j’ai imprimé les documents et ils restent dans les sacs , donc pas de risque d’oublis .
pour les dons d’images je savais mais dans les deux cas suivant
1) aider des connaissances , l’image étant juste utilisé en interne pour prendre une décision ( exemple image toiture pour éviter qu’un papi monte pour voir quels sont les tuiles cassées et se casse la gueule )
2) donner à une association pour utilisation interne et promo ( site et prospectus)
dans ces deux cas je trouve dommage (et limite malhonnête dans la conception de la loi ) que ça nous fasse passer dans la catégorie de ceux qui risquent une amende .
@ delta : Je suis d’accord avec toi pour le point 2). Je l’avais évoqué avec la DGAC en 2015, leur position était de dire qu’il était impossible de faire la différence entre une petite association de quartier sans moyens qui n’allait pas pénaliser de professionnels, et une association nationale ou internationale avec des moyens, des employés, et de quoi rémunérer des prestations professionnelles.
Salut Fred,
Je me demandais si tu avais des infos sur la loi Belge? Je ne sais pas trop ou regarder. En Belgique c’est toujours plus compliquer avec un gouvernement qui fonctionne une fois sur deux.. j’ai l’impression que les lois sont votées beaucoup moins vite que chez vous.. Je ne sais pas si c’est mon bien mais bon haha
Pour prendre une photo des membres de l’association ( quelque soit sa taille , ses moyens ) , de la façade des locaux , d’une vue de terrain , au sol avec un appareil photo quelconque pas besoin d’un pro . Si je monte sur une échelle , le toit d’une cabane ,d’un fourgon , d’un arbre ou d’une fenêtre pour prendre de la hauteur idem . maintenant si je substitue le drone à l’échelle/fenêtre/fourgon… pour gagner 2 mètres de hauteur , bizarrement ça devient problématique d’après la loi .
A savoir que la mise en ligne sur internet (youtube etc) d’une vidéo prise en vol fait sortir du cadre loisir / expérimentation.
Pour les histoires d’étiquettes, enregistrement et compagnie je trouve ça débile. Ils feraient mieux de faire la chasse aux personnes faisant « du black » et / ou n’étant pas pro mais se faisant rémunérer.
a Delta : eh oui, on prend une echelle ou une perche pour faire des images à 6m de haut, RAS. On prend un drone pour faire des images à 50cm, on tombe sous l’article D113-10 du CAC. C’est comme ça.
@Spoutnik17: » Ils feraient mieux de faire la chasse aux personnes faisant “du black” et / ou n’étant pas pro mais se faisant rémunérer. »
C’est donné implicitement dans la réponse que Fred a reçu : dans l’activité qui nous intéresse et sur un point particulier , ils n’auraient pas les moyens de contrôler , alors pour le reste … C’est pour ça que je dis que c’est limite malhonnête dans la conception de la loi , La manière d’établir les listes blanches , listes noires pour les différentes catégories . la loi n’autorise pas et au cas où l’affaire remonte , c’est tolèré ou pas .
on ne m’a pas fourni d’id de signalement quand j’ai enregistré mon mavic pro 2 … la case est vide
normal ?
@Jerem, pas normal, même si ton Mavic Pro fait moins de 800 gr, a l’enregistrement tu dois avoir
un numéro et un feuillet a imprimer l’attestant .
@delta, j’ai filmé le toit de notre immeuble pour voir les dégâts causé par le mauvais temps, le tout a été envoyé au Syndic pour pouvoir rapidement mettre en oeuvre les assurances, avec des cordistes on aurait
du attendre 1 semaine, la en 30 min c’était réglé, film + envois fichiers.
@delta Cas déjà vu d’un paysagiste qui avait utilisé des photos et vidéos prise avec son drone pour alimenter les page de son site pro pour mettre en avant sont travail (bien plus en valeur pris en hauteur) toutes on été réalisées dans des jardin privés avec accord du propriétaire. Résultat, amandes à la clé pour lui. C’est effectivement du grand n’importe quoi.
azbloc, il fait plus de 800gr donc je devrais avoir un ID de signalement, non ?
je peux télécharger l’attestation etc etc
de toute façon ça sera jamais demandé ….
Je ne retrouve pas les modalités pour a poser le numéro d’enregistrement sur l’appareil.. Un petit coup de main serait le bienvenu !
Merci de votre aide !
Mathieu
Et si on utilise un Mavic Mini à 249g ? Cela change quoi en pratique, que ce soit pour les amendes ou les usages ?
C’est quand même vraiment de la paranoïa. Si on n’est pas enregistré, formé, etc. on est puni.
Et l’esprit de la loi, c’est de protéger l’intégrité des sites dits « sensibles ».
Il est bien évident que celui qui va enfreindre la loi en survolant les sites en question (ou pire le terroriste), va auparavant mettre une belle étiquette sur sa machine, et même déclarer son vol…
Mais on ne parle pas d’une chose qui me paraît essentielle : l’assurance. En fait c’est quand même quelque chose de fondamental, le risque étant loin d’être nul de blesser une personne, un animal, ou d’abîmer un bien matériel… J’ai le souvenir d’un avion radiocommandé qui a échappé à son pilote qui était sur le terrain local et qui après quelques kilomètres de vol – libre – s’est vautré sur la terrasse d’un particulier en détruisant le store qui l’abritait.
Un autre point qui me semble assez sournois : si je « pose » une vidéo sur YouTube, celle-ci est susceptible d’être rémunérée. Si je fais de la vidéo depuis le sol avec une caméra quelconque, c’est assez facile d’être en règle, mais là, il faudra probablement, en plus, que j’ai une formation « pro » ???
Il y en a qui roulent bourrés sans permis et sans assurance, il y a en a qui brûles Paris régulièrement depuis quelques temps … et le tout sans impunité !
Et la, on vole dans un champs en bord d’agglomération, et le risque est 1an de prison et 45000 euros d’amende …
???
Le monde devient fou ?
Bonjour Fred. Quels sont les agents assermentés qui ont pouvoir pour verbaliser ? A part la Gendarmerie et la Police Nationale, la Police municipale ? Garde Onf ? , Champêtre ? Certaines professions ont des prérogatives différentes. Merci si tu peut nous renseigner.
Wai ça confirme la tendance empilage de lois et d’amendes sur les sujets médiatisés à outrance « oh dieu un drone c’est très dangereux »
Par contre y a plus de contrôles DGCCRF inspection du travail et autres flics en ville ( fait voir le nombre de gens qui grillent les feux de circulation !)
Bref sur-législation sur la partie loisir alors que beaucoup d’autres domaines où le coup vraiment dangereux sont en déshérence.
@ Patrick Cescon : Excellente question. Je vais essayer de trouver un interlocuteur en administration qui puisse me répondre…
@fred: est-ce qu’un racer est un drone? Pas de GPS,il n’est donc pas autonome du tout et devrait être considéré comme un modèle réduit (hélico, avion, sorcière volante…) ?
@ aiRVB : En fait la loi ne parle pas de drones, mais d’aéronefs télépilotés. Donc tout y passe, avec ou sans GPS, avec ou sans contrôleur de vol, avec ou sans moteur… Si je parle de cette loi comme « dite drone », c’est parce que l’intitulé de la loi de 2016 (et uniquement son intitulé) est le seul endroit dans un texte réglementaire français où le nom « drone » est mentionné. Sans le définir, évidemment.
@AirvDuB
Si l’ensemble model + batterie > 800g =enregistrement obligatoire avec le petit questionnaire de rigolade.
Les 3/4 de mes aéromodèles sont enregistrés ,hormis quelques petits moustics.
Un accident est très vite arrivé et l’assureur si dégats importants n’oublira pas de te le rappeler par voie judicaire .
Un enregistrement ne coûte rien pour l’instant et je mets ma langue à couper que dans le cas contraire ,tu auras relégué ton drône au fond d’un placard ou revendu sur le bon coin.
Parole de modéliste depuis plus de 40 ans ,passion depuis les années 1970
Quelle honte de se faire flicker comme ça, et pour rien en plus
@Patrick Cescon
Il y a aussi les contrôleurs aériens qui sont assermentés pour constater les infractions au code de l’aviation civile dans leur zone de compétence, et dresser des fiches d’infractions.
@Mathieu Linares , le numéro d’immatriculation dois être visible, perso j’ai acheté des lettres/chiffres
adhésif de 10mm collé sur un autre adhésif blanc que j’ai ensuite posé de façon a ne pas gêner les systèmes
du drone (refroidissement/GPS/ Hélices).
@Jerem, ID de signalement = Transpondeur pour toi ?
si c’est ça te prend pas la tête, pose ton immat sur lle Mavic, imprime et met tes attestations dans le sac du drone et c’est bon.
j’ai aucun doc imprimé, aucune formation.; et je ne vais pas m’empêcher de m’adonner au plaisir qui est le mien depuis plus de 10 ans… fuck them all !!!!!!!!
En fait on fait une erreur en parlant de drone professionnel! Ce n’est marqué dans aucun des deux arretes ! On doit juste parler d’activite particuliere. C’est à dire que le but premier est de faire une activité ( photo, video, relevé IR, transports) et que pour cela le drone n’est qu’un vecteur. Si on n’en a pas on prends un helico. 🙂
En loisir, le but est de voler, la video ne doit etre qu’accessoire. Qu’il y ait une cam ou pas le seul but est de faire voler son drone.
Donc l’activite particulière est a bien distinguer de terme Professionnel, qui ne concerne que le statut de l’exploitant ( qui peut etre une association donc non pro!)
De là, soit on fait voler son drone en loisir et on garde les images que pour son compte, soit on fait voler voler son drone en activite particuliere et alors là, les images servent un but precis, que ce soit payant ( pub, promotion) ou pas ( don d’images a une association caritative par exemple)
@ BLACKCAT83
Ça fait plaisir de lire ça. tellement peu de gens l’ont compris…
@ Fred1
Parceque beaucoup veulent comprendre la reglementation selon leur besoins et envies, alors qu’il faut adapter son activite a la reglementation !
Et surtout, il faut faire au moins UNE FOIS l’effort de lire les arretes plutot que de croire que l’on sait tout juste parcequ’on a lu des articles de specialistes mal redigé. Helicomicro est plutot bien renseigné et utile, pourtant beaucoup lisent en travers, voire pire…. s’en foutent et le disent librement!!!
A CEUX LÀ… tanpis pour la suite!?
@ Fred1 et BLACKCAT83 : J’ai longtemps tenté de faire comprendre qu’on ne disait pas « drone », j’ai baissé les bras. J’ai longtemps tenté de faire comprendre qu’on devait utiliser « activité particulière », je le mentionne d’ailleurs dans ce post, mais j’ai aussi baissé les bras. Vous pouvez encore essayer…
Mais je vais tout simplement utiliser le terme employé dans ce nouveau décret pour corriger ça sans mentionner les Activités Particulières qui ne parlent pas du tout, mais alors pas du tout au grand public 😉
Pour la cam en accessoire de vol, c’est une interprétation de « La prise de vues aériennes est possible en aéromodélisme au cours d’un vol dont l’objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial. » et/ou du D133-10. Reste à savoir si la diffusion sur YouTube (ou autre) respecte la finalité de loisir et de non commercial. Vaste sujet pour lequel j’ai eu à peu près autant de réponses que d’interlocuteurs dans l’administration, quand ils ont accepté de répondre.
la répétition est une des bases de la pédagogie , donc perso je trouve très bien l’article comme les commentaires . Il n’empêche que Fred souligne qu’il reste une/des zones d’ombres .
étude de cas :
j’effectue un vol de loisir filmé par la caméra embarquée . Je montre les images à des membres de mon association (ils adorent c’est pour ça que je leur montre :- ) ) et la présidente de l’association m’explique qu’elle aime bien cette image prise dans le cadre d’un vol de loisir et souhaite la prendre pour agrémenter le fond d’une page du site de l’association .
j’effectue un vol de loisir filmé par la caméra embarquée . Je publie la vidéo sur youtube . Un visiteur récupère la vidéo , publie une image de la vidéo sur son site voire met un lien vers la vidéo .
comme mon intention initiale est le vol de loisir je n’ai pas besoin de passer le certificat d’aptitude théorique et pratique non ? … j’essaie de comprendre 😉
Je m’ en rappellerai aux prochaines élections !
Ce monde est fou
Ce qui fou c’est que en tant que photographe amateur Je peux publier, vendre mes photo faites sur terre, à partir d’un ulm, hélicoptère, je n’aurais qu’à déclarer ce supplément de revenu sans qu’un photographe pro n’ai quoique ce soit à dire où me reprocher, même si je lui fait concurrence, c’est le l’acheteur qui choisi surtout pour une profession artistique, mais si par malheur je publie ou vends une image à partir d’un drone je suis dans l’inégalité !!
Comme si avoir un certificat d’aptitude au pilotage était synonyme de créativité !!
à défaut d’obtenir une certitude concernant la diffusion sur youtube , ou le don à une association ( à l’issu d’un vol de loisir qui n’en serait plus d’après la loi ) , Je viens de trouver une solution bancale qui devrait éviter de faire des cauchemars . Elle a été donné indirectement par Fred en lien à la fin de son article
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1157
qui dit la chose suivante … délai de prescription pour une infraction de type contravention = 1 an après la commission des faits ( important :commission des faits et non constatation ) . En gros si on vous embête , il suffirait d’expliquer que l’image a été prise il y a plus d’un an 🙂 .
et dans le cas du paysagiste , il prend des photos de ses chantiers , les mets sous le coude 1 an et après il pourrait tranquillement les mettre sur son site . Délai Pour contester une contravention 30 jours .
bien entendu cette solution concerne en pratique uniquement cette histoire de diffusions sur youtube ou don à une association d’images/vidéos , pas les autres cas .
@ delta : Intéressant 🙂 🙂
—-À savoir : depuis le 24 mai 2019, les jugements prononçant la liquidation judiciaire, la faillite personnelle et l’interdiction de gérer ne figurent plus sur le casier judiciaire.
@Nicolas , devant le Juge , tu peux toujours dire que la photo a été faite avec un paramoteur , par exemple ou avec un parapente – et le tour est joué !
@Nicolas :
A partir d’un ULM ou d’un hélicoptère, tu as les mêmes obligations qu’avec un drone : les prises de vues réalisées lors d’un vol ayant pour but la prise de vues doit faire l’objet d’une déclaration en Préfecture 15 jours auparavant.
Et comme pour les drones, sont dispensés de la déclaration mentionnée ci-dessus les prises de vues photographiques ou cinématographiques effectuées à titre occasionnel et à finalité de loisirs par un passager, au cours d’un vol dont l’objet n’est pas la prise de vues.
@nicolas
Fred1 a raison…..
Au delà du drone, c’est la prise de vue a prtir d’un aéronef qui est réglementé!
Pour prendre des photos en avion ou hélico autre que pour souvenir perso ( ex: pour magasine, piblicite, promotion de site..) il faut que le pilote soit professionnel ( la licence CPL) et que sa societe soit déclaré en activité Particuliere.
Pour le pilote ULm, il doit etre soit auto entrepreneur, soit dans une structure tr pro…. et avoir une DnC. La structure ou le pilote doit aussi déposer un MAP.
Le drone ne reprend finalement que la réglementation aéronautique dans le domaine!!!!!!!!
Quand a mentir sur le prises de vue … faut ps trop jouer car en cas de preuve du contraire, la fausse declaration coute chère!!!
Bonjour Fred,
J’ai du rater un épisode concernant l’étiquette d’immatriculation a apposer sur le drone.
Comment se la procure t’on ?
Quelles normes, taille, caractères, emplacement, etc
Je n’ai rie vu à ce sujet sur les sites officiels ou mal vu.
Peux tu me dire, merci.
salut
merci pour cette info
on va finir par penser que c’était pas mal les années 1980
@Hub : Ah ben oui, ça date d’octobre 2018 🙂 Ca fait partie des requis décrits dans ce post…
Il y a peu d’indications pour l’étiquette, tu fais comme tu veux tant que c’est apposé de manière « visible et lisible à 30 cm ». Y’a plus qu’à être créatif 🙂
Studio Sport vend des étiquettes « réglementaires » avec ton nom , le numéro de l’ appareil , ton téléphone portable et bien sur ton adresse ; leurs étiquettes sont adhésives , dans les 5€
Et pendant ce temps là, on peut chasser bourré, confondre sanglier et VTT, poursuivre le gibier sur des terrains privés.. On a pas les bons lobbys. C est tout.
Bonjour, je vois beaucoup au sujet des aeorenf de plus de 800grs, mais finalement pour un petit racer de – de 250grs, quelles sont les obligations/restrictions ?
@ Tom : La limitation à 800 grammes est celle de la réglementation française, les racers <800g ne sont pas concernés. Mais à partir du 1er juillet 2020, ce sera la réglementation européenne qui rendra caduque le seuil de masse de 800 grammes, et concerna les racers...
Bonjour.
J’ai un drone qui est inférieur à 800g.
Récemment, j’ai mis en ligne sur YouTube une vidéo du plateau du Portalet (Parc national des Pyrénées)
C’est après avoir tourné que j’ai remarqué que c’était interdit (désolé, cette fois ci, je n’ai pas fait attention). De plus, je tiens à préciser que ma vidéo n’est pas à but commercial.
Est-ce préférable que je supprime ma vidéo ?
Je vous remercie par avance !
@ Lopez : Si tu n’as pas beaucoup de vues, je suppose que ce n’est pas la peine de la retirer, elle n’attirera pas l’attention. Mais si tu veux être certain de ne pas être inquiété, retire.
Note que le fait que ta machine pèse moins de 800g ne change rien, qu’elle soit à finalité loisir non plus.