Réglementation : publication d’un arrêté concernant les données du signalement électronique

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Un nouvel arrêté concernant les drones a été publié au Journal Officiel. Il s’agit de l’« Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements locaux de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord, dénommés « Système de signalement de drones » ». 

De quoi s’agit-il ?

Il décrit la durée de stockage et les conditions de consultation des données du signalement électronique. Pour mémoire, cet outil a été mis en place par la loi de 2016 dite « drones », puis par des textes complémentaires. Pourquoi cette précision « dite « drones » » ? Parce qu’il s’agissait du premier et seul texte à utiliser le mot « drone », mot qui n’a jamais été défini dans aucun texte réglementaire français ni européen. Par sa formulation, ce nouvel arrêté de 2022 est donc le deuxième texte à utiliser le mot « drone ». Qui n’a pas pour autant reçu de définition…

C’est quoi, le signalement électronique ?

Le signalement électronique est un requis imposé en France (et uniquement en France) pour utiliser un engin télépiloté de plus de 800 grammes. Il impose un enregistrement de l’appareil auprès de l’administration sur le site AlphaTango, et l’émission d’un signal en wifi pendant les vols. Cet outil électronique est intégré dans certains drones par des constructeurs comme DJI et Parrot. Pour les appareils de plus de 800 grammes non équipés, il faut impérativement ajouter une balise capable de diffuser ce signalement électronique (vous en trouverez une liste ici). Notez que le signalement électronique ne concerne pas que les « drones », contrairement à ce que laisse supposer l’arrêté, puisque le radiomodélisme est également concerné (voir ici pour les précisions).

A quoi ça sert, le signalement électronique ?

Cela permet, selon les termes de l’arrêté, d’assurer la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dans les zones sensibles, et de permettre l’identification de leur statut, de leur propriétaire et de leur utilisateur pour s’assurer que ces aéronefs ne soient pas susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique. Décrit ainsi, c’est un outil for-mi-dable.

En pratique ?

Montage d’illustration, à partir d’une photo de la centrale nucléaire de Cattenom par Stefan Kühn.

Sur des zones sensibles, les forces de l’ordre peuvent être équipées d’un outil électronique capable de lire à distance les données diffusées par un dispositif de signalement électronique. Si un drone vient à survoler la zone, les agents peuvent prendre connaissance de sa position et de son mouvement, de son identifiant, de son statut (valide, volé, cédé, etc). En théorie, cela permet de caractériser une menace et de la mesurer. Encore faut-il que le drone pèse plus de 800 grammes (les autres sont exemptés), encore faut-il qu’il émette son signalement (sinon il ne sera pas détecté sauf de manière visuelle ou sonore), encore faut-il que les agents disposent du matériel électronique de détection opérationnel, et encore faut-il que le drone soit suffisamment proche (un kilomètre, voire beaucoup moins en environnement avec obstacles ou perturbations radio)…

Que dit ce nouvel arrêté ?

Skyinnov SD20RL, pour lire le signalement électronique à distance.

Il stipule que les données du signalement de drones ne sont conservées que pendant une heure après leur enregistrement. Il indique aussi qui peut consulter les données (des agents « spécialement habilités ») et qui peut en être destinataire (la gendarmerie et la police nationale). L’arrêté mentionne aussi que les opérations de collecte, consultation, communication et interconnexion sont stockées pendant un an au plus. Ce sera le cas, par exemple, pour établir un lien entre l’identifiant d’un drone (obtenu par le signalement électronique) et celui qui l’a enregistré (stocké dans la base AlphaTango).

Sachez-le…

Les données diffusées par le signalement électronique le sont en clair, sans chiffrement, et avec une structure de données librement consultable au Journal Officiel. Donc techniquement tout le monde peut lire et stocker ces données comme il l’entend. Il suffit d’être équipé d’un outil adéquat, comme celui-ci proposé par Skyinnov ou celui-là, par Aerodrone.pro.

Source : Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements locaux de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord, dénommés « Système de signalement de drones »

9 COMMENTAIRES

  1. Les outils comme Skyinnov:
    – Ca a une portée ridicule vu la puce embarquée (ESP8266?)
    – Ca ne respecte pas toute la norme française
    – Ca sera caduque quand la norme européenne arrivera
    – Ca n’utiliserait pas le code de khancyr des fois 😉 ?
    Bref, 150€ claqué pour pas grande chose.

  2. @ Kriss : Je ne sais pas si tu parles de balise ou de récepteur.
    Côté balise : la portée importe peu puisqu’il n’y a dans la réglementation aucun requis de puissance ou de distance. Pour la norme française, je ne sais pas, tu nous diras ce qui ne va pas. Pour la norme européenne, peu importe aussi puisque ce sont deux requis indépendants et que, en l’état de la réglementation, le signalement restera obligatoire en plus de l’identification. Pour le code de Khancyr, je ne sais pas. La balise ne coûte pas 150 €.
    Côté récepteur : mêmes remarques sauf pour le prix 🙂 Son intérêt ? Si un client le désire, c’est qu’il en a besoin, pour une raison ou une autre. Ca peut être la vérification d’une flotte de drones, un outil de tracking, etc. Il y a d’autres outils que celui de Skyinnov pour la réception, principalement des balises en reverse. Mais je n’en connais pas qui stocke les infos (ça existe peut-être).

  3. Je suis pas sur de comprendre l’intérêt d’un tel dispositif. Dans la mesure ou quelqu’un qui a des intentions malveillantes est probablement en mesure de monter un drone sans tous ces artifices soit disant sécuritaire🤔

  4. @ Yann : C’est un dispositif voulu par le SGDSN en 2015, passé dans la réglementation en 2016. Son intérêt est évident : il a permis à des politiques et des fonctionnaires de pouvoir affirmer qu’ils ont “oeuvré contre la menace des drones”. Pour le reste…
    Au final, les pros ont pour la plupart équipé leurs appareils pour être conformes en cas de contrôle. Dans le grand public, le taux d’adoption est ridiculement bas.

  5. il va falloir que l’on m’explique :
    j’achète une balise
    je l’installe dans un fuselage carbone
    elle émet un signal dans cette belle cage de faraday a quelques mètres
    je suis donc conforme….et personne ne me détectera a plus de 10m …

    OU
    je suis un mechant (un peu idiot aussi) qui a enregistré mon modèle et déclaré ma balise avant d’aller balancer 250 gr de … confettis sur un rassemblement public.

    pfff

  6. Il ne faut pas croire que l’obligation de ce dispositif sert à chopper “les méchants” ou “les malins”. Il y a d’autres mesures pour cela.
    Cela sert au contraire à chopper “les gentils” qui pourraient être amenés à voler en toute inconscience dans un lieu où ils ne devraient pas se trouver, de manière à mieux les identifier. Cela a l’avantage également de les responsabiliser un peu plus que si ils n’avaient pas ce dispositif (“si je fais n’importe quoi, je risque d’être repéré, et si je ne suis pas équipé, je risque des problèmes”). Même oui, la probabilité d’avoir des “problèmes” est mince (sauf si on vole n’importe où…).
    Contre les “méchants” durant les évènements sensibles, il y a la mise en place quasi systématique de dispositifs LAD, qui ne cessent de monter en puissance depuis plusieurs années.
    Pourquoi n’équiper que les plus de 800gr ? Parce qu’il faut mettre en place les choses progressivement et doucement. Si on impose subitement à tout le monde de mettre une balise sur tous les drones quelle que soit la masse, ça pose un problème technique (on ne sait pas encore forcément faire avec les drones de faible masse), et un problème social (la grosse majorité des utilisateurs va se braquer subitement, ce qui n’est pas l’effet recherché).
    Il n’est donc pas exclu que ce seuil de masse baisse à l’avenir, sans oublier, comme en a parlé Fred, qu’à terme les drones CE de plus de 250gr seront équipés d’un dispositif d’identification à distance, qui est encore quelque-chose de différent (et qui sera probablement cumulatif avec le signalement électronique dans un premier temps).

  7. Ça permet aussi a ceux qui ont des drones sans pilotes de détecter les autres et éviter les collisions ! Alors évidemment pas dans les formats vendu 150€, mais si vous utilisez le mode réception sur votre drone vous pouvez détecter les autres. C’est un peu l’ADSB du pauvre, mais c’est efficace !

    @kriss, il y a pas que mon code, fort heureusement. J’ai donné un exemple mais il y a plein d’implémentation différentes.

  8. Le drone est devenu interdit. l’avantage c’est qu’aucune des forces de l’ordre n’est suffisamment qualifié pour suivre comprendre l’évolution de ces mesures aussi stupides que liberticides.

    Nous sommes donc des milliers à voler dans l’illégalité mais comme les radars, ils n’y a pas d’accidents et certains se feront racket .

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