Rejet de la plainte de la Quadrature du Net VS les drones de la Police

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Les associations la Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l’Homme avaient déposé un référé devant le Tribunal Administratif de Paris pour faire cesser les missions menées en drones (voir ici). La requête a été rejetée par le juge des référés. La défense a indiqué ne consacrer qu’un seul drone par jour à des vols de surveillance des conditions de respect du confinement sur sa flotte qui compte 15 unités. Elle a ajouté que les images capturées l’étaient en grand angle, ce qui ne permettait pas la reconnaissance des individus, et écartait les soupçons d’atteinte à la vie privée.

Convaincant ?

Selon les informations communiquées au dossier par la défense, les drones « sont pilotés par des fonctionnaires de police disposant des certifications professionnelles adéquates et d’une expérience conséquente ». Par ailleurs, les images « ne permettent pas l’identification d’un individu, sauf lorsqu’elles sont utilisées dans un cadre judiciaire que ce soit en flagrance, en préliminaire ou au titre d’une instruction ». Ces arguments ont semble-t-il convaincu. L’association la Quadrature du Net a pris acte du rejet de sa requête, en regrettant de la part du Tribunal Administratif de Paris « un faux-débat sur la présence ou non de données perso ». Elle a indiqué dans un tweet sa décision de faire appel. Il ne s’effectuera pas auprès d’une cour administrative d’appel, mais directement devant le Conseil d’Etat.

Source : la Quadrature du Net

Pour un décodage plus approfondi de la procédure, prenez le temps de lire les explications de l’avocate Joëlle Verbrugge, co-auteur du livre Checklist prises de vues aériennes et Le RGPD pour les Photographes et Vidéastes

9 COMMENTAIRES

  1. Très étonné des réactions que je pense excessives au post précédent, il me semble illogique de vouloir interdire l’usage de drones à la police, alors que nous protestons à chaque interdiction qui nous touche…

  2. Passé cette crise du Covid 19 , on peut se demander si tous ces drones ne finiront pas dans un placard avec les ordinateurs Amstrad et les TO7 de l’ éducation nationale !
    -Et on peut se poser des questions quand aux prises de vues , elles finiront où ?
    La police , la gendarmerie dépendent de l’ armée de terre , pas de l’ aviation

  3. @JacquesB : hu ?? ce n’est pas l’outil qui est mis en cause, c’est ce que l’on veut obtenir avec. ET si l’on devait suivre ta “logique”, comme les flics peuvent être armés, je le voudrait bien moi aussi … oh wait !!

  4. Pour le présent, ces drones servent à repérer des attroupements dangereux et illégaux, et c’est tout. De quoi crier au loup ?

  5. Il n’y a pas à crier “au loup” mais ça n’empeche pas qu’il faut clairement faire très attention à la suite…
    Plein de nouveautés pour “la sécurité” ont commencé comme ça pour au final etre détournées de leur objectif principal.
    Un exemple qui me vient en tete: les caméra de vidéo-surveillance sensée etre utilisées uniquement pour notre sécurité. Oui c’est une avancée indéniable. Le hic est que l’utilisation a aussi massivement été détournée pour nous pondre le système fort juteux de la vidéo-verbalisation ^^ …

  6. Malheureusement je m’attendait à ce que la quadrature du net soit déboutée …
    Après je ne suis pas contre l’usage des “drones” (entre guillemet car je n’aime pas ce terme) par les forces de l’ordre. Il faut juste que cette utilisation soit encadrée et que des gardes fous soient mis en place sinon c’est la porte ouverte à toutes les fenêtres !
    En espérant que même si l’appel échoue, un débat soit mis en place pour justement permettre cela.

    PS: je me permet de remettre le reportage Arte sur la surveillance de masse. Si jamais ça peut aider certains partisans du “j’ai rien à cacher donc ça ne me gène pas” à ouvrir les yeux:
    https://www.arte.tv/fr/videos/083310-000-A/tous-surveilles-7-milliards-de-suspects/
    Bien évidement a regarder avec son esprit critique 😉

  7. Le problème c’est la concurrence déloyale de ses services ( je parle de la préf de police de Paris) par le production, montage et création de films aériens avec un matériel ( drones de la police) destiné à de la surveillance et de la mise en sécurité de zones données par des fonctionnaires de polices (télépilotes) assermentés . Concurrence encore plus déloyale que ces services ne sont pas limités par les activités particulière comme nous . Pour les supposés vols hors réglementation de la police , j’avais dit que cela ne tenait pas ! Pour le respect de la fin privé aussi ( car impossible de reconnaître les visages et plaques d’immatriculations à plus de 30 m de hauteur de vol et sans zoom ). Mais pour ce que je dis en premier je maintiens que normalement ce n’est pas la mission régalienne d’une administration de sécurité d’état de réaliser des films aériens ( avec ou sans drones).

  8. en tout cas les vols ne se font pas partout, interdiction en agglo restriction des drones pour le publique mais pour les forces de l ordre ya pas de lois! a surveiller et ne pas accepter de verbalisation par un drone car la c est pas pareil du tout

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