Les drones de la Police dans le viseur de la Quadrature du Net

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La Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l’Homme ont déposé un référé devant le Tribunal Administratif de Paris. La demande des deux associations concerne les drones utilisés par la Police, et plus exactement l’usage fait des images filmées par les caméras des drones.

Leurs arguments ?

La Police n’aurait pas effectué les démarches nécessaires pour être autorisée à traiter les données relevant de la vie privée en conformité avec le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), et n’apporterait aucune garantie sur la destruction des images après les opérations. Les associations reprochent aussi l’absence d’information des personnes concernées par les vols, selon l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et libertés fondamentales (CESDH), y compris après que l’effet de surprise soit passé. Elles reprochent enfin le renforcement du sentiment de surveillance généralisée par ces vols de drones.

Les conclusions ?

Les deux associations, par le référé, demandent au préfet de Police « de cesser immédiatement, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, de capter des images par drones, de les enregistrer, de les transmettre ou de les exploiter, puis de détruire toute image déjà captée dans ce contexte, sous astreinte de 1024 euros par jour de retard », avec une somme de 4096 € à charge de l’Etat pour les frais engagés dans la procédure. La requête déposée est à consulter sur le site de la Quadrature du Net.

Ce qu’on en pense ?

Cette requête s’inscrit dans la « dronophobie » dont je vous parlais ici. Peu de citoyens ont effectivement été contrôlés et surveillés par des drones, mais la couverture médiatique du sujet, qui ne faiblit pas, a très certainement contribué à une perception négative des drones de la Police… et des drones en général. Il reste à attendre la décision du Tribunal Administratif de Paris. Il serait dommage que cela remette en cause des missions drones de la Police sur des affaires bien plus sérieuses que le contrôle-confinement… à destination des médias.

Source : La Quadrature du Net

17 COMMENTAIRES

  1. Bonjour
    L’utilisation des drones de la police aujourd’hui, n’augure en rien de ce qu’elle peut en faire demain.
    Encadrer l’utilisation de ces machines, ne semble pas idiot.
    Prenons garde de ne pas laisser la porte trop ouverte à des technologies trop intrusives même et surtout en ces temps troubléss.
    Et rappelez vous : Celui qui saccrifie sa liberté au profit de la sécuruté, ne merite ni l’un ni l’autre.
    Bon vol à tous

  2. Les drones de la gendarmerie , de la police et des douanes télépilotés par des télépilotes gendarmes policiers ou douaniers pouvant avoir des activités profesionnelles correspondants à leur fonction d’administrations de sécurité d’état . C’est à dire : les missions régaliennes de ces administrations sans faire aucune demande de licence sous activités particulières ( activités professionnelle ) ! . Ce qui engendre que ces administrations n’ont pas de MAP , pas d’immatriculation de leurs drones sur ALpha Tango , pas de licence de vol sous AP donc pas de limitations par rapport à cette réglementation. Scénarios S1 , S2 ,S3 ,S4 , zone peuplée ou non peuplée , interdition de survol de tiers personnes etc. etc Bref pour eux cela n’existent pas dans l’exercice de leur activité de gendarmerie, police , douane.. La seul chose qu’on besoin un service de police ou gendarmerie pour ce servir d’un drone c’est : acheter le drone et avoir un télépilote gendarme ou policier avec soit : un titre aéronautique de type ulm , BB , PPL etc Soit ; un “brevet” théorique et pratique de télépilote professionnel civil . Soit avoir juste le théorique drone , car la partie pratique (formation) n’est pas obligatoire pour eux étant donné qu’ils volent professionnellement en dehors des activités particulières . Donc les qualifs que l’on obtient lors de sa formation pratique professionnelle c’est à dire S1 et S3 ou S1 , S2 ,S3 sont inutile pour eux. Donc le coté illégal des vols des télépilotes gendarmes , policiers ne tiens pas par le fait qu’ils sont automatiquement hors AP . La seule chose que l’on peut reprocher à cela ( l’affaire de la préfecture de police de Paris comme exemple et les prises de vues de contrôle du confinement ) . C’est que ces administrations de sécurités d’états étant les seules à pouvoir exercer professionnellement hors AP en France . Elles ne sont normalement pas payés pour faire des prises de vues , des films aériens et les faire partager sur leur site internet ou les médias télévisuelles ou les réseaux sociaux ! Ce ne sont pas des agences de productions de promotions de films aériens ou des médias ou des sociétes de productions cinématographique ou même de simple entreprises exploitantes de drones ( qui elles sont limitées par les AP). . Et là ( mais juste sur ce point) on peut être d’accord avec ces associations ou les personnes qui trouvent bizarre l’utilisation de ces vidéos aérienne par des services d’état nationaux de sécurité .

  3. @Geoffroy, OK pour les missions de services publics de la Gendarmerie & Police, c’est normal s’ils respectent leurs propres protocoles.
    je pense que le problème viens plutôt des professionnels de l’image qui ce sont proposé ou qui ont été engagé
    par des Municipalité pour faire du contrôle de confinement, messages haut-parleurs, etc, etc…
    C’est logique qu’un pro veuille garder son activité et ne pas perdre d’argent mais en proposant leurs services
    n’ont ils pas accentué cette dronophobie et desservie la cause “Drone”?

  4. Et pour te compléter, Geoffroy, je met une copie des dispositions réglementaires reprises dans le guide des AP de la DGAC qui nous montrent bien qu’en effet il est quasiment impossible de poursuivre les forces de l’ordre (quelles qu’elles soient) en raison de l’utilisation de drones pour leurs missions …… et ce d’autant plus que l’opportunité de l’emploi de ces moyens est laissée à la seule appréciation du service de l’Etat ….. !!

    Mais dans le cas présent les plaignants ont visé quelque chose de beaucoup plus précis et, à mon sens, ils ont toutes les chances que la justice leur donne droit …… c’est le cas des prises de vues sur les espaces privés et isolant des personnes en espace public sans autorisations, ces prises de vues ne doivent pas manquer vu que ces drones ont principalement survolé des agglomérations !

    Je pense que c’est sur ce point précis qu’ils vont batailler et qu’ils ont de fortes chances de gagner qq chose, maintenant, et je n’ai pas le temps de vérifier, qu’en est-il des dispositions particulières autorisées par l’état d’urgence sanitaire ??

    “4.2. Dérogations
    a) Cas de certains aéronefs utilisés pour le compte de l’Etat
    Dans le cas d’aéronefs utilisés pour le compte de l’Etat dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile, il est possible de s’affranchir de certaines dispositions des arrêtés de 2015, lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l’ordre et de la sécurité publics le justifient.
    L’opportunité et l’ampleur de ces écarts sont à l’appréciation du service de l’Etat pour le compte duquel la mission est à réaliser.”

  5. Oui azbloc et Laurent je suis d’accord avec vous et je résumerai mon avis (trop long 🙂 ) par : La police ne semble pas savoir se servir de ses drones et sans sert comme une entreprise privé d’image aérienne pour faire des prises de vues et des films aériens ! En fin de compte comme des caméras volantes ! Alors que les drones de ce type peuvent aussi faire de la surveillance , sans ou avec enregistrement vidéos et sil y a enregistrement vidéo , les vidéos ne pouvant servir dans le cadre d’une enquête doivent être détruites dans un délai assez court ( je ne me rappelle plus bien du délai mais c’est sans importance ) . La police gâche les immenses possibilités des drones dans ce domaine de sécurité et surveillance . De plus elle semble n’avoir même pas assez de télépilote policiers formés pour ses pratiques régaliennes de sécurité et surveillance … Bref mais c’est un autre sujet.. … Faire de belles images aériennes et les diffusent au plus grand nombre par un service de police ou une préfecture de police ??? On se demande … Avec les problèmes de respect de la vie d’autrui et le reste que peuvent aussi être confrontées des télépilotes professionnels et autres entreprises exploitantes de drones en France ? .. On marche sur la tête ! Et la police se tire une balle dans le pied ( si j’ose dire) par l’utilisation inadéquat de leurs propres drones avec diffusion publique d’images aériennes à des médias publics ou sur Internet , voir réseaux sociaux.. Egalement nous payons des impôts pour que des services de police fassent de belles images avec des drones ? Arf la France c’est quand même un drôle de pays 🙂 .

  6. Il n’y a pas de Liberté sans Sécurité !
    C’est avec des raisonnements comme celui ci ( qui frise l’oxymore) que des peuples se réveillent au lendemain d’une élection à chercher ce qui leur reste de libertés.
    La citation entière et exacte de B. Francklin ( je crois) est : “Those who would give up Essential Liberty to purchase a little Temporary Safety deserve neither Liberty nor Safety.” soit, en français, “Quiconque sacrifie sa liberté pour plus de sécurité ne mérite ni l’un ni l’autre.”
    C’est bien ce qu’on vit avec notre activité, des lois “drones” de plus en plus restrictives ne nous laissent pas plus de liberté pour voler… mais bien moins.
    Celà n’exclut pas le cadre légal, mais pas que ce dernier devienne un confétti.
    Je suis très étonné que des volant même par procuration ( dont je fais aussi parti) definisse la/leur liberté en fonction des contraintes légales qu’on leur impose… bizzard ! Peut être que vous n’avez pas été assez confiné, on repart pour un mois ?

  7. Juste un titre surlequel je vient de tomber à l’instant (hasard) de l’OBS : “« Sommes-nous prêts à des restrictions de nos libertés dans l’espoir de protéger notre santé ? »
    Alors que barreau de Paris lance une opération « sentinelles des libertés », pour dénoncer d’éventuelles atteintes aux libertés fondamentales, le bâtonnier Me Olivier Cousi s’inquiète du flou de certaines mesures, comme l’isolement obligatoire de certains malades arrivant sur le territoire ou la remise en cause du secret médical. ….”

    Je sors
    Bonne soirée à vous tous

  8. Bof , un coup de gentils brouillotte dans les bonnes fréquences ,terminer l’histoire !! je pense que cela pend au nez des autorités de police et de gendarmerie ! C’est une évolution logique .Les autorités je pense au niveau drone civil ,commence a gonfler tout le monde !

  9. Ce n’est pas un débat pour ou contre le Drone : la Quadrature du Net rappelle juste qu’au pays des droits de l’homme on a encore qqs libertés.
    Donc si la Police se met à déployer des moyens de surveillance des personnes physiques, enregistrant en haute définition (permettant l’identification), au dessus des espaces publics et privés, sans aucun encadrement ni suivi des usages et enregistrements, oui, c’est flippant.
    Etat d’urgence ou non, drone ou pas.
    On n’est pas en Chine ni en 1984. Les caméras de surveillance existantes, ou celles individuelles des policiers, ainsi que leurs enregistrements sont heureusement très réglementées/encadrées.
    Il serait logique que celles des drones de l’Etat, autrement plus mobiles/couvrantes/performantes le soient tout autant, non?

  10. Sur le truc de filmer les gens sans leur autorisation, quid des caméras de surveillance alors ? Les drones sont des caméras de surveillance volantes en quelque sorte, non ?

  11. Et ben que de discussion passionné dans ces commentaires !
    Personnellement, même si ça alimente la dronophobie, je trouve l’action de la quadrature du net justifiée. En l’état (et si j’ai bien compris leur raisonnement) ce n’est pas le drone, qui n’est qu’un outil qu’il attaque. C’est l’usage qui en est fait avec les dérives que cela peut impliquer et c’est là qu’est le soucis.

    Typiquement je hais très (très très très très) fort les phrases du genre:
    “J’ai rien a caché alors ça ne me dérange pas”
    Je conclurai mon message avec un lien pour un documentaire Arte que j’ai trouvé très enrichissant:
    https://www.arte.tv/fr/videos/083310-000-A/tous-surveilles-7-milliards-de-suspects/
    A regarder avec votre esprit critique (comme toujours j’espère 😉 ) mais franchement ça fait peur …

  12. Bonjour

    Je vais vous parler par contre de la liaison radio
    je n’ai rien à dire sur l’utilisation de la vidéo concernant la légalité, par contre ceux qui utilisent les hauts parleurs volant sont dans une bande non attribuée à ce type de prestation 462 MHz. C’est une norme utilisable surement en Chine et aux États unis mais non homologué en France et en Europe c’est sur.

    Je suis sur et certain qu’un petit rappel à l’ordre de la part de Agence Nationale des Fréquences qui est une autorité indépendante en France va être nécessaire. Il faut pas faire n’importe quoi

  13. @ ANFR : Sur les Mavic 2 Enterprise, le haut-parleur communique avec le Mavic, pas en lien radio direct. Pas de 462 MHz, donc, c’est la liaison radio habituelle en 2,4 et 5,8 GHz. Je ne sais pas si les forces de l’ordre utilisent des appareils autres que ce modèle avec du matériel non conforme, en tous cas je n’en ai pas connaissance.

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