Missions de la GTA : le point par le colonel Floquet

A l’occasion du deuxième forum du Conseil pour les Drones Civils (CDC), qui s’est tenu à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) le 9 juillet dernier, les médias ont été invités à assister aux présentations. Franck Colombat a suivi pour Helicomicro la conférence du Colonel Jérôme Floquet, commandant en second de la Gendarmerie des Transports Aériens, pendant laquelle ont été rappelées les principales missions de la GTA, que je vous rapporte ici. Notez qu’il ne s’agit pas d’une interview, mais d’un tour d’horizon des points importants abordés par le Colonel Jérôme Floquet lors de sa présentation.

1) Le signalement du jour ?

« Ce matin, aux alentours de 9h, à l’aéroport Charles de Gaulle, le vol Air France en provenance de Copenhague a aperçu un drone qualifié de multicoptère bleu et rouge. C’est l’exemple typique d’enquête que l’on réalise puisque le commandant de bord a décidé de porter plainte ».

2) C’est quoi, la GTA ?

« La Gendarmerie des Transports Aériens, c’est une gendarmerie spécialisée qui s’occupe de tout ce qui est du domaine de l’aviation civile. Elle a été créée en 1953 et elle est placée directement pour emploi auprès du directeur général de l’aviation civile. Elle est implantée sur une quarantaine de plateformes aéroportuaires, 42 exactement, et elle a 5 missions principales. En tête, tout ce qui concerne la sûreté aéroportuaire, ensuite l’intervention sur les plateformes aussi bien en haut du spectre, comprenez par là tout ce qui est attentats, qu’en bas du spectre. Il y aussi le renseignement d’affaires aéronautiques, la police judiciaire puisque les délinquants ne s’arrêtent pas forcément à la barrière de l’aéroport. On assure également des missions de coopération internationale et des missions d’évaluation sûreté à l’étranger ».

3) Quels sont les effectifs ?

« Sur les 42 plateformes, on trouve un certain nombre de brigades et d’unités réparties pour la métropole […] Pour la mission intervention, nous avons 6 pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie dont 2 […] unités qui sont spécialement dédiées à lutter contre les attentats qui viendraient à être commis […] à Roissy et à Orly. Pour le volet police judiciaire, on a une section de recherche qui est implantée à Roissy et deux brigades de recherche […] Nous avons en métropole 1045 militaires et personnels civils, 94 personnes en Outremer. Comme le reste de la gendarmerie, nous disposons d’une réserve opérationnelle, à hauteur de 230 militaires et 22 réservistes citoyens ».

4) L’équipement ?

« Nous sommes 80 télépilotes sur l’ensemble de nos plateformes. Ils sont dispersés sur toute la France, mais nous en avons concentré une partie sur Roissy et Orly. Nous avons fait l’acquisition d’une trentaine de drones. Pour l’essentiel c’est de la gamme loisir avec des DJI, mais aussi des appareils professionnels, des Matrice 210 […] Les drones sont utilisés dans le cadre d’accidents ou d’incidents aériens. […] Je dois dire que ça a révolutionné les enquêtes en termes de capacités d’investigation puisque ça permet d’avoir une vision aérienne du lieu d’un crash et de mieux comprendre comment les accidents se sont produits ».

5) Des exemples d’usages ?

« Les drones nous permettent d’assurer la surveillance de grands événements. J’en ai choisi deux qui sont assez simples. Il y a le dispositif qui a été mis en place dans le cadre du 75e anniversaire du débarquement en Normandie, avec plusieurs dizaines de chefs d’états. Imaginez le G7 de Biarritz fin août, il y a un besoin de protection. Les autorités arrivent souvent par voie aérienne, repartent par voie aérienne, donc il y a nécessité de sécuriser les zones et les drones font partie des moyens aériens dont on dispose. Lorsqu’il y en a besoin, nous utilisons le drone avec les gendarmeries départementales pour la recherche d’enfants et de personnes âgées disparues. Cela nous permet d’aller beaucoup plus vite ».

6) Les signalements de drones sont-ils nombreux ?

« Concernant la lutte anti-drones, nous avons essayé de faire le recensement de tous les signalements de drones avec un usage potentiellement illicite depuis 2010. Entre 2010 et 2014, il y a eu peu d’augmentation des signalements. On constate une forte montée en puissance depuis 2015 avec pour apogée 2017 et 445 signalements. Il y a eu 223 signalements en 2018 et une centaine pour le premier semestre 2019. Est-ce la pédagogie qui a payé, la sensibilisation des jeunes dronistes ? Peut-être, peut-être pas. Toujours est-il qu’on constate une baisse sensible des signalements dans le cadre d’usages illicites ».

7) Quels sont les types de survols illégaux ?

« Pour l’année 2019 et les 100 cas qui ont été signalés, 26 sont près des aérodromes en abordage d’aéronefs, 22 en survols d’agglomérations, 11 signalements pour des survols de casernes, notamment de gendarmeries. Au dernier rang il y a les centres pénitentiaires. On enquête de manière systématique dès lors que le signalement nous permet d’amorcer un début d’enquête. Parmi les « signaleurs », il y a des militaires de la gendarmerie, des particuliers, beaucoup de commandants de bord ou membres d’équipage, des surveillants pénitentiaires, des agents de sécurité privée ».

8) Quelles sont les infractions le plus souvent poursuivies ?

« Parmi les 9 infractions principales pour l’usage illicite de drones, il y en a une qui est tout particulièrement retenue par les magistrats, c’est la mise en danger d’autrui par violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence. Quelle que soit une autre infraction que l’on pourrait retenir, celle-là est prise en compte systématiquement par les magistrats. Dès le moment où un drone survolait une agglomération ou un groupe de personne, on va viser cette infraction. Nous nous appuyons sur le code de l’aviation civile, le code des transports et le code pénal. Toutes ces infractions sont classées délits, elles relèvent du tribunal correctionnel et prévoient de peines de 1 à 5 ans et des amendes de 15000 à 75000 € ».

9) La confiscation ?

« Pour certaines infractions, il est prévu par le code pénal la possibilité de confisquer l’engin. Il est bien évident que pour la mise en danger de la vie d’autrui, plutôt que ce soit de l’argent de l’état qui soit utilisé pour l’acquisition de drones, dès que l’on peut obtenir ce qu’on appelle une « saisie attribution » de drone, on le fait et on demande au tribunal de nous attribuer l’appareil. Ce qui nous permet de nous équiper à moindre coût. Cela peut faire sourire, mais dans le cas d’une personne qui a utilisé l’appareil de manière illicite largement prouvée par l’enquête, on récupère le drone et on l’utilise. C’est prévu par le code pénal, il n’y a pas de raison de s’en priver ».

10) Quels sont les résultats des enquêtes ?

« Je ne vais pas vous dire que chaque signalement aboutit à l’interpellation du télépilote. Mais sachez que chaque signalement fait l’objet d’une enquête. Lorsque ces enquêtes aboutissent, on récupère le drone pour matérialiser la preuve du survol illicite, à charge ou à décharge puisqu’il se peut que le télépilote ne soit pas en faute. Cela permet de déterminer s’il y a eu des prises de photos, des prises de films, de personnes. Dès lors qu’on a le drone, on a les outils pour extraire les données et les verser à la procédure ».

11) Avez-vous le nombre des procédures qui ont été suivies par des juges et des condamnations (question de Drone Protect System) ?

« Nous n’avons pas les réponses pénales qui ont été faites, parfois même les enquêteurs n’ont pas la réponse qui a été donnée à telle ou telle procédure, tel jugement. Nous n’avons pas de contrôle là-dessus. Même si nous les avions, on ne les donnerait pas. Les quantums que je vous ai donnés en termes d’années de prison et d’amendes sont les seuils hauts de ce que peut infliger un juge à un délinquant. Nous ne sommes jamais dans cette tranche haute ». 

12) Où en est la lutte anti-drones ?

« La lutte anti-drones prend de l’ampleur et va nous occuper dans les mois qui viennent. Il y a eu un électrochoc, c’est Gatwick. […] Ce qui s’est passé en Angleterre a été le catalyseur de notre action dans ce domaine. On a commencé à s’équiper d’un certain nombre de matériels qui permettent de détecter voire de neutraliser des drones qui viendraient sur des plateformes et gêner l’aviation civile. On peut imaginer un télépilote près d’une plateforme comme Orly ou Roissy qui viendrait perturber l’aviation civile. Cela peut être la personne qui s’essaie à un drone, qui ignore totalement la législation et qui est inconscient des conséquences de son comportement. Il y a celui qui vient volontairement gêner les pilotes d’avions et tout ce qui est circulation aérienne. Et puis vous avez ceux qui portent atteinte à la sécurité aérienne […] Ce sont ces gens contre lesquels on se prépare à lutter, si jamais ça devait arriver ».

13) Quels sont les outils ?

« On a deux moyens pour l’essentiel qui nous permettent de lutter contre les drones. On a Aeroscope, une valise qui permet de détecter un drone dans une zone. Elle porte à quelques kilomètres. Elle ne fait que détecter un ou plusieurs drones. Derrière, il y a ce qu’on appelle « le fusil brouilleur anti-drone », qui va nous permettre de neutraliser le drone, soit un brouillage wifi, soit un brouillage GNSS. Le pilote va perdre tout contact avec son drone ».

En résumé ?

L’usage des drones par la GTA pour assister les enquêtes dans le domaine aérien est une excellente chose. Elle n’est pas nouvelle, puisque nous en avions déjà parlé ici, en 2014. L’absence de communication au sujet des peines infligées à des pilotes ayant réalisé des survols illégaux laisse supposer, à tort ou à raison, que les peines prononcées sont rares et que les infractions à la réglementation sont sans conséquences. Le discours de la GTA concernant la mise en place des moyens de détection et de neutralisation des drones est très différent de l’assurance affichée par l’état français depuis 2015 et le discours du ministre Bernard Cazeneuve (voir ici). On s’en doutait un peu, surtout depuis l’annonce d’un avis de marché public pour des outils de détection et neutralisation en mars 2019 (voir ici).