Réglementation : publication d’un décret concernant le brouillage des drones malveillants
Le « Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord » a été publié au Journal Officiel du 14 mars 2024.
De quoi s’agit-il ?
Ce décret abroge les articles R2364-1 à R2364-4 du code de la défense concernant la protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord et plus particulièrement le brouillage radio dans le cadre de la lutte anti-drone. Les dispositions ne disparaissent pas pour autant.
En effet, le décret les introduit dans le code de la sécurité intérieure, en modifiant les articles R. 213-2 à R. 213-5, et en ajoutant les articles R. 213-6 et R. 213-7 qui autorisent le brouillage sous conditions pour « Les militaires placés sous l’autorité du ministre de la défense », « Les agents civils et militaires placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur et les agents civils placés sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » et « Les agents civils placés sous l’autorité du ministre de la défense et les agents des établissements publics […] concourant à la défense nationale désignés par arrêté du ministre de la défense ».
Vous trouverez ici et là de précédents textes officiels sur le même sujet.
