Réglementation : les autorités vont être autorisées au brouillage des drones

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Il manquait un cadre juridique pour la neutralisation des drones par brouillage des fréquences radio. Ce ne sera bientôt plus le cas : après consultation de l’ARCEP (avis n° 2022-2279 du 22 novembre 2022) et en suivant ses recommandations, le « décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord » autorisera les services de l’Etat à brouiller les liaisons radio des drones. La perspective des Jeux Olympiques de 2024 à Paris probablement contribué à l’accélération du processus législatif.

Dans quelles situations ?

Le décret autorise l’usage de matériels de brouillage face à « une menace imminente », pour les besoins de la défense nationale, pour la prévention de survols de zones sensibles, pour les besoins de l’ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice. Cela concerne  toutes les zones sensibles ou critiques, permanentes ou temporaires.

Qui autorise ?

L’autorisation est délivrée selon le cas par le Premier Ministre, par le préfet, ou par le ministre de la défense qui peut déléguer ses pouvoirs « aux chefs d’état-major, au directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense, aux commandants organiques, aux commandants de formation administrative et aux chefs des organismes relevant de la direction générale de l’armement ».

Qui pratique le brouillage ?

Ce sont « les agents civils et militaires » placés sous l’autorité du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur ou du ministre de la justice.

Une étude d’impact ?

Le texte indique que l’autorisation de brouillage s’inscrit dans une « étude d’impact ayant pour objet de mesurer les incidences de l’utilisation d’un matériel de brouillage sur les affectataires de fréquences ». 

Selon l’orientation politique ?

On peut voir dans cette étude d’impact une réelle volonté d’évaluation des effets collatéraux du brouillage des fréquences sur les autres usages radio. Elle est pertinente puisqu’elle mettra sans doute en évidence des effets indésirables majeurs sur les communications radio. Imaginez l’effet d’un brouillage, par exemple, sur les capteurs d’une installation industrielle ou aéroportuaire, sur la retransmission d’images sportives, sur les liaisons radio entre forces armées, sur des drones autorisés déjà en vol… Mais on peut aussi y voir un prétexte qui a permet de faciliter l’adoption de ce texte et qui ouvre son usage à un trop large éventail de situations.

Comment et quand ?

Le décret modifie le code de la défense, le code de la sécurité intérieure, et le code des postes et des communications électroniques. La date d’entrée en vigueur du décret est fixée au 1er juillet 2023. Elle est subordonnée à la publication d’un autre texte réglementaire : les modalités du compte-rendu de l’utilisation du matériel devront être fixées par un arrêté du Premier Ministre.

Source : Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord

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3 COMMENTAIRES

  1. Le décret est un peu dangereux dans le cas où il ne précise aucune limitation technique. Du coup, le brouilleur pourrait avoir une porté énorme, avoir un champs de fréquence trop large et ne pas être suffisamment directif.
    Il va y forcément y avoir un “agent” (car le texte ne limite pas uniquement à la police et aux gendarmes) qui va brouiller un drone proche d’un poteau télécom et va faire tomber une partie du réseau.
    Du moins je l’espère car sans impact pécunié, peu de chance de voir le texte devenir un peu plus restrictif.

  2. ah ! ils vont brouiller le 2,4ghz ? effets collatéraux en vue ?
    Question, un idiot d’aéromodéliste évolue sur son terrain dument déclaré aip 5.5, un convoi de ministres passe a proximité du terrain et pour la sécurité, il y a brouillage durant le passage du convoi de véhicules. Évidemment nos jouets en vol vont tomber si plus de liaison radio.. qui paie la casse ?

    Bref oui a la protection de nos personnalités mais quand il y aura des dispositifs de,précision qui ne baveront pas 100m à la ronde…

  3. Peut être que les couches successives qui nous tombent ET vont nous tomber sur le nez finiront pas ouvrir un peu les yeux aux gens qui ont encore des illusions de “sécurité des personnes” sur les réelles directions que prend le pouvoir en lien avec nos restes de libertés.
    Les buts dépassent de loin les raisons invoquées et ce dans bien des domaines.

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