Réglementation : deux textes pour le cadrage du brouillage des drones par les autorités

Les modalités de brouillage des drones par les forces de l’ordre avait été décrites par un décret paru en mars 2023 (voir ici). Elles étaient subordonnées à la publication d’un autre texte réglementaire, lequel vient d’être publié. C’est l’« Arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord », publié au Journal Officiel du 30 juin 2023.

Son but ?

Il déroule les détails de l’étude d’impact à adresser à l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR). Cette étude est nécessaire pour opérer des brouillages. Le formulaire de demande inclut le type de brouilleur, les fréquences visées, la puissance et la durée des brouillages, les effets indésirables possibles et les mesures mises en place pour les limiter. Elle est subordonnée à la formation des agents. Les caractéristiques techniques des brouilleurs sont également à indiquer dans un document. 

Pourquoi une étude ?

Parce que le brouillage n’est pas sans conséquences possibles sur les usagers des liaisons radio. Imaginez les effets possibles, par exemple, sur les capteurs d’une installation industrielle ou aéroportuaire, sur la retransmission d’images sportives, sur des objets connectés, sur les liaisons radio entre forces armées, sur des drones autorisés déjà en vol… 

Oui mais…

Les opposants au brouillage voient en revanche l’étude comme un prétexte et un facilitateur qui a permis l’adoption plus rapide de ce texte et qui ouvre son usage à un trop large éventail de situations.

Qui peut autoriser à brouiller ?

L’arrêté du 28 juin 2023 place le brouillage sous l’autorité du Premier ministre ou du ministre de la défense par délégation. Il prévoit qu’un arrêté puisse déléguer ces pouvoirs. Mais un autre texte ajoute des délégations supplémentaires. C’est le « Décret du 28 juin 2023 relatif à la délégation du ministre de la défense et portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord », publié au Journal Officiel d 30 juin 2023. Il donne délégation aux :

1. général de corps aérien Philippe Moralès, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes
2. général de division aérienne Thierry Gouaichault, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes
3. général de division aérienne Stéphane Groën, chef d’état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes
4. général de brigade aérienne Etienne Faury, commandant de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes
5. colonel Lionel Baverey, chef d’état-major de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes
6. colonel Bruno Paupy, commandant du Centre national des opérations aériennes

Sources : Arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord et Décret du 28 juin 2023 relatif à la délégation du ministre de la défense et portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord