Suisse et réglementation européenne : ce qu’a réussi à obtenir la Fédération Suisse d’Aéromodélisme

Vous le savez sans doute (voir ici), la Suisse a adopté le principe de la réglementation européenne sur les aéronefs télépilotés, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. L’adoption était prévue pour 2021, mais une motion intitulée « Ne pas appliquer à l’aéromodélisme la réglementation de l’UE relative aux drones » est venue modifier le calendrier. Déposée au printemps 2020 par la commission des transports et des télécommunications CTT-N, adoptée par le Conseil National Suisse en septembre 2020, elle a permis d’engager des négociations qui ont pris fin à l’automne 2022. 

L’aéromodélisme se distingue…

Ces négociations ont permis à la Fédération Suisse d’Aéromodélisme (FSAM) de faire valoir ses prérogatives pour les pratiquants de l’aéromodélisme. Avec succès, comme l’indique le site de l’Office Fédéral de l’Aviation Civile (OFAC), équivalent suisse de la DGAC française : « Les exploitants de modèles réduits d’aéronefs qui s’adonnent à leur passion dans le cadre d’un club d’aéromodélisme ou d’une fédération bénéficient de privilèges étendus ». 

Comment ?

La Suisse s’appuie sur l’article 16 du règlement européen 2019/947 (Exploitation d’UAS au sein de clubs et d’associations d’aéromodélisme), comme de nombreux pays membres de l’UE, pour profiter de conditions d’exploitation spécifiques à l’aéromodélisme. Mais la réglementation européenne requiert un enregistrement pour les exploitants d’aéronefs sans pilote à bord – un point qui a été contesté par la FSAM. Jürgen Lefevere, conseiller légal pour la FSAM et membre du bureau de la European Model Flying Union (EMFU), m’a confié que de son point de vue personnel, se battre contre l’enregistrement des aéromodélistes avait nécessité « beaucoup de travail sur le plan politique par la Fédération Suisse d’Aéromodélisme avec le soutien de l’Aéroclub Suisse ».

Mais c’est quoi, un « modèle réduit » ?

Jürgen Lefevere précise que « la Suisse n’a pas défini ce qu’est un « modèle réduit », mais s’appuie sur le bon sens et le « on le reconnait quand on en voit un ». Il existe suffisamment de définitions qui peuvent aider à faire la distinction ». Les drones, dans le sens des multirotors, ne sont par conséquent pas des modèles réduits d’aéronefs, et ne sont pas concernés par les « privilèges étendus ». En d’autres mots, les drones en Suisse seront exploités, à compter du 1er janvier 2023, en conformité avec la réglementation européenne en catégories Ouverte et Spécifique, y compris avec l’obligation d’enregistrement de l’exploitant (pour les modèles avec caméra ou de plus de 250 grammes).

« Privilèges étendus » ?

Quels sont les requis et les facilités dont pourront profiter les pilotes de modèles réduits d’aéronefs (suisses qui évoluent en Suisse) ? 

Ils peuvent :

• 

  voler sans limitation de hauteur (mais en vue directe, et sauf en CTR).
• voler de nuit
• piloter dès l’âge de 5 ans.
• voler près des rassemblements de personnes pour les appareils de moins de 250 grammes.
• voler à moins de 5 km des aérodromes et héliports pour les appareils de moins de 250 grammes.
• voler sans requis de formation et d’examen obligatoires.
• voler sans enregistrement en tant qu’exploitant UAS.

Ils doivent :

• 

  voler en vue directe.
• se tenir à distance des zones protégées (voir la carte ici).
• se tenir à distance des équipes de secours.
• utiliser un appareil de moins de 30 kilos (ou satisfaire à un processus de certification).
• disposer d’une assurance responsabilité civile pour les appareils de plus de 250 grammes ou être membre de la FSAM (qui propose une assurance).
• évoluer à plus de 5 km des aéroports, aérodromes et héliports pour les appareils de plus de 250 grammes.
• évoluer à moins de 150 mètres au-dessus du sol dans les zones de contrôle d’aéroports (CTR) pour les appareils de plus de 250 grammes.
• ne pas survoler de rassemblement de personnes pour les appareils de plus de 250 grammes.
• tenir compte du respect de la sphère privée.

Faudra-t-il être membre de la FSAM pour en profiter ? 

Non, et c’est l’un des points acquis par la FSAM, rappelé sur le site de l’OFAC : « les exploitants qui ne sont pas membres d’un club ou d’une association peuvent bénéficier des mêmes privilèges s’ils s’engagent par écrit à respecter les directives de la Fédération suisse d’aéromodélisme » (à lire ici).

Si les vols ne sont pas conformes à ces règles ?

Dans ce cas, les vols seront opérés dans les conditions de la catégorie Ouverte européenne. S’ils ne sont pas non plus conformes à cette catégorie, ils doivent être opérés en catégorie Spécifique, sous les procédures de scénarios standards (STS), PDRA, SORA ou LUC. 

Sources : FSAM et OFAC