Suisse : la réglementation européenne a finalement été adoptée, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2023

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Dans un communiqué de presse du 25 novembre 2022, l’Office Fédéral de l’Aviation Civile suisse (OFAC) indique qu’un accord bilatéral sur le transport aérien a été conclus entre la Suisse et l’Union européenne. Il s’agit pour la Suisse d’adopter la réglementation européenne. Le tout s’inscrit dans une volonté d’harmonisation des réglementations en Europe de l’ouest. Deux pays ont adopté cette réglementation bien qu’ils ne fassent pas ou plus partie de l’Union Européenne : la Suisse et le Royaume-Uni. 

Gestion du risque…

La Suisse adopte ainsi la méthode de gestion du risque qui classe les appareils et leurs usages en 3 catégories : Ouverte, Spécifique et Certifiée. En catégorie Ouverte, les sous-catégories indiquent les possibilités et contraintes. Il est à noter que la procédure d’adoption a été ralentie pendant plusieurs années en raison de l’opposition de pratiquants de l’aéromodélisme, qui souhaitaient exclure leur discipline de la réglementation façon européenne (voir ici). Globalement, la réglementation européenne sera plus restrictive que celle en vigueur en Suisse jusqu’à présent. 

Ce qu’il faut en retenir en catégorie Ouverte ?

  • La réglementation “façon européenne” entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
  • Elle ne concerne pas les vols en intérieur clos.
  • Il n’y a pas de distinction faite entre un usage loisir et professionnel (sachant que la plupart des vols à finalité professionnelle ne peuvent pas être opérés en catégorie Ouverte, ils doivent donc l’être en catégorie Spécifique). 
  • Les pilotes des drones équipés d’une caméra doivent s’enregistrer en tant qu’exploitant UAS via la plateforme UAS.gate (voir ici) mise en place au l’automne 2021. 
  • Les pilotes d’appareils de plus de 250 grammes devront suivre une formation et passer un examen en ligne. 
  • Le numéro d’exploitant UAS et la formation en ligne seront reconnus réciproquement par la Suisse et les pays membres de l’UE (à partir du 1er janvier 2023).
  • La hauteur de vol est de 120 mètres par rapport au point le plus proche de la surface de la terre – c’est une notion importante, par rapport à une hauteur mesurée à la verticale, dans un pays montagneux… 
  • Les vols sont à pratiquer en vue directe du pilote, uniquement. 
  • Le pilotage en immersion est possible, mais en vue directe d’un observateur aux côtés du pilote. 
  • La carte des interdictions géographiques reste en vigueur et à respecter. 
  • Les survols de rassemblements de personnes sont interdits, quel que soit le poids du drone.
  • La réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
  • La période de transition durera jusqu’en décembre 2023, les drones seront exploités jusqu’à cette date en sous-catégories A1 à A3 Limitées.
  • Après le 1er janvier 2024, les drones sans indication de classe seront exploités en sous-catégories A1 et A3. Les drones avec indication de classe seront exploités dans les sous-catégories correspondantes à leur classe.
  • Pour simplifier : la sous-catégorie A1 permet de voler à proximité de personnes et au-dessus de zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives. La sous-catégorie A3 requiert d’être à bonne distance des personnes, et à au moins 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives. La classe C0 (A1 et moins de 250 grammes) permet de survoler des personnes (mais pas de rassemblements de personnes).

Source : l’OFAC
Document complémentaire : la FAQ

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3 COMMENTAIRES

  1. @ Kriss : Si, si, idem géovigilance, je n’en ai pas parlé parce que ce sera au constructeur de s’en occuper pour les appareils avec indication de classe. Mais oui, même prérogatives que pour les pays de l’UE.

  2. “La hauteur de vol est de 120 mètres par rapport au point le plus proche de la surface de la terre – c’est une notion importante, par rapport à une hauteur mesurée à la verticale, dans un pays montagneux… ”

    donc pas mesurée par rapport au pieds du pilote ?
    pige pas bien… un petit dessin ?

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