« Infodrones » sera la base de données des drones et de leurs pilotes en France à destination des forces de l’ordre

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Une base de données a été créée par l’« arrêté du 7 avril 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’identification des aéronefs circulant sans personne à bord dénommé « Infodrones » ». 

De quoi s’agit-il ? 

Pour faire simple, Infodrones est une base de données à destination des forces de l’ordre qui regroupe (« centralise ») les informations stockées via le site AlphaTango concernant les exploitants UAS et certains drones, ainsi que celles recueillies en vol via l’outil de signalement électronique à distance. La base n’est pas destinée à être renseignée intégralement, les champs le sont au besoin et selon la disponibilité des informations. Elle devrait par exemple permettre aux forces de l’ordre de trouver facilement toutes les informations concernant un drone, son pilote, son propriétaire lors d’un contrôle avec ou sans captation des données de signalement électronique.

Le détail de la base de données ?

1. Les données relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord.

  • données de signalisation : position, altitude ou hauteur de vol, point de décollage, route, vitesse, groupe date-heure (ce sont les données recueillies par les forces de l’ordre avec un lecteur de signalement électronique à distance, en vol – pour mémoire le signalement électronique à distance est uniquement requis pour les appareils de plus de 800 grammes en France)
  • numéro d’identifiant de l’aéronef circulant sans personne à bord (ce numéro est celui du signalement électronique à distance indiqué par AlphaTango, requis pour les appareils de plus de 800 grammes en France, et ceux qui sont enregistrés volontairement)
  • numéro d’enregistrement (ce numéro est indiqué par AlphaTango, requis pour les appareils de plus de 800 grammes en France, et ceux enregistrés volontairement)
  • type, immatriculation lorsque la masse est supérieure à 25 kg (seuls les appareils de plus de 25 kilos doivent être immatriculés)
  • identifiant et nature du dispositif de signalement (ce sont les données qui caractérisent le système d’identification électronique à distance, intégré au drone ou sous forme de balise commerciale ou réalisée soi-même en DIY, requis pour les appareils de plus de 800 grammes en France, et ceux enregistrés volontairement)

2. Les données relatives au statut de l’aéronef circulant sans personne à bord (ce sont les données qui concernent les appareils enregistrés sur AlphaTango, donc ceux de plus de 800 grammes ou enregistrés volontairement)

  • valide
  • supprimé, suspendu, perdu, expiré, volé ou cédé
  • à contrôler
  • inconnu

3. Les données relatives au statut de la zone survolée (les agents remplissant cette base de données vont devoir qualifier la zone survolée. Vont-ils s’appuyer sur Geoportail et toutes ses inexactitudes, ou procéder à une étude plus précise de la zone ?)

4. Identité du télé-pilote, de l’exploitant ou du propriétaire de l’aéronef circulant sans personne à bord : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques

5. Identité du représentant légal du télé-pilote : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, qualité

6. Dénomination sociale, nom commercial et SIRET de la personne morale exploitant l’aéronef circulant sans personne à bord

7. Identité du représentant de la personne morale exploitant l’aéronef circulant sans personne à bord : civilité, nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

Pour qui ?

Auront accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations :

  1. Les agents de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.
  2. Les agents de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale, soit par le directeur général de la police nationale.

Peuvent être destinataires de données à caractère personnel et informations :

  1. Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure.
  2. Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure.
  3. Les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
  4. Les agents de la direction du renseignement militaire.
  5. Les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
  6. Les agents du service national du renseignement pénitentiaire.
  7. Les militaires du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes chargés de la surveillance de l’espace aérien.

Combien de temps ?

Les données à caractère personnel et informations sont conservées 1 an à compter de leur enregistrement. Les détails des opérations de lecture et modification du fichier sont conservées pendant 3 ans. Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce fichier. Le droit à l’information des personnes s’y applique. Les droits d’accès et de modification s’exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale, avec possibilité de restrictions.

Source :  Arrêté du 7 avril 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’identification des aéronefs circulant sans personne à bord dénommé « Infodrones »

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