Le décret d’application de la loi encadrant l’usage des drones pour la Sécurité Civile a été publié

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Après plusieurs mois et de nombreuses révisions, le cadre d’usage des drones pour les forces de l’ordre avait été publié au Journal Officiel. Il s’agit de la « loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) » (voir ici). Il lui manquait un décret pour définir son cadre d’application. Ce décret, le 2022-712 du 27 avril 2022, a été publié au Journal Officiel. Il concerne l’application des articles L. 242-1 de la loi pour les « autorisations et modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des images provenant des caméras installées sur des aéronefs ».

Pour qui ?

Le décret concerne les « sapeurs-pompiers et marins-pompiers, personnels des services de l’Etat et militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, membres des associations de sécurité civile participant à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours et aux soins d’urgence ». 

Ce qu’il décrit ?

  • Il précise que la captation des données peut être mise en œuvre en tous lieux, y compris dans des lieux privés lorsque cela est strictement nécessaire pour des finalités de prévention des risques naturels ou technologiques et secours aux personnes et la lutte contre l’incendie.
  • Il mentionne les données qui sont stockées : images (sans son), jour et plage horaire, noms, prénoms et références du télépilote, du chargé d’observation, de l’opérateur et numéro d’enregistrement du drone, lieu ou zone géographique. 
  • Il indique qui dispose d’un accès à ces données. 
  • Il fixe lLa durée de stockage des données à 7 jours, après quoi elles sont « effacées automatiquement ». Sauf pour les données destinées à des fins pédagogiques et de formation, qui doivent être anonymisées.
  • Il indique que les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des données à caractère personnel doivent faire l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant six mois.
  • Il indique l’obligation d’une information du public sur l’emploi des caméras, consultable sur Internet ou par voie d’affichage dans les services concernés sauf en cas d’urgence. Elle s’accompagne d’une information générale du public sur l’emploi des dispositifs aéroportés de captation d’images qui doit être organisée par le ministère de l’intérieur.
  • Il précise qu’il n’y pas de recours possible au droit d’opposition. Il y a en revanche recours possible aux droits d’information, d’accès, de rectification et à la limitation des données.
  • Il indique enfin que le traitement des données est subordonné à l’envoi préalable à la CNIL d’un engagement de conformité aux dispositions du décret, et dans certains cas à une analyse de l’impact sur la protection des données à caractère personnel.

Source : Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile

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