Projet de loi encadrant l’usage des drones par les forces de l’ordre : le Conseil Constitutionnel le déclare « partiellement conforme »

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Rappel des faits : suite à l’adoption du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure par l’Assemblée Nationale, 60 députés et 60 sénateurs ont saisi le Conseil Constitutionnel. C’était le 21 décembre dernier (voir ici). Ce texte décrit les conditions d’usage des drones par les forces de l’ordre. Les décisions du Conseil Constitutionnel suite aux deux saisines ont été publiées le 20 janvier 2022, elles sont à consulter ici. 

Ce qu’il faut retenir ?

La plupart des articles du projet de loi ont été déclarés constitutionnels. Ils permettent aux services de police nationale et de gendarmerie nationale, aux militaires déployés sur le territoire national et aux agents de douanes l’usage des drones à captation d’images dans la mesure où il est « proportionné à la finalité poursuivie ». Ils sont par conséquent tenus de le démontrer et de faire valider cet usage par le préfet. L’autorisation préfectorale est valable pour une durée maximale de 3 mois. Et  uniquement pour un usage ponctuel dans le cas d’un rassemblement public. Mais certaines dispositions ont été déclarées non conformes. 

Un exemple ? 

Le projet de loi prévoyait que, en cas d’urgence, les services de police nationale et de gendarmerie nationale, les militaires déployés sur le territoire national et les agents de douanes puissent recourir à des drones avec captation d’images pendant 4 heures sans autorisation du préfet. Cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle. L’autorisation préfectorale est donc obligatoire. 

Un autre ?

Le projet de loi prévoyait une expérimentation de l’usage des drones par la police municipale pendant 5 ans. Parce que le cadre de cette expérimentation n’a pas été jugé suffisamment défini, et notamment pas avec les mêmes bornes que l’usage les autres forces de l’ordre et de secours, la disposition a également été déclarée inconstitutionnelle. En l’état, la police municipale ne pourra pas utiliser de drones avec captation d’images…

Et maintenant ?

Le texte ne sera promulgué qu’après avoir été signé par le président de la République pour finalisation. C’est pour quand ? Allez savoir… A suivre (une fois encore) !

Source : Conseil Constitutionnel

2 COMMENTAIRES

  1. C’est pas grave ils pourront continuer à prendre de l’image depuis d’autres supports aériens ou terrestres, quasiment à volonté (encore heureux) dans le cadre de missions nécessitant ce genre de veille …..
    Si le mensonge, la betise et l’hypocrisie étaient des virus mortels …… nous déplorerions des milliers de morts dans les rangs de nos braves politicards d’opérette ….

  2. Bonne new.

    Le monde du drone est en totalement évolution.
    Satellite, photo aérienne, Google street, , …

    Pas facile de s’adapter à un monde en perpétuel mutation !

    Le mode aérien dans la limite des 120m est en mutation.
    Nous parlons de la vidéo mais cela est n’est rien. Il est possible de vérifier la température de chacun de nous, capteur thermique (COVID) , comportementale (IA) et de manière totalement anonyme.

    Chacun de nous y participe.
    Il faut raison garder !
    La France préserve l’accès à l’anonymat. Cela peut être amélioré mais ce n’est pas le cas par d’autres pays.
    A nous ne gérer cette anonymat…

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