Projet de loi encadrant l’usage des drones par les forces de l’ordre : le Conseil Constitutionnel le déclare « partiellement conforme » Fred 21 Jan ’22 2 News Adhésion requise Vous devez être membre du site pour accéder à ce contenu. Voir les niveaux d’adhésion Déjà membre ? Connectez-vous ici drone gendarmeriedrone police municipaledrones douanesdrones gendarmerie nationaledrones militairesdrones policedrones police nationalerelatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure