Accord des sénateurs et députés pour le projet de loi encadrant l’usage des drones par les forces de l’ordre

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Le projet de loi relative « à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » poursuit son parcours. Ce texte entend donner aux forces de l’ordre la possibilité d’utiliser des drones lors de leurs missions, en précisant le cadre et les obligations réglementaires (voir ici). Il y avait désaccord au sujet de certains amendements entre les sénateurs et les députés. Le texte a donc été soumis à la Commission Mixte Paritaire, laquelle a produit son rapport, qui conclut à un accord. 

Le site du Sénat le résume ainsi : 

« En ce qui concerne la captation d’images par les forces de sécurité, plusieurs articles du projet de loi proposent de donner les moyens aux policiers et aux gendarmes de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation d’images. Le Sénat s’était attaché à trouver un équilibre entre opérationnalité de l’usage des caméras et protection du droit au respect de la vie privée. Il avait choisi d’ouvrir l’usage des drones aux polices municipales et de donner à l’usage des drones en matière judiciaire un cadre législatif. Ces choix ont été approuvés par les députés dans le cadre de la commission mixte paritaire ».

Et maintenant ?

Malgré cet accord, le parcours du projet de loi n’est pas encore terminé puisqu’il doit désormais être discuté en séance publique – ce sera le 16 décembre 2021. Seuls les amendements y seront abordés. Si les sénateurs et députés adoptent la proposition de loi, la procédure de conciliation de la Commission Mixte Paritaire aura réussi et le texte sera définitif. Mais dans le cas contraire, le dernier mot pourra être donné à l’Assemblée nationale par le gouvernement, une procédure qui allongera encore le processus d’adoption…

Source : le Sénat

2 COMMENTAIRES

  1. du coup, si on utilise le pied de biche pour dégommer les City-scanner, on sera quand même rattrapé ? Je retourne m’entraîner en VR avec le niveau Alyx, on n’en a pas fini avec le pass…

  2. Je vais essayer d’être constructif,et plutôt positif ,on peut penser a un usage de survey et de statistique pour la rédaction de PV suite a des accidents de la route ,des vue d’ensemble suite a des cambriolages ,des aides a la municipalité suite a des dégradation ou incendie accidentel ou catastrophe naturelle pour chiffrage (plus dans la municipal) ,je dois oublier pas mal de chose ,et je pense que y a pas mal de réflexion a avoir dessus . Mais plus dubitatif sur la perception de certaine utilisation ,non pas sur l’efficacité ,mais pas leur perception et leur contre mesure .

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