Adoption par le Sénat du projet de loi encadrant l’usage des drones par les forces de l’ordre

Le cheminement de la loi relative « à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » encadrant entre autres l’usage des drones par les forces de l’ordre va-t-il enfin s’achever ? Le Sénat, en première lecture les 18 et 19 octobre 2021, a intégré plusieurs amendements, puis adopté le projet de la loi par 235 voix pour et 28 contre. Le résultat complet du vote est public, avec le classement par groupes politiques et indication des votes (ou non votes) des sénateurs. L’article 8 de cette loi est celui qui traite de l’usage des drones par les forces de l’ordre. Pour faire simple, le Sénat a rétabli sa propre version du projet de loi, par opposition à celle de l’Assemblée nationale.

Parmi les amendements adoptés ?

• Il y a l’obligation de garantie de l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations jusqu’à leur effacement, avec des dispositifs techniques adaptés (voir ici).
• Les militaires sont habilités à réaliser des captations en drones sur réquisition de l’autorité civile (voir ici). 
• Le préfet peut mettre un terme, à tout moment, à l’autorisation qu’il a lui-même délivrée (pour une durée maximale de 3 mois) si les conditions des vols ne sont plus convenables (voir ici). 
• Un amendement précise les conditions d’usage des drones par les services de police municipale, à titre expérimental (voir ici). 
• Enfin un dernier amendement prévoit les conditions de captation d’images à l’aide de drones dans les lieux publics lors des enquêtes pénales, sans le consentement des personnes visées lorsque les conditions l’exigent (voir ici).

La Quadrature du Net en total désaccord

Dans une lettre ouverte, l’association La Quadrature du Net a publié une critique de ce qu’elle appelle la loi « Drone 2 » : « Les articles 8 et 9 autoriseront la surveillance par drone, hélicoptère et voiture. Depuis plus d’un an, la police déploie illégalement des drones pour nous surveiller, malgré deux interdictions du Conseil d’État, une sanction de la CNIL et une censure du Conseil constitutionnel. Les drones sont inutiles aux actions de médiation, d’apaisement et de dialogue avec la population. Ce sont des outils démultipliant les capacités de surveillance et de contrôle, qui facilitent avant tout les interventions violentes de la police, notamment en manifestation afin de dissuader les militant·es d’exercer leurs libertés de réunion et d’expression politique ». L’association invite les sympathisants à signer sa lettre.

Et maintenant ? 

Il y a deux variantes du projet de loi, qui diffèrent finalement assez peu sur le fond. Le texte est reparti à l’Assemblée Nationale. La prochaine étape consistera à trouver une conciliation en Commission Mixte Paritaire (composée de 7 députés et 7 sénateurs). Mais si les députés et les sénateurs ne parviennent pas à produire un texte commun, c’est la version de l’Assemblée Nationale qui devrait être finalement adoptée. A suivre…