La CNIL sanctionne le ministère de l’Intérieur pour l’usage vidéo des drones

Après une première décision du Conseil d’Etat signifiant l’arrêt de la surveillance liée au Covid par les drones de la préfecture de police de Paris (voir ici), une seconde enjoignant le préfet de police de Paris à cesser la surveillance des manifestations sur la voie publique avec des drones (voir ici), c’est au tour de la Commission National Informatique et Libertés (CNIL) de statuer.

Pourquoi ?

En mai 2020, la CNIL a demandé aux forces de l’ordre de préciser dans quel but étaient pratiquées des surveillances avec des drones. Le ministère de l’Intérieur a indiqué « utiliser des drones équipés de caméras, notamment pour vérifier le respect des mesures de confinement, pour la surveillance de manifestations, pour des missions de police judiciaire (telles que la reconnaissance d’un lieu avant une interpellation ou la surveillance d’un trafic de stupéfiants), ou encore pour la surveillance de rodéos urbains ». Dans un second temps, en juillet 2020, la CNIL a assisté à un vol effectué par la préfecture de police de Paris.

Ses conclusions ?

La CNIL « a considéré que le ministère avait manqué à plusieurs obligations de la loi Informatique et Libertés ». Ce qui lui est reproché ? « Aucun texte n’autorise le ministère de l’Intérieur à recourir à des drones équipés de caméras captant des images sur lesquelles les personnes sont identifiables. De même, alors qu’elle est obligatoire, aucune analyse d’impact n’a été communiquée à la CNIL concernant l’utilisation de ces drones. Le public n’était pas non plus informé de l’utilisation des drones comme il aurait dû l’être ». Elle indique aussi que le mécanisme de floutage n’est intervenu qu’à partir d’août 2020, et sans possibilité de le faire directement sur le retour vidéo du drone, uniquement en post-production.

Les sanctions ?

En concluant à des manquements sérieux, la procédure permet à ce que la formation restreinte de la CNIL puisse sanctionner directement le fautif. Mais elle n’a pas possibilité de distribuer de amendes à l’Etat. Elle se contente donc d’une publication et d’un rappel à l’ordre. Elle indique ainsi l’interdiction de continuer à utiliser toute prise de vue en drone par le ministère de l’Intérieur. Pas uniquement par la préfecture de police de Paris comme l’exigeait le Conseil d’Etat, mais partout en France : la procédure de la CNIL « vise toutes les utilisations de drones par les services du ministère de l’Intérieur (services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble du territoire national) pour les traitements visant à prévenir ou détecter les infractions pénales, à mener des enquêtes et à poursuivre leurs auteurs, ou ayant pour but la protection contre les menaces pour la sécurité publique ». Jusqu’à quand ? Jusqu’à ce qu’un cadre légal soit mis en place ou que le floutage soit efficace…

Les répercussions ?

La décision de la CNIL conforte celles prises par le Conseil d’Etat, et devrait satisfaire les opposants (associations, politiques, citoyens) à la surveillance en drones. Des représentants des forces de l’ordre avec lesquels j’ai pu discuter (avant cette décision de la CNIL) m’avaient de leur côté fait part de leur inquiétude. Pour eux, l’interdiction de filmer en drone est l’assurance de priver leurs missions d’un outil qui permet de rassembler efficacement des preuves et surtout d’anticiper les déplacements de suspects lors d’interventions. L’adoption définitive de la loi Sécurité Globale pourrait apporter le cadre réglementaire requis par la CNIL, mais son parcours législatif doit encore la mener devant le Sénat puis le Conseil Constitutionnel.

Source : la délibération de la CNIL du 12 janvier 2021