Le Conseil d’Etat ordonne à l’Etat de cesser la surveillance en drone à Paris

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C’est une décision plutôt surprenante qui a été prise par le Conseil d’Etat. puisqu’il s’oppose à celle du Tribunal Administratif de Paris qui avait rejeté la plainte de deux associations, la Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l’Homme (voir ici). Pour mémoire, elles avaient contesté la légalité des vols et de la captation d’images par les drones de la préfecture de Police de Paris pour la surveillance du bon déroulement du confinement.

La décision ?

Par une ordonnance du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat rejette la quasi-totalité des arguments avancés par le préfet de Police de Paris, concluant à son incompétence pour adopter le système de surveillance par drones. Le Conseil d’Etat ordonne par conséquent l’annulation du rejet du référé pour les deux associations, lesquelles sont indemnisées pour les frais engagés à hauteur de 3000 € chacune. L’article 2. de l’ordonnance indique : « il est enjoint à l’Etat de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement ». La mesure est donc applicable immédiatement. La formulation indique qu’elle n’est valable pendant la période de déconfinement, pour des missions qui concernent le déconfinement et uniquement sur Paris. Elle ne s’applique donc pas aux autres missions réalisées avec des drones de la Police à Paris, ni aux missions menées hors de Paris.

Jusqu’à quand ?

Si la préfecture de Police de Paris désire tout de même poursuivre les vols, elle devra soit obtenir un arrêté ou un décret ministériel avec avis positif et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), soit faire en sorte d’apporter les preuves que les images filmées par les drones ne permettent pas l’identification des personnes filmées.

Plus loin ?

La décision du Conseil d’Etat ne concerne que l’action engagée par les deux associations face à la préfecture du Police de Paris. Mais il est fort probable que, fortes de ce succès, elles décident de cibler les autres préfectures en France. La Ligue des Droits de l’Homme a twitté à ce sujet : « Une décision qui nous l’espérons devrait être généralisable & avoir des conséquences sur tous les drones policiers ». Sur son site, la Quadrature du Net livre sa propre interprétation de la décision du Conseil d’Etat en déclarant sur son site que « la police devra maintenir au sol la grande majorité de ses drones dans l’ensemble du pays », et en ajoutant « douter que les autres drones de la police soient déployés pour un motif plus impérieux [que la lutte contre le Coronavirus] ». Elle a produit une affiche représentant un goéland aux prises avec un drone, symbole de son combat (voir ici).

Les retombées en pluie fine

Le sentiment de défiance par rapport aux drones continue à progresser dans la société. Auparavant, c’étaient les drones destinés aux zones de conflits qui donnaient une image négative aux drones de loisirs. Désormais, ce sont les appareils des forces de l’ordre, principalement en raison de la surmédiatisation de l’usage des appareils pendant le confinement et désormais le déconfinement. Il n’y a pas de journée sans un ou plusieurs articles publiés au sujet des drones de surveillance. De quoi alimenter sans relâche la dronophobie du moment. Les pilotes de drones de loisir doivent s’attendre, fort logiquement, à des retombées en pluie fine (et acide).

Source : le Conseil d’Etat

A lire pour tout comprendre : l’excellente analyse de cette décision par l’avocate Joëlle Verbrugge, complète et exhaustive ! Elle a co-écrit l’ouvrage Checklist Prises de vues aériennes avec Carine Schweitzer. 

14 COMMENTAIRES

  1. Je ne dirais pas que c’est la surmédiatisation qui est à l’origine de cette crainte des drones. La cause première ce sont les usages farfelus et inutiles des drones par des mairies en recherche de médiatisation (et ensuite suivies par BFM TV &Co, mais c’est une conséquence)
    A-t-on besoin de drones pour “poursuivre” des joggeurs sur la promenade des anglais alors qu’une route la longe et que toutes les voitures de police ont des haut-parleurs
    A-t-on besoin de drones pour surveiller les voies sur berges à Paris, alors qu’un pont passe au dessus tous les 300m?
    A-t-on besoin de drones pour pulvériser du désinfectant dans des endroits inaccessibles de l’espace public (doublement inutile)
    Ce sont clairement des usages dans lesquels le drone est utilisé comme vecteur de buzz… et rien d’autre.
    Il faudrait expliquer aux maires que le drone n’est pas une solution à tout mais un simple porteur auquel on peut adjoindre une charge utile répondant à un besoin. Ce sont les mêmes maires qui seront les premiers à demander une interdiction des drones au moindre prochain incident…

  2. L’analyse de Yann est plutôt juste.
    La ” dronophobie ” n’est pas une conséquence de la réflexion d’associations qui s’inquiètent des risques liberticides de la surveillance à tout prix.
    Je suis très étonné que l’auteur même de ce site “flatte” cette idée courte.
    Je suis également étonné que mon commentaire sur le même sujet, au moment du procès a été supprimé sur ce site.
    Déçu !
    Je suis le premier à souffir de l’image qu’a le drone puisue c’est pour moi un outil de travail.
    Mais calmement, je regarde plutôt du coté des médias qui ont façoné cette image sulfureuse au moment des survols de centrales nucléaires, prisons …
    Enfin je suis effaré que rien ne vienne agacer votre sens critique, quand on vous dit qu’une machine vous surveille, quelle vous conditionne par conséquence comme coupable puisque surveillé. Et surtout que peux préssentent une suite déjà connue et en place dans certains pays !
    Prenez de la hauteur, laissez tomber vos peurs et augmentez votre capacité de raisonnement et bon vol.

  3. @ DIDJ : Houla…

    1) Je n’ai supprimé aucun commentaire sur le sujet…

    2) Je n’ai jamais dit que la dronophobie était l’oeuvre d’associations. Je dis que c’est l’accumulation des mises en avant de drones de surveillance Covid dans les médias grand public qui en est responsable. La plainte et ses suites sont simplement des mises en avant supplémentaires. Je conçois qu’on soit en désaccord avec ce que je pense.

    3) Je présente les choses, à chacun de se faire son idée. Je ne suis pas un éditorialiste des grandes idées sociétales, je laisse ça à ceux qui ont réussi à augmenter suffisamment leur capacité de raisonnement. Pour ma part, je m’occupe simplement de ce qui me gêne pour la pratique de ma passion.

  4. Effectivement, dans les 2 articles d’HelicoMicro sur le sujet, le lien est fait avec la ‘Dronophobie’.
    Je pense au contraire que j’aurais ‘dronophobié’ grave, si les associations n’avaient pas réagi et que les drones et images des forces de l’ordre étaient utilisés freestyle, sans aucun encadrement stricte.

  5. Toutes mes escuses j’ai retrouvé mon commentaire.
    Aussi je ne relencerai pas le débat plus que de raison.
    Vous n’êtes pas éditorialistes, mais comme eux vous pouvez avoir des idées qui dirigent votre écriture.
    La présentation de la chose devient donc un peu directionnelle et entrave un peu la reflexion de chacun.
    Votre texte expose vos regrets de voir l’image du drone malmenée alors que le sujet de fond est ailleurs, vraiment ailleurs. Ce sujet est sensible et majeur pour notre avenir à tous, mais il ne semble pas émouvroir grand monde.
    Reste que vous faites un boulot formidable.
    Mille escuses pour cet embalement.

  6. La dronophobie n’a rien avoir là dedans et c’est plus la mauvaise utilisation des drones par la préf de police ! . C’est juste que l’on peut se poser la question pourquoi une administration de sécurité d’état ,se substitue à des entreprises privés de créations de films aériens par drone en diffusant sur internet des images et des vidéos aériennes de Paris par drone ? Etant donné qu’en plus ses administrations sont les seules en France pouvant avoir une activité professionnelle avec des drones en étant hors des activités particulières (AP) donc non limitées par elles . (vols à plus de 150 m de hauteur , pas de scénarios limitatifs de vols comme les S1 ,S2, S3 , pas de déclaration en préf quand mission en zone peuplée etc.) Bref la police aurait mieux fait d’éviter de jouer les entreprises de privés d’images aériennes par drones et en rester juste à ses missions régaliennes . (avec ou sans drones)!! En plus en diffusant ses images sur Internet et par l’intermédiaire de différents médias télévisuel pendant le confinement . Ce retoquage par le Conseil d’état envers la préf de police de Paris va certainement faire jurisprudence envers les autres préfectures et limiter fortement l’utilisation des drones par la police mais aussi la gendarmerie , les douanes . Cela dit, en diffusant ses images sur Internet et aux médias ils ont vraiment pas pensé que c’était pas en dehors de leurs missions régalienne de sécurité ? Avec le montage et mixage des vidéos qu’il y a aussi à faire car ce n’est pas le tout de juste faire de petites prises de vues par drones ! Il faut croire que oui …🤨

  7. Bonjour à tous , j’ approuve totalement le post de @Yann !
    – La police doit maintenir l’ ordre , point .
    Pour une fois une assemblée remet les choses en place , tout le monde a oublié que le principal rôle du drone en vol est de faire de la prise de vue ou de la vidéo ….
    Comme dit @jc il va y avoir du drone à vendre
    Tu vas voir , @Fred , on va êtres réhabilités !

  8. Je me marre d’avance quand les pros vont devoir faire un cerfa dé plus à chaque diffusion de leur images en plus de ce qu’il doivent deja faire. Faudra aussi cliquer sur le disclaimer au début de cause vidéo, comme pour les sitew Web avec le RGPD, ou tout le monde clic Accepter sans même regardé ce que ça dit. Pareil pour les vidéos YouTube. Ben oui parce ces décision pour l’usage par les forces de l’ordre, faut pas rêver, ça va aussi retombér sur les loisirs et les pros. En pluie fine comme dit Fred. Mais la vie privée (des dealers de banlieue et des habitué aux incivilité) sera sauve, ouf, mega soulagement.

  9. Si les administrations de sécurité d’état ne savent pas ou utilisent mal leur drones les conséquences ne seront pas une réglementation plus contraignante pour les télépilotes de loisir ou professionnels. Ni même la baisse des ventes de drones. La dronophobie qui est un terme un peu fort si on fait le parallèle par rapport aux personnes qui subissent du racisme , de l’antisémitisme ou de l’homophobie au quotidien . C’est plutôt la croyance, d’une manière générale , que tous les drones peuvent atteindre à la vie privé des gens . Par des utilisations limites de certains télépilotes ( aussi bien professionnels que de loisirs) , cette vision du drone erroné est véhiculé et ainsi nourri de ce que tu appelles “dronophobie ” Fred . En fin de compte ce n’est pas le drone en lui même le problème mais bien l’utilisation par le télépilote . Et dans ce cas particulier , utilisation par des services d’état qui normalement devraient savoir ce qu’ils peuvent faire et pas faire avec . Ce qui pour eux est assez grave car je vois mal la police municipale d’une grosse agglomération en France ( ou un service privé dans un magasin) faisant des montages vidéos des différentes caméras de surveillances de la ville ( ou du magasin) et ensuite les mettant en ligne sur Internet . c’est à dire les rendant public ! Pour quoi faire ? Pour rigoler ? Pour montrer qu’ils savent faire des montages de films ? Pour ce faire de la pub ? Pour les vendre ? On marche sur la tête !

  10. @Stevee77 : la surveillance des dealers n’est remise en cause ici … “captation d’images par les drones de la préfecture de Police de Paris pour la surveillance du bon déroulement du confinement” donc tout va bien

  11. L’évaluation de l’opinion publique vis-à-vis des drones de loisirs relève de la sociologie (ou du café du commerce c’est selon). Le Conseil d’Etat, lui, il fait du droit. A ce sujet ce qu’il dit est simple (surtout pour ceux qui ont pris la peine de lire l’article de Me Joëlle Verbrugge). Schématiquement : le drone filme des personnes et peut les identifier, donc il collecte des information personnelles, et donc il doit respecter le RGPD et être autorisé par la CNIL. Ce principe n’est évidemment pas réservé aux outils mis en oeuvre par les forces de l’ordre. Les pro feraient peut-être mieux de s’inquiéter de cette nouvelle jurisprudence et du risque qu’elle soit reprise à leur égard que de disserter sur les responsables de l’hostilité réelle ou supposée du public envers les drones.

  12. @ Fab : N’oublie pas ce sont les discussions du café du commerce qui influencent les décisions des politiques, comme ça été le cas en 2016 avec la loi dite “drones” en réaction à des survols supposés.
    Il faut aussi garder en tête que la décision du Conseil d’Etat peut faire jurisprudence, elle concerne uniquement les vols des forces de l’ordre. Il n’y a pas de risque qu’elle s’étende aux pros et au loisir : les deux sont déjà soumis à la réglementation concernant la vie privée.
    Il y a en revanche un risque de renforcement des conditions de respect de la vie privée mais là, ce sera lié à la perception globale des drones par le grand public et donc… aux discussions du café du commerce.

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