Réglementations française et européenne : la FAQ de la DSAC

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Les télépilotes qui se sont enregistrés sur Fox AlphaTango, soit parce que la réglementation les y contraint pour piloter un appareil de plus de 800 grammes, soit parce qu’ils ont fait la démarche sans y être obligés, ont reçu un mail de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile (DSAC). Ce dont il est question ? De la transition vers la nouvelle réglementation européenne. Si vous lisez régulièrement Helicomicro, vous connaissez déjà une bonne partie des informations distillées par la FAQ proposée sur le site du ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (voir ici).

Ce que l’on peut en retenir ?

Les deux textes européens publiés en mars et mai 2019, dont l’application est prévue au 1er juillet 2020, doivent être complétés par d’autres à venir. Ce qui nous intéresse tout particulièrement, c’est l’adaptation des textes français pour être conformes à ceux de l’Europe. A lire la FAQ, il y a encore du pain sur la planche…

Loisirs et pros, même combat

La séparation loisirs et activités particulières va disparaître au profit de 3 catégories, Ouverte, Spécifique et Certifiée. La catégorie Ouverte sera limitée à des appareils de moins de 25 kilos et en vue directe. La DSAC rappelle les requis et possibilités dans la catégorie Ouverte, sous-catégories A1 à A3, laissant supposer certains points seront pris en compte pour la France. Comme par exemple la possibilité de survoler des personnes (mais pas de rassemblements de personnes) en catégorie A1 avec des appareils de moins de 250 grammes, ou de moins de 900 grammes de faible dangerosité. Lors du symposium de la DSAC en 2019, ce point faisait débat – et fait probablement encore débat – dans l’administration française.

Plus 900 grammes : ça se complique

Mavic 2. Crédit photo : DJI

La catégorie A2, qui décrit les appareils entre 250 et 4 kilos développant plus de 80 Joules, ou les appareils entre 900 grammes et 4 kilos développant moins de 80 Joules, sera liée à un examen théorique à passer en centre d’examen. Oui, vous avez bien compris : pour utiliser un appareil de plus de 900 grammes pour le loisir, un Mavic 2 ou un Phantom, par exemple, il faudra réussir un examen dans un centre agréé, la formation en ligne ne sera pas suffisante.

Transition ?

La catégorie Ouverte « limitée » permet d’effectuer la transition avec la catégorie Ouverte définitive. Elle permet d’utiliser à proximité de personnes des appareils non classés dans une catégorie s’il pèsent moins de 500 grammes, à 50 mètres ou plus des personnes s’il pèsent moins de 2 kilos. La formation en ligne Fox AlphaTango reste opérationnelle et ce jusqu’au 1er juillet 2022 pour piloter un appareil de la catégorie Ouverte. Elle sera modifiée fin 2020 pour être adaptée.

Et pour les activités professionnelles ?

Les professionnels pourront continuer à voler selon les 3 principaux scénarios français décrits par les arrêtés de 2015, pendant 3 ou 4 ans, le temps de la transition. Les textes concernant les scénarios européens, qui seront en partie basés sur l’expérience française, sont prévus pour début 2021.

Vol hors vue pour le loisir ?

La catégorie Spécifique permettra de voler hors vue directe, ou à des endroits comportant un risque identifié. Il sera nécessaire d’obtenir l’autorisation de la DSAC, mais à terme, il sera possible de pratiquer de manière déclarative, sans besoin d’obtenir une autorisation. Reste à savoir ce qui sera demandé pour pratiquer dans cette catégorie, qui pourrait ouvrir les vols mid et long-range aux loisirs. Mais si c’est le cas, les requis risquent d’être costauds. Ils dépendront probablement du risque potentiel du vol, en se basant sur la méthode SORA (analyse des risques pour les opérations de la catégorie Spécifique) reconnue par l’EASA.

Enregistrement

L’enregistrement des propriétaires et de leurs appareils de plus de 250 grammes sera obligatoire pour tous, y compris en clubs d’aéromodélisme. On oublie donc le seuil de masse à 800 grammes. Certains appareils de moins de 250 grammes devront aussi être enregistrés, ce seront ceux qui sont équipés d’un système de signalement électronique ! Je vous en parlais ici en décembre 2019. Cela ne figure pas dans la FAQ de la DSAC, mais il est probable que tous les appareils équipés d’une caméra avec enregistrement possible, même s’ils pèsent moins de 250 grammes, doivent être enregistrés (voir ici). Enregistrement, dans la terminologie européenne, signifie obtenir un numéro d’enregistrement, disposer d’un outil de signalement électronique à distance et d’un outil de géovigilance, « qui, sur la base des données fournies par les États membres, détecte une violation potentielle des limites de l’espace aérien et en alerte les pilotes à distance, afin que ces derniers puissent agir de manière immédiate et efficace pour éviter cette violation ». Tout ça dans 250 grammes… ou moins ?

Où pourra-t-on voler ?

Ce n’est pas encore totalement déterminé, et la DSAC a choisi ses mots : « La majorité des dispositions organisant l’utilisation des UAS, y compris dans des portions réglementées de l’espace aérien, sont compatibles avec la règlementation européenne et devraient être maintenues ». Il semble que les zones R(églementées), P(interdites) et D(angereuses) seront gérées sans modification majeure, tous comme les CTR (autorisées à moins de 50 mètres de hauteur sauf les CTR militaires), et l’espace public en agglomération restera interdit de survol. Ce dernier point n’est pas un requis partagé par tous les pays de l’Union Européenne, ce qui risque de générer des incompréhensions par les pilotes étrangers. L’arrêté Espace de 2015 sera modifié en conséquence, sans date annoncée.

Sac de nœuds à prévoir !

La plaque ignifugée avec le numéro d’enregistrement en Allemagne.

Les démarches effectuées dans un pays européen, comme les formations en ligne et les enregistrements d’appareils, seront prises en compte dans les autres pays – ce n’est pas le cas pour le moment. Il va être intéressant de voir comment DGAC et DSAC vont gérer les différences entre les pays. Un exemple pour mieux comprendre ? Un pilote étranger ayant passé sa formation en ligne dans son pays aura appris qu’il est autorisé de voler en agglomération dans son pays. Sa formation sera valable pour pratiquer en France… et pourtant elle ne lui aura pas indiqué qu’il est interdit de survoler l’espace public sur le territoire français ! Le nombre de petits détails à régler va être… colossal ! Imaginez par exemple qu’en Allemagne, le numéro d’enregistrement sur l’appareil doit impérativement être apposé sur une plaquette ignifugée, ce qui n’est pas le cas en France. Il faudra aussi que les bases de données de chaque pays soient interconnectées – on espère que les architectures ont été pensées dans cet objectif.

21 COMMENTAIRES

  1. Très bien expliqué comme d’hab, ils devraient t’engager pour tout mettre au point …
    Pour info, pour l’instant j’ai pas reçu leur e-mail et je ne suis pas le seul.

  2. Sans déconner, mais c’est quoi cette usine à gaz?????
    Hallucinant !!!
    Comment tuer la passion, l’aeromodelisme de père tranquille ainsi que toute l’activité économique qui tourne autour !
    Un cauchemar. C’est ça je dois faire un cauchemar…

  3. Si je comprends bien à partir de 900 grs quel que soit la machine avion planeur etc il faudra passer un examen…. C est bien ça ??

  4. Dans l’art de la C…… humaine, vous devez savoir, Mesdames et Messieurs, que vous touchez là au firnament, à l’ultime raffinement, à ce qui se fait de mieux dans cette galaxie ………. j’ai l’immense honneur, Mesdames et Messieurs, de vous présenter l’oeuvre de nos grands, que dis-je, immenses, non allez encore un peu, Grandissimes technocrates Franco-Bruxellos- Européen …. (un race fort rare …) qui ne comprennent rien à rien ….. et oui il fallait pas roupiller au fond de la classe à l’époque …. peut-être que vous auriez réussi d’autres écoles que l’ E.N.A. !!!!!!
    Un chef d’oeuvre majeur de bêtises et d’incompétence réunies ….

  5. C’est très déroutant, donc alphatango ne suffira plus pour un pilote de loisir, que sa soit pour mon cas un typhoon H480 et un mavic 2 pro, il faudra donc repassé un examen plus compliqué et certainement payant, j’appelle plus ça du loisir, j’avais pris le soin d’enregistré mes deux drones sur alphatango d’avoir passé le petit QCM, d’avoir appliqué sur les deux drones les plaquettes d’identification, d’avoir pris une assurance RC à l’époque c’était pas obligatoire mais par mesure de sécurité et de responsabilité j’avais changer de compagnie d’assurance justement pour être couvert en cas de pépin et la ont repart avec un coup de massu, le drone de loisir vois sa fin arrivé, les ventes s’écroulé, il ne restera plus que les pros qui eux vont payer les pertes des ventes, la solution sortir de l’europe comme l’on fait les anglais.

  6. @ fred tu pourrais pas publier une copie du fameux mail dsac ? car ni moi ni mes collegues dument enregistrés ont reçu ce mail. merci

  7. @ md : Je ne le publie pas ici, je ne suis pas certain que ce soit une pratique autorisée, mais je t’ai forwardé le mail à l’instant…

  8. Simplement à vomir tout ça 👎
    Je vais me remettre au vol en salle et à la voiture RC 🎈
    Manquerait plus que tous ceux qui ont suivi le QCM et ont inscrit leurs machines soient fichés comme des délinquants potentiels .. Les fichés “S” vont être nombreux…

  9. ” pour utiliser un appareil de plus de 900 grammes pour le loisir, un Mavic 2 ou un Phantom, par exemple, il faudra réussir un examen dans un centre agréé, la formation en ligne ne sera pas suffisante.”

    on peut ne pas aimer cette nouvelle catégorie et les contraintes liées , mais elle est basée sur des considérations de sécurité et de dangerosité donc plus logique que la réglementation française qui em**** les gens parce qu’on vole avec l’intention de filmer .

    Merci à Fred pour le boulot .

  10. @delta.. modéliste depuis plus de 40ans, je dois en effet être très dangereux pour avoir tué plusieurs centaines de personnes durant toutes ces années de pratique 👎👎👎
    Je pense que tu devrais revoir tes arguments qui ne tiennent pas vraiment debout. Tout ça va encore cacher de grosses pompes à fric sur le dos des honnêtes gens 🤒

  11. Pour info et parce que je trouve cela tellement “succulent” qu’il faut quand même le diffuser :

    Je trouve, trop souvent d’ailleurs, pas mal de personnes (très) directement concernées par l’aviation civile en France (fonctionnaires DGAC ou personnels du privé) qui ne connaissent strictement rien à la réglementation drone (et je parle bien de personnes qui devraient, de par leurs fonctions ou leurs postes connaîtrent au moins les contours de la réglementation), encore il y a quelques jours (et là nous parlons de fonctionnaires DSNA) un protocole faisant mention de textes qui n’existent plus depuis plusieurs années, de hauteur de survol, de distances, etc …. totalement bidons …. mais par contre “ça” se permet de vous réclamer 100, 200 ou 300 € pour rédiger le protocole ….. sans aucune gêne ni scrupules !!! ahurissant de connerie !!!
    Demandez-vous pourquoi nous avons été indésirables dans le “fameux” symposium de la DGAC (et ses diffusions en région dans les DSAC locales) …… je puis vous assurer que pas mal de pros du drones allaient venir pour “faire entendre” leurs voix (pour parler pudiquement) …… c’est triste mais si nous ne tapons pas du poing sur la table nous serons toujours méprisés et pris pour des crétins qui s’amusent comme des attardés (pros et loisirs réunis).
    Un grand nombre d’administration nous méprise, nous ignore (au mieux) et au quotidien je sent bien que j’emm……. tel ou tel en leur demandant de respecter la procédure (notification, demande d’autorisation, protocole, etc …..) ….. c’est trop dur de bosser au lieu de jouer aux cartes sur l’ordi ……

  12. @FPV_67 , je n’ai pas écris que tu étais dangereux , j’ai juste écris que ce qui est proposé au niveau européen semble plus logique que la législation française . Concernant la dangerosité , il y a des millions de gens qui roulent tous les jours et qui s’estiment ne pas être dangereux et pourtant statistiquement il y a environ par an 74000 blessés et 3500 morts , La vitesse et la masse du véhicule étant un facteur aggravant . transposer au domaine des drones , ces facteurs à prendre en compte ( vitesse , masse ,energie ) dans la fabrication des catégories , me semble plus logique . ceci dit il me semble que pour cette catégorie ils remplacent le duo nécessaire formation/certificat d’aptitude ( à 2000 euros ) + examen ( à 30 euros le prix du timbe ) par un simple examen ( 30 euros le timbre ) c’est bien ça ?

  13. Quand je lis les propos de @delta je ne peux que réagir, je ne vois pas l’intérêt de comparer quelques chose qui fait parti du quotidien des français avec quelques chose qui reste un loisir pour le grand nombre dont des gens qui volent avec des avions depuis plus longtemps que la plupart qui font du drone. c’est vrai il y a 39 501 000 de drones qui volent en France. Si certains n’avaient pas été voler dans des lieux interdit et si d’autres pour avoir la main mise sur le modélisme en France, je pense qu’on en serait pas là. Mais c’est vrai je suis qui pour dire ça.

  14. @fred le document que tu evoques est une newsletter en premiere page on peut lire :
    “Voici le second numéro du bulletin Alpha Tango de la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) consacré aux drones.
    Son objectif est de diffuser auprès des acteurs de la filière drones (exploitants, télépilotes professionnels et de loisir, constructeurs, donneurs d’ordre, etc.) des informations visant à promouvoir une utilisation en toute sécurité de ces aéronefs.”

    je ne vois pas trop ce qui t’interdirait la diffusion publique ? par contre en bas de page on peut lire :
    “Vous recevez ce message car vous êtes abonné aux publications de la DSAC.”

    voila une explication sur la faible diffusion ?

  15. Bonjour,
    juste un petit commentaire avec comme précision que je rejoins tout à fait vos remarques concernant la législation drone mais, je vous assure que vous avez de la chance en France, en Belgique, à l’heure actuelle, et je ne parlerai pas des coûts qui sont exorbitants, pour voler au-delà de 10 mètres au-dessus du sol dans son propre jardin (si on est à plus de 0.5 Nm d’un héliport ou 1.5 Nm d’un aéroport) avec n’importe quel drone, il faut passer des examens qui ne sont pas piqués des vers. Règlementation aérienne, météo, facteurs humains, vie privée, aérodynamisme, instruments de vol, technologie du drone, masse et équilibrage, il faut passer ces examens à la DGTA (équivalent de la DGAC), avoir un examen médical etc, passer dans une école avec un instructeur agréé, passer un examen devant lui et repasser cet examen devant un examinateur indépendant. Nous attendons avec impatience la nouvelle réglementation européenne tant ce qui se fait ici est digne de la 4em dimension et d’un acharnement à empêcher les gens à pouvoir utiliser des drones.

  16. En gros c’est une façon détournée d’interdire le drone de loisir, qui va bien vouloir passer un examen l’on ne sait où pour pouvoir piloter librement son vieux Phantom 3 et qui va se donner la peine d’enregistrer ses drones de moins de 250gr, en tout cas pas moi c’est le coup de grâce je jette l’éponge, ça va me faire des économies c’est le côté positif.

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