L’arrêté définissant les dispositifs de signalement électronique et lumineux a été publié

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Pour que la loi dite « drone » de 2016 soit applicable, il fallait compléter le décret déjà publié en octobre 2019 par un arrêté définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux. C’est chose faite, il est en date du 27 décembre 2019 et a été publié au Journal Officiel du 29 décembre 2019. Pour mémoire, il concerne les appareils de plus de 800 grammes utilisés en France, en extérieur. Le dispositif de signalement électronique est un outil qui permet aux forces de l’ordre d’interroger un appareil à distance pour connaître l’identité de son propriétaire et différentes données comme sa position, sa vitesse, etc. Le dispositif lumineux est un éclairage pour les vols de nuit. Ce superbe cadeau de Noël de l’administration française s’est fait un peu désirer, mais il est désormais sous le sapin. On en frémit de bonheur…

Les grandes lignes ?

  • Le dispositif de signalement électronique est requis pour les appareils de plus de 800 grammes hors de certains terrains localisés FFAM et UFOLEP (dont la liste n’est pas encore connue), c’est-à-dire à peu près partout.
  • Le dispositif de signalement électronique peut être intégré dans le drone par le constructeur, ou doit être ajouté comme un accessoire. (Art. 1, I)
  • Dans le cas d’un accessoire, il peut être retiré pour être utilisé sur plusieurs appareils de même catégorie et appartenant à un même propriétaire. (Art. 1, I)
  • Il est préprogrammé et ne peut pas être modifié. (Art. 1, 2)
  • Les données transmises le sont en wifi, non chiffrées. (Art. 2, I. 1° et 2°)
  • Les valeurs transmises sont la latitude, la longitude, la route (le cap), la vitesse, la position verticale qui peut être la hauteur (par rapport au point de décollage) ou l’altitude (par rapport au niveau de la mer).
  • Les données sont transmises dès le décollage de l’appareil et jusqu’à son atterrissage. (Art. 2, I, 9°)
  • Le canal wifi utilisé est le 6 (soit 2437 MHz), ou si le dispositif est intégré dans l’appareil, sur l’une des fréquences entre 2400 et 2483,5 MHz, d’une largeur de 20 MHz (qui peut être réduite à 10 ou 5). (Art. 2, I, 9° et II)
  • Les envois sont déclenchés toutes les 3 secondes, ou lorsque l’appareil se déplace de plus de 30 mètres. (Art. 2, I, 9°)
  • La puissance d’émission est celle réglementaire. (Art. 2, I, 10° et 11°)
  • L’identifiant unique de l’appareil contient le trigramme du constructeur (un mot de 3 lettres attribué par la ministère de la Transition Ecologique et Solidaire), le modèle de l’appareil sur 3 octets, le numéro de série de l’appareil dans le cas d’un dispositif intégré, ou le numéro de série du dispositif dans le cas d’un accessoire, codé sur 24 octets. La position géographique est codée sur 8 octets, la position verticale sur 2 octets. La position de décollage est codée sur 8 octets, la vitesse par rapport au sol est codée sur 1 octet et la route sur 2 octets. (Art. 2, II)
  • Le signalement lumineux est requis pour les appareils de plus de 800 grammes utilisés de nuit.
  • Le signalement lumineux ne doit pas utiliser les couleurs blanche et rouge. Il doit être visible de nuit par un observateur distant de 150 mètres. (Art. 5, 1° et 2°)
  • La date d’entrée en vigueur de cet arrêté est fixée à 6 mois après la publication, soit le 29 juin 2020. Les appareils enregistrés avant le 29 juin 2020 disposent de 6 mois supplémentaires, soit une mise en conformité nécessaire au 29 décembre 2020. (Art. 7)

Ce qu’il faut en retenir ?

Le signalement électronique à distance est donc désormais sur les rails, et les appareils de plus de 800 grammes devront être équipés au 29 juin 2020 ou 29 décembre 2020 selon leur date d’enregistrement. Aucun constructeur n’a officiellement communiqué sur la conformité de son matériel en dispositif intégré. Mais DJI et Yuneec disposent déjà d’outils de diffusion de données, même s’ils ne sont pas encore conformes aux exigences de l’arrêté. Ce sera sans doute une simple question de mise à jour.

Et dans le cas d’un accessoire ?

Si votre appareil de plus de 800 grammes n’est pas équipé d’usine, il faudra ajouter un dispositif sous la forme d’un accessoire. Pour qu’il soit capable de fournir les données, il lui faudra un circuit électronique, un GPS, un baromètre altimétrique, une boussole électronique, un module wifi et une batterie. Je n’ai pas connaissance d’industriels projetant de commercialiser des accessoires pour équiper les drones avec le dispositif. On peut imaginer que l’administration française a verrouillé le sujet, puisque le développement et surtout les tests d’un tel outil sont forcément longs. On attend donc d’en savoir plus. On attend aussi d’en connaître le coût et le poids…

Et à moins de 800 grammes ?

On note que l’arrêté ne mentionne pas d’obligation d’enregistrement pour les appareils de moins de 800 grammes équipés du dispositif intégré. Tant mieux. Il reste à savoir comment vont procéder les constructeurs qui diffusent d’ores et déjà leur propre signalement électronique à distance, comme DJI pour son système AeroScope. Vont-ils diffuser deux trames pour les appareils de plus de 800 grammes, l’une pour la réglementation française, l’autre pour leurs propre usage, et seulement leur propre trame pour les appareils de moins de 800 grammes ?

Les loupiottes ?

Le signalement lumineux est requis pour les vols de nuit. Est-ce que cela exclut l’usage pour les loisirs ? Oui puisque les vols de nuit ne sont pas autorisés en France pour le loisir, la nuit aéronautique débutant 30 minutes après le coucher du soleil, et s’arrêtant 30 minutes avant le lever du soleil. Des autorisations sont possibles sur des terrains localisés FFAM ou UFOLEP. Dans ce cadre précis, le dispositif lumineux n’est pas requis. Donc pour le loisir, il ne s’applique pas. Et c’est heureux, puisque l’arrêté indique que les lumières blanche et rouge ne sont pas autorisées… alors que ce sont justement les couleurs utilisées par tous les constructeurs ! La raison, c’est évidemment pour distinguer les drones de l’aviation habitée. Restent le vert, le bleu, le jaune, le mauve… Va-t-on voir apparaitre des drones clignotant en bleu pris par erreur pour des appareils « police » ou « ambulance » ou « pompiers » ? Souhaitons bon courage aux pratiquants des activités particulières (professionnels) qui vont devoir changer les loupiottes de leurs drones à 20 k€.

Et l’Europe dans tout ça ?

Les textes européens doivent être adoptés en juillet 2020, soit quelques jours seulement après que l’arrêté français soit entré en vigueur. Comment va se passer la transition ? C’est encore difficile à dire, par manque d’informations, mais on peut supposer sur les textes européens permettront un délai avant leur application, et que la loi française sera appliquée pendant ce temps. 

Edit : voici un billet publié par l’association Finesse+, qui regroupe des amateurs de planeurs – ceux de plus de 800 grammes seront impactés par le signalement électronique à distance.

Source : Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord

32 COMMENTAIRES

  1. Franchement, si la législation Européenne comme on peut le penser est applicable dans le 2em semestre 2020, la réglementation française aurait pu faire l’impasse de sa réglementation d’identification électronique pour 6 ou 10 mois !

  2. Alors ,personnellement ,sans même rentrer dans la problématique du signalement électronique ,le système technique utilisé est de la daube en barre ! Leur connerie va même pas durer 1 ans . Je dit juste fuckoff ,qui aillent sérieusement ce faire enc……. !! je vais me bricoller un brouilleur wifi sur le canal 6 au sol , et récup la trame de leur merde une fois que cela va être sortie !
    De ce que j’ai compris de la réglementation européenne ,c’est qui y a plein de point qui son sous la tutelle de l’organisme national ,et que y a encore plein de truc sous négociation .

  3. J’ai retenu l’essentiel : un dispositif qui fournira les données avec un GPS, un baromètre altimétrique, une boussole électronique, un module wifi et une batterie.
    Et si mes souvenirs sont bons la cible étaient moins de 10g, moins de 10€.

  4. Le vol de pente avec un planeur de plus de 800g va t’il devenir impossible ? Ou faudra-t’il se limiter aux pentes déclarées FFAM ? A moins d’embarquer une usine à gaz avec alti gps etc…

  5. Excellent le dispositif de signalement, le protocole détaillé à l’octet près haha.
    Deux possibilités, soit c’est un truc tiré d’un dispositif qui existe déjà, et dans ce cas la on va rigoler quand on va connaitre le prix d’un tel appareil fait en France avec GPS et au moins une puce ESP, ou alors ils espèrent que des gentils bénévoles vont se taper le développement soft+hard et lancer des séries auprès de nos amis chinois ?
    Coup de chance, on est tellement lent à réagir dans ce pays que à part les pilotes de caméras volantes, tout le monde est passé en dessous de 800 grammes, voire 250…
    Startup nation!

  6. Ils sont forts pour signer des lois – et fourbes – pour les faire passer au moment du réveillon !
    @Joula : on attend le dispositif de 10g à 10€….
    Les vrais terroristes ne sont pas concernés : ils pourront toujours bidouiller des appareils sans obéir.
    …….2019 : année des lois anti-drones

  7. Avant de penser à l’émetteur… Imaginez juste 2 secondes le récepteur de ses infos… les pauvres gendarmes qui usent leurs voitures jusqu’à la corde car pas de moyen, obligé de s’équiper de lecteur ??? Fabriquer par qui ?? Qui sont les gagnants dans ce contexte ?
    De plus si le module est préprogrammé (par qui ?) et non modifiable, ça veut dire 1 module par machine, et bonjour la note 🙂

  8. @MikeH : je vois pas le problème, on met une puce programmable une fois et c’est fait. Le concept de “ne peut pas modifié” est déjà vague par définition… Certe la majorité des gens ne seront pas capables d’ y toucher mais une personne avec un peu d’équipements sera toujours capable de changer la mémoire.

    @vladfr , au contraire pour récupérer les info, c’est on ne peut plus simple car c’est du wifi ouvert… N’importe quelle pc ou téléphone sera capable de récupérer les info. C’est d’ailleurs aussi un problème pour les pilotes car tout le monde pour sniffer les infos…

  9. C’est quoi un dispoisitif qui “ne peut etre reprogrammé” ?
    – Les firmware sont interdit dessus
    – ils ne peuvent etre modifié par un systeme de communication (en live ou a l’arret)
    – le code est figé ou les données utilisées (ex: les positions/décalage de GPS, les corrections barometriques, …)

    De plus quid si l’appareil ne fonctionne plus en vol (panne, brouillage, plus de batterie, endomagé, …), ne parlons evidemetn pas de l’intention de le rendre inutilisable durant un vol ?

  10. @Khancyr, bah c’est pas aussi simple… Toit tu vois ca avec un réseau en place… C’est pas le cas ici puisque c’est du broadcast. Et le broadcast c’est très compliqué à lire quand tu n’as pas de réseau.

    Le broadcast sur du wifi hors réseau (hors SSID) c’est complexe, surtout si tu as plusieurs machines en vol 🙂

  11. “Du wifi non codé” ……. excellent !!!!! ……. je les savais pas bien malins mais là, ils m’épatent !!!!
    C’est génial, on pourra se bricoler n’importe quel dispositif qui balancera n’importe quelle infos ……

  12. moi j’attend les propositions de puces ou transpondeurs wifi de 10 gr pour 10 € , en plus j’ai
    jusqu’à Décembre 2020 et comme je vole en zone blanche a 80 % du temps, je m’en tamponne frénétiquement l coquillard!!

    mais force est de constater qu’une fois de plus en France, nos chers élus ne savent que mettre la charrue avant les bœufs, sont très connecté et à l’écoute du peuple qui les ont élu (rire jaune) et que des coups de pieds aux culs se perdes!!

  13. @laurent , le signalement électronique est destiné à être diffusé non codé/crypté car la mise en place d’un codage/cryptage a été déterminé comme trop complexe par certain décideur/influenceur (était-ce DGAC DSAC(j’ai un oubli)) …

    Donc en résumé, toute diffusion de signalement électronique sera visible de “tous”.

    Mise en conformité = perte d’une utilisation privée/intime.

    Des outils/appli open source feront très probablement une apparition pour consulter ce type d’information à distance.

  14. Quel gros bazar à venir, rien qu’à en lire vos qques questions, on va encore bien se marrer et tous finir du côté sombre de la force… Quand le législateur se mêle de technologie on se régale ??

  15. J’aurai bien vu aussi l’obligation d’un gyrophare orange (parce que c’est beau orange ! )
    Merci pour tous ces commentaires poignants et cette conclusion brillamment resumé par FPV_67:
    Quand le législateur se mêle de technologie on se régale.

  16. @FPV-67 je rejoins CriTof, tu a bien résumé l’affaire!!
    donc…il faudra ce signaler avec un bidule ok!
    on sera pisté ok!
    mais d’abord faut que ça existe ensuite on attend un peu et des gars nous trouveront des VPN aéronautiques
    pour faire croire qu’on vole a Madrid alors qu’on sera a Triffouillis les Oies!!

  17. Au final:
    – Les zones à risques (centrales, Elyzée,…) seront équipés de “contrôleurs” qui verront le touriste moyen s’approcher, mais pas le terroriste, qui n’aura pas de “transpondeur”…
    – Le gendarme/policier de base ne sera pas (ou très peu) équipé, et aura autre chose à faire qu’à scruter son récepteur toute la journée. Ou alors ça sera: oh un drone? Va chercher le “contrôleur”! //Euh… il est à brigade. // Bon laisse tomber, il est parti!
    – Cela servira aux assurances pour trouver un coupable en cas d’accident
    – A donner du boulot à une entreprise qui va fabriquer les “contrôleurs” au nom de l’état, et avoir le marché national. (pas surpris que ce soit un membre de la famille ou un amis proche de…)

    Bref, je n’ai jamais vu de lois avancer aussi vite, avec aussi peu de concret pour les motiver… On est à combien de mort déjà…?

  18. Et ça ne choque personne de risquer de mettre son matos au tas à cause de ce système qui va brouiller le signal radio puisqu’il émet sur les mêmes fréquences ?

    Tous ceux qui ont embarqué une GoPro avec WiFi actif savent de quoi je parle.

  19. A propos de ce que dit Phoeniix : quand vous aurez tenté (comme nous l’avons tous fait of course) de monter un drone bien silencieux (pour ma part pas un DJI) à 150 m (donc en toute légalité), effectivement, le “mal intentionné” pourra survoler tout ce qu’il veut, où il veut, quand il veut sans que qui que ce soit ne le détecte au sol …… je dis ça, je dis rien !!! ……. mais nos pandores seront tranquilles ……. aucun drones ne pourra leur échapper puisqu’ils seront équipés de la “fameuse” puce …. à mourir de rire tient

  20. @phoeniix : l’état considère le drone comme une arme dangereuse mais qui n’a actuellement à son actif aucun mort ( je pense ) alors que la chasse tue plusieurs personnes chaque année. On devrait peut-être mettre un dispositif de signalement électronique sur les chasseurs pour les voir venir lors de nos promenades, sorties VTT…

  21. C’est juste ridicule…

    La plupart des drones font maintenant moins de 800 grammes (voir beaucoup moins), et finalement les plus pénalisés sont les aéromodélistes avec les avions, planeur et hélico, qui pour la plupart pilotent à vue, au beau milieu des champs, sans aucun risque et ceci depuis des années.

    Qui fera les éventuels contrôles ? il n’y a pas asses d’effectif pour contrôler tout le territoire, donc c’est les clubs et les rassemblement qui seront visés (et vidés ?) en priorité.
    J’étais sur le point de reprendre ma licence en club FFAM en 2020, mais j’avoue que ça me casse les pattes ces contraintes stupides. Pour vivre heureux, vivons cachés.

    C’est pas tout de suite que je vais équiper mon TREX550E avec un transpondeur Wifi 🙁

  22. @ Den : Ah ben oui, il pèse plus de 800 grammes. Le principal, c’est que tu l’utilises dans le respect des 10 règles de la notice qui est livrée avec 😀

  23. @ Geoffrey : On imagine assez facilement le résultat d’une interférence radio d’un pouillème de seconde avec un T-Rex 500 ou plus… 😎

  24. Bonjour à tous ,
    Bizarre : “le suivi électronique” des drones a disparu discrètement des requis dans les fiches de déclaration à la DGAC …. on peut s ‘interroger : nos ministres ne s’ étaient-ils pas trop précipités pour parapher cette loi ?
    Il n ‘ y a pas de fournisseur pour ce machin qui semble bien complexe à mettre en oeuvre….
    – En effet , quand on déclare un aéronef : ce requis a disparu !
    Encore un petite loi qui n’ aura pas supporté le réveillon 2020

  25. Je n’achèterai plus rien de nouveau au dessus de 800 grammes ! Et si çà continue j’abandonne au profit de la chasse au sanglier !

  26. C’est vraiment possible d’emettre dès le décollage en broadcast si aucun client n’est connecté sur le module?? Et il faut une appli réceptrice du coup car un serveur web embarqué ne rentre pas dans le cahier des charges.
    Et qu’a donné l’étude demandé par la ffam sur la compatibilité avec nos systèmes radios?
    Et le moins de 10g moins de 10 euros, avec une antenne GPS et altimètre intégré, c’est où dans le décret? mdr

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