Le décret de signalement électronique à distance et signalement lumineux a été publié

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Le décret 2019-1114 du 30 octobre 2019 publié au Journal Officiel par le ministère de l’économie et des finances, précise les modalités d’applications de deux parties importantes de la loi dite « drones » de 2016 : le signalement électronique à distance et le signalement lumineux. Des dispositions qui ont pris du retard, donc, puisqu’elles devraient déjà être en vigueur. Devinez… Oui, oui, il va encore falloir attendre pour l’application de ces requis, il manque des informations !

Le résumé simplifié du décret ?

  • Les drones pesant 800 grammes ou plus au décollage doivent être équipés d’un dispositif de signalement électronique à distance. (Art. R. 20-29-2).
  • Les drones de moins de 800 grammes ne sont pas concernés par le signalement électronique à distance. (Art. R. 20-29-2)
  • Pour le loisir (qui doit être pratiqué de jour uniquement), le signalement lumineux n’est pas requis. (Art. R. 20-29-6.2°)
  • Les drones utilisés en intérieur ne sont pas concernés. (Art. R. 20-29-5.2°)
  • La contravention en cas de manquement au signalement électronique à distance est de quatrième classe, elle est donc de 750 € au maximum. (Art. R. 20-29-7.1°)
  • La date d’application est fixée au 1er mai 2020, ou au 1er novembre 2020 si l’appareil est enregistré auprès d’Alpha Tango avant le 1er mai 2020. (Article 4.1°)
  • Les contraventions ne seront appliquées qu’à partir du 1er novembre 2020. (Article 4.2°)

Plus de détails ?

  • Ce texte a tardé à venir… et il ne permet pas encore aux requis d’entrer en vigueur. En effet, les précisions techniques du dispositif de signalement électronique à distance seront publiées dans un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des communications électroniques. Pour mémoire, des projets de textes avait été publiés (voir ici). (Art. R. 20-29-4)
  • La justification des dispositifs de signalement électronique à distance et lumineux est la suivante : la « prévention des atteintes à la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique et de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales » pour permettre « l’identification des propriétaires d’aéronefs circulant sans personne à bord et de leurs utilisateurs ». (Art. R. 20-29-2). Le dispositif de signalement électronique à distance permet de lire le numéro d’identifiant du drone.
  • Quid de la réglementation européenne, à venir en juillet 2020 ? Le texte est très clair : il sera en vigueur en même temps que celui de l’Europe, avec la mention « Sans préjudice des règlements de l’Union européenne », qui en jargon juridique signifie « sans incidence sur le règlement européen qui s’appliquera également ». (Art. R. 20-29-1) Il y aura probablement des incohérences entre les textes français et européens, notamment concernant les classes et leurs requis.
  • Le signalement lumineux est requis pour les appareils de plus de 800 grammes lorsqu’ils effectuent des vols de nuit. Les professionnels sont donc assujettis à cette obligation pour leurs vols nocturnes. Les drones de loisir ne sont pas autorisés à voler de nuit, donc de fait exemptés de ce requis. (Art. R. 20-29-3)
  • Les appareils utilisés par des télépilotes membres de la FFAM et d’associations agréées par le ministère en charge des sports et sur un terrain d’aéromodélisme localisé sont exemptés du signalement électronique à distance. (Art. R. 20-29-5). Les appareils de plus de 800 grammes utilisés hors de terrains localisés sont donc dans l’obligation d’embarquer un boitier de signalement électronique à distance. Les pilotes de planeurs grand format vont adorer. Certains terrains sont par ailleurs trop proches d’installations sensibles, et ne seront pas exemptés. A noter aussi que des appareils utilisés sur un terrain localisé par des pilotes non adhérents à la FFAM ou une autre fédération ne seront pas exemptés.
  • Les appareils utilisés de nuit par des télépilotes membres de la FFAM et d’associations agréées par le ministère en charge des sports et sur un terrain d’aéromodélisme localisé autorisé à la pratique de nuit sont également exemptés du signalement lumineux. (Art. R. 20-29-5.1° et Art. R. 20-29-6.1°)
  • Les appareils captifs sont exemptés de signalement électronique à distance et de signalement lumineux. (Art. R. 20-29-5.5°)
  • Les appareils militaires, appartenant à l’Etat militaires, utilisés par des les services de douane, sécurité publique et sécurité civile sont exemptés de signalement électronique à distance et de signalement lumineux. (Art. R. 20-29-5.3° et 4°)
  • La contravention en cas de manquement au signalement électronique à distance est de quatrième classe, elle est donc de 750 € au maximum. Même amende pour absence de signalement lumineux. Les amendes sont cumulables. (Art. R. 20-29-7).
  • Les contraventions ne sont pas assorties de peines de prison, mais des peines complémentaires de type privatives peuvent être prononcées (confiscation de matériel, retrait de droits, stages de citoyenneté, travail d’intérêt général, etc). Le texte précise par ailleurs la possibilité de confiscation. (Art. R. 20-29-9)
  • Emettre un signalement électronique à distance ne correspondant pas à un numéro d’enregistrement est passible d’une contravention de cinquième classe, soit une amende non forfaitaire fixée à 1500 € (3000 € en cas de récidive). Les hackers qui envisagent de reproduire ou falsifier le système d’identification à distance sont visés.
  • C’est le propriétaire qui est redevable des contraventions, sauf s’il apporte les preuves qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction. Il sera donc important de déclarer rapidement tout vol ou perte d’un appareil, sous peine d’être tenu pour responsable. (Art. R. 20-29-7.2°)
  • Le dispositif de signalement électronique à distance doit être « en état de fonctionnement ». (Art. R. 20-29-7.1°), sous peine d’être soumis à contravention. Il reste à savoir comment être certain que ce dispositif est opérationnel puisque son accès sera réservé aux forces de l’ordre.
  • Si le dispositif de signalement électronique à distance est en fonctionnement, il doit « correspondre à un vol effectif ». (Art. R. 20-29-8). La formulation est susceptible d’interdire le simple fait d’allumer l’appareil dans une zone interdite, mais sans hélices par exemple, pour vérifier son fonctionnement, effectuer un calibrage, accéder à sa carte mémoire.

Ce qu’on en pense ?

On peut considérer le signalement lumineux comme abandonné pour les vols de loisir. Il passe à la trappe, comme le signalement sonore. Le signalement électronique à distance reste un requis, l’un des principaux de la loi dite « drones » de 2016. Il est présenté comme un levier pour dissuader les pilotes de réaliser des vols illégaux, et un outil pour retrouver les coupables puis les punir. Sachant que les vols manifestement illégaux seront pratiqués sans signalement à bord, on peut douter de l’intérêt de cette mesure. Plusieurs constructeurs ont d’ores et déjà indiqué que leur matériel sera capable de répondre à ce requis par mise à jour logicielle des appareils récents. Mais il reste à savoir ce qui va être proposé pour équiper les engins qui le ne seront pas d’usine, et le coût associé. Comme d’habitude, suite au prochain épisode. Rappelons que les meilleures séries TV sont celles qui ont su s’arrêter à temps.

Merci à Jean-Louis Cognac pour l’info !

Source : Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l’application de l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques

34 COMMENTAIRES

  1. On dirait presque le Brexit.
    L’attente est insoutenable !
    Pour les sites d’aéromodélisme, il faudra bien regarder, mais les “lieux habituels ” d’aéromodélisme se trouvent parfois en pleine nature. Il “suffit” en effet de les déclarer à la DGAC comme site de vol. Cela regroupe la plupart des sites de vol de pente. À ce sujet, il n’est pas besoin que le planeur soit “gros” pour dépasser les 900 grammes fatidiques. Un planeur en mousse motorisé (Multiplex Easyglider, par exemple) arrive à 1 kg.

    Et puisqu’on parle de masse, il faut aussi se souvenir qu’arrivera en 2020 (ou 2021… comme le Brexit) une uniformisation des réglementations européennes sur le sujet. Puis les élections…

    On peut avoir des doutes sur les motivations de tous ça : « Aux seules fins de prévention des atteintes à la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique ». Celui qui s’en prend aujourd’hui à la sûreté de l’État etc. se moque royalement des réglementations. Je ne pense pas qu’il respectera celle-là plus que les autres.

    J-L

  2. @Hubert : et en l’espèce on peut même dire que la charrue est livrée en pièces détachées (incomplète évidemment puisque certains éléments ne sont pas encore conçus et posent problème pour la conception), que les boeufs ne sont pas encore nés (mais c’est pas grave, par un énième “emplâtre” réglementaire qui sortira dans quelques mois, le législateur nous expliquera qu’éventuellement on pourrait remplacer les boeufs par des ânes (oohhhh qui vient de dire “Les mêmes qui ont écrit ces règlements” …… sortez !!!) si, ces ânes sont eux-mêmes porteur d’une mutation génétique les apparentant à des boeufs et enfin, pour corser le tout, il n’est, bien entendu, strictement rien prévu en ce qui concerne la compatibilité de la charrue (une fois remontée) avec l’attelage de bourricots …….. bienvenue chez Ubu ….. décidément roi de nos chers législateurs !

  3. @Jean-Luc : je trouve que tu exagères bien trop ….. :)) Pour ma part, j’ai vu un terroriste terrorisé (sans jeux de mots) depuis ce matin, il est roulé en boule, caché sous sa couette, en pleurant de toutes ses larmes et en gémissant “Comment je vais faire maintenant que je dois équiper mon drone d’un dispositif de signalement” …. bouuuhhhhhhh …. snif snif !!

  4. -Une fois de plus , nous voyons des ministres se précipiter à signer un décret truffé d’imbécilités .
    -Où est passée la règle des 10 , 10 citée plus haut : 10€ de frais, 10 gr de poids supplémentaire ?
    -Nos forces de l’ ordre ont déjà beaucoup de travail à surveiller un flux de migrants plus ou moins incontrôlés ; auront-ils les temps matériel de surveiller tous les drones en vol , et surtout avec quel matériel ?
    -Vont-ils tirer à vue sur le télépilote qui sera en panne de suivi électronique ?
    C ‘est la fin des drones pro et des leurs télépilotes déjà écrasés de règlementations

  5. “Rappelons que les meilleures séries TV sont celles qui ont su s’arrêter à temps.”

    EP 08 Saison 12 – My Leisure Drone / final season – end by summer 2020

  6. C’est juste une blague ! Techniquement et même au niveau doctrine de lutte anti drone malveillant ,c’est du n’importe quoi !

  7. ouf je suis plutôt content que le signalement sonore et lumineux passent à la trappe car il n’y avait pas de possibilité d’interfacer ce matériel avec le drone .
    Quant au signalement électronique j’attends le prix/masse/volume/autonomie du boitier avant de rouspéter 😀

    Merci pour les infos et la bonne nouvelle .

  8. -On peut faire le tour des fournisseurs :
    Studio Sport , Bangood , Conrad , C Discount , Amazon ….
    personne ne connaît le suivi électronique pour drone !
    -Personne ne peut garantir qu’il n’ y aura pas d’interférences en vol , garantissant un crash

  9. Les appareils militaires, appartenant à l’Etat militaires, utilisés par des les services de douane, sécurité publique et sécurité civile sont exemptés de signalement électronique à distance et de signalement lumineux. (Art. R. 20-29-5.3° et 4°)

    ah ben elle est pas mal celle la, bravo l’exemplarité !
    “Faites ce que je dis, pas ce que je fais.”

  10. De mémoire, un reglement européen est sensé écraser totalement la reglementation nationale (contrairement à une directive européenne), alors à quoi sert ce décret de m**** ?
    Les dispositions existent me semble-t-il dans le reglement UE mais avec un seuil de 900g au lieu de 800g ici non ? C’est sûr que les 100g de différence sont de nature à menacer la sécurité de l’état… (et non d’être dirigé par ceux qui auront su écrire cette **************** !!!! )
    Pour les caractéristiques du dispositif de signalement il sera lui aussi différent de celui prévu par l’UE ? Histoire de faire chi** un peu plus son monde ? Cocoriko !!!
    Ça fait bien cher de traitement (=salaire) de haut fonctionnaire & Co pour sortir de belles conneries…
    En gros, à part préciser le montant de l’amende, ce décret ne sert à rien…

  11. On attend avec impatience le décret qui interdit aux chasseurs de tirer sur les passagers d’une voiture ou de confondre les sangliers avec des VTT. Comme d’habitude la France peur de ce qui ce qui est nouveau et si elle ne peut pas le taxer, l interdit

  12. Bonjour Fred,
    Peux-tu nous peux-tu nous éclairer sur la réglementation qui sera en vigueur à compter de l’été 2020 ? Les pilotes de petit drone comme le Parot Anafi devront-ils toujours passer un examen théorique ? Seront-ils toujours soumis à une validation des compétences auprès d’un organisme indépendant ?
    Ou tout cela sera-t-il balayé par la réglementation européenne qui entrera en vigueur l’été prochain ?
    Peux-tu nous faire un débriefe complet sur ce sujet ?
    Merci !!!

  13. @ Mouillac : Non, je ne peux pas ! Pas que je ne veuille pas, mais tant que l’intégralité des textes EU n’a pas été publiée, la plupart des requis ne sont que supposés.
    Une certitude : la France conservera des textes qui viendront s’ajouter à ceux de l’Europe. Ce qui ne facilitera pas la compréhension, évidemment.

  14. Liberticide. Mais ça c’est déjà la première couche d’accroche, façon impression 3D…
    Volons heureux, volons cachés.

  15. @Fred a dit : Rappelons que les meilleures séries TV sont celles qui ont su s’arrêter à temps.
    Tu ne regardes donc pas “Plus belle la vie” ??

  16. Bonjour Fred
    Cela a du m’échapper mais le signalement électronique devra t il être ajouté à un drone existant avant la publication des décrets d’application comme un Phantom par exemple ou concerne t il les appareils mis sur le marché après ces décrets?

  17. @ André : Ce sera pour tous les appareils >800g, qqsoit leur date d’achat ou de construction… Les seules exemptions sont celles mentionnées dans le texte.

  18. Et pour pondre ce genre de règlement il faut sortir major de SciencesPo ou de l’Ena ?
    Moi qui croyais que nos super diplômés servaient à quelque chose !
    Donc si j’ai bien compris un terroriste qui veut commettre un attentat ne pourra plus le faire à cause d’une loupiotte lumineuse…. Bravo… pas cons les mecs !!!

  19. C’est clair que toute cette réglementation est incompréhensible si on ne connait pas les objectifs qu’on veut atteindre, et c’est le cas pour le commun des citoyens dont je fais partie.
    contre quoi veut on lutter ?
    – Si c’est contre le terrorisme ça ne marche pas. (pas besoin de drone pour faire des repérages, un employé ou un livreur suffisent)
    – Des normes pour se protéger contre la concurrence chinoise (pas assez rapide petit scarabée) (mavic mini 249 gr)
    – Des normes pour être tranquille à poil devant sa piscine (ça fait un peu cher pour si peu)
    Alors la bonne question c’est POURQUOI CES NORMES ?

  20. 1°) On respecte toutes les lois et règlements….
    2°) On superpose toutes les cartes à notre disposition…DGAC…Mach 7…DJI NFZ ….
    3°) On achète une belle vitrine pour exposer tous les beaux drones que l’on possède
    4°) On fait des ronds en l’air dans son séjour , avec ….un Mambo … ( ou équivalent )
    5°) Et bien lassé de tout ça …. On cherche un autre Hobby…..Dommage !

  21. @DOM
    6°) C’est vrai que c’est le plus urgent avant: L’emploi, redressement de la dette publique, sécurité, immigration, écologie…

  22. Vu que tout le monde s’accorde a dire que cette règlementation est débile pour les buts cités, pourquoi le taux d’acceptation est il quasi unanime ? pourquoi si peu de rébellion, d’indignation ? 🙂

  23. Bonjour.
    Je possède deux F450 et un Phantom 3 Pro. Les trois sont enregistré sur AlphaTango et j’ai passé la “formation” (quelle blague).
    J’ai déménagé en Irlande du coup vais-je devoir me plier à cette nouvelle réglementation ?
    Les 10 commandements sont les même ici mais rien de prévu en plus pour l’instant.
    Suis-je contraint aussi de faire une double immatriculation pour ne pas avoir de problème ?
    Merci d’avance.

  24. Le priapisme cérébral a encore frappé les incompétents ministériels. Il ne manque plus qu’à mettre en place la taxe de vol, la taxe de brassage d’air, la taxe de décollage, la taxe d’atterrissage et la boucle sera bouclée.
    En cas de vol de drone non identifié, comment fait-on pour arrêter le pilote?
    Pauvre France!

  25. Comme si un terroriste allait se mettre en règle avant d’envoyer son drone chargé d’explosif sur sa cible avant d’agir ????
    De qui on se moque ?

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