Loi “drones” : le décret d’application de l’enregistrement des appareils a été publié

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C’est l’une des exigences de la loi dite « drones » promulguée en 2016 (voir ici) : l’enregistrement des appareils de plus de 800 grammes va devenir obligatoire. L’enregistrement ne doit pas être confondu avec l’immatriculation, requise pour les appareils de plus de 25 kilos. Le décret d’application n° 2018-882 du 11 octobre 2018 est très semblable au projet dont nous vous avions parlé il y a plus d’un an (voir ici).

Quels sont les appareils concernés ?

Tous ceux de plus de 800 grammes (et moins de 25 kilos) sans distinction d’usage. C’est-à-dire pour loisir (et à la compétition), pour une utilisation professionnelle (Activité Particulière et Expérimentation), en club et hors club. Le décret est à consulter ici, sur le Journal Officiel.

Que dit ce décret ?

  • l’enregistrement est requis pour les appareils de plus de 800 grammes (et moins de 25 kilos)
  • l’enregistrement est réalisé de manière électronique, pour une inscription sur le « registre de aéronefs civils sans personne à bord mis en place par le ministre chargé de l’aviation civile ». Parmi les données qui y figurent, on trouve l’identité, l’adresse et la nationalité du propriétaire ou du copropriétaire (ou celles de son représentant légal, notamment dans le cas d’un mineur), l’identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique, le numéro d’enregistrement, la date limite de validité de l’enregistrement
  • à la demande d’agents en charge du contrôle, un extrait de l’enregistrement doit être présenté sous forme numérique ou papier
  • les données doivent être exactes pour que l’enregistrement soit valable
  • le numéro d’enregistrement doit être apposé sur l’appareil

En attente de l’arrêté…

Le décret d’application a été publié, est-ce que cela signifie que ce pan de la loi de 2016 est applicable ? Non, il manque encore un arrêté pour cela… Un projet d’arrêté (publié ici) indique la durée de validité de l’enregistrement est de 3 ans, que le propriétaire est tenu de déclarer la perte, le vol, la destruction, la cession de son appareil, qu’un nouveau propriétaire ne peut pas voler tant qu’il n’a pas enregistré son appareil, que le numéro d’enregistrement doit être visible à moins d’un mètre. On attend la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour savoir si les dispositions de ce projet ont été validées et si de nouvelles mesures sont prévues.

Ce qu’on en pense ?

L’enregistrement permettra d’identifier le propriétaire d’un appareil. Bonne nouvelle si vous perdez le votre. On peut imaginer que la disposition limitera les ardeurs de pilotes à évoluer dans des endroits interdits de vol. Mais cela n’aura évidemment aucune incidence sur les survols malveillants ou manifestement en contradiction avec la réglementation : les contrevenants n’enregistreront tout simplement pas leurs appareils et tout ira bien pour eux tant qu’il ne se feront pas prendre en flagrant délit. Notons que cette mesure permet de créer une base de données des pilotes, qui manquait cruellement à l’administration dans la mesure où les ventes (et France et depuis l’étranger) n’étaient pas répertoriées.

Ce qu’on en pense vraiment ?

La mesure présente très peu d’intérêt pour la sécurité, elle avait pourtant été proposée par le Secrétariat Généal de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN). L’enregistrement devrait être gratuit. Mais il convient de noter que cette gratuité ne figure pas dans les textes. Si un gouvernement décidait, tôt ou tard, d’instaurer une taxe sur les drones de plus de 800 grammes (ou moins, il suffirait d’un décret pour abaisser ce seuil), la base de données serait prête pour dégainer. Ce n’est pas du tout à l’ordre du jour, d’après mes informations. Mais il serait naïf d’imaginer un usage sans taxe, à terme, d’autant que les mesures d’application de loi de 2016 sont coûteuses pour l’administration ! Tout peut donc changer rapidement… encore plus rapidement avec cette disposition d’enregistrement des appareils.

23 COMMENTAIRES

  1. Décidément les très mauvaises nouvelles pleuvent en ce moment …….. mais heureusement que les “bandits” devront enregistrer leurs drones …. ça me rassure :))

  2. “le numéro d’enregistrement doit être visible à moins d’un mètre” donc une étiquette avec une police arial de 2 et faisable, sur nos machines volantes de – de 25 kg (ce qui pour un avion RC peut etre finalement énorme…) La pseudo loi n’ayant a ma connaissance toujours pas défini le mot “drone”….

    Toujours mettre la charrue avant les bœufs, tel devrai être notre devise Française

  3. C’était un peu attendu non !
    Ce processus enregistrement+attestation délivrée par la DGAC après le petit QCM en ligne aura au moins le mérite de donner un vernis de légalité au pilote vis a vis d’éventuels questionneurs/curieux/raleurs etc…en lui permettant de mettre un document officiel sous le nez de ce dernier.

  4. Bon au moins, ils ont respecter la barre des 800g. Ils sont pas descendu à 500-300g…

    C’est une bonne nouvelle 🙂

  5. La (très) mauvaise nouvelle, c’est que le signalement électronique soit toujours d’actualité.

    Sinon, le reste est plutôt rassurant. On ne va pas se retrouver comme en Belgique où l’administration demande des papiers impossibles à produire.

  6. A la vitesse où on change nos machines, je parle surtout des racer, bon courage pour tenir la database à jour!

  7. Salut Fred,

    Merci pour ces informations. Juste deux petites questions :
    1) Est-ce que ces procédures seront aussi nécessaires pour tous les types d’aéromodèles (hélico, avion, etc) même s’ils ne sont pas équipés FPV ?
    2) Est-ce que ces procédures devront être faites y compris pour des quadri qui évoluent uniquement sur les terrains des clubs ?

    En te remerciant !

  8. Le plus drôle c’est le Mr qui va contrôle le drôle avec des jumelle pour repéré le numéro et qui dit que c pas un faut sur le drone

  9. @ TB250
    1) Oui, il n’y a pas de dispense selon les modèles prévue pour l’enregistrement, tous les appareils >800g <25kg sont logés à la même enseigne.
    2) Oui, il n'y a pas de dispense prévue pour les clubs pour l'enregistrement, y compris ceux avec localisation d'activité.

    L'arrêté Enregistrement qui reste à venir peut éventuellement ajouter des exemptions, mais le projet d'arrêté n'en mentionne pas, et je n'ai pas d'informations qui laissent présager de telles exemptions.

  10. On sent bien qu’on en est au tout début de l’encadrement légal des “drones”, faute sans doute d’experience similaire passée et/ou de connaissance approfondie du sujet. Mais soyons lucide, c’est un marché de loisir/outil pro en plein développement et je ne serais pas étonné que la législation se fasse bien plus stricte et laborieuse à court et moyen terme (par ex, abaissement du poids mini pour l’enregistrement, et complexification légale/administrative des règles d’usage). Cette tendance sera encouragée et applaudie par les professionnels du secteur déjà installés mais sera lourde pour ceux voulant se lancer, et bien sur pour nous autres pour qui c’est essentiellement un loisir. Je ne pense pas etre pessimiste mais je connais le gout de mes compatriotes pour les règles et le corporatisme, même si sur la durée ils en sont, finalement, les victimes.

  11. Salut et oour les moins de 800g, peut on faires des images avec et l.integrer dans un film.pro a partir du moment ou on tourna dans des scenario de vol en campagne ?

  12. @ Lars : Je ne suis pas certain d’avoir compris le sens de ta question.
    Si c’est “a-t-on le droit de voler à but commercial sans satisfaire aux requis professionnels parce qu’on se trouve en campagne et avec une machine de moins de 800 grammes ?”, la réponse est non.

  13. Moi ce qui me désole le plus, c’est tout ce tremblement juridique qui ne sert à rien en cas d’utilisations malintentionnées. N’y a t il pas plus urgent à régler en France ??? que de s’en prendre à une population de modélistes qui n’a jamais tué délibérément qqun ? Hors qques rares accidents qu’aucune lois n’évitera, avons nous déjà blessé qqun ou abattu un avion en vol ? Et si cela devait arriver, à quoi aura servi la loi ?

  14. MDR les gars qui sont rassurés que les “Bandits” devront s’enregistrer.
    C’est comme lorsqu’ils volent un véhicule pour faire un casse :
    “Bouge pas je vais appeler mon assurance pour déclarer l’utilisation illicite de cette caisse” 😀

  15. jp bitozan : Tu ne crois pas si bien dire ….. la DGAC vient d’ouvrir un guichet à la centrale de Fresnes et à Fleury Mérogis tellement il y a de demandes 😂😂😂😂
    Tu as tout à fait raison et comme à chaque fois ce genre de mesures n’apportera rien à la sécurité.

  16. Laurent: pour rassurer et être dans la continuité, ils ne vont pas oublier la partir sonnante et trébuchante … question de temps !

  17. Concernant le décret de signalement électronique, j’en ai discuté avec Bertrand HURON (qui participe à l’élaboration de ces arrêtés à la DGAC) à la Conférence Formation de l’UAV SHOW; il m’a assuré que le décret sortirai (avant fin d’année ?) et que ce serait un Dispositif Electronique “implanté” sur le Drone lui-même, et que la liaison radio serait de type WiFi…Dommage, il suffisait que la France se munisse de la solution de détection proposée par le leader du marché, “DJI AEROSCOPE”, dont les paramètres de reconnaissance sont déjà implantés dans le logiciel DJIGO4 depuis août 2018. Cette solution a déjà été adoptée par l’Italie et le Danemark en 2017, et la Grande Bretagne ainsi que le Portugal sont en passe de l’adopter dans leur future réglementation. Avec cet add-on, il va se poser le problème du marquage CE, aspect que nous avons, à l’UNEPAT, déjà fait remonter à la DGAC en début d’année, mais pour ça, la DGAC botte en touche et passe la balle à l’EASA…

  18. @ Michel DUFY : La teneur du signalement électronique, ce n’est pas une découverte, on la connait depuis avril 2018 avec la publication des projets d’arrêtés et de décrets (https://www.helicomicro.com/2018/04/05/signalements-electronique-lumineux-les-projets-de-textes-dapplications/).

    Je suis en revanche très curieux de voir comment a été réécrit le projet l’arrêté, après avoir été refoulé par la Commission Européenne – alors que le projet de décret a été accepté. On devrait le savoir bientôt puisque la période de statu quo s’est achevée le 15/10/2018… C’est d’autant plus intéressant que l’arrêté ne traite pas que du signalement électronique à distance, mais aussi du signalement lumineux.

    La solution AeroScope est déjà utilisée par des administrations en Europe, y compris en France, mais à ma connaissance, elle n’a été inscrite dans aucune réglementation ni projet de réglementation – elle est très efficace avec le matériel de DJI, mais elle se heurte aux objections des services de sécurité concernant la couverture d’une partie seulement du marché. S’il y a des textes ou des projets de textes étrangers allant dans le sens d’AeroScope, je veux bien les liens…

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