La proposition de loi pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques par drone adoptée par l’Assemblée Nationale
C’était la proposition de loi pour autoriser la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques par drone qui avait le plus de chances de réussir son parcours législatif (je vous avais parlé des différentes propositions ici).
Le texte proposé par Jean-Luc Fugit le 15 octobre 2024 a été adopté le 27 janvier 2025 par l’Assemblée Nationale.
Pour mémoire, cette proposition de loi visait à établir un cadre pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques en drone lorsqu’aucun autre moyen n’est envisageable. Par ailleurs, elle propose d’autoriser la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle en drone sur des surface pentues, sous conditions.
Certains amendements ont été adoptés :
La pulvérisation de produits de biocontrôle sera possible sur des parcelles avec une pente de 20 % (plutôt que 30 %), parce que « le seuil de 20 % de pente correspond au niveau de déclivité qui présente des risques sérieux pour l’utilisation d’engins agricoles terrestres ».
L’usage sera possible à moins de 250 mètres des zones habitées, parce que dans le cas contraire « seules les plus grandes exploitations pourront utiliser cette technologie, renforçant encore le déséquilibre de rentabilité entre les petites exploitations et les plus grosses » et parce que n’est autorisé que « l’épandage par drone de produits de biocontrôle ou de produits autorisés en agriculture biologique ».
Le texte adopté provisoire par l’Assemblée Nationale est disponible en consultation ici. Si vous désirez écouter les argumentaires des différentes parties et les résultats des votes des amendements, vous pouvez visionner la vidéo de la séance publique du 27 janvier 2025 ici – c’est très instructif si le sujet vous intéresse.
Et maintenant ?
La prochaine étape est le passage de la proposition de loi devant les sénateurs. A suivre…
Source : Assemblée Nationale
