Publication d’un décret indiquant des délégations d’autorisation à neutraliser des drones jugés malveillants
Le « Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord » étend la possibilité d’autorisation de mesures de sécurité aérienne contre les drones (et tous les appareils sans pilote à bord).
De quoi s’agit-il ?
Le code de la sécurité intérieure, dans son article R213-3, indique que l’usage de dispositifs de « protection contre les menaces résultats d’aéronefs sans personne à bord » requiert l’autorisation du premier ministre, ou par délégation le ministre de la défense, ou le préfet de département, ou le préfet de police, ou le préfet maritime.
Avec quels moyens neutraliser des drones ?
L’information se trouve dans l’article L213-2 du code de la sécurité intérieure : il s’agit de « dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol par un tel aéronef d’une zone [créée par décret] ».
Et plus précisément ?
Ces dispositifs sont décrits dans « l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ».
« Les dispositifs de brouillage classés au 16° de la rubrique 2 du I de l’article R. 311-2 du [code de la sécurité intérieure] ;- Les aéronefs circulant sans personne à bord ;
- Les armes à énergie dirigée électromagnétique ;
- Les armes à énergie dirigée laser ;
- Les armes ou matériels tirant un projectile avec ou sans charge propulsive ;
- Les armes spécifiquement destinées à détruire ou à rendre inopérants des aéronefs circulant sans personne à bord conçues pour l’usage militaire ou la sécurité nationale »
Le décret du 27 janvier 2025 nomme 6 responsables du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes habilités par délégation à autoriser l’usage de mesures de sécurité aérienne contre des drones jugés malveillants. Il est donc prévu pour une meilleure réactivité en cas de menace imminente.
