Les propositions de lois pour autoriser la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques par drone
La pulvérisation de produits phytopharmaceutiques par drone n’est pas autorisée en France, malgré plusieurs expérimentations et un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de 2022 (voir ici).
Plusieurs projets de lois ont été déposés fin 2024 pour débloquer la situation. Il y a, par ordre chronologique de dépôt :
- la « Proposition de loi autorisant l’épandage de produits phytopharmaceutiques par drone, n° 223, déposée le mardi 17 septembre 2024 », portée par Valérie Bazin-Malgras (voir ici).
- la « Proposition de loi visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole, n° 334, déposée le mardi 15 octobre 2024 », portée par Virginie Duby-Muller.
- la « Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés, n°380, déposée le mardi 15 octobre 2024 », portée par Jean-Luc Fugit.
La proposition qui semble la plus proche d’une adoption ?
C’est la n°380, celle de Jean-Luc Fugit. Le « Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (380) » n°637-A0, déposé le mercredi 27 novembre 2024, fait suite à cette proposition.
Il reprend les amendements au texte n°380 déposés et adoptés, comme l’usage sur des pentes à 30 % au lieu de 20 %, l’ajout d’une zone d’exclusion de 250 mètres par rapport aux zones où se trouvent des personnes, la plupart d’entre eux ont été déposés par Delphine Batho.
Les grandes lignes de la proposition ?
La proposition de loi conserve l’interdiction de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne, mais introduit une autorisation de l’usage de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, uniquement « Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens ».
Il l’autorise pour les parcelles agricoles présentant « une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol ». L’article indique que ne pourront être utilisés que des « produits phytopharmaceutiques de biocontrôle […], de[s] produits autorisés en agriculture biologique et de [s] produits à faible risque […], lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre ».
Le texte ajoute que la pulvérisation ne pourra pas être entreprise « à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu’aux parties non bâties à usage d’agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments ».
Enfin ce texte introduit la possibilité d’expérimenter, pour une durée maximale de 3 ans, des pulvérisations sur d’autres types de parcelles agricoles lorsque cela présente « des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre ». L’expérimentation doit alors être évaluée par l’ANSES.
Le calendrier de la proposition de loi ?
Le prochain rendez-vous de cette proposition dans son parcours législatif est sa discussion en séance publique, lundi 2 décembre 2024…
One more thing?
L’article 2 de la proposition indique que la charge pour l’Etat sera compensée par un impôts sous la forme d’une taxe additionnelle sur les tabacs… Les fumeurs vont peut-être subventionner les drones de pulvérisation phytopharmaceutique !
