Royaume-Uni : consultation publique pour des propositions de simplification de la réglementation
Malgré le Brexit, les textes fondateurs de réglementation européenne ont été adoptés au Royaume-Uni dans leur quasi-intégralité. Mais le Royaume-Uni ne fait pas partie des pays de l’Union Européenne, il peut apporter des modifications majeures aux textes… et les sujets de Charles III ne vont probablement pas s’en priver.
Consultation publique
La Civil Aviation Authority (CAA) a publié le 22 novembre 2023 un document appelé « Consultation: Review of UK Unmanned Aircraft Systems (UAS) Regulations ». Il propose des amendements aux grandes lignes de la réglementation européenne, principalement dans un but de simplification. Leur lecture (c’est en anglais, of course) est très intéressante ! La CAA a également ouvert une consultation publique à tous, britanniques ou pas (puisque les vols de drones au Royaume-Uni ne sont pas opérés que par des pilotes nationaux), jusqu’au 10 janvier 2024.
Les propositions ?
La classe C1 et le survol de personnes
Les drones de classe C1 ne doivent pas voler au-dessus de personnes mais… « En cas de survol imprévu de personnes ne participant pas à l’exploitation, le pilote à distance réduit autant que possible la durée pendant laquelle l’aéronef sans équipage à bord survole ces personnes », dit le règlement 2019/947. Donc on ne peut pas survoler des personnes, mais en fait si, mais pas vraiment, mais un peu quand même…
La CAA propose de simplifier en autorisant les appareils de classe C1 à voler au-dessus des personnes.
Les classes C0 et C1 et la sous-catégorie A3
Les drones de classes C0 et C1 sont autorisés à voler en sous-catégorie A1. On pourrait supposer que les drones de classes C0 et C1 présentent des caractéristiques techniques qui leur permettent de voler en sous-catégorie A3. C’est ainsi que je présente, par exemple, le Mini 4 Pro dans mon tableau des indications de classe (voir ici). Sauf que le règlement 2019/947 ne décrit pas explicitement la possibilité d’usage d’un drone C0 ou C1 en A3 !
La CAA propose de simplifier en autorisant explicitement les drones C0 et C1 à voler en A3.
La sous-catégorie A3 et la distance aux personnes
Les drones qui opèrent en sous-catégorie A3 doivent respecter une distance aux personnes de telle sorte « qu’aucune personne ne participant pas à l’exploitation ne sera mise en danger dans le rayon d’action de l’aéronef ». A partir de quelle distance risque-t-on de mettre une personne en danger ? Les textes ne le disent pas, donc ça dépend (ça dépasse).
La CAA proposer de chiffrer la distance de sécurité en sous-catégorie A3 à 50 mètres au moins des personnes.
La sous-catégorie A3 et la distance aux bâtiments
Les drones qui opèrent en sous-catégorie A3 doivent respecter « une distance horizontale de sécurité d’au moins 150 mètres par rapport à des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives ». Et pour les constructions qui n’appartiennent pas à ces catégories, comme une église ?
La CAA propose d’ajouter aux 4 définitions le mot « bâtiments ».
Les noms des sous-catégories
En catégorie Ouverte, il y a les sous-catégories A1 (classes C0 et C1), A2 (classe C2) et A3 (classes C2, C3 et C4), classées selon une notion de risque. Une notation simple ? Non. Pas simple.
La CAA propose de renommer les sous-catégories A1 en « Over » (Au-dessus), A2 en « Near » (Près) et A3 en « Far » (Loin), en référence à la distance de sécurité à observer par rapport aux personnes.
Les petits drones et les requis pour les utiliser
Avec un petit drone de moins de 250 grammes ou un jouet, faut-il s’enregistrer comme exploitant UAS ? Faut-il suivre la formation théorique et la valider avec l’examen en ligne ? Faut-il se conformer à la réglementation ? Tout dépend des caractéristiques du drone, de son poids, de sa classe, de la présence d’une caméra… et on s’y perd !
La CAA propose d’imposer un enregistrement d’exploitant UAS et une formation théorique à tous les drones opérant en catégorie Ouverte, sans distinction de poids, de présence de caméra, ou de notion de jouet.
La notice version papier vs version électronique
Les constructeur sont tenus de fournir une notice avec les drones de classes C0, C1, C2, C3 et C4. Cette notice, la plupart du temps, part à la poubelle avec les emballages.
La CAA propose que les drones de classes C0, C1, C2 et C3 imposent l’affichage d’informations importantes concernant la réglementation lors de la mise en route de l’appareil.
Les classes européennes vs UK
Les classes de drones européens en catégorie Ouverte sont notées C0 à C4. Mais les classes version UK risquent d’être légèrement différentes, à l’avenir, par rapport aux versions européennes.
La CAA propose que les classes C0 à C4 soient notées UK1 à UK4 pour éviter toute confusion.
La surveillance du marché
La tâche qui consiste à surveiller la conformité des drones avec leurs indications de classe revient à l’autorité nationale. C’est la DGAC en France… Au Royaume-Uni, l’autorité nationale laisse entendre qu’elle n’est pas dimensionnée pour effectuer cette surveillance.
La CAA propose que soit créée une autorité de surveillance du marché dont la tâche est de vérifier la conformité des produits mis sur le marché. Elle aurait aussi pour mission d’obtenir des informations sur les constructeurs et les modèles à partir de leur identification à distance, pour ceux qui sont potentiellement impliqués dans des vols illégaux.
La géovigilance et la géobarrière
La réglementation européenne impose la géovigilance aux drones de classes C1, C2 et C3. Au Royaume-Uni, les incidents surmédiatisés de l’aéroport de Gatwick (voir ici), en raison de la présence supposée de drones malveillants, constituent un véritable traumatisme.
La CAA propose d’imposer une géovigilance et une géobarrière aux drones de classe C0 avec caméra, en plus de ceux de classes, C1, C2 et C3. Pour mémoire, la géovigilance consiste à prévenir le pilote s’il pénètre dans une zone interdite, la géobarrière consiste à interdire physiquement le vol (voir des explications plus détaillées ici). Les drones de DJI disposent des deux fonctions, actives ou non selon les zones.
L’identification à distance
La réglementation européenne impose la diffusion de l’identification à distance du drone, mais uniquement pour les appareils de classes C1, C2 et C3.
La CAA propose que l’identification à distance soit imposée à tous les drones de plus de 250 grammes ainsi que ceux équipés d’une caméra. Donc les drones de classe C0 avec caméra et les drones de classe C4. Mais propose aussi d’exempter les plus petits modèles, avec un seuil de masse à définir, par exemple 50 ou 100 grammes, et ceux utilisés sur des terrains d’aéromodélisme.
D’autres propositions spécifiques au Royaume-Uni
- Obligation de classe pour les drones mis sur le marché après le 1er janvier 2026 (c’est le 1er janvier 2024 en Europe).
- Suppression des classes C5 et C6 (elle ne seront pas utilisées en catégorie Spécifique au Royaume-Uni).
- Obligation d’une lumière clignotante pour les vols de nuit (déjà imposée en Europe).
Extension de la période de transition de la catégorie Ouverte au 1er janvier 2028 (la période de transition s’achève le 1er janvier 2024 en Europe).
Des propositions à retenir ?
Rendre les noms des sous-catégories plus parlants et préciser des définitions, ce n’est pas idiot du tout. Porter la réglementation à tous les possesseurs de drones, même les plus petits, c’est une bonne idée puisqu’ils sont très probablement concernés par cette réglementation et n’en savent rien, et qu’il y a de fortes chances qu’ils passent à des drones plus imposants par la suite. Doubler la notice papier d’une version électronique, c’est sans doute pertinent. Permettre une surveillance du marché efficace pour éviter les produits non conformes, c’est une bonne idée aussi.
Mais imposer des géobarrières alors que les cartes de zones interdites ou limitées ne sont ni exactes ni dynamiques, ce serait susciter la frustration des utilisateurs. D’autant que ça n’empêcherait que les vols illégaux par méconnaissance, certainement pas les vols volontairement malveillants comme les survols de prisons.
A vrai dire, peu importe, car il y a fort peu de chances que les propositions de la CAA trouvent un écho dans l’Union Européenne…
Source : la CAA pour le document de présentation et la consultation publique
