Réglementation : publication d’un décret concernant les images aériennes dans des zones interdites de prises de vues

Le « décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones » a été publié au Journal Officiel du 4 novembre 2022. Il révisera le code de l’aviation civile et modifiera le code de la sécurité intérieure.

Le propos de cet décret ?

Il a été pris pour l’application de l’article 18 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, mais il concernera toutes les demandes d’autorisations de prises de vues telles que mentionnées par le code des transports, article L6224-1, dans les zones interdites de prises de vues. Ces zones ont été déterminées par l’« arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur », modifié à plusieurs reprises, le dernier texte en date étant celui du 10 juin 2021. Ce décret sera applicable à toute l’aviation civile, les drones y compris. Il s’adressera aux administrations, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux établissements de recherche et à « toute entreprise ou personne souhaitant procéder à la captation aérienne de données de zones interdites ». Dans les zones interdites de prises de vues, il est tout de même possible de réaliser des prises de vues : il faut pour cela en obtenir l’autorisation. 

Les modalités ?

Les autorisations seront délivrées par le préfet du département ou le préfet de Police à Paris, après avis des ministères en charge de la zone concernée. Il faudra les autorisation de tous les préfets dans le cas d’une zone qui s’étend sur plusieurs départements. La demande d’autorisation devra mentionner la finalité des images, les dates et horaires, la méthode de recueil des données et leur stockage, les personnes susceptibles de visionner les images, la références à de précédentes demandes. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois vaudra pour rejet de la demande.

Quand ?

Ce décret sera applicable à partir du 1er janvier 2023. Il devra être complété par un arrêté du premier ministre qui fixera ses modalités d’application.

Source : Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones