Le projet de loi encadrant l’usage des drones par les forces de l’ordre est adopté par l’Assemblée Nationale (mais pas encore promulgué)

Le cheminement du projet de loi relative « à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est long et tortueux (voir ici). Il devait être discuté en séance publique le 16 décembre 2021 : les séances se sont finalement déroulées le 13 décembre 2021. A l’issue de ces travaux, l’Assemblée Nationale a adopté le texte. Il n’a pas encore été publié officiellement, mais le document provisoire est disponible en ligne.

C’est enfin terminé ?

Pas encore ! Il reste quelques épisodes avant le dénouement, puisque le texte doit être promulgué par le président de la République – il a 15 jours pour le faire. Pendant ce délai, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs. Sans doute seront-ils interpellés par des associations hostiles au projet de loi. La Quadrature du Net avait déjà exprimé son souhait de voir le texte saisi par le Conseil Constitutionnel le 6 décembre dernier (voir ici). La loi ne sera publiée au Journal Officiel que si le texte est déclaré conforme à la Constitution. Suite au prochain épisode… 

A noter…

Un point important de ce texte indique ceci : « Les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d’autres traitements de données à caractère personnel ». Voilà qui devrait, théoriquement, interdire la reconnaissance faciale à bord des appareils, mais aussi par traitement au sol.

Source : Assemblée Nationale