Les explications de professionnels : le cadre réglementaire pour réaliser un constat d’huissier avec un drone
Les constats d’huissier de justice peuvent profiter du point de vue supplémentaire apporté par un drone, notamment avec des outils de modélisation, d’orthophotographie et de thermographie. La pratique est évidemment soumise à la réglementation en vigueur, et il n’est pas question pour cette profession de s’en affranchir.
Un état des lieux
Sylvian Dorol, Huissier de justice associé chez Vénézia Associés et Pierre-Nicolas Mazenot, Président de Juris Drone, proposent une première approche des conditions d’usage des drones pour réaliser des constats d’huissier. Les indications sont primordiales pour les membres de la profession, qui ne sont pas forcément au courant des particularités de la réglementation concernant l’usage des drones. Et fort instructives pour tous ceux qui aiment en savoir plus… « Constat d’huissier et drone : oui, mais comment ? », c’est à lire ici, sur Lexbase !
Juste pour pinailler (parce que les auteurs sont des habitués des textes de loi, et que l’un des deux est formateur, et est sensé instruire correctement dans ce domaine) :
– un drone n’est pas immatriculé, sauf si il fait plus de 25 kg. En dessous de cette masse, il est enregistré (l’immatriculation est sous la forme « F-XXXX », et l’enregistrement est sous la forme « UAS-FR-XXXXXX ») ;
– un drone n’a pas forcément besoin d’une autorisation de tiers pour survoler leurs propriétés : cela dépend de la manière dont est réalisé le vol (il ne faut pas que le vol soit réalisé en impactant l’exercice du droit du propriétaire) ;
– L’auteur indique que le RTBA est interdit sans autorisation aux drones de plus de 900gr : c’est faux ! Le RTBA est interdit à tout drone, quelle que soit sa masse et quelle que soit la catégorie de vol, durant son activation. L’auteur confond RTBA et SETBA (qui sont 2 choses différentes) ;
@Fred1 effectivement tu as complètent raison. L’idée dans notre article et de dégrossir, vulgariser, et de faire découvrir peu à peu le drone aux huissiers sans trop rentrer dans les détails. D’autres écrits et publications suivront où nous affinerons les propos. Mais je te rejoins parfaitement sur ces points évoqué.
Faites gaffe Mr Mazenot …; Fred1 est redoutable …. :)) :)) …..
Bon à part ça on te lit pas beaucoup en ce moment Fred …. remarque moi non plus !
@Pierre-Nicolas Mazenot : Hâte de lire la suite. Le sujet est très intéressant !
@Laurent : … et redouté ! 😉