Réglementation : que pourra-t-on faire avec le Mavic Mini et le Mini 2 de DJI après le 1er janvier 2023 ?
Edit : la date de fin de la période de transition, anciennement fixée au 1er janvier 2023, est désormais repoussée au 1er janvier 2024 (voir ici). Les dates mentionnées dans ce post sont donc à repousser d’un an.
Les explications qui suivent décrivent les méandres de la réglementation européenne. Autant vous prévenir, ce n’est pas simple : il faut avoir les textes sous les yeux pour effectuer les aller-retour entre articles et annexes indispensables à la compréhension. Si vous n’avez pas envie de subir ces explications de textes, je vous propose de passer directement à la conclusion, en fin de ce post. Dans le cas contraire, accrochez-vous… Ces points de détail de la réglementation européenne ont été soulevés par Danilo Scarato de Quadricottero News, qui a produit un énorme travail de défrichage…
Jusqu’au 31 décembre 2022 ?
Le Mavic Mini et le Mini 2 de DJI sont des appareils qui pèsent moins de 250 grammes. Ce poids plume les classe, pendant la période transitoire entre les réglementations nationales et l’adoption définitive de la réglementation européenne, dans la sous-catégorie A1 Limitée. Cette période court jusqu’au 31 décembre 2022. La sous-catégorie A1 Limitée tolère le survol de personnes s’il est involontaire et rapidement interrompu, permet de voler près de personnes, et permet le survol de bâtiments. 
C’est le règlement d’exécution 2019/947 qui le permet, dans son article 22 qui décrit les appareils dont la masse au décollage est inférieure à 500 grammes.
Et à partir du 1er janvier 2023 ?
On passe à l’article 20 du même règlement, qui place les appareils sans marquage CE avec indication de classe, dont la masse maximale au décollage est inférieure à 250 grammes, dans la sous-catégorie A1, s’ils ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2023. A première vue, pas de souci, les Mavic Mini et Mini 2 sont concernés : ils n’ont pas d’indication de classe, ils sont bien sous la barre des 250 grammes et ont bien été commercialisés avant 2023, et donc pourront toujours être utilisés près de personnes et survoler de bâtiments. Eh bien non…
Il y a une subtilité dans la formulation des articles
Elle passe inaperçue à la première lecture (et même après les suivantes !). L’article 22 parle de « masse au décollage », alors que l’article 20 utilise la « masse maximale au décollage ». La différence ? La masse au décollage est celle dont vous devez vous assurer au décollage de votre appareil. La masse maximale au décollage (MTOM – Maximal Take Off Mass) est celle que devrait indiquer le constructeur en prenant en considération d’éventuels accessoires qui peuvent être installés. 
Le souci ? Dans le cas du Mavic Mini et du Mini 2, DJI indique une masse (ou poids) au décollage, mais pas une masse maximale au décollage. Or les deux appareils sont capables de décoller avec une masse supérieure à 250 grammes, par exemple lorsqu’ils sont équipés de protections d’hélices ou des adaptateurs Snap.
Ce qui signifie ?
Les Mavic Mini et Mini 2 sont conformes aux requis de l’article 22, donc utilisables en sous-catégorie A1 Limitée jusqu’au 31 décembre 2022. Mais ils ne sont pas conformes aux requis de l’article 20, et par conséquent inutilisables en sous-catégorie A1 à compter du 1er janvier 2023. Cet article prévoit qu’ils soient exploités en sous-catégorie A3. Ce qui contraint l’usage de ces deux appareils loin de personnes, et à au moins 150 mètres de bâtiments. C’est-à-dire comme les appareils de plus de 250 grammes sans marquage CE avec indication de classe. C’est du pinaillage ? Bien sûr… mais c’est aussi ainsi qu’est rédigée la réglementation !
Les explications
La confirmation de ce « détail » réglementaire est apportée par Natale Di Rubbo, Project Manager – Drones à l’EASA, suite aux interrogations de Danilo Scarato. « Nous avons conscience que tous les drones mis sur le marché ne font pas mention de la masse maximale au décollage (MTOM), c’est la raison pour laquelle l’article 22 [qui classe les drones jusqu’au 31 décembre 2022] utilise le terme « masse au décollage », ce qui signifie que l’opérateur du drone a pour tâche de mesure le poids au décollage et d’utiliser une configuration conforme à celle de la sous-catégorie [dans laquelle il veut l’exploiter]. L’article 20 [qui classe les drones après le 1er janvier 2023] se réfère à la MTOM, ce qui fait qu’un DJI Mini ne serait pas autorisé en sous-catégorie A1 ».
Pour l’anecdote…
La première version du règlement 2019/947 dans sa version anglaise indiquait dans l’article 22, a) une « maximum take-off mass », modifiée par la suite en « take-off mass ». Même chose dans la version française, « masse maximale au décollage » est devenue « masse au décollage ». Dommage que seul cet article 22 ait été amendé, et que le 20 ne l’ait pas été… Tout ça, finalement, pour un seul mot !
C’est définitif ?
Natale Di Rubbo offre un peu d’espoir : « En fait, je pense que nous devrions examiner si la référence à la MTOM dans l’article 20 est correcte (puisqu’elle devrait avoir les mêmes bases que celle de l’article 22), et ce point fait partie de ma liste des améliorations à apporter à la réglementation que je vais proposer à la Commission pour l’année prochaine ».
Ce n’est pas tout !
Natale Di Rubbo a ajouté ceci, et c’est fort intéressant : « Je voudrais aussi indiquer que, sur base d’une requête par les états membres de l’UE, la Commission évalue la possibilité d’étendre la date d’application définie par l’article 20 d’au moins une année, en raison du retard dans la disponibilité les standards pour les drones dans la catégorie Ouverte (qui ne devraient pas être disponibles avant mars de l’année prochaine [2022]). La décision sera prise lors de la prochaine rencontre entre la Commission Européenne et les états membres, prévue pour février ». 
En clair ? Il se pourrait que la période de transition soit étendue jusqu’au 31 décembre 2023 au lieu de 2022, et que des drones sans marquage CE avec indication de classe puisse être commercialisés en Europe jusque fin 2023.
En résumé ?
A compter du 1er janvier 2023, les drones de type Mavic Mini et Mini 2 devront voler loin de personnes et à plus de 150 mètres de bâtiments en raison d’une subtilité de formulation du texte réglementaire européen. Cela vaut aussi pour les autres drones de moins de 250 grammes, sans marquage CE avec indication de classe, et sans indication de la masse maximale au décollage. Une modification de ce texte sera proposée dans le but de leur permettre de voler à proximité de personnes et sans restriction par rapport aux bâtiments. Mais encore faut-il qu’elle soit adoptée. Par ailleurs, il est fort possible que l’obligation de marquage CE avec indication de classe pour les appareils mis sur le marché soit repoussée d’un an, pour être fixée au 1er janvier 2024. Les décisions seront prises en 2022.
Source : Quadricottero News
Ah cette transition… quel bazarre…
C’est comme pour les vols fpv. Dans la réglementation française, il est bien indiqué qu’il faut un observateur, telepilote, avec radiocommande.
Dans la catégorie open (je crois), il ne faut juste qu’un observateur (pas besoin de commande ou de certification il me semble)
On espère que la règlementation sera aussi précise pour les armes de guerre issues du Dark Web (par exemple, interdiction de tirer à moins de 150 mètres d’un bâtiment).
On ne pouvait attendre moins de ceux qui règlementent le volume d’eau de la chasse d’eau ou la taille du concombre.
Salut Fred,
En sous-catégorie A1, qu’elle soit limitée ou non, il n’est ecrit dans aucun texte réglementaire que le survol de personnes est « toléré » pour les drones de moins de 250gr, qu’ils soient CE ou non. Il est par contre bien indiqué qu’ils peuvent survoler les personnes. La notion de « survol toléré si involontaire » s’applique aux drones de plus de 250gr volants en sous-catégorie A1.
Cette histoire de « survol toléré si involontaire » pour les drones de moins de 250gr est une recommandation de l’AESA (qui ne publie pas de textes réglementaires), recommandation qui a été reprise dans le guide DGAC (texte non réglementaire également).
Bref, aucun texte réglementaire (UE947, arrêtés de décembre 2020) ne mentionne cela.
@ Fred1 : Effectivement, il n’y a pas le mot « toléré » dans le 947/2019. Mais l’article 22 pour les <500g (donc les <250g) renvoie vers l'UAS.OPEN020(1), qui indique "En cas de survol imprévu de personnes ne participant pas à l'exploitation, le pilote à distance réduit autant que possible la durée pendant laquelle l'aéronef sans équipage à bord survole ces personnes". Certes ce n'est pas "toléré" en ce terme, mais en cas de survol involontaire, il n'y a pas de sanction dans la mesure où le pilote réduit la durée du survol.
@Fred : l’UAS.OPEN020(1) dont tu fais référence ne s’adresse qu’aux drones de classe C1 (c’est à dire aux drones de plus de 250gr).
Pour les drones de classe C0, ou de moins de 250gr qui ne sont pas de classe C0, ou de construction amateur de moins de 250gr, c’est l’article UAS.OPEN020(2) qui s’applique, et qui ne parle aucunement de survol « involontaire ».
En gros, l’article 22 s’adresse aux drones situés entre 250 et 500gr (via l’UAS.OPEN020(1)), et l’article 20 s’adresse aux drones de moins de 250gr (via l’UAS.OPEN020(2)).
@ Fred1 : Mais justement, l’article 20 a) qui renvoie vers l’UAS.OPEN020(2) s’appuie sur la masse maximale au décollage. Comme il n’y a pas, on se réfère à l’article 22 pour la période transitoire.
Cette syntaxe de masse max au décollage est encore probablement une erreur de vocable, certainement à cause des habitudes ancrées de l’aviation habitée.
On verra si cela se corrige dans les prochaines versions des textes ou non…
conclusion…si vous voulez voler avec un drone, devenez linguiste!
Je le vois comme ça. Du coup, les drones sont devenus monnaie courante, mais la mentalité n’a pas suivi le rythme de la réalité. Comment faire pour laisser les gens voler mais pas tous voler. Alors nous ferons des portes étroites par lesquelles nous ferons passer ceux qui paieront. C’est là que commencent les combinaisons réglementaires. Bien sûr, cela est revêtu de sécurité, de confidentialité, etc. Bien sûr, c’est important, mais les oiseaux ne volent-ils pas au-dessus de nous, ou les hélicoptères sont-ils beaucoup plus lourds que les drones au-dessus de nous ? Pourquoi les drones sont-ils si problématiques, pourquoi la classification à 250g, 500g, 900g, et non 285g, 700g, etc., si le dji mini a 251g, alors ce gramme fait vraiment une telle différence dans la sécurité des personnes qui s’y trouvent ? Si l’hélicoptère me tombe sur la tête, n’est-ce pas un accident, un accident aérien ? Et pourtant, des hélicoptères survolent des personnes, des bâtiments et des villes, filmant et prenant des photos. Leur MTOM est-il plus sûr qu’un mini drone DJI 250g ou autre ?
@ Fred1 : Sans doute, oui. Les bonnes nouvelles, c’est qu’une voix officielle de l’EASA confirme une info qui bruissait depuis le début de l’année, et qu’une modification soit envisagée. Plus l’extension de la durée de transition, qui semble assez avancée dans les discussions.
très drôle ta photo du Mini en train de supplier les législateurs ???
et encore … 1000 merci pour ton travail de veille sur la réglementation ?
Pendant ce temps la, les chasseurs butent des cyclistes et des promeneurs et aucun durcissement de la reglementation… tout va bien! ils ont pas compris qu’un dji mini, c’est pas un reaper de l’armée us!
On est vraiment gouvernés par des cons… Toute etiquette confondue!
Du coup sympa de connaître l’état des lieux mais on pourra parler concrètement de tout cela en 2022 quand la loi sera voté définitivement la ça serait bien de faire le nécessaire pour avoir un minimum de droit qui s’accorde avec une pratique correcte.
@ Milo : Les textes sont déjà votés définitivement ! Les amendements sont ajoutés par la publication de nouveaux textes qui s’ajoutent aux précédents…
En gros, ça devient tellement fouillis et complexe et ça change tellement souvent que les seuls personnes qui vont respecter ça ce sont les vrai Fan du hobby et qui veulent vraiment respecter la loi (ou qui ont « peur »). Tout les autres ne respecteront rien soit par ignorance soit par mauvaises intentions.
Finalement une loi comme une autre quoi…
C’est à n’y rien comprendre !!! ? Je suis maman d’un garçon de 11 ans 1/2 qui débute en drone. Il a acquis en août un parrot anafi… Comme il a moins de 14 ans je l’accompagne dans ses vols… Mais franchement je le bride à fond !! Parceque je ne sais jamais si on a le droit de voler ! Où, comment… !!!??? C’est super chiant ! On était en vacances dans les côtes d’Armor et il voulait survoler un château en ruines : le château de Hunandaye. Du coup on vérifie sur Géoportail : c’est ok Mais en arrivant là bas on constate en fait que le e château se visite ! (Accueil – entrée payante) donc public ! Et du coup interdit de voler !!! ? Moi je proposerais quand même bien, que des pancartes soient installées pour préciser si on peut ou non voler avec un drone et l’altitude max sur certains sites !!! Ça serait bien utile….
@Meline Outre la réglementation « sa fait vivre des juristes ou consultants ,rien de plus » , je vous conseil la lecture de ce manuel là (version lourde) https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_categorie_Ouverte.pdf ,pour faire plus simple , il y a 10 règles a respecter https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/regles_usage_drone_loisir.pdf , le reste ,c’est surtout du bon sens ! Géoportail drone ,est une indication , pas réglementairement exact ,le bon sens prime .Et dernier truc ,le plus important ,tout drones est condamner a se crasher un jour ou l’autre ,comment faire pour que cela impact ni des biens ou des personnes ,le principe est simple ,du bon sens .
Donc à cause d’un vide réglementaire emmener par l’interprétation d’une phrase, on en vient à une période transitoire qui rend les vols bien plus complexe, même pour des « jouets » comme le Mavic Mini. C’est quand même bien dommage d’en arrivé là, surtout au vue des accidents de drones ayants blessés des personnes en europe.
Et je suppose que les procédures pour les classifications CE des drones ne sont toujours pas au points, ce qui explique pourquoi aucun drone ne possède de classification ?
On peut survoler des habitations??
A moins que ce soit la notre, et encore, le premier commandement n’interdit-il pas de voler en agglomération (ie. zones et routes construites)?
@ Ludo RC : Les bâtiments et habitations ne sont pas forcément en agglomération.
@Ludo RC : En volant en catégorie ouverte, il n’est pas interdit de voler au-dessus de l’espace privé en agglomération. Et c’était déjà le cas avant la réglementation européenne avec les vols « loisirs ».
Par contre, cela n’est actuellement possible qu’avec les drones de moins de 500gr.
Fred, tu fais un travail monstre pour notre plus grand bonheur malgré toutes les contraintes que nous subissons.
Merci d’exister !
@ Mana Cadenza : Merci 🙂 Mais j’aimerais exister sans ce millefeuille réglementaire qui n’est plus lisible… 🙂 🙂
Fred1
» En volant en catégorie ouverte, il n’est pas interdit de voler au-dessus de l’espace privé en agglomération. Et c’était déjà le cas avant la réglementation européenne avec les vols “loisirs”.
Par contre, cela n’est actuellement possible qu’avec les drones de moins de 500gr. »
Donc en vous lisant j’en déduis qu’on peut voler à 120m de hauteur en agglo avec un drone de -500grs et au-dessus d’un espace privé, lequel ? le tien ou celui de ton voisin/voisine ?? et on filme ou pas ? et la sécurité, en cas de panne à 120m tu crois que le drone va tomber dans ton jardin intérieur de 10x10m ??
à chaque terme un sens, la règlementation est déjà bien complexe pour ne pas y ajouter d’approximation ? où alors il faut les « border » pour ceux qui n’y comprennent pas grand chose
perso pour le vol en agglo je me refere à ce pdf (point 4) concernant l’utilisation des drones de loisir edité par la dgac qui est peut être depassé mais plein de bon sens ( ce qui n’est pas la meilleure qualité que l’on rencontre dans le monde du drone ) sous entendu egalement avec la permission du proprietaire :
je cite : » en agglomeration le survol de mon espace privé avec un aeronef sans presence du public est possible sous reserve de respecter une vitesse et une hauteur maximale adaptées à l’environnement immeditat ( batiments , arbres etc) et permettant de limiter les risques en cas de perte de contrôle .Je n’utilise en aucun cas mon aeronef telepiloté au dessus de l’espace public
@ jc : Attention, ça ne suffit pas… Si tu es dans l’emprise d’un aéroport, aérodrome, helistation, zone interdite ou restreinte (D, P, R, etc), le vol n’est pas autorisé même au-dessus de l’espace privé. Il faut jeter un coup d’oeil à Mach 7 Drone ou DroneKeeper, par exemple, pour obtenir l’info.
A propos des Mini j’ai récemment vu un pilote (pro je pense) de Mini 2 filmer un événement dans un parc où il y avait beaucoup de public (en mouvement) et il ne semblait pas faire particulièrement attention à le « survoler involontairement ». Est-ce que c’est grâce à sa licence (et avec l’accord des organisateurs de l’événement) qu’un Pro peut avoir le droit de survoler des personnes ou n’entre t’elle pas en compte et que c’est la Cat A1 qui le permet ?
En tout cas c’est clair qu’avec des centaines de personnes le risque que le Mini 2 tombe sur quelqu’un en cas de défaillance est bien réel…
Vive l’administration, pour ma part étant principalement à la campagne, ça va.