CNIL : avis négatif sur l’article 22 de la proposition de loi « sécurité globale »

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A la demande du président de la commission des lois du Sénat, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a rendu son avis sur la proposition de loi « sécurité globale » le 26 janvier 2021, et communiqué sur le sujet le 3 février 2021. Elle y traite notamment de l’article 22 concernant les « caméras aéroportées ». La lecture de l’avis a un goût de déjà lu : elle compile les différents reproches adressés lors des précédents mois aux initiatives des forces de l’ordre dans le cadre de l’utilisation de drones dans leurs missions. Mais elle englobe cette fois-ci les unités de secours. Ce n’est pas la légalité des vols de drones qui est mise en cause, ni leur sécurité, mais la captation des images et leur utilisation.

Le constat de la CNIL ?

Les images aériennes constituent un « changement de paradigme, en matière de captation d’images par les autorités publiques, [qui] ne doit pas être sous-estimé dans le contexte de la montée, au sein de notre démocratie, d’un débat autour de la mise en place d’une société dite « de surveillance ». Ces nouvelles techniques de captation d’images, jusqu’ici symboles des imaginaires d’un monde robotisé, fascinent autant que leur emploi inquiète en raison de leurs spécificités et de leur utilisation dans la sphère publique ». La CNIL s’inscrit dans la ligne des associations La quadrature du net et La ligue des droits de l’homme, en faisant part de ses craintes face aux nouveaux outils technologiques déployés par l’état.

Les préconisations ?

La CNIL souhaite que l’usage des caméras aéroportées soit subordonné à une expérimentation préalable limitée dans le temps. Pour faire simple, elle demande à ce que soient revues les situations pour lesquelles le recours aux drones serait possible, de telle manière à ce que ce recours soit restreint à des situations à risque grave. Faudra-t-il passer un temps de dingue à énumérer toutes les situations pour lesquelles les drones seront utilisables ? Non, répond la CNIL, qui propose « la publication par le ministère d’une doctrine d’usage des drones, de la transmission de rapports publics réguliers, en dehors du caractère expérimental souhaité ainsi que d’une sensibilisation et du maintien d’une formation de spécialisation aux forces de l’ordre concernées ». Et puis ? Elle ajoute que « des réflexions devraient être menées, par exemple sur la possibilité de bloquer la retransmission des images selon certaines caractéristiques de vol du dispositif d’aéronef (altitude, niveau de zoom, zone survolée, etc.) ».

Libertés individuelles : 1, surveillance étatique : 0

Avec cet avis, la CNIL réaffirme son rôle de garante de la préservation des libertés individuelles. Elle s’invite dans le débat sur la loi « sécurité globale » en remettant en cause son article 22, qui jusqu’à présent était passé sous le radar des critiques. Elle entend privilégier la liberté des citoyens face à l’usage de la vidéo aérienne que pourrait en faire l’état, et préconise de le priver d’outils s’il n’est pas certain qu’il garantissent cette liberté.

Bureaucratie : 1, terrain : 0

Les préconisations de la CNIL risquent fort de se transformer en une usine à produire des kilopiles de documents administratifs et Cerfatiques. Plus sérieusement, certaines remarques sont étonnantes, elle considère par exemple « à ce stade que le caractère justifié du recours aux drones afin de permettre, de manière générique, « la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords » et « le secours aux personnes » n’est pas démontré et que les formulations pourraient être restreintes aux situations ou risques caractérisés par un degré élevé de gravité ». Les services d’incendie et de secours, la sécurité civile, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon des marins-pompiers de Marseille, tous concernés par l’article 22 de la proposition de loi, vont adorer devoir démontrer une fois de plus l’intérêt des drones dans leurs missions. Pire, on leur propose de ne les utiliser qu’une fois la gravité de la situation établie… au lieu de justement les employer à éviter qu’elle ne se dégrade. Il est encore temps pour la CNIL de prendre connaissance du rapport 2020 de l’International Emergency Drone Organization (IEDO), sous-titré “To save more lives with drones”. 

La suite ?

La proposition de loi « sécurité globale » est en consultation au Sénat, dans le cadre de son parcours législatif. Elle sera très probablement amendée par les sénateurs qui s’appuieront en partie sur l’avis de la CNIL.

Source : le communiqué de la CNIL et sa délibération n°2021-011 du 26 janvier 2021

13 COMMENTAIRES

  1. Chacun sait que les forces de l’ ordre ont le droit :

    -de survoler une foule ,
    -de tracer un motard qui remonte une file de véhicules….
    -de s ‘ approcher de manifestants à moins de 150m
    -d’ utiliser des drones DJI Matrice fabriqués au pays du soleil levant
    -d ‘ appréhender un télépilote qui survole des ruines classées

  2. Une fois de plus la CNIL montre son incapacité a se projeter au 21em siècle.
    ll faudrait lutter contre le terrorisme, les black block, etc… avec les moyens du temps de Vidocq et de Jean Valjean.
    On atteint là les limites de démocraties qui ne se donnent pas les moyens de se défendre contre ceux qui veulent les abattre.

  3. trop de bureaucrates, technocrates déconnectés de la réalité, la vraie, celle de la vie de tous les jours!!
    Ces messieurs et dames doivent justifier leurs salaires et l’existence même de leurs travail en se
    bouffant le nez d’une administration à l’autre, nous sommes au milieu et ils s’en fichent de ce qu’on pense!!

    La France est devenue “invivable” avec notre système de fonctionnement administratif, maintenant
    avant même d’avoir une idée il faut remplir un formulaire!!

  4. Je te rejoins complètement , @az bloc ce pays est à l’ agonie, ce gouvernement et ce Président ne survivront pas aux élections de 2022 !!

  5. Hélas Tige …… j’espère que tu auras raison mais les Français (enfin ceux qui votent…) ont la mémoire courte …. très courte !!! le passé nous l’a prouvé !

    Azbloc : Ce sont ce que l’on nomme des C.C.A. (Créateurs de Complexité Administrative), tout spécialement chargés de complexifier le plus possible toutes les procédures afin, non pas de nous emm …. (en principe), mais de générer artificiellement du pseudo-travail et des pseudos-postes pour justifier le maintien en place de milliers de fonctionnaires qui n’auraient, sinon, plus aucune utilité !!!
    Je vous assure que cet état d’esprit va bien au delà d’une plaisanterie, il est très fortement ancré dans la culture de beaucoup de services publics et de grandes administrations.
    C’est le signe d’un pays décadent dont les dirigeants (authentique Capitaine de pédalo) perdent complètement les commandes.

  6. Quel amalgame !
    Je vois pas en quoi le Président actuel est responsable de la déclaration de la CNIL !
    passons …

  7. +1 Azbloc ! Actuellement y a une perception de plus en plus négative du drone auprès de la population et c’est un fait ,cela a commencer avec les survol de centrale en 2015 .Avec l’utilisation du drone lors de manifestation ou lors du confinement ,cela c’est accentué . Maintenant , pour de l’utilisation pour les secours je pense pas qu’il y aurait de problème ,pour de l’utilisation par des flics pour reconnaitre des lieux de deal et autre ,sa me pose pas de problème non plus . Par contre Quid d’un accident lors d’une manifestation ? Quels serait les effet sur les professionnel drone ou loisir ? Sans parler du fait que si tu prend des mesures ,des contres mesures vont apparaitre en face !Sujet complexe .

  8. Aucun drone n’ à provoqué les catastrophes de Tchernobyl , ni de Fukushima , non plus ! Il y eu des survols en 2015 ; ça n’ à jamais empêché aucune centrale de fonctionner , ni de produire des déchets à durée de vie de 100 000 ans. Si un Matrice 300 tombait dans la foule , il y aurait des blessés

  9. @tige Le soucis ,c’est qu’il ni y a aucune information en source ouverte sur cela ,aucune image .Et cela est source au complotisme .La théorie énoncé ,c’est quoi ? Sa va du type qui fait un survol en phantom jusqu’à l’équipe expérimenté qui grâce a une thermique va visualiser des points chauds qui vont permettre de visualiser des transfos ou groupe électrogène en fonctionnement ,perso je suis pas compétant en ingénierie nucléaire ,et les média on fait les gros foins a cette époque là ,perso ,je sais pas si cela est vrais ou non . Le trucs qui m’avait marqué a l’époque , c’était un responsable politique de l’époque qui avait dit “notre espace aérien est parfaitement sécurisé “,en 2015 !!

  10. @ Bud , comme toi , je me souviens de nos politiques irréprochables ! Le ciel est à tout le monde , nos forces de l’ ordre sont bien incapables d’endiguer tous les aéronefs qui arrivent tous les jours par containers entiers ! Volons comme avant

  11. Dans l’affaire le cnil surfe juste sur le truc ,sa leur coûtent rien,c’est juste pour montrer qu’il existe .

  12. Bud UAV vous savez que les telepilotes de la police nationale ont une formation professionnelle et qu’ils connaissent également les règles quant à l’usage des drones? Donc vous ne pouvez pas parler de survol de manifestants car ce n’est absolument pas le cas… les survols dans le cadre de manifestations se font à distance et au dessus des toitures des bâtiments.

  13. @fprx33 En tant que contribuable ,j’espère bien .Et que les Forces de l’ordre utilisant les drones minimise au maximum les risques ,je n’en doutes pas ,si niveau règlementation ,sa soit plus souple ok , si y a un problème ,médiatiquement ,les forces de l’ordre prennent *10 dans la tronche qu’un professionnel !Maintenant j’espère que les moyens utiliser reste du filaire dans le cas de manifestation .Maintenant suite a l’article ,la question a mon avis est ? Quelle est la perception de la population sur les drones ,et ce des forces de l’ordre ? Perso j’ai pas de réponse !

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