La proposition de loi Sécurité Globale et les drones

Vous en avez sans doute entendu parler à de nombreuses reprises, dans les médias, de la proposition de loi relative à la Sécurité Globale. En effet, elle contient de nombreux sujets qui font polémique, notamment celui concernant les photos de forces de l’ordre dans l’exercice de leur fonction. Elle comporte un important volet concernant les drones…

Les sujets qui fâchent ?

Pour mémoire, suite à une plainte de la Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme, le Conseil d’Etat avait statué en faveur des deux associations sur l’usage des drones avec une ordonnance concluant « il est enjoint à l’Etat de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement ». L’interdiction prononcée par le Conseil d’Etat ne concerne que l’usage des drones à Paris et pendant un confinement. Bien que les termes employés par l’ordonnance ne laissent pas la place au doute, les associations plaignantes assurent que cette interdiction vaut pour tous les vols pratiqués par les forces de l’ordre, notamment pendant les manifestations sur la voie publique, partout en France. Depuis cette ordonnance, chaque partie campe sur ses positions. Cette procédure a ravivé des questions sur l’usage des drones par les forces de l’ordre, notamment sur la finalité des données captées en photo ou en vidéo. A cela se sont ajoutés d’anciens dossiers sans rapport direct, comme la réglementation concernant la détection et la neutralisation des drones…

Proposition de loi

La proposition, à consulter ici, a été déposée le 5 novembre 2020, portée par deux rapporteurs LaREM, les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Alice Thourot, avocate, avait été rapporteure de la « loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique » adoptée en août 2018. Jean-Michel Fauvergue a été en charge du RAID de 2013 à 2017. Les articles concernant les drones se trouvent principalement dans la partie « Vidéoprotection et captation d’images » de la proposition de loi, article 22. Il modifie le code de la sécurité intérieure avec un « Chapitre II, Caméras aéroportées » composé de 25 alinéas. 

Le résumé des propositions ?

• Les images captées sur la voie publique ne doivent montrer ni l’intérieur des domiciles ni leurs entrées.
• Les images captées peuvent être transmises à distance à un poste de commandement.
• A moins que cela ne soit en contradiction avec le but de la mission, le public doit être informé de la captation d’images aériennes par le ministre de l’Intérieur.
• La captation de ces images ne peut être installée de manière permanente dans le cas d’un usage sur la voie publique et d’une transmission à distance.
• Les images captées doivent être annotées avec leur finalité, leur durée, les personnes pouvant les visionner.
• Hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les images peuvent être conservées pour une durée de 30 jours.

Les images peuvent être utilisées :

• à des fins de formation de agents.
• pour la prévention des agressions, vols ou trafic d’armes, d’êtres humains et stupéfiants.
• lors de rassemblements publics lorsqu’il y a crainte de troubles graves.
• dans la lutte contre le terrorisme.
• pour constater des infractions et collecter des preuves.
• pour la protection de bâtiments et installations publics.
• pour la protection des intérêts vitaux de la défense nationale.
• pour la régulation des flux de transport.
• pour la surveillance des comportements illégaux et dangereux sur la route.
• pour la surveillance des littoraux et frontières.
• pour le secours aux personnes.
• par les pompiers, la Sécurité Civile pour prévenir des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie.

Les amendements

Le texte original a vu passer 434 amendements, dont vous pouvez consulter la liste ici – ceux concernant l’article 22 se trouvent à partir de la page 12. Pour simplifier la lecture, un document PDF permet de visualiser les modifications apportées par les amendements qui ont été adoptés. On constate que le député Philippe Latombe (MoDem) voulait interdire le recours à la sous-traitance, réduire la durée de conservation des enregistrements à 15 jours, supprimer la surveillance des transports, des littoraux et des frontières, que Philippe Latombe et le député Paul Molac (LaREM puis LT) voulaient interdire le recours à la reconnaissance faciale pour les images aériennes. Leurs amendements ont été tous rejetés, seuls ceux du gouvernement, de la rapporteure Alice Thourot et de la députée Isabelle Florennes (MoDem) ont été adoptés.

Diffusion publique des images ?

Nombreux sont les exemples d’images de sources policières diffusées à la presse papier, web et télévisée. On se souvient de celles de Notre-Dame de Paris en feu ou des vidéos filmées depuis des drones patrouillant sur les plages pendant le premier confinement. Si le texte autorise l’utilisation des images enregistrées pour la pédagogie et la formation des agents, il n’évoque pas la diffusion à des médias à des fins de communication. Est-ce que cela interdit la pratique ? Il y a matière à interprétation en l’absence de précisions sur le sujet.

L’amendement CL393 « Détection »

Déposé par le gouvernement et adopté dans la proposition de loi, l’amendement CL393 offre la possibilité à des sous-traitants de l’Etat de procéder à la détection de drones. Pour l’anecdote, l’exposé en support de cet amendement (voir ici) prend appui sur « l’incident de Gatwick » (pour lequel la présence de drones n’a toujours pas été prouvée) et il fait appel à l’obligation de signalement électronique à distance… qui rappelons-le ne concerne que les drones de plus de 800 grammes. Enfin, l’exposé contient cette affirmation : « Les forces de sécurité intérieure n’étant pas en mesure à répondre à l’ensemble de ces enjeux et n’ayant pas toujours vocation à le faire, il est indispensable d’étendre aux agents de sécurité la capacité à détecter les drones s’approchant des biens dont ils ont la garde ». On s’en doutait, bien sûr, mais cela n’avait pas été exprimé de manière officielle.

Pas d’amendement CL403 « Brouillage »

Notons que l’amendement CL403 du gouvernement a été rejeté. Il concernait la neutralisation des drones considérés comme malveillants par brouillage électronique. A l’article L33-3-1 du code des postes et des communications électroniques concernant la possibilité de brouillage « des appareils de communications électroniques de tous types » par dérogation « pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice », il devait ajouter les « appareils intégrant des équipements radioélectriques ». Les drones, en d’autres mots. Mais la précision n’a pas été nécessaire, le texte existant suffit, semble-t-il. Le brouillage est et reste possible par les forces de l’ordre.

La suite ?

La proposition de loi va être examinée en séance publique à l’Assemblée Nationale à partir du 17 novembre 2020. L’équilibre est difficile à trouver entre la nécessité de disposer de nouveaux outils de travail pour les forces de l’ordre, notamment pour mener des enquêtes discrètes et réduire les risques pour les agents sur le terrain d’une part, et d’autre part la crainte d’abus de toutes sortes par excès de recours aux drones, par manque de suivi et de contrôles efficaces. Il est fort probable que cette proposition de loi connaisse d’autres amendements d’ici à son adoption, au vu des réactions épidermiques qu’elle suscite…