Epandage par drones : une nouvelle proposition de loi

La pulvérisation par les airs de produits phytopharmaceutiques, autrement dit l’épandage aérien, est encadrée par une directive européenne (2009/128/CE) et limitée par un arrêté français du 15 octobre 2014. La principale raison réside dans les risques de diffusion mal contrôlée et imprécise des produits depuis des avions et des hélicoptères grandeur. La réglementation ne permettait ces épandages que sur dérogation, en cas de problème sanitaire grave et en l’absence d’autres moyens de traitement.

La proposition de loi ?

La députée Bérangère Poletti est auteure d’une proposition de loi publiée le 23 octobre 2019 sur le site de l’Assemblée Nationale. Ce qu’elle propose ? De lancer une expérimentation pour autoriser la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques depuis des drones, pour une durée maximale de 3 ans, subordonnée à une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Les arguments avancés par la députée : la pulvérisation par drone permet une précision suffisante pour traiter des parcelles petites et difficiles d’accès.

C’est pertinent ?

Oui, l’usage de drones est intéressant si on part du postulat que l’usage des produits phytopharmaceutiques ne peut être évité dans certains cas. Car il est fondamental de limiter la surface de diffusion des substances, son volume, la présence de l’homme à ce moment. La députée cite des pratiques au Luxembourg et en Suisse, mais étonnamment ne mentionne pas l’expérimentation française pour l’épandage dans des vignes sur des terrains à forte pente (voir ici), officialisée par un amendement adopté par l’Assemblée Nationale en avril 2018.

Complément d’informations

Il sera intéressant de connaître les modalités d’application de l’expérimentation voulue par Bérangère Poletti et 19 autres députés – car la proposition de loi ne donne aucune indication… La proposition déposée le 16 octobre 2019 a été renvoyée à la commission des affaires économiques, « à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement ».

Source : Proposition n°2322