De la France à l’Europe : le point sur la réglementation avec Patrick Cipriani et Nicolas Marcou

A l’occasion du deuxième forum du Conseil pour les Drones Civils (CDC), qui s’est tenu à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) le 9 juillet dernier, les médias ont été invités à assister aux présentations. Franck Colombat a suivi pour Helicomicro la conférence de Patrick Cipriani, directeur de la Sécurité de l’aviation civile et Nicolas Marcou, directeur des programmes de drones à la DGAC, pendant laquelle ont été décrites les grandes lignes de la réglementation européenne et son application en France, que je vous rapporte ici.

En préambule

Notez qu’il ne s’agit pas d’une interview, mais d’un tour d’horizon des points importants abordés par les deux conférenciers lors de leur présentation. Elle est très axée sur la pratique professionnelle, mais aborde aussi les loisirs. Normal puisque la réglementation européenne ne fait pas la distinction entre ces deux usages… Les textes évoqués dans cette conférence ont été décrits ici et là – à relire pour mémoire !

1) Les textes de la réglementation européenne ?

Patrick Cipriani : « Le top départ de la réglementation européenne a été donné par l’entrée en vigueur du règlement de base de l’agence de sécurité aérienne, qui fixe l’ensemble des exigences de sécurité aérienne pour l’ensemble de l’Europe. Ce règlement est celui qui a donné compétence au niveau européen pour traiter des drones. Tous les aéronefs télépilotés sont concernés, alors qu’auparavant seuls ceux de masse supérieure à 150 kilos étaient concernés par la réglementation européenne. Dans ce règlement de base, il y a assez peu de détails, seules les grandes lignes sont décrites. Les exigences essentielles sont indiquées, mais le détail se trouve dans les règlements d’application qui sont intervenus en juin 2019 ».

2) Les règlements d’application ?

PC : « Le premier, Délégué 945, concerne les machines. Il fixe les exigences qui s’appliquent aux appareils et notamment celles de navigabilité pour la catégorie Ouverte, Open en anglais, les exigences de marquage produit en fonction des normes européennes, et il définit les classes de machines. Le deuxième règlement publié le même jour, Délégué 947, fixe les conditions d’usage. C’est-à-dire tout ce qui est procédures, exigences de formation des télépilotes, et exigences opérationnelles. Il s’agit de règlements, donc à la différence des directives, ils sont d’application directe. Il n’y a pas besoin de dispositif complémentaire français pour les rendre applicables. Application directe ne veut pas dire application immédiate, d’ailleurs la date d’application a été décalée de plusieurs mois. C’est grâce à ces différents instruments réglementaires que nous allons avoir la création d’un marché européen unique avec des règles qui sont les mêmes pour tous, à la fois s’agissant des machines et s’agissant des acteurs ».

3) La genèse de cette réglementation ?

PC : « L’élaboration de la réglementation européenne était un challenge élevé parce que la convergence entre les différentes situations des différents états membres a été complexe. Elle a été difficile parce que la perception des différents états était très variable. Certains étaient très enclins à avoir une approche très ouverte, peu d’exigences, pour laisser le libre champ au maximum d’activités. D’autres étaient à l’inverse partisans d’un maximum de contraintes par peur des difficultés. On peut dire que la France était dans une position intermédiaire, forte d’une expérience plus importante. Cette réglementation a été conçue dans des délais assez courts, on parle là de trois ans à partir de zéro. […] Je voudrais mentionner que ces trois ans d’élaboration réglementaire ont vu une implication très forte de la DGAC pour garantir qu’il n’y ait pas de régression d’activité ».

4) Les principes de la réglementation européenne

PC : « La réglementation européenne est, de la même façon que la réglementation nationale, orientée sur les usages. Elle fixe des exigences qui sont très proportionnelles aux risques encourus. Il y a pourtant une différence principale sur laquelle nous avons travaillé, mais nous n’avons pas obtenu gain de cause. Il n’y a plus, dans la réglementation européenne, de distinction entre les usages loisirs et les usages professionnels. Pourquoi étions-nous attachés au maintien de cette distinction ? L’un des points était l’acceptabilité des opérations. Certaines activités sont mieux acceptées, par exemple lorsqu’elles ont une dimension professionnelle, plus que les activités de loisirs. Il s’agit de mondes assez différents, et on ne s’adresse pas de la même manière à ces différents acteurs. Il nous semblait toujours pertinent de garder cette distinction, mais ça n’a pas été retenu ».

5) Une même réglementation pour tous les pays ?

PC : « La réglementation européenne est une réglementation de sécurité. Comme sur l’ensemble des autres domaines, cela veut dire que les états membres sont conduits à appliquer en totalité cette réglementation, ne peuvent ni en abaisser les exigences, ni les augmenter. Sauf cas identifiés d’urgence, car il y a des mécanismes qui permettent d’agir au niveau national lorsqu’il y a une urgence à le faire ».

6) Des exceptions nationales ?

PC : « Un pays ne peut pas décider de lui-même de renforcer les exigences de sécurité et ce pour assurer un traitement homogène de l’ensemble des opérateurs. Mais ça ne préjuge pas des dispositions qu’un état membre peut prendre pour des motifs de sûreté. Ce sera notamment le cas en France puisque vous savez que la loi de 2016 sur l’usage des drones civils prévoit un certain nombre de dispositions dont certaines, celles qui relèvent des motivations de sûreté, resteront applicables en même temps que la réglementation européenne ».

Nicolas Marcou : « Il pourra y avoir des exigences nationales de sûreté, notamment pour l’enregistrement des appareils sans pilote à bord. Dans la réglementation européenne, il est demandé que les opérateurs s’enregistrent […] Il est probable, puisqu’il s’agit du pendant du signalement électronique, qu’on continue de demander l’enregistrement des aéronefs […] On doit définir les conditions des espaces et de pénétration de ces espaces. Il est probable qu’on maintienne un grand nombre des dispositions de l’arrêté Espace [de 2015] telles qu’elles existent aujourd’hui. On peut citer notamment les zones peuplées, les agglomérations, les rassemblements de personnes, la proximité des aérodromes qui poseront inévitablement des questions de sécurité, les zones sensibles du point de vue de la sûreté, et bien sûr l’accès aux espace aériens contrôlés civils ou militaires ».

7) La réglementation française va-t-elle être modifiée ?

Nicolas Marcou : « Il faut s’attendre à ce que la réglementation nationale évolue […] Par rapport aux textes existants, il va y avoir un certain nombre de textes qui vont être écrasés par la réglementation européenne, tandis qu’un certain nombre d’autres dispositions pourront être retenues dans un cadre national. Typiquement, en ce qui concerne la navigabilité des drones, la formation et les opérations, la réglementation européenne de sécurité viendra se substituer complètement à la réglementation nationale. La DSAC s’attachera à faire évoluer la réglementation nationale de sorte à clarifier les exigences qui continueront à s’appliquer et celles qui cesseront d’être appliquées lorsque la réglementation européenne sera complètement applicable ». 

8) Les catégories d’activités ?

PC : « Il y a trois catégories d’activités prévues par la réglementation européenne. La première est la catégorie Ouverte (Open), à faible risque où aucune autorisation n’est nécessaire. Il y a la catégorie Spécifique où le risque accru des opérations fait qu’une autorisation est requise, délivrée en France par la DSAC sur la base d’une étude de risque qui devra être faite par les opérateurs. Sauf si on se retrouve dans ce qu’on a appelé les scénarios standards déclaratifs, STS, qui sont les équivalents de nos scénarios de la réglementation de 2012, auquel cas l’opération pourra se dérouler sans autorisation préalable particulière. Et enfin il y a la catégorie Certifiée (Certified), où on retrouve le monde de l’aviation que nous connaissons par ailleurs avec la nécessité de certifier la machine, de certifier l’exploitant, et de prévoir des licences pour les télépilotes. Aujourd’hui, c’est sur les deux premières catégories que s’applique la réglementation européenne qui est publiée ».

9) Quel est le calendrier de la période de transition ?

PC : « La phase de transition entre la réglementation actuelle et la réglementation européenne va durer au minimum 3 ans ».

NM : « Les textes sont rentrés en vigueur le 1er juillet. En revanche, pour le règlement d’exécution, l’application ne commence pas avant le 1er juillet 2020. Le premier point qu’il est important de signaler, c’est que la réglementation nationale demeure entièrement applicable, au moins pendant cette période là. […] Pour le moment, pas de changement majeur ».

10) Et ensuite ?

NM : « A partir du 1er juillet 2020, ce sera la période de transition à proprement parler, puisqu’un certain nombre de dispositions vont rentrer en vigueur progressivement. A partir du 1er juillet 2020, les exploitants de drones devront s’enregistrer. […] Aujourd’hui seuls les exploitants de drones professionnels doivent se déclarer. Avec la réglementation européenne, l’ensemble des exploitants de drones, qu’ils soient professionnels ou loisirs, devront se déclarer à partir du 1er juillet 2020 ».

11) Quand s’arrêtera la période de transition ?

NM : «  A partir de 2022, on aura atteint la fin de la période de transition, la catégorie Ouverte sera totalement conforme à la réglementation européenne. […] A partir du 1er juillet 2020, on va commencer à avoir un certain nombre d’opérations dans la catégorie Spécifique, conformément à la réglementation européenne. Là non plus il ne faut pas s’attendre à un changement radical, parce que dans la pratique, aujourd’hui, lorsqu’un opérateur vient nous présenter une opération qui sort des scénarios standards, il doit fournir un dossier avec une étude de sécurité ».

12) Ce qui va changer ?

NM : « Ce seront les scénarios standards. Aujourd’hui les scénarios nationaux continuent d’être applicables, et les nouveaux scénarios standards européens qui vont être dans la catégorie Spécifique ne sont pas encore publiés. Il est prévu qu’ils le soient mi-2021. Mais même après mi-2021, il y a aura à nouveau une période de transition avant que ces scénarios  ne soient complètement appliqués. Pendant cette période de transition, les scénarios nationaux pourront continuer à être appliqués, et les scénarios standards commenceront à monter en puissance. A partir de 2022, les STS européens seront complètement applicables. Pour les exploitants nationaux qui auront été déjà déclarés auparavant dans un scénario national, ils pourront continuer à l’appliquer, mais jusqu’à fin 2023, date à partir de laquelle seuls les STS européens pourront être utilisés.

13 ) D’autres changements ?

NM : « Un point porte sur les zones géographiques. L’article 15 du règlement d’exécution laisse la possibilité aux états membres de définir des zones d’espaces avec des conditions spéciales d’accès. Nous avons 2 ans pour publier ces conditions. Le dernier point porte sur le règlement délégué, celui qui traite du marquage CE des drones dans la catégorie Open. L’entrée en vigueur était le 1er juillet 2019, et il n’y a pas de date de transition, le règlement est donc entièrement applicable à partir de cette date. La première action qui a été menée par la DGAC, c’est d’indiquer à la commission européenne que la DSAC est autorité notifiante pour la surveillance du marquage CE des drones. Cela étant, les normes pour le marquage CE ne sont pas encore publiées, elles ne le seront qu’à partir de mi-2020. Il n’est donc pas encore possible pour un constructeur de drones de se déclarer marqué CE dans l’une des classes qui sont définies. Ca laisse un certain temps pour mettre en place cette surveillance du marquage CE ».

14) Des dispositions particulières ?

NM : « Tous les clubs et associations d’aéromodélisme bénéficieront d’un cadre spécial qui devra avoir été mis en place d’ici le 1er juillet 2022. Dans ce cadre-là, les clubs et associations d’aéromodélisme devront avoir reçu une autorisation opérationnelle ».

15) Que deviennent les scénarios professionnels français ?

NM : « Il y a eu un grand travail de fait pendant la préparation de cette règlementation européenne pour que l’on retrouve dans le cadre européen des scénarios standards qui soient similaires aux scénarios nationaux utilisés aujourd’hui. La raison est simple, on a eu, en 2018, 280 000 heures déclarées dans le cadre de ces scénarios nationaux. Donc il n’était pas envisageable d’avoir à délivrer une autorisation pour chacune de ces opérations. Le scénario professionnel S-1, qui correspond au vol à vue hors zone peuplée à moins de 150 mètres de hauteur, dans la réglementation nationale, va totalement tomber dans la catégorie Ouverte. Le scénario S-3 qui correspond au vol à vue en zone peuplée va être couvert par un scénario européen dit STS-01. Pour le scénario S-2, hors vue et hors zone peuplée, il y aura un scénario de la catégorie Spécifique, le STS-02, qui permettra des opérations jusqu’à 1 km du télépilote, voire 2 km si on a un observateur extérieur. Le seul scénario qui n’est pas couvert aujourd’hui dans le cadre des scénarios européens en cours de préparation, c’est le scénario S-4. Les discussions sont en cours, les réflexions également, pour savoir comment couvrir ce scénario. Dans le cadre présent, on peut envisager de délivrer des autorisations ».

16) Que devient le signalement électronique et lumineux ?

NM : « Il fait partie d’un certain nombre de dispositions qui existent dans la réglementation européenne, mais qui pour le moment sont limités à 3 classes de drones, les classes C1, C2 et C3. La classe C0, ce sont les drones de moins de 250 grammes. Ceux-là ne seront jamais couverts par le signalement électronique. En revanche, les drones de classe C4, les drones de construction amateur, constituent des aéronefs qui du point de vue sûreté peuvent représenter une menace. Il est probable que les dispositifs de signalement électronique demandés pour les classes C1, C2, C3 soient également étendus à ces aéronefs ».

17) Comment se déroulera l’enregistrement à l’européenne ?

NM : « Pour le moment, pour le loisir, c’est le propriétaire du drone qui s’enregistre, ce n’est pas l’opérateur lui-même. Il est probable qu’on soit capable de convertir la base de données des opérateurs professionnels dans le cadre du règlement européen, mais qu’on soit obligés de demander aux opérateurs de loisir de s’enregistrer en tant qu’opérateur. C’est en cours de réflexion ».

18) Qu’en est-il des aéromodélistes étrangers qui sont pour le moment obligés de s’enregistrer sur le portail AlphaTango ?

NM : « La situation d’aujourd’hui, c’est que les dronistes étrangers qui veulent opérer en France doivent enregistrer leur appareil, ceci à des fins de sûreté. Ce n’est pas une opération qui est tellement longue et coûteuse. C’est ce dispositif qui permettra aux forces de l’ordre, une fois le signalement électronique mis en place, d’identifier le propriétaire d’un aéronef. Dans le cadre de la réglementation européenne, ça pourra être un petit peu différent, puisque les dispositions d’enregistrement seront applicables par états membres. L’EASA a d’ores et déjà prévu de travailler sur un registry commun qui permet de partager les informations sur les enregistrements faits au sein des différents états. Ce sont des travaux qui sont en cours, nous les suivons de sorte à veiller à diminuer la charge administrative associée à ces enregistrements ».

En résumé

Que faut-il retenir de ces deux interventions ? Que la réglementation européenne suit son cours, avec des textes déjà publiés, mais dont l’application va prendre plusieurs années, aussi bien pour les loisirs que pour les activités professionnelles. Bien que cela ne soit pas la philosophie de la réglementation européenne, chaque état pourra apporter des modifications au niveau national. De quoi rendre les textes encore plus complexes qu’ils ne le sont déjà. Les aéromodélistes sans terrain localisé sont ravis que l’Europe considère leurs appareils comme des menaces potentielles, eux qui n’ont jamais expérimenté de souci après bien plus d’un demi-siècle d’activité… Pour connaître les précédents épisodes de la réglementation européenne et ne pas louper les prochains, soyez fidèle à la rubrique « Lois » de Helicomicro…