Obligation de notice d’information : arrêté et décret d’application

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La loi dite « drones » d’octobre 2016 impose la fourniture d’une notice d’information pour la vente d’aéronefs télépilotés en France. Cette loi a pour but de « renforcer la sécurité de l’usage des drones civils ». L’obligation de fourniture de la notice n’était jusqu’à présent pas applicable en l’absence de textes précisant les modalités de son application. Le Journal Officiel du 21 avril 2019 ajoute deux textes datés du 19 avril 2019, un décret d’application et son arrêté correspondant, rendant la notice obligatoire au 1er juillet 2019. De tous les requis de la loi de 2016, la diffusion de cette notice qui a pour finalité de porter une version simplifiée de la loi à la connaissance du public, est sans doute la mesure la plus pertinente.

Ce qu’il faut retenir ?

Une nouvelle notice d’information simplifiée sera proposée sur le site de la DGAC. A compter du 1er juillet 2019, elle devra être jointe à tous les appareils volants et télépilotés vendus en France, neufs et d’occasion, ainsi que les pièces détachées, neuves ou d’occasion. La diffusion de cette notice concerne donc aussi bien les professionnels de la vente que les particuliers. Que sont les pièces détachées ? Ce sont les « calculateurs de vol », les « châssis » et « fuselages ». En cas de manquement, il en coûte jusqu’à 450 € d’amende.

La notice doit-elle être fournie sur papier ?

Le texte ne dit rien de plus que « la notice d’information [doit être] jointe aux emballages des aéronefs ». On imagine mal que le ministère de la Transition écologique et solidaire impose l’impression de plaquettes sur du papier. Ce qui laisse donc supposer qu’une simple URL vers la notice qui sera publiée sur le site de ministère permettra d’être conforme à la réglementation. On voit d’ailleurs mal comment intégrer une notice A4 avec un contrôleur de vol de 2 x 2 cm, à moins bien sûr de vouloir gonfler le chiffre d’affaire des transporteurs.

Et pour les imports ?

Tous les appareils et leurs pièces détachées vendus en France sont soumis à cette réglementation. Ce sera donc le cas des importations en provenance des pays asiatiques, mais aussi de tous les autres pays, européens et extra-européens. Les produits non-réglementaires pourraient être bloqués en douane. Reste à savoir si la douane française devra s’occuper de vérifier si la notice (ou son URL) accompagne bien les produits, et si elle pourra raisonnablement s’acquitter de cette tâche. A noter que la formulation de l’article 3 du décret est un peu bizarre. Elle semble avoir été ajoutée pour faciliter l’acceptation de la notice dans l’espace économique européen. Reste aussi à savoir comment les ventes de matériel d’occasion entre particuliers seront surveillées.

La nouvelle notice

A la différence des versions 2012 et 2015 de la notice de simplification en 10 points, le texte de cette nouvelle version a été publié au Journal Officiel. Il faut donc s’attendre à ce que la notice actuelle (2015) soit revue et corrigée pour intégrer ce texte. Et cela bien avant le 1er juillet 2019, date d’entrée en vigueur du décret et de l’arrêté, puisqu’il faut laisser du temps aux fabricants pour l’intégrer dans leur processus d’industrialisation.

Ce qu’il faut retenir de la notice ?

Elle comporte toujours 10 points simplifiés, et inclut désormais les requis imposés pour les appareils de plus 800 grammes que sont la formation et l’enregistrement en ligne, ainsi que la présence d’un dispositif de signalement électronique. Ce point est important : puisque les deux textes sont applicables au 1er juillet 2019, cela signifie que le signalement électronique à distance devra être opérationnel à cette date ! sachant que rien n’est encore prêt à mi-avril 2019. Elle ajoute toujours des précisions qui ne figurent pas dans les textes de référence, par exemple concernant la hauteur de vol en agglomération en espace privé. Elle ne mentionne pas l’obligation de signalement lumineux, ce qui pourrait laisser supposer que ce requis de la loi de 2016 a été abandonné. Pour mémoire, le signalement sonore est d’ores et déjà passé à la trappe (voir ici).

Le décret d’application en détail

Il s’agit du décret « n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d’information relative à l’usage des aéronefs circulant sans personne à bord », publié au J.O. du 21 avril 2019. Il indique que :

  • La notice à diffuser fait l’objet d’un arrêté.
  • Les pièces détachées concernées sont les calculateurs de vols, les châssis des aéronefs à voilure tournante (multirotors, hélicoptères) et les fuselage des aéronefs à voilure fixe (avions, ailes).
  • L’amende en cas de manquement à la diffusion de la notice est une contravention de 3ème classe, soit jusqu’à 450 €.
  • L’application du décret est prévue pour le 1er juillet 2019.

L’arrêté en détail

Il s’agit de « l’arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d’information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées », publié au J.O. du 21 avril 2019. Il indique que :

  • L’arrêté concerne les fabricants, les importateurs et les vendeurs d’occasion.
  • L’application de l’arrêté est prévue pour le 1er juillet 2019.
  • La notice doit être jointe aux emballages des aéronefs volant sans personne à bord.
  • Il précise le contenu de la notice d’information.

Sources : La loi dite “drones” de 2016, le décret Notice et l’arrêté Notice

Le décodage de la réglementation française concernant les drones ? Ca se passe ici

La version simplifiée de la nouvelle notice

  1. JE NE SURVOLE PAS LES PERSONNES
  2. JE RESPECTE LES HAUTEURS MAXIMALES DE VOL
  3. JE NE PERDS JAMAIS MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ DE VUE ET JE NE L’UTILISE PAS LA NUIT
  4. JE NE FAIS PAS VOLER MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ AU-DESSUS DE L’ESPACE PUBLIC EN AGGLOMÉRATION
  5. JE N’UTILISE PAS MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ À PROXIMITÉ DES AÉRODROMES
  6. JE NE SURVOLE PAS DE SITES SENSIBLES OU PROTÉGÉS
  7. JE RESPECTE LA VIE PRIVÉE DES AUTRES, JE NE DIFFUSE PAS MES PRISES DE VUES SANS L’ACCORD DES PERSONNES CONCERNÉES ET JE N’EN FAIS PAS UNE UTILISATION COMMERCIALE
  8. SI LA MASSE DE MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ EST SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 800 G, JE DOIS RESPECTER CERTAINES OBLIGATIONS LÉGALES
  9. JE VÉRIFIE DANS QUELLES CONDITIONS JE SUIS ASSURÉ POUR LA PRATIQUE DE CETTE ACTIVITÉ
  10. EN CAS DE DOUTE, JE ME RENSEIGNE

La version complète de la nouvelle notice

  1. JE NE SURVOLE PAS LES PERSONNES

J’utilise mon aéronef télépiloté en veillant à ne pas mettre en danger les personnes et les véhicules à proximité. Je ne les survole pas et conserve une distance minimale de sécurité. Je reste bien éloigné de tout rassemblement de personnes.

  1. JE RESPECTE LES HAUTEURS MAXIMALES DE VOL

En dehors des sites d’aéromodélisme autorisés, la hauteur maximale d’évolution est fixée à 150 mètres par défaut. Cette hauteur maximale d’évolution est inférieure aux abords des aérodromes et dans certaines zones d’entraînement de l’aviation militaire pendant leurs horaires d’activation. Je respecte toujours ces hauteurs maximales afin de limiter les risques de collision entre mon aéronef télépiloté et un autre aéronef. Avant tout vol, je vérifie la hauteur maximale autorisée à l’endroit où je souhaite faire manœuvrer mon aéronef télépiloté sur la carte : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir. Dans tous les cas, je n’entreprends pas un vol ou j’interromps un vol en cours si un autre aéronef se trouve à proximité.

  1. JE NE PERDS JAMAIS MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ DE VUE ET JE NE L’UTILISE PAS LA NUIT

Je conserve mon aéronef télépiloté à une distance telle qu’il reste facilement visible à l’œil nu et je le garde à tout instant dans mon champ de vision. Les vols en immersion (FPV : First Person View) et l’utilisation d’aéronefs télépilotés suiveurs sont toutefois possibles sous certaines conditions nécessitant notamment la présence d’une seconde personne pour assurer la sécurité.

Par ailleurs, afin d’assurer la sécurité des aéronefs volant à basse altitude, comme les hélicoptères réalisant des opérations de secours, la réglementation interdit l’utilisation d’aéronefs télépilotés la nuit, même s’ils sont équipés de dispositifs lumineux, en dehors de certains sites d’aéromodélisme autorisés pour le vol de nuit.

  1. JE NE FAIS PAS VOLER MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ AU-DESSUS DE L’ESPACE PUBLIC EN AGGLOMÉRATION

En agglomération, le survol de mon espace privé avec un aéronef télépiloté sans présence de public est possible sous réserve de respecter une vitesse et une hauteur maximale adaptées à l’environnement immédiat (bâtiments, arbres, …) et permettant de limiter les risques en cas de perte de contrôle. Je n’utilise en aucun cas mon aéronef télépiloté au-dessus de l’espace public.

  1. JE N’UTILISE PAS MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ À PROXIMITÉ DES AÉRODROMES

Je n’utilise pas mon aéronef télépiloté à proximité de tout terrain d’aviation pouvant accueillir avions, hélicoptères, planeurs, ULM, etc. Des distances minimales d’éloignement sont à respecter et peuvent atteindre 10 km pour les aérodromes les plus importants. Je me renseigne sur la carte : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir.

  1. JE NE SURVOLE PAS DE SITES SENSIBLES OU PROTÉGÉS

Certains sites sensibles ou protégés ainsi que leurs abords sont interdits de survol. Il s’agit par exemple des centrales nucléaires, de terrains militaires ou encore de réserves naturelles et parcs nationaux. Je me renseigne sur l’existence de tels sites avant d’entreprendre un vol. Je me renseigne sur la carte : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir.

  1. JE RESPECTE LA VIE PRIVÉE DES AUTRES, JE NE DIFFUSE PAS MES PRISES DE VUES SANS L’ACCORD DES PERSONNES CONCERNÉES ET JE N’EN FAIS PAS UNE UTILISATION COMMERCIALE

Je ne survole pas une propriété privée à basse hauteur sans l’accord de son propriétaire. Les personnes autour de moi et de mon aéronef télépiloté doivent être informées de ce que je fais, en particulier si mon aéronef télépiloté est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant. J’informe les personnes présentes, je réponds à leurs questions et je respecte leur droit à la vie privée. Je m’abstiens d’enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d’immatriculation…) sans leur autorisation.

Toute diffusion d’image doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin, etc.) et doit respecter la législation en vigueur (notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

Toute utilisation d’un aéronef télépiloté dont l’objectif est l’acquisition de prises de vues destinées à une exploitation commerciale ou professionnelle est soumise à des exigences spécifiques et nécessite la détention d’autorisations délivrées par la direction générale de l’aviation civile.

  1. SI LA MASSE DE MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ EST SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 800 G, JE DOIS RESPECTER CERTAINES OBLIGATIONS LÉGALES

Si la masse de mon aéronef télépiloté est supérieure ou égale à 800 g, je dois :

– l’enregistrer sur le site https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ ;

– me former et obtenir une attestation de suivi de formation : soit en ligne sur le site https://fox-alphatango.aviation-civile.gouv.fr/, soit auprès d’une fédération dont la formation est reconnue par la DGAC ;

– l’équiper d’un dispositif de signalement électronique.

Les aéronefs télépilotés de 25 kg ou plus doivent respecter des obligations additionnelles et notamment être immatriculés auprès de la direction générale de l’aviation civile.

  1. JE VÉRIFIE DANS QUELLES CONDITIONS JE SUIS ASSURÉ POUR LA PRATIQUE DE CETTE ACTIVITÉ

Ma responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres aéronefs, aux personnes et aux biens au sol. Si je n’ai pas contracté d’assurance spécifique, je vérifie les clauses de mon contrat d’assurance en responsabilité civile.

  1. EN CAS DE DOUTE, JE ME RENSEIGNE

Consultez le guide consacré à l’aéromodélisme sur le site de la direction générale de l’aviation civile pour plus d’informations sur les conditions d’utilisation des aéronefs télépilotés de loisirs.

L’utilisation d’un aéronef télépiloté dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en vertu de l’article L. 6232-4 du code des transports.

Faire survoler par un aéronef télépiloté une portion du territoire français en violation d’une interdiction de survol est passible d’une amende de 15 000 à 45 000 euros, d’un emprisonnement de six mois à un an et de la confiscation de l’aéronef télépiloté en vertu des articles L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Pour plus d’information rendez-vous sur le site de la direction générale de l’aviation civile : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/drones-aeronefs-telepilotes.

Le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est également une source d’information utile.

DGAC (Direction générale de l’aviation civile) : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/modeles-reduits-et-drones-loisir.

CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) : www.cnil.fr.

 

3 COMMENTAIRES

  1. Bonjour

    Je lis un système de signalement électronique pour les aéronefs de plus de 800 grammes.

    De quoi s’agit t’il ?

    Merci pour vos réponses.

    Cdlt.

    Laurent.

  2. un fuselage vide de planeur ou d’avion d’occasion vendu par un particulier est concerné ?
    C’est baleze…

  3. Comme tu dis , MD , c ‘est très fort !
    Qui va contrôler le marché de l’ occasion ?
    Encore une règlementation Européenne qui sera vite oubliée….une de plus !

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