EASA : modifications des propositions européennes

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La Notice of Proposed Amendment (NPA) est un document publié en mai 2017 par la European Aviation Safety Agency (EASA) pour poser les bases de la future réglementation européenne sur les drones. Il appelait à des remarques, critiques et propositions. L’EASA indique qu’elle en a comptabilisé 3700.

Modification du NPA

A la lumière des remontées formulées par les acteurs du marché des drones, un nouveau document, appelé Opinion 01/2018, a été publié. Il est scindé en 2 projets de règlements, une règle d’exécution (implementing rule) et un acte délégué (delegated act). Ce texte sert de base technique est soumis à la Commission Européeenne pour préparer la réglementation. Le calendrier reste inchangé, pour une mise en application probable en 2021 (voir ici).

Le document Opinion 01/2018 modifie les préconisations du NPA, avec des simplifications (un peu) et des requis supplémentaires (beaucoup).

Un exemple un peu pénible ?

Les appareils de moins de 250 grammes qui volent à plus de 68,4 km/h sont désormais considérés comme dangereux. En effet, ils sortent de la catégorie A1 classe C0 et ses requis minimaux pour rejoindre la catégorie A3 classe C3. C’est-à-dire celle des engins de plus de 4 kilos. Ils doivent en adopter les requis, parmi lesquels la présence d’un baromètre altimétrique couplé à un système de limitation de hauteur. Dans certains cas, il peut même y avoir nécessité d’ajouter un système d’identification électronique à distance, un GPS, etc. On imagine la difficulté d’intégration de tout cela sur un racer de 200 grammes.

Les modifications

Nous avons repris les caractéristiques des principales classes de la catégorie Open, telles que nous les avions publiées en décembre 2017 (voir ici), modifiées avec les nouvelles recommandations telles que décrites par le Opinion 01/2018. Elles sont indiquées en orange. Les requis supprimés apparaissent barrés. C’est facile à lire ? Non. Le document Opinion 01/2018 est disparate, parfois en contradiction avec lui-même – c’est sans doute parce qu’il est bâti sur des avis provenant de nombreuses sources. Même en simplifiant beaucoup, tout cela reste particulièrement indigeste. Notez bien qu’il ne s’agit toujours pas de la proposition de loi définitive, mais de l’état des travaux en cours.

  • La notice d’information obligatoire pour les constructeurs pourra être communiquée de manière électronique, par exemple en lien avec un QR Code. Le document en question sera disponible en ligne, sur le site de l’EASA.
  • Il est interdit de causer du tort aux animaux et à leur environnement.
  • Il est autorisé de piloter depuis un véhicule au sol en mouvement ou depuis un bateau, à la condition que la vitesse de l’engin soit suffisamment faible pour que le pilote du drone puisse maintenir son appareil en vue directe à tout moment.
  • Pour les classes C1, C2, C3, le manuel de l’utilisateur devra inclure la masse, la masse maximale au décollage, la fréquence de l’émission du système d’identification, les caractéristiques des charges autorisées en terme de masse et de dimensions, et une description du comportement de l’appareil en cas de perte de contrôle. Attendez-vous donc à des manuels à rallonge, dans toutes les langues, avec des mentions sans fin que personne n’aura ni la patience ni le courage de lire.

Si votre appareil pèse moins de 250 grammes et vole à moins de 19 m/s soit 68,4 km/h (catégorie A1, classe C0),

vous devez :

  • voler à moins de 50 120 mètres de hauteur
  • piloter une machine sans bords coupants

vous pouvez :

  • voler au-dessus de personnes (non impliquées dans votre vol sauf rassemblements de personnes)
  • voler sans identification électronique
  • voler sans enregistrement du pilote ni de la machine
  • piloter à n’importe quel âge

Si votre appareil pèse plus de 250 grammes mais moins de 900 grammes, ou s’il développe moins de 80 joules sur un impact (catégorie A1, classe C1)

vous devez :

  • vous enregistrer (mais pas l’appareil)
  • avoir au moins 14 ans (ou être accompagné d’un « superviseur »)
  • avoir suivi une formation en ligne et passé un test en ligne
  • piloter une machine sans bords coupants
  • disposer d’un limiteur de hauteur sur votre machine
  • disposer d’un système d’identification si la caméra à bord est supérieure à 5 mégapixels (numéro d’enregistrement du pilote, le numéro de série de l’appareil, la position géographique de l’appareil et sa hauteur, la position du point de décollage, et l’horodatage de ces données)
  • disposer d’une fonction « transition en douceur » pour l’activation des modes de pilotage automatiques

vous pouvez :

  • voler au-dessus de personnes (non impliquées dans votre vol sauf rassemblements de personnes)
  • voler jusqu’à 120 mètres de hauteur

Si votre appareil pèse plus de 900 grammes et moins de 4 kilos, ou développe plus de 80 joules et pèse moins de 4 kilos (catégorie A2, classe C2)

vous devez :

  • vous enregistrer ainsi que votre appareil
  • avoir au moins 16 ans (ou être accompagné d’un « superviseur »)
  • avoir suivi une formation en ligne et passé un test dans un centre d’examen agréé
  • disposer d’un limiteur de hauteur sur votre machine
  • disposer d’un outil de gestion de perte de liaison radio
  • disposer d’un système d’identification (numéro d’enregistrement du pilote, le numéro de série de l’appareil, la position géographique de l’appareil et sa hauteur, la position du point de décollage, et l’horodatage de ces données)
  • disposer d’une fonction « transition en douceur » pour l’activation des modes de pilotage automatiques
  • être équipé d’un mode « vitesse lente » activable par le pilote pour voler à proximité de personnes. Il doit limiter la vitesse à 3 m/s, soit 10 km/h
  • respecter une distance par rapport à des personnes égale supérieure à celle de la hauteur de l’appareil 
  • disposer d’un système de lumières, avec une disposition différente de celle d’appareils avec un pilote à bord pour éviter les confusions 
  • disposer d’un système de protection de la liaison de données pour éviter les prises de contrôle intempestives 

vous pouvez :

  • voler à proximité de personnes en respectant une distance de sécurité de 20 3 ou 5 mètres pour les voilures tournantes comme multirotors et hélicoptères ou 50 mètres pour les voilures fixes comme avions et ailes.
  • voler jusqu’à 120 mètres de hauteur

Si votre appareil pèse plus de 4 kilos et moins de 25 kilos ou vole à plus de 19 m/s soit 68,4 km/h (catégorie A3, classes C3 et C4)

vous devez :

  • vous enregistrer ainsi que votre appareil
  • avoir au moins 16 ans (ou être accompagné d’un « superviseur »)
  • avoir suivi une formation en ligne et passé un test en ligne
  • disposer d’un limiteur de hauteur sur votre machine
  • disposer d’un outil de gestion de perte de liaison radio
  • disposer d’un système d’identification selon l’endroit de vol (numéro d’enregistrement du pilote, le numéro de série de l’appareil, la position géographique de l’appareil et sa hauteur, la position du point de décollage, et l’horodatage de ces données)
  • disposer d’une fonction « transition en douceur » pour l’activation des modes de pilotage automatiques
  • disposer d’un système de lumières, avec une disposition différente de celle d’appareils avec un pilote à bord pour éviter les confusions (C3 uniquement)
  • disposer d’un système de protection de la liaison de données pour éviter les prises de contrôle intempestives (C3 uniquement)
  • ne pas avoir accès à des modes de pilotage automatiques (C4 uniquement)

vous pouvez :

  • voler uniquement loin de personnes. Ce qui signifie le fait de « voler dans un endroit où il est probable qu’aucune personne non impliquée dans le vol soit présente mise en danger, et observer une distance de sécurité par rapport aux limites des zones urbaines denses »….
  • voler jusqu’à 120 mètres de hauteur

Source : Opinion No 01/2018 sur le site de l’EASA

16 COMMENTAIRES

  1. piloter une machine sans bords coupants => Ca comprend les hélices?

    disposer d’un outil de gestion de perte de liaison radio => Failsafe serait suffisant?

    disposer d’un système d’identification selon l’endroit de vol => Selon l’endroit???? Donc il y aura des endroit ou on s’enbalek?

    disposer d’une fonction « transition en douceur »=> c’est quoi cette transition en douceur présente dans tous les cas?

    disposer d’un système de protection de la liaison de données => he bê!

    Pour les classes C1, C2, C3, le manuel de l’utilisateur devra inclure […] => Et quid des machines assemblée à la maison? aucune des caractéristiques mentionnées ne peut s’appliquer à un élément isolé d’une machine……

    Si ça devait être appliqué, on ne racerai plus qu’avec des tinywhoop!! même nos moins de 90 vont plus vite que 42.5 miles par heure Marty!

  2. OUAhhhhh… Combien de boîtes d’aspirines t’as avalé pour sortir ce résumé ! Bravo 🙂

    Conclusion: qu’est-ce que l’argent du contribuable européen est bien utilisé 🙁 🙁 si l’on comptabilise le temps passé à pondre de telles inepties !

  3. Comme toujours, en pratique, une seule règle prévaudra : “Pas vu, pas pris !”. Nos forces de l’ordre ont déjà fort à faire avec ces dangereux délinquants qui dépassent de 5km/h la vitesse autorisée sur route. Sauf à faire des trucs particulièrement idiots (ex: survoler une centrale nucléaire), les dronistes jouiront toujours d’une paix royale.

  4. ces députés et collaborateurs Européens doives justifier leurs salaire, ça c’est fait!!
    l’EASA dit qu’ il y a eu beaucoup (3700) de critiques, remarques, etc, etc, je trouve que par rapport aux nombres de pays c’est pas beaucoup, vous en pensez quoi ?

  5. @azbloc : D’accord avec toi = pas beaucoup … Question combien de Q.? de la part de la FFAM 🙁
    Je pense que la majorité (des critiques) viennent des Allemands car ils sont bien plus réactifs et efficaces que nous, en plus ils ont des constructeurs et fabricants dont il faut défendre et préserver le business …

    Pour moi toutes ces gesticulations sont contre productives, quelques règles simples, censées et applicables car comprises et admises par tous seraient 1000* plus efficaces que des textes pondus par des gens qui ne comprennent rien à rien !

  6. Au niveau Européen ? Une règle simple ? C’est pas possible. Il y a toujours un pays qui sera pas d’accord et qui voudra y inclure une (des) petite nuance. D’où les textes inbitables.
    Et ce ne sont pas des gens qui n’y comprennent rien à rien (il en disent ont autant nous conçernant ^^ ), mais qui ont des objectifs différents de l’utilisateur. Tout n’est qu’une question de point de vue. Le leur est la sécurité aérienne brute, et le reste n’a que peu d’importance. Le souci, c’est que ce sont eux qui font les textes…

  7. @Fred1 oui t’as probablement raison, mais dans ce cas qu’ils interdisent tout simplement la chose :(…
    Bon 2021 c’est loin et les machines pèseront moins de 100g d’ici là ..

  8. On va créer une commission qui va réfléchir si on en a quelque chose à f..aire et qui donnera sa réponse en 2021 aussi.

  9. Oh pu…n le mal de tronche.
    Tout vol quasiment à plus de 68km/h… On est mal barré.

    Ça me fait mal de dire ça mais je crois sincèrement que je vais arrêter de suivre toutes ces lois ou propositions ou décrets…
    Car d’une manière ou d’une autre on est tous plus ou moins hors la loi quand on va voler.
    Alors marre de se prendre le choux à essayé de tout faire bien tout le temps.
    Allez, bon courage !

  10. Si ça peux vous rassurez : j’ai eut la chance de entrer en contact avec un gendarme…Et il s’est avéré que le bon-sens prime.
    Dans l’absolu, il s’en balance de nos engins. C’est le cadet de ses soucis. Sauf en cas d’infraction grave, il vas commencé à intervenir (survol de foule et ect…).

    Mais sinon, les petits détails législatif = osef. Il était même pas au courant des 25mW, des 200m max et ect… Donc cette histoire de classe de drone, ça me fait doucement rire 🙂

    -Prendre ce “reportage” avec des pincettes car il y aura toujours des exceptions ^^

  11. dommage que nos hommes de lois ne sont pas des ingénieurs …
    des lois comme : “dangerosité” = m.v^2/2 et plus besoins de classifications…

  12. Bonjour,
    Merci bien pour ce récap

    Dans cette phase:
    “Si votre appareil pèse plus de 250 grammes mais moins de 900 grammes, ou s’il développe moins de 80 joules sur un impact ”
    Je ne comprends pas le “ou”. Ça voudrait dire qu’un drone de 100g qui vole à 40kmh et développe donc moins de 80 Joules est concerné, donc tous les mini drones…?

    Sinon ça repose en partie sur la vitesse du drone (calcul de l’énergie) mais comment mesurer la vitesse sur un multicopter homemade (LOS Acro) ? 🙂

    Merci d’avance

  13. @ Seb : Il faut bien garder à l’esprit que les catégories n’interdisent pas les vols, ils les interdisent en présence de personnes ou à proximité de personnes.
    De ce que j’en ai compris, la volonté européenne est d’interdire les vols au-dessus et à proximité de personnes avec des machines qui présentent un risque. Les nano racers légers mais qui volent vite ont été identifiés comme à risque en présence de personnes, et à piloter avec des connaissances d’où la nécessité d’une épreuve pratique.
    Il n’y aura pas de mesure de vitesse effectuée en live, ce sera sur foi de fiche constructeur. En l’absence d’indication, parce que le constructeur ne le mentionne pas ou parce qu’il s’agit d’un DIY, l’appareil ne pourra pas prétendre à intégrer une classe basse.
    je ne doute pas que tout ça va encore changer dans les mois à venir…

  14. Bonjour

    @ Seb / @ Fred

    Pour la catégorie A1, classe C1, Je pense également qu’il doit s’agir d’un ET (et non d’un OU) comme marqué dans l’autre article du 04 Dec 17:

    “Si votre appareil pèse plus de 250 grammes, mais moins de 900 grammes ET développe moins de 80 joules sur un impact (catégorie A1, classe C1)”

    Faut prendre ces nouvelles “contraintes” positivement, ça permettra d’encadrer la discipline, et faire aller la technologie de l’avant en miniaturisant, sinon on finira par se lasser 🙂
    A++

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