Canada : arrêté publié et propositions réglementaires

La réglementation concernant les drones évolue dans de nombreux pays. Nous avions décrit la manière de procéder de l’Angleterre, qui consiste à consulter tous les acteurs du domaine avant de promulguer des lois. La loi d’octobre 2016 française n’a pas été écrite avec le même souci de concertation, c’est le moins que l’on puisse dire.

Et au Canada ?

C’est un mix entre les deux. L’état nord-américain a publié un « arrêté d’urgence visant l’utilisation des modèles réduites d’aéronefs » le 16 juin 2017, d’ores et déjà en vigueur. Il a aussi publié une liste de « règles proposées sur l’utilisation des drones au Canada », qui fait suite à une étude d’impact de la réglementation. Ces propositions sont soumises à une consultation, ouverte aux acteurs de l’industrie et au public jusqu’au 13 octobre 2017. Notez que le Canada a établi un prévisionnel de la base installée d’appareils fin 2018 (voir le tableau). La classification est expliquée un peu plus bas dans ce post.

Notez que, comme d’habitude sur Helicomicro, on se préoccupe de la pratique pour le loisir, pas des activités professionnelles, sauf mention contraire.

Qu’impose l’arrêté d’urgence ?

Ce sont des textes promulgués et en vigueur.

• Les appareils de moins de 250 grammes ne sont pas concernés par cet arrêté.
• Il faut conserver l’appareil en vue directe à tout moment.
• Il faut indiquer ses coordonnées sur l’appareil.
• La hauteur de vol maximale est de 300 pieds, soit 91 mètres.
• La distance horizontale à partir du pilote ne peut excéder 500 mètres.
• Pas de vols au-dessus d’un rassemblement de personnes.
• Pas de vols de nuit.
• Pas de vols dans les nuages.
• Il faut respecter une distance de 30 mètres d’un véhicule, navire, du public ou d’une simple personne avec un appareil entre 250 grammes et 1 kilo. Cette distance passe à 75 mètres pour un appareil entre 1 et 35 kilos.
• Il ne faut pas s’approcher à moins de 5,5 km d’un aérodrome, et à moins de 1,8 km d’un héliport.
• Il est interdit de pénétrer la CTR d’un aérodrome.
• Il est interdit de voler dans les espaces aériens contrôlés et réglementés.
• Il est interdit de voler dans le périmètre de sécurité de secours d’urgence.
• Il est interdit s’approcher à moins de 9 km d’un lieu touché par une catastrophe naturelle.

Quelles sont les propositions ?

Ce sont des textes qui ne sont pas encore en vigueur. En s’appuyant sur l’étude d’impact de la réglementation, 5 catégories d’utilisation sont créées selon leur dangerosité : les « micros », les « opérations de très petits drones », les « opérations limitées (rurales) », les « opérations complexes (urbaines) » et les « grands / BVLOS ».

Pour les « micros »

Ce sont les appareils de moins de 250 grammes

• Il n’y a aucune restriction d’usage, ni d’assurance à contracter !

Pour les « opérations de très petits drones »

Ce sont les appareils entre 250 grammes et 1 kilo, peu importe l’endroit de vol.

• Avoir 14 ans au moins
• Avoir inscrit son nom sur son appareil
• Réussir un test de connaissances de base
• Etre titulaire d’une assurance à hauteur de $100 000
• Ne pas dépasser 90 mètres de hauteur
• Ne pas s’approcher à moins de 5,5 km des aéroports, 1,85 km des héliports
• Ne pas s’approcher à moins de 30 mètres des personnes
• Ne pas dépasser une distance horizontale de 500 mètres par rapport au pilote
• Ne pas dépasser une vitesse de 46 km/h
• Ne pas voler de nuit.
• S’acquitter de l’examen de connaissances pour $35. Il faut ajouter le coût de l’assurance, estimé à environ $15 par an. Soit $50 la première année, et $15 les années suivantes.

Pour les « opérations limitées (rurales) »

Ce sont les appareils entre 1 et 25 kilos utilisés hors zones urbaines.

• Avoir 16 ans au moins
• Avoir inscrit son nom sur son appareil
• Réussir un test de connaissances de base
• Etre titulaire d’une assurance à hauteur de $100 000
• Ne pas dépasser 90 mètres de hauteur, et 30 mètres au-dessus d’un bâtiment.
• Ne pas dépasser une distance horizontale de 500 mètres par rapport au pilote
• Ne pas s’approcher de 5,5 km des aéroports, 1,85 km des héliports
• Ne pas s’approcher à moins de 75 mètres de personnes, véhicules et bateaux, et à moins de 1 km des immeubles et maisons.
• Ne pas dépasser 160 km/h.
• S’acquitter de l’examen de connaissances pour $35. Il faut ajouter le coût de l’assurance, estimé à environ $15 par an. Soit $50 la première année, et $15 les années suivantes.

Pour les « opérations complexes (urbaines) »

Ce sont les appareils de 1 et 25 kilos utilisés en zones urbaines.

• Avoir 16 ans au moins
• Immatriculer et marquer son appareil avec un numéro d’identification unique fourni par Transports Canada
• Détenir un permis de pilote valide pour 5 ans avec un examen et une attestation de compétences par un autre pilote de drone.
• Etre titulaire d’une assurance à hauteur de $100 000
• Ne pas dépasser 120 mètres de hauteur, et 30 mètres au-dessus d’un bâtiment.
• Ne pas dépasser une distance horizontale de 500 mètres par rapport au pilote
• Respecter la norme de conception de Transports Canada
• Respecter les règles de vol des aéronefs pilotés, ne pas s’approcher à moins de 150 de rassemblements de personnes, à 30 mètres de personnes, véhicules et bateaux, et à moins de 1 km des immeubles et maisons.
• S’acquitter de la demande d’immatriculation pour chaque appareil pour $110, d’acquitter de l’examen spécialisé permettant l’obtention d’un permis de pilote pour $35, s’acquitter d’un permis de pilote pour $35, soit un coût la première année de $180. Il faut ajouter le coût de l’assurance, estimé à environ $15 par an. Soit à partir de $195 la première année, et $15 les années suivantes.

Pour les « grands / BVLOS »

Ce sont les appareils de plus de 25 kilos, ou qui volent hors vue directe (BVLOS), ou en course, démonstration ou spectacle.

• Il y a obligation de délivrance d’un Certificat d’Opérations Aériennes Spécialisées (COAS).

Alors ?

La classification par dangerosité canadienne est différente de toutes celles des autres pays. Elle a l’intérêt de permettre les vols en zones urbaines, sous conditions, y compris pour le loisir. On peut s’étonner du coût de l’usage des drones introduit par ces propositions. L’obligation d’assurance spécifique (la même pour le loisir et les activités professionnelles) est plutôt intéressante, et celle d’un droit d’entrée qui augmente selon la dangerosité des vols est pertinent – même le coût peut sembler important. Ce qui coûte cher, c’est de pouvoir voler en zone urbaine (rappelons que c’est interdit en France). On note l’absence totale de réglementation pour les appareils de moins de 250 grammes. Et l’obligation de détenir un certificat spécifique pour les courses, préoccupante pour l’organisation de compétitions de niveau mondial… Rendez-vous est pris pour fin octobre 2018 avec les résultats de la consultation publique.

Sources : l’arrêté d’urgence du 16 juin 2017, l’étude d’impact de la réglementation, les règles proposées à consultation publique.