Réglementation européenne, les propositions de l’EASA

Les travaux sur la réglementation européenne se poursuivent à l’EASA, la European Aviation Safety Agency. Après un premier document de travail, appelé Prototype (voir ici), le brouillon a évolué en tenant compte les remarques et les critiques qui ont été formulées auprès de l’EASA – c’était une demande de leur part. Le 4 mai dernier a été publiée la « Notice of Proposed Amendment », un pavé de 128 pages assez indigeste.

A lire, pourtant !

Ou pas, c’est à vous de voir. Mais il vaut mieux en prendre connaissance si vous comptez donner votre avis, puisqu’il sert de base à une consultation qui aboutira au dernier trimestre 2017 à une proposition à la Commission (Européenne), puis à son adoption au premier trimestre 2018. Les avis sont à soumettre avant le 12 août 2017 avant le 15 septembre 2017 (modification faite le 12 juin 2017). Quand la réglementation européenne sera-t-elle appliquée ? Il est proposé dans l’article 15 que les acteurs économiques des drones et les machines mises sur le marché soient en concordance avec la réglementation 2 ans après l’adoption, soit en 2020. 3 ans après, tous les appareils en circulation devront être conformes, soit en 2021. Notez que les vols en intérieur ne sont pas concernés par ce document. Les limitations définies par chaque état seront ajoutées aux requis de l’EASA – ce qui permet les exceptions locales, mais expose à un excès de complexité.

Ce qu’il faut en retenir ?

Comme d’habitude avec les textes de loi, une petite boite de cachets à base d’ibuprofène ou de paracétamol permet de tenir le coup. La lecture qui en est faite ici est orientée loisir, pas pour les usages professionnels. Laissez de côté la réglementation française actuelle basée sur les arrêtés de 2015 et sur la loi de 2016. La philosophie européenne est différente. Pour savoir ce qui vous attend, il faut déterminer si vous allez voler loin de personnes, à proximité de personnes, ou en survolant des personnes. Car oui, l’EASA vous permet de survoler des personnes – sous certaines conditions ! Cette première classification vous indique la sous-catégorie de drone, A1, A2 ou A3. Ensuite, c’est une notion de poids qui est prise en compte, avec des seuils à 250 grammes, 900 grammes et 25 kilos.

Les sous-catégories ?

La A1 permet de voler au-dessus de personnes (non directement concernées par le vol), tant qu’il ne s’agit pas d’un rassemblement de personnes, à une hauteur de 50 mètres au mieux. La A2 permet de voler à proximité de personnes, avec une distance de sécurité de 20 mètres pour les multirotors, de 50 mètres pour les ailes, avions, sans possibilité de les survoler, avec une hauteur de vol max de 120 mètres. La catégorie A3 caractérise les vols pratiqués loin de personnes. Ce sont des notions assez intéressantes, qui sont couplées à des seuils de masse pour former des classes de drones. Intéressant : les doléances des radiomodélistes ont été entendues, puisque le document mentionne explicitement le fait de pouvoir construire soi-même son drone (DIY).

Ce qu’on en pense ?

L’approche basée sur la dangerosité des vols est intéressante. Elle est couplée à un seuil de masse et subordonnée à un nombre plus ou moins important de requis. L’obligation de s’informer, soit par la lecture d’une simple notice, soit par le passage d’un examen, est à saluer. Dommage en revanche que les requis se trouvent écrasés par un grand nombre d’obligations dans certaines classes. L’uniformisation de la réglementation est en revanche salutaire pour les constructeurs : elle leur permettra de se conformer à une seule réglementation plutôt qu’à autant de textes que d’états. Le document de l’EASA prévoit aussi une uniformisation du format de description des zones interdites ou restreintes. On attend cela avec impatience ! En attendant, allez sur le site de l’EASA pour faire part de vos commentaires, en anglais et après avoir compulsé l’intégralité du document. Envie d’en savoir plus sans souffrir sur le document de l’EASA. Lisez la suite…

Source : la page de l’EASA dédiée à cette consultation

Les 3 sous-catégories et les 7 classes

Sous-catégorie A1 (vol au-dessus de personnes), classe DIY (moins de 250 g)

• Vol au-dessus de personnes non directement concernées par le vol possible, mais pas au-dessus d’un rassemblement de personnes
• Enveloppe de vol : en vue directe et à moins de 50 m de hauteur
• Requis du pilote : lire la notice d’information, pas d’âge minimum
• Requis techniques : aucun
• Enregistrement : non sauf s’il y a une caméra de plus de 5 mégapixels ou un capteur d’informations personnelles
• Identification électronique et geofencing : non

Sous-catégorie A1 (vol au-dessus de personnes), classe C0 (moins de 250 g)

• Vol au-dessus de personnes non directement concernées par le vol possible, mais pas au-dessus d’un rassemblement de personnes
• Enveloppe de vol : en vue directe et à moins de 50 m de hauteur
• Requis du pilote : lire la notice d’information, 14 ans au minimum ou avec un accompagnateur
• Requis techniques : pas de bords coupants, hélices prévues pour limiter le danger, à 50 m de distance max et reprise de contrôle possible ou procédure d’urgence pour interrompre le vol en cas de Follow-me, tension de la batterie inférieure à 24V (6S), présence du logo C0
• Enregistrement : oui pour le propriétaire, non pour le drone
• Identification électronique et geofencing : si c’est requis dans la zone d’évolution

Sous-catégorie A1 (vol au-dessus de personnes), classe C1 (moins de 900 g ou 80 joules)

• Vol au-dessus de personnes non directement concernées par le vol possible, mais pas au-dessus d’un rassemblement de personnes
• Enveloppe de vol : en vue directe et à moins de 120 m de hauteur, ou de 50 m au-dessus d’un obstacle
• Requis du pilote : lire la notice d’information, 16 ans au minimum ou avec un accompagnateur
• Requis techniques : pas de bords coupants, vitesse limitée à 64,8 km/h, limitation électronique de la hauteur de vol à 120 m ou moins avec indication claire de la hauteur de vol, à 50 m de distance max et reprise de contrôle possible ou procédure d’urgence pour interrompre le vol en cas de Follow-me, tension de la batterie inférieure à 24V (6S), indication claire de l’état de la batterie du drone et de la radiocommande, présence de lumières à bord, présence du logo C1
• Enregistrement : oui pour le propriétaire
• Identification électronique et geofencing : oui

Sous-catégorie A2 (vol à proximité de personnes), classe C2 (moins de 4 kg)

• Vol possible à proximité de personnes, avec une distance de sécurité supérieure à 20 m pour les voilures tournantes, et supérieure à 50 m pour les voilures fixes
• Enveloppe de vol : en vue directe et à moins de 120 m de hauteur, ou de 50 m au-dessus d’un obstacle
• Requis du pilote : lire la notice d’information plus un examen théorique dans un centre agréé, 16 ans au minimum ou avec un accompagnateur
• Requis techniques : pas de bords coupants, vitesse limitée à 64,8 km/h, limitation électronique de la hauteur de vol à 120 m ou moins avec indication claire de la hauteur de vol, bruit inférieur à 80 dB à 3 m de distance, à 50 m de distance max et reprise de contrôle possible ou procédure d’urgence pour interrompre le vol en cas de Follow-me, tension de la batterie inférieure à 48V, indication claire de l’état de la batterie du drone et de la radiocommande, présence de lumières à bord, système de failsafe en cas de perte de liaison radio, présence du logo C2
• Enregistrement : oui pour le propriétaire et le drone
• Identification électronique et geofencing : si c’est requis dans la zone d’évolution

Sous-catégorie A3 (vol loin de personnes), classe C3 (moins de 25 kg)

• Vol possible dans une zone où il y a une faible probabilité de rencontrer des personnes
• Enveloppe de vol : en vue directe et à moins de 120 m de hauteur, ou de 50 m au-dessus d’un obstacle
• Requis du pilote : lire la notice d’information plus un entrainement en ligne suivi d’un test, 16 ans au minimum ou avec un accompagnateur
• Requis techniques : limitation électronique de la hauteur de vol à 120 m ou moins, indication claire de la hauteur de vol, tension de la batterie inférieure à 48V, indication claire de l’état de la batterie du drone et de la radiocommande, présence de lumières à bord, système de failsafe en cas de perte de liaison radio, présence du logo C3
• Enregistrement : oui pour le propriétaire et le drone
• Identification électronique et geofencing : si c’est requis dans la zone d’évolution

Sous-catégorie A3 (vol loin de personnes et de zones habitées), classe C4 (moins de 25 kg)

• Vol possible dans une zone où il y a une faible probabilité de trouver des personnes, éloignée des zones habitées et aérodromes
• Enveloppe de vol : en vue directe et à moins de 120 m de hauteur, ou de 50 m au-dessus d’un obstacle
• Requis du pilote : lire la notice d’information plus un entrainement en ligne suivi d’un test, 16 ans au minimum ou avec un accompagnateur
• Requis technique : présence du logo C4
• Enregistrement : oui pour le propriétaire et le drone
• Identification électronique et geofencing : si c’est requis dans la zone d’évolution

Sous-catégorie A3 (vol loin de personnes et de zones habitées), classe Construction (moins de 25 kg)

• Vol possible dans une zone où il y a une faible probabilité de trouver des personnes, éloignée des zones habitées et aérodromes
• Enveloppe de vol : en vue directe et à moins de 120 m de hauteur, ou de 50 m au-dessus d’un obstacle
• Requis du pilote : lire la notice d’information plus un entrainement en ligne suivi d’un test, 16 ans au minimum ou avec un accompagnateur
• Requis technique : aucun
• Enregistrement : oui pour le propriétaire et le drone
• Identification électronique et geofencing : si c’est requis dans la zone d’évolution

Quelques exemples ?

Imaginons que vous ayez l’intention de pratiquer un vol en montagne avec votre Phantom 4. Il s’agit probablement de la sous-catégorie A3 (vol loin de personnes). Si vous êtes loin de zones habitées et d’un aérodrome, ce sera la classe C4, sinon ce sera la C3. Si vous voulez voler dans un parc avec votre racer, ce sera la sous-catégorie A1, qui limite la hauteur de vol à 50 mètres. Si le racer est acheté tout fait, la classe est la C0, si vous l’avez construit vous-même, ce sera la DIY. Si vous prenez votre racer en montagne, ce sera la sous-catégorie A3, comme pour le Phantom. Si vous voulez voler dans un parc avec un Phantom, la sous-catégorie est la A1. Mais elle est limitée à 900 grammes, le vol est par conséquent interdit. Pas de souci, en revanche, avec un Mavic Pro ou un Bebop 2 (sous les 900 grammes). Le Phantom sur une plage, sans voler au-dessus de personnes, c’est la sous-catégorie A2. Comme le Phantom pèse moins de 4 kilos, c’est autorisé.

Explications de texte

Dans le texte est mentionné à de nombreuses reprises l’acronyme MTOM. Il signifie « Maximum Take-Off Mass », soit masse maximale au décollage. Le mot drone est volontairement évacué du document au profit de UAS, un autre acronyme, qui signifie « Unmanned Aircraft System ». Qu’est-ce que le geofencing ? C’est la création de Nofly Zones (zones interdites de vol) dans lesquelles un drone ne peut pas décoller ni pénétrer. Le constructeur aura pour devoir d’inclure les Nofly Zones dans son contrôleur de vol. Cela permettra (en théorie) d’éviter les survols de zones interdites comme les aéroports, aérodromes, centrales nucléaires, prisons, etc.

Explications de texte, suite

L’enregistrement et l’identification électronique permettent de retrouver le propriétaire d’un appareil convaincu d’un vol illégal. L’enregistrement est une base de données des pilotes et des drones. Pour les drones disponibles sur le marché, l’enregistrement doit faire figurer le nom du constructeur, le type de drone et son numéro de série. Pour les drones DIY, il faut indiquer la masse au décollage, les dimensions, les fréquences et puissances d’émission radio, le type de propulsion, le type et la capacité de la batterie, le type d’outils de navigation et les fonctions principales, une liste d’éventuels matériaux dangereux à bord. L’enregistrement de drones est valable pour 3 ans, reconductible. Il doit être mis à jour quand c’est nécessaire.

Explications de texte, encore

L’identification électronique décrit la capacité d’identification d’un appareil en vol sans accès physique (à distance). Elle permet d’obtenir le nom du pilote, l’enregistrement du drone, la classe, le type de vol, l’état du système de geofencing, la position géographique et la hauteur par rapport au sol. Le marquage CE est un logo qui indique la conformité d’un appareil avec des requis technique. Il sera obligatoire sauf si ce n’est techniquement pas possible. A droite du logo CE, de taille similaire, doit être indiquée la classe du drone. Le terme « congested zones », que nous avons traduit tant bien que mal par « zones habitées » décrit des endroits résidentiels, commerciaux ou de à but de loisir. Le plafond maximal est fixé à une hauteur de 120 mètres par rapport au sol, soit 30 mètres sous la zone de vol des appareils habités.

Points de détails

Les vols devront toujours être pratiqués en VLOS (Visual Line Of Sight), c’est-à-dire en vue directe. Lorsque ce ne sera pas possible, pour les vols en FPV, le pilote devra être assisté par un observateur positionné à proximité, qui conservera l’appareil en vue directe. Un point important pour la facilité d’accès aux informations de vol, aussi bien pour les particuliers que pour les constructeurs : les états membres devront impérativement publier les informations sur les zones de vols interdites, restreintes et les zones de vol spécialement autorisées en respectant un format mis au point par l’EASA. Des dérogations pourront être accordées aux clubs de modélisme et aux associations, qui permettront de passer outre certains des requis des sous-catégories.

Points de détails, suite

Avant de décoller, le pilote devra se renseigner sur les éventuelles restrictions de vol, sauf pour les sous-catégories DIY et C0. Le pilotage sera interdit sous l’influence de substances psychotropes et de l’alcool, ou en cas de fatigue, médicamentation, maladie ou blessures. Il sera interdit de piloter à proximité d’un site où sont pratiqués des vols d’urgence (pompiers, police, sécurité civile, etc). Les états membres décideront des peines encourues en cas de non respect de la réglementation. L’EASA préconise des peines « proportionnées » mais « dissuasives ». La situation du Royaume-Uni est particulière, avec sa décision de sortie de l’Union Européenne. Le marché de ce pays étant trop petit pour constituer une exception et être pris en compte par les constructeurs de drones, il est probable qu’il se conforme à la réglementation de l’EASA.

Notez que ce post a pour but le décryptage du texte de l’EASA, il ne constitue pas la base d’une réflexion sur la pertinence d’une réglementation européenne. Par conséquent les commentaires politiques seront supprimés.