Pire que l’Assemblée Nationale : il y a l’EASA !

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easa-assemblee-nodrone1L’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi « relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils » initiée par le Sénat, qui vise à modifier le code des Transports. Vous connaissez déjà l’histoire si vous avez suivi le cheminement de cette proposition de loi sur Helicomicro. Mais le pire est à venir… et la France n’y est pour rien.

Commençons par le début, ce qu’il faut en retenir de la proposition de l’Assemblée Nationale qui vise à modifier celle proposée par le Sénat (à lire ici), sur les points qui suivent.
Si vous préférez aller directement au pire, les projets européens, cliquez ici.

  • Les aéronefs sans personne à bord et télépilotés de plus de 25 kilos sont assujettis à une immatriculation.
    Notez que l’immatriculation, semblable à celles de l’aviation habitée est différente de l’enregistrement, une procédure de déclaration électronique en ligne.
  • Les aéronefs sans personne à bord et télépilotés de masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire sont assujettis à l’enregistrement par voie électronique. Ce seuil est fixé à 800 grammes.
    Cela signifie que le seuil pourra être abaissé à tout moment, et ne pourra pas être relevé au-dessus de 800 grammes.
  • Nouveauté : certains aéronefs sans personne à bord et télépilotés pourront être exemptés d’immatriculation. La liste sera publiée par décret.
    Notez que cela concerne l’immatriculation (donc les appareils de plus de 25 kilos), pas l’enregistrement électronique.
  • L’obligation de suivre une formation est requise pour les appareils qui dépassent le seuil de masse, donc 800 grammes. La forme que prendra cette formation et les moyens pour vérifier qu’elle a été suivie seront précisés ultérieurement.
    Note : les premières discussions faisaient état d’un QCM en ligne, gratuit, et donnant lieu à un récépissé. Il est possible que ces dispositions soient réévaluées.
  • Les fabricants et importateurs d’aéronefs sans personne à bord devront inclure dans les emballages des produits et des pièces détachées la notice d’information destinée aux pilotes. Cette obligation concernera aussi les vendeurs d’appareils d’occasion.
    Note : La « présence dans l’emballage » implique que la notice en question est imprimée, et pas seulement un lien vers un document en ligne. La présence de la notice destinée aux pilotes de drones de loisir pour les appareils de loisir semble pertinente. Mais la formulation du texte implique que la notice sera fournie pour tous les matériels, en-dessus et en-dessous du seuil de masse, pour un usage de loisir comme pour un usage professionnel (la différence entre les deux étant la notion d’utilisation commerciale des vols). Il va donc falloir que soit éditée une notice qui soit à la fois lisible par les particuliers et les professionnels – un joli challenge éditorial. Fournir la notice avec des pièces détachées est mission impossible : allez fournir une feuille A4 pour un ESC de 5 grammes prévu pour un appareil de 2 kilos… Imposer la présence de cette notice pour les vendeurs d’occasion est probablement un moyen de donner un coup de fouet au marché déclinant des imprimantes personnelles.
  • Les aéronefs sans personne à bord et télépilotés de masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire devront être équipés d’un système de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique.
    On ne sait pas encore quels sont ces dispositifs de signalement lumineux, électronique et numérique : ils seront précisés plus tard par décret.
  • L’équipement avec un système de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique ne sera pas requis lorsque les aéronefs seront opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.
    Voler sur des terrains agréés des associations et fédérations exempte des signalement lumineux, électronique et numérique. Attention, voler hors de ces terrains avec la même machine ne sera pas possible.
  • Les aéronefs circulant sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire devront être équipés d’un dispositif de limitation de capacités.
    Il faudra que ces appareils soient dotés d’outils de restriction des zones de vol en distance, hauteur, et probablement sur des zones prédéterminées (nofly zones). La plupart des multirotors sont déjà équipés, mais ils ont tous des outils différents, incompatibles, parfois incomplets, et qui ne sont pas liés directement à la réglementation française. Les vols sur les terrains agréés seront exemptés de ces requis.
  • Les aéronefs circulant sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire devront être équipés d’un système de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l’appareil ou de perte de la maîtrise de la trajectoire de l’appareil par son télépilote.
    Note : On comprend mal comment ce point a pu être adopté. Le signalement sonore est totalement inefficace ! Il peut être déclenché automatiquement en cas de perte de signal radio. Mais dans le cas d’une perte de contrôle de l’appareil par son pilote, aucun outil électronique n’est en mesure de s’en apercevoir, et le pilote ne la déclenchera probablement pas puisqu’il est justement en perte de contrôle… Les vols sur les terrains agréés seront exemptés de ces requis.
  • L’obligation de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique et d’un dispositif de limitation de capacités entrera en vigueur le 1er juillet 2018. Pour les appareils enregistrés avant le 1er juillet 2018, l’obligation est repoussée au 1er janvier 2019.
    Note : Ces dispositions sont applicables aux appareils existants ! Cela promet de beaux défis techniques pour équiper les appareils anciens. Voilà qui laisse le temps aux constructeurs étrangers de s’intéresser aux spécificités du petit marché que constitue la France, d’activer leurs cellules R&D puis leurs chaines de production pour modifier tous leurs produits en conséquence. Ou pas.
  • L’Article L 6232-12 revient à son état initial : une peine maximale de 6 mois de prix et de 15 000 € d’amende pour un survol par maladresse ou négligence, et 1 an et 45 000 € pour se maintenir son appareil dans une zone interdite. Le tout avec la possibilité de confisquer l’aéronef.
    Note : La proposition d’une amende forfaitaire de 1500 € a été abandonnée. Ce sera donc, en cas de vol illégal, une peine de prison entre 0 et 6 mois, une amende entre 0 et 15 000 €.

Et maintenant ?

loi1La proposition de loi adoptée par l’Assemblée devrait normalement repartir au Sénat pour une seconde lecture puisque le texte original a été modifié. Il devrait théoriquement y avoir un délai de 4 semaines entre la transmission depuis l’Assemblée Nationale vers le Sénat et l’adoption ou l’ajout de nouveaux amendements par le Sénat.

La limitation à 50 mètres de hauteur évoquée par certains ne figure pas dans les propositions, c’est toujours le plafond à 150 mètres qui est en vigueur. Attention, une limite à 50 mètres est tout de même déjà active dans les arrêtés de fin 2015 pour les vols en FPV, automatiques, et dans les espaces aériens contrôlés civils.

Vigilance !

Ce qu’il faudra surveiller de très près, de très très près, ce sont les décrets en Conseil d’Etat qui vont préciser les dispositifs de cette future loi. Car la presque totalité des articles est accompagnée d’une mention de type « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article ». En clair, cela signifie que le texte pourra être durci ou allégé (on peut toujours y croire) par décret, c’est-à-dire tomber comme un couperet. C’est ainsi que sera précisée la nature des dispositifs de signalement lumineux, électronique et numérique, et les diverses éventuelles exemptions. La réglementation française vous semble avoir verrouillé bien des choses ? Vous n’avez encore rien lu…

Et vive l’Europe !

easa-logo_0La suite nous vient de la European Aviation Safety Agency (EASA), qui a publié un document appelé « Prototype », destiné à être le brouillon de la future réglementation européenne. Si les arrêtés de 2012, 2015 et la récente proposition de loi du Sénat vous ont collé des migraines, dites-vous que ce n’est pas grand chose face au pavé de ce « Prototype ». Il couvre les futures catégories « Open » (à faible risque) et « Specific » (à risque modéré), mais pas la « Certified » (à risque élevé, de type militaire). Pour faire simple, il y a 4 sous-catégories dans la catégorie « Open », celle pour laquelle il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation pour voler. Pas d’autorisation, certes, mais une ribambelle de requis ! Le texte principal « Prototype » se trouve ici, sur le site de l’EASA.

Les sous-catégories « Open »

  • logo-easa-class0La A0 est celle des appareils class 0 ou construits soi-même (les DIY), elle décrit les appareils de 0 à 250 grammes (au décollage). Les requis ? Ils doivent avoir un système de limitation des performances ou un système actif qui limite la hauteur à 50 mètres, la distance à 100 mètres du pilot, et la vitesse à 54 km/h (15 m/s). Dans le cas de vols FPV ou Follow Me, il faut que le pilote soit en mesure de conserver une distance de sécurité avec les personnes, les biens, les véhicules, les routes. Il faut qu’apparaisse de manière visible le logo de la « class 0 », que des instructions claires sur les risques liés au vol soient fournies avec l’appareil.
    Oui, vous avez bien lu : les appareils de moins de 250 grammes doivent être équipés d’un outil de limitation de la hauteur et de la distance. Le modélisme classique ne survivrait pas à cela, d’autant qu’il n’y aucune proposition pour exempter les terrains agréés européens. On se pince pour sortir d’un mauvais rêve… Le seuil de masse pour les appareils que l’on construit soi-même (DIY) est 250 grammes !
  • logo-easa-class1La A1 est celle des appareils class 1, qui doivent se plier à des règles (compliquées) de gestion des blessures en cas d’impact avec le corps humain, avec une Sévérité AIS 2. Il faut qu’ils pèsent moins de 25 kilos. Ils doivent être équipés d’un système de limitation des performances ou de gestion de la hauteur limitant à 50 mètres. La tension interne ne doit pas dépasser 24V (batteries 6S). Il faut que le pilote ait toujours une vue directe sur l’appareil. Dans le cas de vols FPV ou Follow Me, il faut que le pilote soit en mesure de conserver une distance de sécurité avec les personnes, les biens, les véhicules, les routes. Il faut qu’apparaisse de manière visible le logo de la « class 0 », que des instructions claires sur les risques liés au vol soient fournies avec l’appareil. Il n’est pas autorisé de construire soi-même (DIY) des appareils A1 !
    C’est le grand saut, entre 250 grammes et 25 kilos ! C’est quoi la Sévérité AIS 2 ? Ce sont des blessures « modérées », indique Wikipedia, citant comme exemple la fracture du sternum avec une probabilité de décès de 1 à 2 % (faut-il essayer pour savoir ?).
  • La A2 est celle des appareils class 2, elle décrit les appareils de moins de 25 kilos qui infligent des blessures inférieures à l’indice de Sévérité AIS 4 (exemple selon Wikipedia : perforation de la trachée, probabilité de décès entre 5 et 50 %). Ils doivent être équipés d’un système de limitation des performances ou de gestion de la hauteur limitant à 50 mètres. Il n’est pas autorisé de construire soi-même (DIY) des appareils A2. Il faut aussi une fonction de retour automatique, un geofencing, et une tension interne inférieure à 48V. Et encore d’autres requis. On laisse de côté la sous-catégorie A3.
    Les règles pour catégoriser les appareils en class 2 sont très complexes, au point d’être difficilement applicables.

Tous les produits du marché devront être conformes aux exigences de l’EASA dans les 2 ans près la promulgation, c’est-à-dire d’ici à 2019.

Et maintenant ? (version Europe)

La limitation à 50 mètres demandée courant 2015 par certains ministères français, dont nous nous étions faits l’écho, a été écartée des textes publiés fin 2015. Elle n’est pas à l’ordre du jour en France… mais elle risque d’être imposée par l’Europe, pour tous les modèles radiocommandés !

L’EASA collecte le feedback de tous sur la boite mail [email protected], et ce jusqu’à la mi-octobre 2016. C’est donc le moment de réagir, de râler, de faire comprendre que les sous-catégories sont tout simplement des guillotines pour l’aéromodélisme, quelle que soit sa forme…

Je vous avais prévenu en préambule : les requis français ne sont pas grand–chose face à la tornade qui promet de nous tomber dessus à l’échelle européenne.

64 COMMENTAIRES

  1. Bon bah deja qu’on vole en limite de l’égalité (je ne dis pas de quel côté), alors la je ne vois même pas comment c’est applicable. Il faut voir que ca ne touche pas que les multirotor. Et Comme dit a chaque nouvelle proposition de loi, il vont tuer une filière.

    Je ne vois pas comment integrer un gps un altimetre un radar un transpondeur et des flash lumineux rotatifs dans mon sountik de 95g!!! Je me marre.

    On voit vraiment a la mesure de ces articles que ces technocrates sont hord du monde et de nos réalités!!!! Et pour une fois je dirais : Que font les lobby!?

  2. Il est superbe ce texte, tellement décalé 🙂
    Mais ceux qui l’on pondu on oublié un trait important de la nature humaine, que plus une réglementation à un sens, au mieux elle sera acceptée et appliquée par les concernés. L’humain n’aime pas être pris pour un imbécile, cela le vexe. En faisant du grand n’importe quoi comme ça, les gens ne chercherons même pas à être conforme, rejet instantané. Si demain on limite la vitesse sur autoroute à 50km/h, on continuera à rouler à 130. Et même si la loi est assouplie plus tard, cela ne changera rien, les pilotes seront déjà en mode “Règlement stupide, rien a f…. de leurs histoires”.

  3. Pour voler heureux, volons cachés.
    Ce qui serait rigolo, c’est de voir le coût pour faire respecter ces règles. J’ai cru comprendre que les forces de l’ordre étaient déjà plutôt occupées sur d’autre missions. Et puis, si c’est aussi efficace que Hadopi, le résultat le plus probant sera de ramer du budget pour rien.
    Et que dire des 6 mois de prison ! Les enjeux sont tels qu’il faut peut être envisager de construire des prisons dédiées aux Dronistes qu’on pourrait déjà surveiller avec une fiche D.
    Et ils n’ont rien de mieux à foutre ces gens qui conçoivent ces inepties ? Peut être s’occuper de la performance du système éducation par exemple.

  4. Ils ont visiblement consulté un expert en traumatologie.
    Je vois que le logo représente un quad, et je n’ai pas lu tout le texte, mais est-ce que c’est juste pour les drones ou c’est pour tout appareil RC ?

  5. Il y a un développement qui m’amuse beaucoup en ce moment, c’est que les pilotes aéro RC “classiques”, avions et planeurs etc, non-drones, qui jusqu’a maintenant étaient sur la ligne “débrouillez vous avec vos drones c’est pas notre problème”, viennent de s’apercevoir que tous ces projets de réglementation les concernent aussi. Donc ils sont encore plus en colère contre les dronistes qu’ils considèrent comme étant la source de cette contrariété-qu’on-etaient-bien-tranquille-a-voler-sans-eux-depuis-40-ans. C’est vraiment des gens sales et détestables ces pilotes de quads beeehhh 🙂

  6. Stupide, ridicule, contre productif et suicidaire pour tout un pan de l’économie !
    Pauvres meetings d’aéromodélisme, il vont disparaître car aucune autorisation ne pourra plus être accordée. Et nos vendeurs préférés contraints à vendre des bricoles pour des jouets de moins de 250gr ? Car bien sûr qui bannir le DIY au détriment des appareils homologués dit coût élevés et plaisir en moins ..
    Vite filmons les dernières machines dites “petit-gros” présentes lors de nos meeting, elles feront bientôt partie du passé 🙂

  7. Rooo, c’te déprime…
    Bon, j’accepte ces propositions de loi, à condition qu’ils appliquent des contrôles ou interdictions à tout ce qui est dangereux:
    – La chasse
    – Les courses de Rally
    – la cigarette
    – l’alcool
    – le sexe (attention, la montée du rythme cardiaque peut s’avérer dangereuse chez certains sujet… je verrais bien des capteurs pour contrôler tout ça).
    – les sorties dans Paris ou ailleurs (on sait jamais!)
    – la connerie (elle en a fait, des dégâts, la connerie).

    Plus qu’à rester chez soi et à télécharger des vidéos (ne pas sortir, surtout ne pas sortir).
    Quoique,…la déprime qui nous attend, ça aussi c’est dangereux. Allez, il faut le rajouter sur la liste = interdiction de la déprime… et tant qu’à faire, autant rajouter la législation européenne débile et hyper répressive, aussi…
    Bon, en attendant que ce monde (réjouissant) se mette en place, je vais aller me griller une petite lipo, moi…

  8. Je me bagarre comme un naze avec la législation pour bosser dans les clous depuis 5 ans en trouvant les textes destinés aux pros “à peu près” justifiés…
    Mais démonter le monde du loisir en quelques lignes c’est honteux 🙁

  9. C’te déprime…….
    Là c’est juste du gros gros gros n’importe quoi !
    Le pire c’est qu’on était déjà pas bien vu dans certains clubs, mais là, on a pas fini de nous jeter la pierre…. M’en vais faire comme Lauphagui, et griller une lipo dans le champ d’à côté…. Tant que je peux encore le faire…. 🙁

  10. Après il faut relativiser, fin 2016 prototype, 2017 1er jet, 2018 proposition finale, 2019 en attente du vote par tous les états membres, 2020 modifications diverses car la technologie à changé depuis, 2021 mise en application, 2025 les forces de l’ordre en prenne connaissance.
    1er PV donné le 12 mars 2027.

  11. Rien ne me fait marrer dans tout ce que je viens de lire…
    Car quoi qu’on dise, le train est en route et rien ne pourra l’arrêter ! C’est inéluctable.
    Adieu hexacoptere en construction…(même pas eu le temps d’en profiter)
    Adieu Discovery…
    RIP l’aéromodélisme.
    Je reviens sur ce que j’ai déjà dis dans d’autres commentaires, chacun prend ses responsabilités. Mais pour ma part, au regard des peines encourues, je ne me risquerai pas à mettre ma famille sur la paille pour ces Co……
    Car ne vous y trompez pas, le financement sera vite trouvé avec ces amendes colossales.
    Et il est bien illusoire de penser que ça ne sera pas appliqué, suffit de voir le rabattage médiatique et l’opinion publique quand on parle de drone.
    Oui tous les modélistes sont concernés… Mais les avions et les hélicos seront épargnés car c’est pas dangereux !!!!
    Arrêtez de vivre dans le déni, cela est en train de nous tomber sur le gueule et c’est inéluctable. Car ils ont décidé de nous TUER tout simplement.

  12. Je propose qu’a chaque ouverture d’une page ou d’une publicité ayant trait à l’usage d’aeronef sans pilote des pop up s’ouvrent pour afficher les notices d’information française et européenne, plus les condition d’utilisation des matériels mentionnés. Ca sera fun de venir lire les colonnes d’HM!!

    Ceci dit, avant que les décrets applicatifs des décisions prisent dans les arcanes européennes arrivent dans les payse de la zone il s’écoulera des hélices dans les troncs….
    D’ailleurs, est ce un (futur) règlement, une décision ou une directive?

  13. Bonjour à tous,
    Déplorable. J’avoue ne pas trop savoir comment je vais réagir. Ma première réaction fut de me dire … Raf mon drone sera illégal et puis voilà … mais les peines … Aïe. Pouvons nous nous mobilier là dessus ? comment structurer un mouvement européen ?

  14. Bonjour à tous,
    C’est la mort du modélisme tel qu’on le connait si la construction de modèles de plus de 250 grammes est interdite ! Fini les meetings avec de magnifiques Warbirds, ou autres maquettes faites maison. Les meetings seraient alors au mieux une suite de modèles identiques achetés en magasin… Mais ce serait sans doute la fin des meetings tout court, dans la mesure ou beaucoup de modélistes aiment autant fabriquer que voler leurs modèles !
    Mais bon, c’est pour le bien de tous, n’en doutez pas ! Posez vite vos jouets volants et allez regarder la tv avec ses émissions pour décérébrés… idiocraty, nous voilà !!

  15. Niveau loisir, ca craint, ils mettent des sacrés contraintes 🙁

    Par contre la sous catégorie A3, c’est celle pour les pro si j’ai bien compris ? Avec une limitation à 150m.

    “and be carried out by a remote pilot:
    -being at least 14 years old;
    -carrying evidence of the competence achieved after having received training provided
    by training service providers in general knowledge of aviation and airspace, principles
    of operation of UA, risk management, ethical airmanship, data protection, privacy
    protection and environmental protection according to standards or alternative
    qualifications accepted by EASA;
    -having the appropriate familiarisation or practical training to minimise the risk to third
    parties in the specific conditions and operational environment, following best
    practices.”

  16. Il y a quelque jours j’écrivais que la proposition de loi française était l’arbre qui cachait la foret, ça a bien fait rire, c’était rigolo. C’est en Irlande qu’ils ont commencé à appliquer certaines restrictions, et déjà quelques amendes en cas de non respect. Par exemple, pour des mecs qui font gentiment évoluer leurs planeurs en vol de pente, obligation de baliser l’espace de vol, limitation d’altitude etc… Je vous laisse lire : http://f3news.big-forum.net/t12143p125-cauchemar-en-approche-ou-comment-la-ffam-m-a-tuer . Bien sûr c’est la loi applicable en Irlande, mais je trouve que certains points font penser à la future réglementation européenne. Entre l’EASA d’un côté, le lobby des drones commerciaux de l’autre, on est pas sortis le cul des ronces.

  17. @ Olivier C. … Je pense que quelque part tu n’as pas totalement tord, il nous reste encore “un peu” de temps 🙂
    Ce type de projet s’éternise toujours avant sa mise en application, par contre les applications nationales voient quelques fois bien plus vite le jour 🙁 🙁
    Je pense par contre que pour pratiquer hors terrain homologués “ils” vont tout faire pour que nous restons parqués dans des resserves naturelles qui s’appelleront “terrain homologué FFAM/DGAC” avec le port du casque et la combinaison de survie rendus bien sûr obligatoires pour cette pratique extrêmement dangereuse qui tue tous les ans des centaines de modélistes et de spectateurs …

  18. @FPV_67 : Oui je pense qu’il faut éviter le catastrophisme, mais aussi combattre ces projets débiles avec force, et je sais qu’HelicoMicro est sur le coup 🙂
    Perso c’est vrai que je suis un peu biaisé et j’ai tendance à ignorer ces agitations, car par içi on peut voler à la campagne, ou dans les bois ou en montagne, on se fait des sorties dans un champ tranquille à l’écart de tout, on ne casse rien on ne dérange personne, on vole à courte distance et à basse altitude et tout se passe bien. Donc en effet j’ai tendance à dire “les chiens aboient la caravane passe”… pour illustrer mon propos je me permet de donner ce lien, j’ai résumé 4 ans de vols en quads, des milliers de batteries vidées, sans jamais blesser quelqu’un (d’autre que moi ;] ) ni abimer la propriété d’autrui ni mettre en danger. Pour 99% d’entre nous c’est possible une pratique responsable, malheureusement le 1% qui reste est la cause de telles lois. https://www.youtube.com/watch?v=V5MxwMmeuvU

  19. Rien a talquer… Je continuerais comme je le fais depuis toujours cette loi ne m empechera pas de le faire….

  20. Je suis sur que ces abrutis ni connaissant rien, se sont basé sur le “250” que l’on trouve partout sur le net en se renseignant sur les multirotor (l’envergure) et l’on converti en poids *SIGH*….
    Va falloir passer sur du Tiny Whoop et voler chez soit pour avoir la paix.

  21. “Et pour une fois je dirais : Que font les lobby!?”

    Ben les lobby eux se concertent pour verrouiller l’espace aérien des 50 à 150m pour des drones commerciaux et auront de gentils passe droit offert par l Europe comme les fabricants de tabacs et j en passe…

  22. Ne vous en faites pas, si les gendarmes sont aussi tolerants avec des meufs en burka, ils viendront pas nous faire chier, sortons de l’UE car leur lois deviennent aussi absurbes que les lois coraniques

  23. si cette loi passe, j’arrête le modélisme, car l’intérêt est de pouvoir montrer aux autres ce que l’ont à construit (donc en diy), et il est assez difficile d’être en dessous de 250g,

  24. Faudrait pas qu’ils ne tardent à mettre une réglementation sur les ballons de foot aussi (450g), car à pleine vitesse dans un passant, cela peu faire mal ! Un vrai danger !

    Y a peut être un idée de camouflage d’aéronef pour ne pas être hors la loi…

    Blague à part, la faible partie de la population que regroupe l’ensemble des utilisateurs d’aéronefs divers font que ce type de loi passe sans trop de soucis. Malheureusement, même lorsque la mobilisation est grande (référence aux actions nuit debout, loi travail, etc..), les politiciens n’écoutent guère notre message.

    Ce type de document est vite écris (d’où les textes déconnectés de la réalité) car le contexte est idéale pour faire accepter ce type de loi. Les raisons sont surement de l’ordre économique et popularité des politiques. Alors, à moins d’être une entreprise à quelques millions de CA ou bien d’avoir une place important dans les médias populaires, je ne pense pas que nous puissions faire quelques choses à part s’adapter.

  25. j’vais imprimer la notice d’utilisation sur un timbre poste pour quand je vendrais un truc d’occas
    !

  26. leur projet de loi ils peuvent se le mettre bien profonds, rien à cirer, nous sommes un petite bande d’une douzaine de pilotes de racers, on emmerde personne, on a même l’autorisation de la mairie pour voler sur le terrain municipal, alors les technocrates de bruxelles, ils ont pas intéret à trop faire ch… car si ça continue va falloir organiser un grand convoi pour aller les voir ces abrutis….

  27. Bonjours,

    et bha, il y a même une limitation de vitesse…

    -A quand une limitation de…heu…de la sensibilité ?
    Car des virage sec, même à 20 km/h, ça peut être très dangereux ! Et un yaw un peu trop fort, ça peut faire perdre le contrôle ! mdrr

  28. @Erévans : “735 g le mavic 1006 g le karma ….Bien joué pour Dji”.

    Oui, DJI a le nez fin ou des visionnaires embusqués au Palais Bourbon ! Bon, c’est vrai qu’après une (très rapide) lecture de ce qui trame à Bruxelles, on est en droit de se dire que l’avenir de notre passion est en péril… Si on envisageait une action de désapprobation ( 1 pétition au niveau européen ?), commençons par supprimer en France ces barrières d’identification que sont les “modélistes classiques” et les “dronistes”, que ces derniers soient pro ou non. Les uns et les autres sont désormais concernés par ce futur projet de réglementation européenne. Cela étant, à moins d’un évènement majeur de la part d’irresponsables, la mise en application de ces mesures aura déjà vu passer des dizaines de nouveaux modèles de DJI, d’un poids moyen de 798g et dotés de performances technologiques toujours plus élevés..

  29. Déjà que la FFAM se “plante un clou dans le pied” de mon point de vue avec la satisfaction déclarée de son Président, maintenant l’EASA “enfonce le clou” en annonçant son point de vue avec sa considération loisirs de l’activité…
    Et encore que pour l’activité professionnelle, il ne doit être question que d’une partie relativement étriquée de de l’activité …
    Toutefois, une question: tous ces “Groupes de travail” avec la DGAC et les diverses FD / syndicats / représentants de l’activité Drone etc… ils en sont où ??? Ils déjeunent bien le midi à la cantine tous ensemble ?

  30. @fred: maintenant nos amis anglais qui ont voté pour le brexit vont vraiment pouvoir se foutre de notre gueule..
    Bon elle est où la pétition européenne ?

  31. @ Badz : Je n’ai pas tous les détails, mais il semble que le Brexit ne change rien pour nos amis d’outre-Manche. Le déclenchement de l’Article 50 qui lance la période de négociation de 2 ans pour la sortie de l’UE n’aura pas lieu avant que ne soient passées les élections françaises, allemandes et italiennes, soit avril 2018. Ce qui mène en avril 2020 au mieux. D’ici là, l’EASA doit avoir pris le pas sur la CAA anglaise. Ca fonctionne de la même manière pour la France si elle sortait de l’UE.

  32. @ SeByDocKy : Il faudrait que la France refuse de reconnaitre l’EASA, ce n’est pas gagné… Cela voudrait surtout dire qu’il faudrait intégrer les directives dans notre réglementation, puis les retirer une par une (devenues lois) avec les aller-retour européens que ça implique, et ce serait trop long. Le refus de directive, ce sont généralement des arguments de discours politiques pour séduire sur le moment.

  33. Le discours de Anne Marie Haute lors d’une table ronde à Nantes, allait dans le même sens, avec un bémol en plus, c’est que le pays qui présidera l’europe à la sortie de ce texte ( je sais plus si c’est l’Estonie ou la Bulgarie) interdit tout vol de drone au-dessus de son territoire.ç à ne va pas faciliter les choses. Par Ailleurs, elle précisait que l’utilisation des drones DJI devrait être interdite en raison des images captées qui sont ensuite stockées en Chine sans aucun contrôle de l’utilisation qui est faite de ces images.

  34. Eh bien, c’est clair tout le monde sera hors la loi!
    Pas besoin d’essayer d’être dans la loi elle n’est pas appliquable donc elle ne sert a rien! Au lieu qu’elle limite les conneries de quelques pilotes, tout le monde s’en foutra!

  35. Aberrant… Que dire de plus… On est en train de noyer dans l’oeuf un formidable loisir, en englobant au passage tous les types qui faisaient du RC Aero tranquilles dans leur coin. Ils ont pas fini de nous détester les moustachus, et on peut les comprendre…

    Je suis partagé entre me dire :” Allez tous vous faire enc…. avec vos lois absurdes et dénuées de bon sens (pléonasme, tiens…)”, et la trouille de foutre ma famille en danger pour un simple loisir (dont mon addiction tiens plus du shoot de cocaine que de l’envie de manger des chamallows en pleine nuit…).

    La peur, la rigidité mentale et l’esprit technocratique font vraiment une des choses de plus en plus détestables dans ce pauvre monde.

    Je ne comprends d’autant pas le décalage avec l’ERSA qui s’échinent à promouvoir ce sport, en organisant des courses de plus en plus spectaculaires et touchant un maximum de personnes (au sens figuré…).

    Je viens de monter mon club et je suis en passe d’obtenir un terrain d’entrainement communal… ça me déprime, mais grave..

  36. Les voitures causant plus de morts par jour en Europe que les drones, je propose que celles-ci soient équipées d’un dispositif limitant automatiquement la vitesse en fonction du lieu ou elles se trouve afin de respecter les limitations. Par ailleurs, un dispositif d’analyse de l’air de l’habitacle devra permettre de déclencher une sirène et le déclenchement du Warning (voir l’arrêt automatique du véhicule) si le taux d’alcool ou de stupéfiant et supérieur à une norme prévue par décret.
    J’ajoute qu’il y a suffisamment de place pour y mettre ces dispositifs.

    Y font quoi ces fonctionnaires surpayés Européen ?

  37. On peut rouler à 90 km/h avec des piétons sur le côté avec des caisse pesant plus d’une tone et les drônes qui sont nettement moins nombreux et pesant pour la plupart moins de 2 kg serait cloué au sol? Mais où va le monde…
    Il ont peur des attaque terroriste?? Je pense que les terroriste préfère une voiture piègée plutôt qu’un drone quand même. …

  38. Beaucoup de bêtises dans cette future réglementation, mais aussi beaucoup d’exagérations, de grossièretés et de menaces, toutes bien inutiles, dans les commentaires.
    Certes on peut ressentir une légitime colère à la lecture des extravagances du texte incriminé mais restons ZEN et …ne dérogeons pas du cadre de la loi!
    Olivier C. est dans le vrai, pas de panique, le temps que tout cela se mette en place…ce n’est pas pour demain.
    Ce n’est pas une raison non plus pour rester les bras ballants, nous avons une fédé et il en existe j’imagine dans tous les pays, aussi faisons confiance aux fédérations lesquelles ne vont certainement pas se laisser faire!
    Posons nous aussi honnêtement la question de savoir pour quelles raisons les “cerveaux musclés” de Bruxelles agissent comme ils tentent de le faire! chacun connait des histoires de planeurs RC qui dépassent allègrement les altitudes prescrites, de drones indiscrets, etc….
    Ceci peut expliquer cela mais restons vigilants!

  39. C’est vrai qu’ils ont des priorités nos ministres… (le drone c’est dangereux bouhhhh)

    Un ressortissant russe qui pratiquait le wingsuit s’est tué lundi 3 octobre à Chamonix (Haute-Savoie), près de la gare du Montenvers,

    rapporte France 3 Alpes. Selon les informations recueillies par France Bleu Pays de Savoie, sa voile ne se serait pas ouverte correctement. L’homme a percuté de plein fouet la façade d’un bâtiment, avant de tomber sur le sol. Il est décédé sur place.

    Plusieurs témoins ont assisté à la scène, choquante, et ont donné l’alerte. L’homme se serait élancé depuis l’Aiguille du Midi, dans le massif du Mont-Blanc. Un élément que l’enquête doit encore confirmer.

    L’accident inquiète Jean-Louis Verdier, premier adjoint au maire de Chamonix : “Le wingsuit est un sport nouveau, en pleine croissance, et les pratiquants ne maîtrisent pas tout”, a réagi l’élu au micro de France Bleu Pays de Savoie.

    Il a percuté un mur, mais il aurait pu percuter des personnes ou une voiture
    Jean-Louis Verdier

    sur France Bleu Pays de Savoie,
    lundi 3 octobre 2016

    C’est la huitième victime du wingsuit en France depuis le début de l’année 2016, la cinquième à Chamonix. La ville haut-savoyarde est l’un des spots les plus réputés au monde pour ce sport extrême, qui consiste à sauter dans le vide avec une combinaison en forme d’ailes.

  40. ce que j’aime beaucoup, c’est leur limitation de poids…
    On cherche a gagner du poids pour nos racer histoire de coller a la réglementation ou la vitesse 😉
    et avec ces nouvelle lois et système embarquer ça vas juste faire grimper le poids et nous faire passer des paliers.

  41. Mon mail à la FFAM au sujet des suites qu’ils donneraient à ce prototype est resté sans réponse jusqu’à présent, @Fred: est-ce que de ton côté tu as eu des réactions ?

  42. Et oui, Amazon, google, DHL et les autres sont entrain de faire de la place … l avenir des drones ce n est pas l’aeromodelisme … ils sont deja tous prevu, et c est dans 5 ans ou moins que l on verra les premieres livraisons par drones …

  43. Déjà qu’avec la limitation des émetteurs à 25mW on est tous plus ou moins en dehors des clous. Avec une telle réglementation, tous ceux qui voudront continuer dans ce loisir seront hors la loi.

    Mon choix est déjà fait : Je les emmerde avec leur réglementation et je vole depuis qq temps déjà planqué en rase campagne.

    Personne ne m’empêchera de voler où je le décide avec le matos que j’ai envie d’utiliser.

    Pour l’instant j’ai un modeste quad 250, mais dès que je prendrai un truc plus gros je me débrouillerai pour que le RTH ne soit pas à côté de moi. En cas de contrôle des forces de l’ordre, j’éteins tout, et la machine ira se poser automatiquement dans un endroit connu de moi seul. L’infraction est alors impossible à constater.

    Cette attitude n’exclue pas le respect des autres et le sens des responsabilités. Je ne vole jamais à proximité de personnes, d’habitations, ou de véhicules (terrestres ou aérien). Mais j’assume parfaitement d’être hors la loi et de ne plus tenir compte d’une réglementation liberticide.

  44. Ce qui est excessif ne compte pas les copains… ils ne pourront pas bloquer de la sorte les aéromodélistes. Pour le monde pro leur scénario A1 n’est pas délirant, de mon point de vue. Aprés effectivement, s’il faut voler en pirate parce que des technocrates surpayés pondent bouse sur bouse, et bien on volera en pirates, avec les caméras HD on voit venir la volaille de loin maintenant… Quand à ceux qui veulent voter Marine pour ça pardon, mais c’est stupide.

  45. Ce matin a été publier un texte qui semble moins “violent” de la part de l’EASA :
    Je cite:
    Aviation safety, EASA and drones rules: Council adopts its position On 1 December 2016
    the Council agreed on a general approach on revised common safety rules for civil aviation and a new mandate for the European Aviation Safety Agency (EASA). The draft regulation contains the first ever EU-wide rules for civil drones to fly safely in European airspace.

    Puis : At present the EU is competent for regulating unmanned aircraft above 150 kg, while lighter drones are subject to national rules….

    A suivre 🙂

  46. @FPV_67 : Oui, mais si tu prends la phrase au complet, ça donne “For safety reasons, all drones are covered, from small ‘toys’ weighing just a few grams to large unmanned aircraft which can be as heavy and fly as fast as an aeroplane. At present the EU is competent for regulating unmanned aircraft above 150 kg, while
    lighter drones are subject to national rules.”. Tant qu’on est dans le “present”… 😉

    Pour le reste, je me colle à la lecture du document ce soir… J’ai mes p’tits cachets, ça va aller tout seul 😉 😉

  47. @ FPV_67 : Bon, je ne trouve rien de nouveau… Le PDF “Aviation safety, EASA and drones rules: Council adopts
    its position” parle de “Encouraging innovation with more proportionate safety regulation”. Mais s’il se réfère au Prototype, rien n’a changé. Est-ce que j’ai loupé un texte ?

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