L’arrêté Espace de 2015 a été modifié

La règlementation pour les drones s’appuie sur deux arrêtés publiés le 17 décembre 2015. Ou plutôt s’appuyait, puisque l’arrêté « relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord » (à consulter ici) a été amendé par un nouvel arrêté daté du 30 mars 2017, publié le 8 avril 2017.

Quels sont les changements ?

Il est fort probable qu’ils ne vous concernent pas. Pour tous les vols, loisirs, professionnels ou d’expérimentation, les vols en zones réglementées ou dangereuses sont toujours interdits sauf en cas d’accord avec le gestionnaire s’il y en a un de désigné par l’information aéronautique. Mais il est désormais possible de les autoriser par une information aéronautique. En d’autres mots, les vols en drone peuvent être autorisés dans des zones réglementées ou dangereuses par une publication AIP (Article 1, 4°). Les vols de nuit à but professionnel peuvent désormais être autorisés dans des zones ségréguées (Article 1, 2°), c’est-à-dire séparées du trafic aérien classique. Les vols hors vues pratiqués à but professionnel peuvent être autorisés à pénétrer dans des nuages dans des zones ségréguées (Article 1, 3°). La liste des espaces aériens contrôlés a été modifiée : la CTR Creil est supprimée, les CTR Avord (Cher) et Marsan (Landes) sont ajoutées (Article 1, 7°). Les autres modifications sont mineures et concernent principalement la rédaction des textes.

Si vous voulez en savoir plus sur la règlementation française, direction notre dossier récapitulatif, ici.

Source : Legifrance